Enfants placés : un scandale français
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8 juil. 2026
Si l’aide sociale à l’enfance (ASE) est censée protéger les enfants des violences subies dans leurs familles, ce service public échoue à sa mission jusqu’à représenter un véritable danger. 80% des jeunes filles mineures prostituées, et près de la moitié des jeunes adultes Sans Domiciles Fixes sont passés par les services de la protection de l’enfance. Face à ce scandale, le gouvernement réagit avec un projet de loi pour mieux protéger les mineurs. Il reste insuffisant pour les différents acteurs du secteur. Que contient cette loi ? Faut-il prévoir un plan national ? Pourquoi les affaires de maltraitance, de prostitution et de décès se répètent et ne s’arrêtent pas ?
On en parle avec Florence PIK, travailleuse sociale en protection de l’enfance à Paris, syndiquée à la CGT et porte-parole pour la commission de mobilisation du travail social en Île-de-France,
Lyes LOUFFOK, militant pour les droits des enfants, cofondateur du comité de vigilance des enfants placés, ex-membre du conseil national de protection de l’enfance et membre du comité de refonte de protection de l’enfance
et Xavier IACOVELLI, sénateur Renaissance des Hauts-de-Seine, vice-Président du Sénat et membre de la commission des affaires sociales. 🔴 Pour suivre toute l’actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicse…
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Dans le projet de loi sur la protection des enfants, l’objectif de réforme de l’aide sociale à l’enfance est passé au second plan
L’examen du texte débute mercredi 15 juillet à l’Assemblée nationale et devrait se poursuivre jusqu’au vendredi 17 juillet. Il a été largement modifié par rapport à son esprit initial pour répondre aux affaires de violences sexuelles, au risque de décevoir les acteurs de la protection de l’enfance, qui espéraient une réforme structurelle.
Par Solène CordierPublié le 15 juillet 2026 à 11h19, modifié le 15 juillet 2026 à 12h36 https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/07/15/dans-le-projet-de-loi-sur-la-protection-des-enfants-l-objectif-de-reforme-de-l-aide-sociale-a-l-enfance-est-passe-au-second-plan_6723534_3224.html?srsltid=AfmBOopAlmUbNVZmQoY9dRtH9uIDbLrngiCtr48oCfqZOziiXYHkzYeC
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Plus d’un an après la promesse de « refondation » de l’aide sociale à l’enfance faite par Catherine Vautrin, alors ministre du travail, de la santé et des familles, l’Assemblée nationale va se pencher sur un projet de loi « de protection des enfants ». Son examen, qui débute mercredi 15 juillet, devrait se poursuivre jusqu’au vendredi 17 juillet. Le projet initial a changé de nature, au gré d’une actualité marquée par les violences sexuelles sur les enfants.
Au départ, il s’agissait pour le gouvernement de répondre à la crise sans précédent que traverse la protection de l’enfance, cette politique publique décentralisée, qui accompagne environ 390 000 enfants. Depuis plusieurs années, l’ensemble des acteurs de la chaîne (magistrats, travailleurs sociaux, associations…) appellent à une réforme d’ampleur, face à un système à bout de souffle sous l’effet conjugué de l’explosion des mesures de protection et de la grave crise touchant le travail social. Le projet de loi avait été annoncé après la parution, en avril 2025, d’un rapport d’une commission d’enquête parlementaire appelant à un « électrochoc » et à une refonte globale du système.
A la mouture initiale ont été ajoutés des articles destinés à répondre aux « affaires » successives de violences sexuelles sur les enfants. Ainsi la mesure phare est-elle désormais la généralisation de la vérification des antécédents judiciaires des adultes au contact des enfants, dans les secteurs scolaire et périscolaire, sanitaire et du handicap, avec la délivrance d’un certificat d’honorabilité, une disposition directement liée au scandale du périscolaire.
Dans la foulée de la mobilisation citoyenne organisée après la découverte du corps de Lyhanna, 11 ans, dans le Gers, alors que le suspect, Jérôme Barella, était visé par des plaintes pour viol sur mineur, Sébastien Lecornu a également présenté une lettre rectificative au projet de loi. Parmi les nouvelles dispositions ajoutées par le premier ministre figurent l’instauration d’un « délai maximal de trois mois » pour réaliser des actes essentiels d’enquête pour les infractions sexuelles sur mineurs ou encore la réclusion criminelle à perpétuité pour les violeurs en série de mineurs de moins de 15 ans.
