La cour administrative d’appel de Nantes confirme la remise en état naturel d’un site en bord de littoral
DROIT | Aménagement | Aujourd’hui à 16h29 | C. Girardin Lang
© jmbreizh Saint-Cado et rivière d’Etel
LES POINTS À RETENIR
- Le terrain jouxte un site Natura 2000 et une Znieff, rendant toute régularisation impossible.
- La cour suggère des mesures de police ou un site alternatif hors zone protégée.
Par une décision du 3 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’irrégularité de l’implantation de l’aire de stationnement de Saint-Cado, réalisée sans autorisation, en bordure de la ria d’Etel, à Belz (Morbihan).
Par un arrêté du 23 août 2013, le maire de Belz avait signé un permis d’aménager une aire de stationnement sur le territoire de sa commune. Par un jugement du 27 novembre 2015, le tribunal administratif de Rennes avait annulé ce permis d’aménager, au motif que l’aire de stationnement projetée portait atteinte aux espaces remarquables du littoral. Par un jugement du 1er décembre 2023, le même tribunal avait enjoint à la commune de procéder à la remise en état naturel du site accueillant l’aire de stationnement. La commune de Belza fait appel de ce jugement.
La cour constate que les travaux et aménagements de l’aire de stationnement ont été réalisés, sans autorisation, sur un terrain d’une superficie de 7 572 m². Ce terrain couvre la plus grande partie du secteur naturel de la commune, situé en bordure de la ria d’Etel,classée en site Natura 2000, dont il est seulement séparé par un sentier piétonnier le long du littoral, et de la zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff) de l’estuaire de la rivière d’Etel, en continuité d’un espace naturel caractéristique de cette partie du littoral. De plus, le terrain du projet figure sur la liste des sites inscrits dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue pittoresque, un intérêt général. La cour juge donc que les aménagements liés à cette aire de stationnement ont été réalisés en méconnaissance des dispositions de la loi Littoral et qu’ils ne peuvent pas être régularisés. Le constat selon lequel la commune connaît une forte affluence touristique en période estivale et qu’une aire de stationnement de 150 emplacements est de nature à contribuer, pour partie, durant cette période, à l’amélioration des conditions de circulation et de stationnement n’est pas absolu. La cour estime qu’afin de limiter les difficultés de circulation et de stationnement relevées par la commune, des mesures de police pourraient être édictées, ou une solution alternative pourrait être envisagée dans un autre secteur de cette partie du territoire communal, ne bénéficiant pas des mêmes mesures de protection que celle du terrain du projet.
Camille Girardin Lang, journaliste intégré
Éditrice – rédactrice juridique
Santé-Environnement-Politique 