Aide à mourir: la loi franchit, sans bouleversement, l’épreuve du Conseil constitutionnel
14 août 2026 à 15h40 https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/140826/aide-mourir-la-loi-franchit-sans-bouleversement-l-epreuve-du-conseil-constitutionnel
C’est une étape majeure pour l’entrée en vigueur de la loi sur l’aide à mourir, après plusieurs années de débats. Le Conseil constitutionnel a validé ce texte sensible, qui légalise une forme d’assistance au suicide, voire d’euthanasie, avec quelques réserves d’interprétation.
Dans une décision très attendue, rendue vendredi, l’institution présidée par Richard Ferrand a estimé qu’aucune disposition de cette loi, considérée comme une réforme sociétale majeure du second quinquennat d’Emmanuel Macron, n’enfreignait la Constitution.
Le chef de l’État a salué une décision « qui parachève un débat démocratique exemplaire ».
L’ex-député MoDem Olivier Falorni, auteur de la proposition de loi, a aussi accueilli sur X « une très grande avancée qui se concrétise enfin! »
A l’inverse, la Fondation Jérôme Lejeune s’est dite « indignée » par cette décision, suivie par l’association Les Eligibles et leurs aidants qui dénonce « le danger total de cette loi pour les plus vulnérables ».
Le texte, adopté définitivement mi-juillet au Parlement, pourra donc entrer en vigueur quand le gouvernement aura publié les décrets d’application nécessaires.
La loi sur la fin de vie crée un droit à l’aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s’administrer un produit létal en présence d’un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s’en charger.
Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée », souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d’exprimer un choix éclairer jusqu’au dernier moment.
Une procédure, menée par un seul médecin mais demandant à solliciter d’autres acteurs, doit permettre de déterminer si un patient est éligible ou non.
Ce texte, qui a d’abord donné lieu à une convention citoyenne à la demande de M. Macron puis à de nombreux allers-retours législatifs, réveille des clivages sociétaux, avec la large opposition de milieux religieux ainsi que de certains soignants.
Les cinq saisines -un nombre élevé- adressées au Conseil témoignaient encore de ces débats.
L’une d’elles, de manière inhabituelle, émanait du Premier ministre lui-même, Sébastien Lecornu, à la tête d’un gouvernement réunissant le camp macroniste – plutôt favorable au texte mais pas de manière uniforme – et les Républicains – largement opposés.
– Clause de conscience –
Les autres provenaient du président du Sénat Gérard Larcher (LR), de 60 députés du bloc central, de LR et du PS, de 60 sénateurs LR et de 60 parlementaires du RN.
Le Conseil a largement rejeté les objections formulées. Celles-ci concernaient notamment la définition jugée trop imprécise de l’aide à mourir, les conditions d’accès, accusées d’être trop larges ou imprécises, et le délai de réflexion pour confirmer sa demande d’aide à mourir -deux jours après un éventuel feu vert -, jugé trop court par certains.
Mais le Conseil formule trois réserves qui, sans nécessiter de réécriture du texte, supposent de mieux préciser son application dans la pratique. Deux d’entre elles concernent la clause de conscience, qui permet à un soignant de refuser de participer au geste létal.
En premier lieu, le Conseil valide le principe d’une clause qui ne soit pas juste applicable à un soignant donné mais à l’échelle d’un établissement entier. C’était une revendication importante dans le milieu des établissements de soins catholiques.
La direction d’un tel établissement pourra refuser de participer à une procédure d’aide à mourir, selon le Conseil. Mais, précise-t-il, ce sera seulement s’il existe une alternative au niveau local.
Seconde réserve, cette fois au niveau individuel: la clause de conscience ne se limite pas, selon le Conseil, aux soignants refusant de participer directement à l’acte. Elle pourra inclure un pharmacien qui refuse de préparer le produit létal.
Le syndicat majoritaire des pharmaciens des établissements de santé (Synprefh) « salue » cette réserve, qui reconnaît que « préparer et délivrer une substance létale engage la conscience du pharmacien » au même titre que les autres professionnels de santé.