Contenu « anecdotique »
Tout ceci donne, à l’arrivée dans l’Hémicycle, un texte « patchwork ». Pas moins de trois ministres se succéderont au banc pour le défendre. De « refondation » de la protection de l’enfance, il n’est plus guère question. Au cours des présentations successives à la presse, lors du passage en conseil des ministres le 27 mai, puis en amont de l’examen dans l’Hémicycle – après un flottement sur son inscription à l’ordre du jour par le gouvernement –, le ton a changé. Il s’agit d’un texte « resserré », qui « ne répondra pas à lui seul aux problématiques de la protection de l’enfance », avancent prudemment les ministères de la santé et de la justice, s’attachant à faire valoir d’autres actions du gouvernement sur ce sujet.
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Les acteurs de terrain ont rapidement souligné son contenu « anecdotique », bien loin d’être à la hauteur des enjeux. Leur position, elle, n’a pas varié. « On a un ensemble de dispositifs sans cohérence, sans visibilité, sans vision globale. On ne peut pas régler des problèmes de fond et prétendre à une refondation avec de simples ajustements », estime la députée Isabelle Santiago (Val-de-Marne, Parti socialiste), qui fut rapporteuse de la commission d’enquête parlementaire.
« Ce projet de loi, qui coûte zéro euro, ne porte aucune ambition, il est surtout à évaluer à l’aune de ses omissions », tacle Lyes Louffok, militant engagé dans la défense des droits des enfants placés. « On ne peut pas refonder sans interroger le pilotage de la protection de l’enfance. Par ailleurs, il n’y a rien sur les travailleurs sociaux, rien sur les ratios d’encadrement, les normes, rien sur les jeunes majeurs… », poursuit-il.
Création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant
Parmi les grands sujets absents figurent aussi « l’exploitation des enfants, notamment par les réseaux criminels », ainsi que le sort réservé aux mineurs non accompagnés, « alors que ce public aurait vraiment besoin de réformes législatives profondes pour garantir pleinement la présomption de minorité et améliorer son accompagnement », ajoute Corentin Bailleul, responsable du plaidoyer en France pour l’Unicef.
Outre des mesures techniques, le texte comporte certaines dispositions répondant à des attentes, comme la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant, réclamée notamment par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Elle permettrait de prendre des mesures immédiates de protection d’un enfant qui révèle des violences intrafamiliales, sans attendre la mise en examen du parent mis en cause.
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Parmi les mesures qui inquiètent particulièrement les acteurs de la protection de l’enfance, figure celle visant à accélérer les procédures de délaissement parental pour les enfants de moins de 3 ans, en les faisant passer d’un an à six mois. Sur ce point, la députée Perrine Goulet (Nièvre, Les Démocrates), présidente de la délégation aux droits des enfants à l’Assemblée nationale, qui a présidé la commission spécialement constituée pour examiner le texte, se veut confiante. « On a défendu que cela puisse être une possibilité, et non une obligation comme c’était écrit initialement », explique-t-elle, avec l’espoir que cette rédaction soit retenue lors de l’examen en première lecture. Plus globalement, « au départ, on partait sur un texte consacré à l’aide sociale à l’enfance, le gouvernement a souhaité y ajouter une coloration de prévention pour tous les enfants, je comprends que cela puisse dérouter, mais il contient des avancées », tempère-t-elle, en reconnaissant l’ambition limitée du projet de loi sur l’aide sociale à l’enfance.
Protection des enfants : l’Assemblée nationale vote pour rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs
L’amendement porté par le député écologiste Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix pour contre 51. Il a reçu le soutien du ministre de la justice, Gérald Darmanin.
Le Monde avec AFPPublié hier à 13h20, modifié à 04h02 https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/07/16/protection-des-enfants-l-assemblee-nationale-vote-pour-rendre-imprescriptibles-les-crimes-commis-sur-les-mineurs_6723794_823448.html?srsltid=AfmBOoovrs3SOy61Bk50voJKpaXQvrG-Wf6VohWRZBDp_bSkKvo_7J4T
L’Assemblée nationale a voté jeudi 16 juillet pour étendre l’imprescriptibilité, jusque-là réservée aux crimes contre l’humanité, à ceux commis sur les mineurs, lors de l’examen en première lecture du projet de loi sur la protection des enfants. L’amendement porté par le député (Les Ecologistes) Arnaud Bonnet a été adopté par 93 voix pour contre 51.
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Soutenant cette « avancée », le premier ministre Sébastien Lecornu a salué sur X un « moment important » et promis que tout serait « mis en œuvre pour la sécuriser juridiquement, y compris en saisissant le Conseil d’Etat si nécessaire ».
