Souveraineté agricole : le détail des mesures liées à l’environnement

Usages dérogatoires de pesticides, gestion de l’eau, du loup ou simplifications pour l’élevage font partie des régressions du projet de loi adopté par le Parlement. D’autres mesures visent à structurer les filières ou préserver les terres agricoles.

Agroécologie  |  23.07.2026  https://www.actu-environnement.com/ae/news/souverainete-agricole-mesures-environnement-pesticides-loup-48350.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8NDA1Nw%253D%253D%5BNDExMDgz%5D

|  S. Fabrégat

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© interludephotoLe projet de loi devrait désormais passer dans les mains du Conseil constitutionnel

LES POINTS À RETENIR

• Une ordonnance créera des régimes spéciaux d’élevage dans un délai de six mois.
• Les surfaces agricoles nécessaires aux exploitations seront exclues du décompte ZAN.

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Malgré son contenu peu consensuel, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Ce texte devrait désormais être passé au crible du Conseil constitutionnel, avant une publication probable d’ici la fin août. Gouvernance de l’eau, dérogations pour des substances phytosanitaires interdites, lutte contre le loup ou encore régimes spéciaux pour l’élevage font partie des sujets qui divisent. D’autres mesures concernent la structuration et le renforcement des filières françaises ou encore la protection des terres agricoles.

Phytosanitaires : des dérogations et l’Anses encore en ligne de mire

C’est la mesure qui a fait le plus de bruit. Après que les sénateurs ont souhaité réintroduire des dérogations pour le flupyradifurone et l’acétamipride, les parlementaires ont finalement opté pour une solution de « compromis » : l’Anses devra être saisie par le ministre de l’Agriculture avant toute dérogation et disposera d’un délai de deux mois pour donner son avis. Les dérogations pourront être délivrées pour un an, renouvelable deux fois, pour l’usage du flupyradifurone pour les semences traitées destinées aux betteraves sucrières ou pour la production de pommes et de cerises, et pour l’usage de l’acétamipride par la filière noisettes. Ces dérogations devront néanmoins être justifiées, par exemple en cas de menace grave compromettant la production, et ne pas représenter de risques trop importants pour la santé ou l’environnement. Selon l’entourage de la ministre de l’Agriculture, tout refus de l’Anses sera respecté.

Les parlementaires ont également conservé la mesure visant à prolonger à son maximum le délai de grâce permettant l’utilisation d’une substance en cas de retrait de son autorisation. Une mesure contestée puisqu’elle permet l’usage, pendant dix-huit mois, de substances retirées car jugées dangereuses.

Les élus ont également tenu à cadrer les procédures de décision de l’Anses, en lui demandant de motiver ses refus d’autorisation ou de s’en tenir à l’avis de l’autorité nationale mandatée par l’UE pour évaluer une substance.

Enfin, le projet de loi prévoit que le Gouvernement puisse prendre des mesures conservatoires sur les importations contenant des substances désormais interdites en Europe.

La lutte contre le loup renforcée

À la demande de plusieurs syndicats agricoles, les parlementaires ont renforcé les moyens de lutte contre le loup. Les ministres en charge de l’écologie et de l’agriculture devront fixer, par arrêté, les mesures de gestion de l’espèce (effarouchement, destruction), tout en garantissant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Cet arrêté devra définir les modalités selon lesquelles le préfet du département pourra autoriser l’intervention des lieutenants de louveterie, lorsque l’élevage est considéré comme non protégé. D’office, les élevages bovins, équins et asins sont considérés comme non protégés.

Chaque année, un arrêté fixera le nombre de loups pouvant être détruits à l’échelle nationale en fonction de la population lupine, de la pression de prédation et du nombre minimal de loups compatible avec un état de conservation favorable de l’espèce. Si le nombre maximal de destruction n’est pas atteint une année, la différence pourra être reportée l’année suivante. Des tirs dérogatoires pourront également être autorisés à l’échelle départementale dans certains cas. Le projet de loi permet aussi l’utilisation de lunettes de tirs de détection thermique, à infrarouge ou d’amplification de lumière. Enfin, sous certaines conditions, les tirs de défense seront autorisés. Seuls les cœurs de parcs nationaux échapperont aux tirs d’effarouchement et de défense, sauf si leur charte autorise la chasse sur ces zones.

Élevage : une ordonnance pour créer des régimes spéciaux

Le Gouvernement est habilité par le Parlement à instaurer, par ordonnance dans un délai de six mois après publication de la loi, des régimes spéciaux pour les activités d’élevage, dans un objectif de simplification et de sécurisation juridique. Ces régimes fixeront la nomenclature et les prescriptions applicables, les modalités de l’évaluation environnementale et de la participation du public, les autorités compétentes, les conditions de recours… La participation du public sera réservée « aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain », précise le projet de loi. Par ailleurs, « les dispositions prises dans le cadre de cette habilitation ne peuvent aboutir à la mise en place d’un régime plus contraignant pour les élevages que celui qui est prescrit par la [réglementation européenne] », et notamment la directive IED.

Renforcer l’offre et la demande

Outre ces mesures non consensuelles, le projet de loi contient également des mesures visant à renforcer les filières françaises, en amont et en aval. Il institue des projets d’avenir agricole, qui doivent permettre de renforcer la souveraineté alimentaire, en contribuant au bon maillage du territoire en matière de transformation et en ciblant les filières qui souffrent d’un déficit structurel.

Plusieurs mesures ciblent également l’aval, et notamment la restauration collective ou commerciale, afin d’assurer des débouchés aux filières locales. Pour les cantines, l’objectif Egalim d’approvisionnement en produits de qualité et durables est renforcé et élargi aux produits de l’aquaculture et de la pêche. La préférence européenne dans ces approvisionnements est affirmée et une nouvelle obligation de transparence sur les achats est créée. La restauration commerciale devra quant à elle indiquer l’origine des produits issus de la mer, comme elle le fait déjà pour la viande, et cette obligation est élargie aux ingrédients présents dans les plats préparés ou transformés.

Terres agricoles : compensation, ZNT et droit de préemption

Enfin, le projet de loi prend plusieurs mesures relatives à la protection des terres agricoles. Parmi les nouveautés, une servitude d’utilité publique de voisinage agricole est créée, lorsque des projets de construction ou d’aménagement jouxtent des parcelles agricoles. Les aménageurs devront en effet prévoir une bande, d’une largeur de dix mètres maximum et plantée d’une haie, qui devra rester vierge de toute construction ou installation et sur laquelle l’accès sera restreint. Ce dispositif vise, pour les nouveaux projets, à inverser la charge des zones de non-traitement (ZNT) qui incombent aujourd’hui aux agriculteurs pour préserver les riverains lors des traitements phytosanitaires.

Par ailleurs, de nouvelles sanctions sont instaurées en cas d’absence de compensation collective agricole ou d’étude préalable. Des précisions sont apportées pour les installations agrivoltaïques : seule la part de surfaces soustraites à toute activité agricole de manière définitive ou réversible est soumise à compensation.

Les mesures de compensation environnementale pourront, lorsqu’elles se situent sur des terres agricoles, être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large, du moment qu’elles respectent le principe d’équivalence écologique. Elles devront être fléchées en priorité sur des terres incultes ou à faible potentiel agronomique.

Le projet de loi étend et renforce également le droit de préemption des Safer. Enfin, les surfaces occupées par des constructions, des ouvrages, des installations ou des aménagements nécessaires à une exploitation agricole sont exclues de la comptabilité relative à l’artificialisation des sols (ZAN).

Sophie Fabrégat, journaliste intégrée