« Que les pharmaciens et les responsables de certains établissements puissent refuser de participer à cette loi ne saurait masquer le désastre de la validation constitutionnelle de la levée de l’interdit de provoquer la mort », a déploré de son côté Alliance Vita.
La dernière réserve concerne les patients sous curatelle ou tutelle. Si l’un d’entre eux demande d’être aidé à mourir, le médecin devra « prendre en compte » l’avis de son tuteur. La loi demande bien à solliciter ce dernier mais ne dit pas explicitement à quel point en tenir compte.
L’impartialité de plusieurs de ses membres avait été mise en cause par certains opposants à la loi, dont le chef de file des Républicains, Bruno Retailleau, qui avait appelé certains membres à se retirer de la décision, les accusant d’avoir pris par le passé des positions favorables au suicide assisté ou à l’euthanasie.
Huit des neuf membres ont finalement participé à la décision, qui n’aurait pu être rendue si plus de deux d’entre eux s’étaient retirés. Le seul à s’être déporté : François Séners, ancien directeur de cabinet de Gérard Larcher et nommé au Conseil par ce dernier.
Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la fin de vie, les établissements catholiques obtiennent leur « clause de conscience »
Dans une décision rendue vendredi 14 août, l’institution assure « la liberté personnelle » d’un malade d’accéder à l’administration d’une substance létale à sa demande et après accord d’un médecin. En revanche, la décision exempte les établissements privés et associatifs de l’obligation de permettre la réalisation d’une aide à mourir dans leurs murs.
Par Béatrice Jérôme
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Désormais, rien ne s’oppose à la promulgation de la loi créant un droit à l’aide à mourir. Le Conseil constitutionnel, dans une décision rendue publique vendredi 14 août, juge conforme à la Constitution le texte adopté par l’Assemblée nationale le 15 juillet. « La liberté personnelle » d’un malade d’accéder à l’administration d’une substance létale à sa demande et après accord d’un médecin est régie par des dispositions qui ne méconnaissent pas, juge-t-il, « le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine ».
Le Conseil émet toutefois trois réserves d’interprétation susceptibles d’infléchir la mise œuvre de la loi. Ses membres précisent une des garanties dans la procédure d’accès à ce droit s’agissant des personnes majeures protégées. Ils introduisent également une clause de conscience pour les pharmaciens qui ne doivent pas, décident-ils, être tenus de préparer la substance létale. Enfin, ils reconnaissent le droit pour les établissements de santé privés de refuser – sous certaines conditions – la pratique d’une aide à mourir dans leurs locaux.
Jamais une réforme sociétale sous la Ve République n’aura suscité une telle offensive sur le terrain juridique. Pas moins de cinq saisines sur le texte ont été transmises au Conseil constitutionnel mi-juillet. Elles émanent de plus de 60 députés de droite et du centre, d’autant de députés du Rassemblement national, du même nombre de sénateurs Les Républicains. Plus rare, l’une d’entre elles est signée du président du Sénat, Gérard Larcher. Plus inédit encore, une autre émane du premier ministre, Sébastien Lecornu.
Une telle offensive ne pouvait qu’alimenter le doute sur la non-constitutionnalité du texte. Le Conseil constitutionnel l’a levé dans une décision de plus de 50 pages qu’il a voulue extrêmement détaillée – et étayée juridiquement – pour prévenir toute contestation possible. Il fait valoir à plusieurs reprises dans la décision qu’il ne lui « appartient pas » de se prononcer à la place « du législateur » sur certaines dispositions du texte.
Grief écarté
Le Conseil était saisi sur la forme et sur le fond. Certaines saisines ont plaidé l’« inintelligibilité » de l’expression « aide à mourir ». Grief que les membres de l’institution n’ont pas retenu. Les critères d’accès à l’aide à mourir étaient aussi jugés, par certaines saisines, « imprécis » et susceptibles de laisser une trop grande marge d’interprétation aux médecins. Le texte dispose qu’une personne qui demande une aide à mourir doit satisfaire à plusieurs conditions : souffrir d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », présenter une « souffrance liée à cette affection », « réfractaire aux traitements » ou « insupportable ».