« Quand on sait que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, quand on a 10 % de notre population qui a été victime d’inceste, c’est une forme de crime contre l’humanité », a défendu la députée (MoDem) Perrine Goulet, présidente de la délégation aux droits des enfants, qui a mené avec M. Bonnet une mission parlementaire sur ce sujet. Publié mi-avril, leur rapport estimait que cette mesure, qui ne fait pas l’unanimité en France, permettrait d’envoyer un « signal fort » dans la lutte contre les violences faites aux enfants.
A l’heure actuelle, une victime de viol survenu dans l’enfance peut porter plainte jusqu’à 48 ans, le délai de prescription étant de 30 ans à compter de sa majorité, un délai jugé insuffisant par certaines associations de protection de l’enfance. L’amendement adopté a reçu le soutien du ministre de la justice, Gérald Darmanin, qui a toutefois exprimé des réserves sur sa constitutionnalité.
Le garde des sceaux a reconnu être minoritaire, y compris parmi « les magistrats et les directions » qui le conseillent, certains mettant en avant des arguments liés à la conception du droit, mais aussi des difficultés techniques, notamment la conservation des preuves sur une durée illimitée.
Il a néanmoins estimé qu’on ne peut rester sans agir face « à des gens qui témoignent parfois des dizaines d’années après », « parfois à l’article de la mort ». Il a également souligné que les progrès de la numérisation et l’avancée de la science, permettent de conserver davantage de preuves aujourd’hui, que dans les années 1960-1970.
« Signal fort »
« Le temps du droit est une profonde injustice, et c’est cette injustice que nous devons corriger, pour que les victimes atteintes d’amnésie traumatique puissent demander justice », a défendu la députée (Parti socialiste) Florence Herouin-Léautey. « La victime ne parle pas sur commande, elle parle quand elle le peut », a lancé Émilie Bonnivard (Les Républicains), estimant qu’il est nécessaire « de faire sauter cet outil d’impunité organisé » par les auteurs de ces crimes, le silence.
Les membres du groupe de La France insoumise (LFI) et quelques députés écologistes et communistes ont voté contre, tout comme les élus du Rassemblement national (RN). La corapporteuse (LFI) Marianne Maximi a dénoncé la méthode employée, estimant qu’une modification d’une telle ampleur aurait dû être portée par le gouvernement et faire l’objet de débats plus approfondis, d’auditions d’experts, et d’un avis du conseil d’Etat sur sa constitutionnalité.
De son côté, la députée (RN) Sophie Blanc a estimé que l’imprescriptibilité n’était pas « la bonne réponse ». Selon elle, cette exception est « réservée aux crimes contre l’humanité, en raison de leur gravité exceptionnelle », et « l’étendre à d’autres infractions, aussi graves soit-elles, modifierait profondément cet équilibre ».
Promis par le gouvernement en 2025 pour répondre à la crise profonde de la protection de l’enfance, le projet de loi gouvernemental a progressivement été complété par de nouvelles dispositions. Une première fois, après les révélations de violences sexuelles dans le périscolaire à Paris. Puis une seconde fois à la suite du meurtre et du viol de la collégienne Lyhanna.
Plus tôt jeudi, les députés ont adopté un article tirant des conséquences de failles révélées par l’affaire Lyhanna. Le principal suspect dans sa mort n’avait jamais été inquiété, malgré une précédente plainte pour viols. L’article prévoit d’imposer, sauf si cela entrave l’enquête, que les personnes mises en cause dans des affaires de crimes commis contre des mineurs soient entendues par les enquêteurs dans un délai maximal de trois mois.
Jeudi après-midi, les députés ont par ailleurs approuvé un amendement de Mme Goulet, prévoyant de punir de jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle le viol commis sur un mineur de plus de 15 ans, dans le cadre de viols sériels. Cette aggravation de la peine devrait être votée vendredi pour les mineurs de moins de 15 ans.
Un autre volet du texte, promis par le gouvernement en réaction aux scandales du périscolaire et différentes affaires comme celle de Bétharram, vise à étendre et renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles au contact d’enfants. Les députés ont adopté cette mesure, qui prévoit un contrôle de l’honorabilité pour toute personne exerçant une activité auprès d’enfants ou de personnes « vulnérables ». Le texte doit faire l’objet d’un vote solennel mardi.
