Contre les transferts de prises en charge, contre l’augmentation des forfaits et franchises, agissons : sauvons la Sécu !

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Le Gouvernement envisage de prendre plusieurs mesures qui pourraient représenter jusqu’à 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires transférées de la Sécurité sociale vers les complémentaires santé, dont 700 millions d’euros dès septembre 2026, avant même le débat sur le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Les pistes envisagées par la ministre de la Santé et relayées dans la presse sont les suivantes :

• L’augmentation des tickets modérateurs sur le médicament, l’hôpital, les consultations médicales ou dentaires…
• Un ticket modérateur pouvant atteindre 95% sur certaines dépenses est même envisagé
• La hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires qui sont à la seule charge des patient·e·s
• La reconduction de la hausse de la taxe sur les adhérents des mutuelles

Avec nous, dites non à cette politique de casse de la solidarité et alertez vos parlementaires aujourd’hui écartés par le gouvernement ! 

En complétant le formulaire ci-dessous, la lettre ci-dessous sera envoyée à l’ensemble des parlementaires de votre département.

J’interpelle mes parlementaires https://defendonslasecu.fr/

Le 12 juin dernier, le Gouvernement a annoncé vouloir déployer une série de mesures de remises en cause du périmètre d’intervention de la Sécurité sociale, pour un total pouvant atteindre 2 milliards d’euros sortis de la solidarité nationale, donc renvoyés à l’individu. Ont été évoqués :

• L’augmentation massive des tickets modérateurs sur certains postes
• La hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires
• La reconduction de la taxe (pourtant annoncée comme « exceptionnelle ») sur les adhérents des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM)

À l’exception de la taxe, toutes ces mesures pourraient faire l’objet d’une application avant le PLFSS pour 2027, par voie réglementaire, en catimini.

Pour la Fédération des Mutuelles de France (FMF), ceci est doublement inacceptable. D’abord, sur le plan démocratique, la volonté assumée de contourner le Parlement devrait alerter chacune et chacun. Ensuite, sur le fond, ce paquet de restrictions de prise en charge tourne le dos à une préoccupation majeure de nos concitoyennes et concitoyens : le droit à la santé et l’accès aux soins. Quelles réponses apporte le Gouvernement à ces attentes par cette vision strictement gestionnaire et comptable ? Aucune. Déplacer des lignes budgétaires n’a jamais fait reculer la désertification médicale croissante ni résolu la crise de l’hôpital public toujours en souffrance.

Pire, cette vision est délétère tant pour l’organisation d’une réponse solidaire que pour la confiance que les assurés sociaux portent à notre système qui fête cette année ses 80 ans.

En plus d’infliger un déni de démocratie au service d’une vision comptable de la santé de chacune et chacun, le Gouvernement condamne la population à payer la facture. Il le fait à un moment où les besoins augmentent et où les portefeuilles sont déjà bien vides pour y répondre. Soyons clairs : toutes ces mesures seront payées directement ou indirectement par les assurés sociaux ; en particulier, par les plus précaires, les plus âgés et les plus malades. Personne ne peut donc ignorer le danger sanitaire que ces mesures constituent : accentuation du renoncement aux soins pour raison financière, aggravation des inégalités, explosion des retards de diagnostics et des pertes de chances pour les malades.

Oui, le déficit de la Sécurité sociale inquiète. Le définancement systématique de l’Assurance maladie depuis tant de temps devrait tout autant nous alerter. Les Mutuelles de France proposent de financer la Sécurité sociale à la hauteur des besoins, en mettant fin aux exonérations de cotisations inefficaces, non compensées et aux exemptions d’assiette de cotisations qui créent des droits sans financement.

C’est pourquoi, avant même le début des débats budgétaires, nous vous invitons à interpeller le Gouvernement pour que cette nouvelle atteinte à la Sécurité sociale ne se matérialise pas. Par ailleurs, nous nous tenons à votre disposition pour échanger sur ces mesures et les propositions de la FMF pour assurer des recettes pérennes à la Sécurité sociale.

Concrètement, nous vous invitons à :

• Poser une question écrite ou orale au Gouvernement sur le calendrier et le contenu de ces mesures
• Vous opposer publiquement à une application par voie réglementaire, sans débat parlementaire, durant l’été
• Porter, lors de l’examen du PLFSS, des amendements garantissant un financement pérenne de la Sécurité sociale plutôt qu’un transfert de charges vers les assurés sociaux

Je vous prie d’agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de ma haute considération.