Le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur ces conditions de nature médicale au motif qu’il ne saurait se substituer au pouvoir du Parlement de légiférer en la matière. Il considère en revanche qu’il n’y a pas lieu de contester ces critères dès lors que le texte apporte par ailleurs des garanties suffisantes sur la vérification de « la volonté libre et éclairée » de la personne. Il écarte ainsi un des griefs communs à plusieurs saisines, dont celle du premier ministre : la trop grande brièveté du délai minimum de deux jours à respecter pour qu’un malade confirme au médecin sa demande d’aide à mourir.
L’institution produit donc en définitive trois réserves d’interprétation. Il précise que le médecin, saisi d’une demande d’aide à mourir de la part d’un malade sous protection juridique, devra tenir compte de l’avis de la personne chargée de sa tutelle. Il donne ainsi plus de poids à cet avis sans pour autant prévoir que le médecin doive s’y conformer. Le Conseil constitutionnel étend aux pharmaciens le droit à faire valoir une clause de conscience individuelle que le texte reconnaît pour les seuls médecins ou infirmiers.
Enfin, et c’est la réserve la plus importante pour la mise en œuvre du texte, le conseil exempte les établissements de santé ou médico-sociaux privés et associatifs de l’obligation de permettre la réalisation d’une aide à mourir dans leurs murs.
La loi dispose que tous les établissements doivent permettre l’accès potentiel à une demande d’aide à mourir de la part d’un malade hébergé. Et, pour cela, autoriser l’accès à un praticien extérieur volontaire en cas de refus de l’équipe locale de s’impliquer dans cet acte. Les membres du Conseil ont estimé que cette disposition portait atteinte à la « liberté d’entreprendre » et « d’association » des institutions privées. Ils font ainsi droit à la revendication d’une clause de conscience collective portée essentiellement par les établissements d’inspiration catholique, relayée par toutes saisines, dont celle de Sébastien Lecornu.
Le Conseil motive cette réserve en dressant un parallèle avec l’interruption volontaire de grossesse, les établissements privés n’étant pas tenus aujourd’hui de pratiquer une telle procédure dans leurs murs. Il en sera donc de même pour l’aide à mourir.
« La décision relative à la loi sur le droit à l’aide à mourir parachève un débat démocratique exemplaire (…), estime l’Elysée dans un communiqué. En validant les dispositions essentielles de la loi tout en formulant les précisions qui relèvent de son office, le Conseil consolide l’équilibre du texte adopté par le Parlement. »
Lire aussi le décryptage | Fin de vie : la croisade des établissements de santé catholiques pour introduire une clause de conscience collective *
*Fin de vie : la croisade des établissements de santé catholiques pour introduire une clause de conscience collective
Par Béatrice Jérôme
Publié le 12 août 2026 à 15h02, modifié le 12 août 2026 à 16h27 https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/08/12/fin-de-vie-la-croisade-des-etablissements-de-sante-catholiques-pour-introduire-une-clause-de-conscience-collective_6745063_3224.html
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Décryptage
Le Conseil constitutionnel doit se prononcer d’ici à dimanche 16 août sur cinq saisines d’opposants à la proposition de loi adoptée à l’Assemblée mi-juillet. Ils soutiennent la demande des établissements médico-sociaux catholiques d’obtenir le droit de ne pas pratiquer l’aide à mourir.
C’est l’un des chevaux de bataille des opposants catholiques à la proposition de loi sur l’aide à mourir, adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 15 juillet : la création d’une clause de conscience collective. C’est aussi l’un des principaux angles d’attaque des adversaires politiques du texte, qui ont saisi le Conseil constitutionnel.
Les membres du Conseil devraient trancher la querelle juridique d’ici au 16 août, puisque le grief est au cœur des cinq saisines déférées mi-juillet. Ces dernières ont été déposées par le premier ministre, Sébastien Lecornu, le président du Sénat, Gérard Larcher, plus de 60 députés de droite et du centre, autant du Rassemblement national et par le même nombre de sénateurs Les Républicains. Tous reprochent à la loi d’obliger les établissements de santé et médico-sociaux (publics, privés, associatifs) à permettre la mise en œuvre de l’aide à mourir dès lors qu’un malade la demande et remplit les critères médicaux prévus.