La proposition n’est pas nouvelle : dans son rapport de novembre 2023, la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) préconisait déjà de rendre imprescriptibles les viols et les agressions sexuelles commis sur un mineur, estimant le cadre législatif insuffisamment protecteur. En 2018, les délais de prescription pour les crimes sexuels contre les mineurs ont été portés à trente ans après la majorité de la victime. La loi du 21 avril 2021 a ensuite instauré un principe de prescription « glissante » pour les viols et agressions sexuelles sur mineur, prolongeant le délai si une infraction similaire est commise par le mis en cause pendant l’écoulement du délai de prescription. La mesure ne fait cependant pas l’unanimité, notamment au sein du monde judiciaire.
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Le Monde avec AFP
Protection de l’enfance : l’Assemblée nationale adopte le contrôle d’honorabilité pour tous les adultes en contact avec des mineurs, et la création d’une « liste noire »
Les contrôles d’honorabilité, qui existent déjà pour les enseignants, ont été étendus à tous les adultes au contact d’enfants. Le texte prévoit également la création d’un fichier sur lequel figurera tout individu mis en cause pour des violences sexuelles sur mineur, même s’il n’a pas été condamné.
Par Violaine MorinPublié aujourd’hui à 08h44, modifié à 09h19 https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/07/17/protection-de-l-enfance-l-assemblee-nationale-adopte-le-controle-d-honorabilite-pour-tous-les-adultes-en-contact-avec-des-mineurs-et-la-creation-d-une-liste-noire_6724142_3224.html?srsltid=AfmBOopwvLmYWX_G8hWDZDkm7mBUc1V80KqnUOHQHSrXMquMscu_iVvv
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L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 16 juillet en fin de soirée, le principe du contrôle d’honorabilité étendu à tous les adultes en contact avec des mineurs, ainsi que la création d’une « liste noire » des personnes mises en cause pour des faits de nature sexuelle sur des mineurs. Le texte prévoit que cette liste, promise depuis plusieurs mois par le ministre de l’éducation, Edouard Geffray, soit créée par l’éducation nationale elle-même.
Ces deux dispositions figurent à l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants. Dans le détail, certaines de ces vérifications existent déjà pour de nombreuses structures, dont l’éducation nationale, qui vérifie l’extrait de casier judiciaire de ses agents et leur absence d’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles (Fijais).
S’y ajoute désormais une vérification du passif judiciaire et administratif de la personne : le fait d’avoir été mis en examen, sans nécessairement avoir été condamné, d’éventuelles sanctions disciplinaires et interdictions temporaires d’exercice, mais aussi le fait d’avoir été révoqué ou licencié pour des comportements problématiques avec des mineurs. Toutes ces informations figureront dans le nouveau fichier désigné communément comme la « liste noire ».
Ces dispositions conduisent de fait à interdire l’accès à certains métiers à des individus qui n’ont pas été condamnés. Elles ont, pour cette raison, fait l’objet de vives discussions dans l’Hémicycle, certains députés reprochant au gouvernement et à la rapporteuse du texte, Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons), un texte peu clair – c’est en effet un amendement qu’elle a elle-même présenté, réécrivant entièrement l’article 5, qui a finalement été adopté.
« Rester vigilants »
Si les députés présents ont salué l’objectif de permettre qu’aucun adulte mis en cause ne puisse plus être au contact de mineurs, et ce quelle que soit la structure, plusieurs d’entre eux ont demandé des précisions sur l’obligation de vérifier, dans le cadre du contrôle d’honorabilité, le « bulletin n° 2 », soit l’extrait de casier judiciaire d’une personne. Car il se trouve, comme l’ont rappelé certains élus, que le projet de loi Ripost sur la sécurité du quotidien, adopté en première lecture, mercredi 15 juillet, élargit les infractions inscrites à ce même bulletin, en y ajoutant notamment les amendes forfaitaires délictuelles.
« Il faut rester vigilant face à l’intégration dans ce dispositif de crimes et délits qui n’ont aucun rapport », a mis en garde le député (Parti communiste français, Allier) Yannick Monnet. « Je rappelle que tout ça se fait sans juge, sans avocat, sans débat contradictoire », s’est-il insurgé, assurant que, désormais, « quelqu’un qui a pris une amende parce qu’il dépose ses poubelles [sur la voie publique] sera sur le bulletin n° 2 ». « Si c’est rétroactif, ça va faire un paquet de licenciements », a-t-il ironisé.
Les membres du gouvernement présents ont cependant rappelé que la liste des crimes et délits entraînant l’incapacité de travailler avec des enfants était déjà prévue dans les différents codes concernés, dont le code de l’éducation et celui de l’action sociale et de la famille. « On s’assurera que la liste des infractions ne soit pas excessive auprès du Conseil d’Etat », a précisé Edouard Geffray.
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