Le texte prévoit certes une clause de conscience pour les médecins et les infirmiers à titre individuel. Mais, lorsque, au sein d’une équipe médicale, aucun praticien ne souhaite prescrire ou accomplir une aide à mourir, l’article 14 fait obligation au « responsable de l’établissement ou du service » de « permettre » à un professionnel de santé extérieur de venir procéder à cet acte.
De longue date, les acteurs catholiques du secteur du soin demandent à ne pas être contraints d’ouvrir leurs portes à un professionnel volontaire. Relayés par plusieurs évêques reçus à Matignon ces derniers mois, ils ont su se faire entendre du chef du gouvernement. Ils ont actionné leurs relais à droite et au centre jusqu’à obtenir un soutien du Sénat. Mais ils n’ont pas convaincu les députés.
A l’Assemblée nationale, leurs tentatives pour inscrire une clause de conscience d’établissement lors des débats ont toutes été repoussées. « Les murs n’ont pas de conscience », a obstinément objecté l’ancien député Olivier Falorni, rapporteur général du texte au Palais-Bourbon.
Après avoir envisagé d’introduire cette clause par voie d’amendement, Sébastien Lecornu y a renoncé, pour finalement demander au Conseil constitutionnel d’y faire droit.
« Convictions religieuses »
C’est l’une des « vraies questions juridiques et éthiques » que pose le texte, relevait le premier ministre dans un entretien à Paris Match, le 22 juillet. Dans le même temps, il confiait à des députés qu’il n’aurait pas voté la loi s’il avait été parlementaire. Face à cette offensive, les corapporteurs du texte à l’Assemblée nationale ont riposté en remettant le 27 juillet une contribution extérieure – à laquelle Le Monde a eu accès – au Conseil constitutionnel, réfutant les contestations du premier ministre.
Le lendemain, 150 directeurs d’établissements de santé et médico-sociaux catholiques signaient un « appel » dans La Croix demandant à pouvoir « soulager la souffrance sans aider à faire mourir ! ». Parmi eux, Isabelle Lesage, présidente de la maison Jeanne-Garnier, grand centre de soins palliatifs parisien, ou Martin Trelcat, directeur général du groupement des hôpitaux de l’Institut catholique de Lille.
La plupart des signataires dirigent des établissements membres de la Fédération nationale des institutions de santé et d’action sociale d’inspiration chrétienne (Fnisasic), qui regroupe 327 structures, en grande majorité des Ehpad. « Ce que nous souhaitons, c’est la liberté pour des directions d’établissement de pouvoir afficher qu’ils ne mettront pas en œuvre l’aide à mourir au nom du respect de leur liberté et de leurs convictions religieuses », explique Jean-René Berthélémy, président de la fédération.
« La loi est impraticable pour nous, du fait de l’enseignement de l’Eglise résumé dans : “Tu ne tueras pas” », explique sœur Agnès, médecin et membre de la congrégation des Petites Sœurs des pauvres, signataire de la tribune. Mais aussi, ajoute-t-elle, parce que, en devenant Petites Sœurs des pauvres, elles ont « fait le vœu d’hospitalité. Il fonde [leur]engagement à vivre avec les plus fragiles que sont les personnes âgées démunies, à faire le maximum pour les accompagner jusqu’au bout, mais pas à les tuer ». La congrégation dirige 30 « maisons » et compte 2 000 résidents. « L’ADN de l’[association] Ordre de Malte est d’essence chrétienne, rappelle son président, Cédric Chalret du Rieu. Chacun de nos 13 établissements – 800 lits au total – a un projet, une obligation légale, où il est indiqué que nous protégeons la vie jusqu’à sa fin naturelle. Tout recours à l’euthanasie y est inenvisageable. »
Pour refuser de donner accès à l’aide à mourir, ces institutions invoquent aussi des motifs sociaux. « Certaines personnes pauvres ou isolées ont l’impression parfois d’être un fardeau pour leur famille, un poids économique pour la société », ce qui pourrait, selon le président de l’Ordre de Malte, les conduire à demander l’« euthanasie ». « Notre campagne de refus de l’aide à mourir vise d’abord à protéger les personnes vulnérables », insiste Jean-René Berthélémy.
Controverse juridique
L’idée d’une clause de conscience collective séduit aussi des chefs d’établissement au-delà des cercles confessionnels ou congréganistes. « Je ne suis pas catholique », glisse le docteur Jean-Marc La Piana, directeur de La Maison de Gardanne (Bouches-du-Rhône). Pionnier de la médecine palliative en France, il dirige une institution qui accueille 500 malades et enregistre 350 décès par an. Son souhait est que la loi l’autorise à édicter un « règlement intérieur précisant que l’aide active à mourir n’est pas pratiquée au sein de La Maison de Gardanne, car elle ne correspond pas à [leur] éthique professionnelle ». Parce que « donner la mort n’est pas un soin, développe-t-il. Mais surtout parce que cela déstabiliserait nos équipes et nuirait à leur créativité, à leur capacité à accompagner chaque malade, quelle que soit sa situation ».
Lire aussi le décryptage | Fin de vie : les soignants, divisés sur l’« aide à mourir », appréhendent l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
Pour le docteur La Piana, « l’aide à mourir est une solution expéditive qui exige du médecin d’être un simple exécutant ». « Un code de conduite de l’établissement qui exclut l’euthanasie n’empêchera pas d’accueillir une personne qui exprime le désir de mourir, précise-t-il. Mais elle serait au clair sur ce qu’on va lui proposer et sur les réponses qu’on pourrait lui apporter. »
Au-delà des arguments des acteurs du soin, le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur une controverse juridique. Dans sa saisine, Sébastien Lecornu plaide que l’obligation de permettre l’aide à mourir faite au responsable d’un établissement privé « [affecte] sa liberté d’entreprendre ». Elle porterait aussi atteinte « à la liberté d’association des établissements constitués sous forme associative ».
Le premier ministre dresse un parallèle avec l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Un « établissement de santé privé peut refuser » de pratiquer cet acte « dans ses locaux » aux termes de l’article L. 2212 du code de la santé publique. Les établissements privés de santé, sociaux et médico-sociaux « ne sont pas soumis aux mêmes exigences que les personnes publiques, chargées de l’exécution du service public », rappelle-t-il. Le Conseil constitutionnel en a jugé ainsi dans une décision du 16 juillet 2009.
Dans leur contribution au Conseil constitutionnel, les députés corapporteurs du texte s’appliquent à contrecarrer la démonstration de Sébastien Lecornu. Permettre au responsable d’un établissement de « s’opposer à l’intervention professionnelle extérieure » pourrait « entraîner une différence de traitement » entre les malades.
Du fait de son « état de santé qui peut rendre impossible [son] transport dans un autre établissement », arguent-ils, une personne pourrait se voir privée « de la possibilité d’accéder à l’aide à mourir ». Ils estiment que les dispositions prévues pour l’IVG « ne peuvent être transposées à la situation des personnes susceptibles de demander l’aide à mourir ». Une femme, font-ils valoir, qui décide de recourir à l’IVG, peut choisir un établissement qui pratique cet acte. Un patient ou un résident en fin de vie pourra difficilement quitter le lieu où il est hébergé.
En cas de refus du Conseil constitutionnel de leur donner gain de cause, certains établissements catholiques s’interrogent sur leur avenir. « Si jamais nous étions obligés d’organiser un processus d’acte euthanasique, nous serions contraints de nous séparer de nos établissements, de les vendre. Ce serait un déchirement atroce », assure le président de l’Ordre de Malte. Autre parade, évoquée par Jean-René Berthélémy, à la tête de la Fnisasic : si la loi oblige à laisser entrer un médecin extérieur, « on pourrait avoir perdu la clé de la porte, ne pas pouvoir lui ouvrir ! L’idée n’est pas de se mettre hors la loi, mais on ne fera rien pour la faciliter ».
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Le choix de sa fin de vie, ultime liberté
Éditorial
Le Monde
En adoptant définitivement la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir pour des malades atteints d’une affection incurable, les députés ont démontré leur capacité à répondre à un enjeu de société majeur. Le texte incarne l’un des rares engagements d’ampleur concrétisés du second quinquennat d’Emmanuel Macron.
Publié le 15 juillet 2026 à 20h07 (republication de l’article du 01 juillet 2026 à 11h30) https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/07/15/le-choix-de-sa-fin-de-vie-ultime-liberte_6717514_3233.html
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Cet éditorial est une version actualisée de l’éditorial publié le 1er juillet 2026, au lendemain de l’adoption en troisième lecture de la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir.
Un pas décisif a été franchi vers la prise en charge par la société française de la hantise suprême de chaque être humain – la peur de la souffrance insupportable au moment de la mort – et la conquête d’une nouvelle liberté, celle de choisir sa fin de vie indépendamment de l’Etat ou des religions. En adoptant définitivement la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir pour des malades atteints d’une affection grave et incurable, les députés ont montré, en ces temps d’instrumentalisation des débats parlementaires, qu’ils sont capables de délibérer sereinement sur un sujet des plus complexes et de dépasser les clivages partisans afin de satisfaire une demande sociale.
Si le nouveau texte s’inscrit dans la lignée de la loi de 2005 qui a permis la « limitation ou l’arrêt » de traitements inutiles et de celle de 2016 instaurant un droit à la « sédation profonde et continue pour les malades en phase terminale », il franchit un cap décisif en instaurant un droit au suicide assisté ou à l’euthanasie, autrement dit en donnant à certains patients, dans des conditions très encadrées, le dernier mot, l’ultime liberté. La France, après d’autres pays, abolit le tabou qui entoure souvent les fins de vie douloureuses, et rompt avec l’hypocrisie inégalitaire qui conduit des personnes à l’achat clandestin de produits létaux ou à des voyages à l’étranger.
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La légalisation de l’aide à mourir choque, dans son principe, une fraction de l’opinion pour des raisons religieuses ou par critique de son libéralisme. Pourtant, le texte se veut un point d’équilibre. Ses modalités concrètes incluent, sous réserve d’une future évaluation, des garde-fous nécessaires pour assurer le respect des patients mais aussi des soignants, protégés par une clause de conscience.
Loi de compassion
Le droit de choisir sa mort, comme celui d’avorter, n’oblige personne à l’exercer. Il ne retire rien à ceux qui le rejettent, pas plus qu’il ne devrait entraver l’accès aux soins palliatifs, condition essentielle pour que des malades ne demandent pas à être aidés à abréger leur vie faute d’avoir reçu des soins pouvant alléger leurs souffrances. La promesse d’un accès pour tous à ces soins ultimes, contenue dans une proposition de loi distincte votée en mai, doit être tenue.
Les cinq critères cumulatifs exigés par la proposition de loi, la procédure collégiale aboutissant à la décision d’un médecin, résultent de débats longs et nourris. Quant à l’idée de laisser au patient le choix entre suicide assisté et euthanasie, elle a été rejetée. Le principe sera l’autoadministration du produit létal, l’administration par un médecin ou un soignant l’exception, réservée aux patients physiquement incapables d’accomplir ce geste.
La proposition de loi sur l’aide à mourir se caractérise aussi par sa genèse. Promesse faite sur un mode prudent par le président de la République, le texte s’est construit au fil des discussions d’une convention citoyenne, qui ont été prises en compte, puis des travaux parlementaires qui ont permis à l’opinion de se l’approprier. Elle restera aussi, dans un contexte d’instabilité politique, comme l’un des rares engagements d’ampleur concrétisés du second quinquennat d’Emmanuel Macron. Non comme l’effrayante « rupture anthropologique » que dénoncent ses détracteurs, mais comme une avancée sociétale attendue depuis des années, une loi de compassion qui tente de concilier liberté individuelle et fraternité.
Le Monde
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