« Une victoire historique » : l’Assemblée adopte une loi qui garantit un avocat à chaque enfant placé
Le texte, porté par la députée socialiste Ayda Hadizadeh, a été voté à l’unanimité. Mais il suscite « une grande réticence sur la faisabilité » dans la magistrature, reconnaît l’élue de gauche.
2 juillet 2026 à 19h05 https://www.mediapart.fr/journal/france/020726/une-victoire-historique-l-assemblee-adopte-une-loi-qui-garantit-un-avocat-chaque-enfant-place?utm_source=quotidienne-20260704-201658&utm_medium=email&utm_campaign=QUOTIDIENNE&utm_content=&utm_term=&xtor=EREC-83-[QUOTIDIENNE]-quotidienne-20260704-201658&M_BT=115359655566
Des rires, des pleurs, des embrassades… L’Assemblée nationale a connu l’un de ces rares moments de joie, mercredi 1er juillet, à l’issue de l’adoption définitive – et à l’unanimité – de la « proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat » devant un·e juge des enfants. À l’appel de la députée socialiste Ayda Hadizadeh, à l’initiative du texte, l’hémicycle s’est levé pour applaudir celles et ceux qui ont ferraillé pour arracher ce vote.
Présent en tribune, le militant Lyes Louffok, figure de la lutte pour les droits des enfants, exulte. « C’est une victoire historique, la plus importante qu’on ait jamais obtenue et le plus bel héritage qu’on va léguer aux générations actuelles et futures », se félicite-t-il auprès de Mediapart. Lui mieux que personne mesure le chemin parcouru : cela fait quinze ans que cet ancien enfant placé se bat pour que soit reconnu ce droit élémentaire aux mineur·es en danger.
Pour l’emporter, il aura fallu faire vaciller les certitudes d’un grand nombre de magistrat·es et de parlementaires. En 2022, il n’avait manqué qu’une voix pour que l’Assemblée adopte cette disposition. Les député·es n’avaient voté qu’un vague principe, selon lequel le ou la juge des enfants peut demander la désignation d’un·e avocat·e quand « l’intérêt de l’enfant l’exige ».
À l’époque, le secrétaire d’État chargé de l’enfance Adrien Taquet s’était opposé à l’octroi systématique et gratuit d’un·e avocat·e aux enfants placé·es. « Le garant de l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est le juge, estime encore l’ex-membre du gouvernement, sollicité par Mediapart. À l’époque, c’est Édouard Durand qui m’avait éclairé là-dessus. »
Plusieurs parlementaires nous ont confirmé l’influence qu’a pu avoir l’ancien coprésident de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise). « Il a toujours été farouchement contre, considérant que la présence systématique d’un avocat porterait atteinte à l’office du juge des enfants », rapporte une députée.
La réticence des juges
Contacté, Édouard Durand, désormais vice-président du tribunal de Pontoise, précise : « Ma position n’a jamais été de présenter le juge comme le dépositairede l’intérêt de l’enfant. » Pour lui, la désignation systématique d’un·e avocat·e « n’apporte pas la bonne solution à un vrai problème » : « L’office de l’avocat est de porter la parole [de ses client·es], mais encore faut-il pouvoir parler. Quel est l’office de l’avocat pour un nouveau-né par exemple ?, demande le magistrat. Cela suppose une compétence qui n’est pas celle d’un juriste. »
À Mediapart, il confie une « proposition » : « Il faudrait créer des défenseurs des enfants qui seraient chargés de veiller au respect de leurs besoins fondamentaux », plaide-t-il. Édouard Durand n’est pas le seul juge à émettre des réserves quant à cette revendication d’ancien·nes enfants placé·es. « Beaucoup de magistrats estiment qu’un avocat ne devraitdéfendre des enfants qu’à partir du moment où ils sont reconnus capables de discernement, explique Lyes Louffok. Alors qu’au contraire, selon nous, plus l’enfant est vulnérable, mieux il doit être défendu. Cette loi est un véritable changement de paradigme. »
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Ayda Hadizadeh n’ignore pas que son texte suscite également « une grande réticence sur la faisabilité » dans la magistrature. La discussion a notamment porté sur le cas des petits tribunaux, où les avocat·es spécialisé·es sont trop rares pour prendre en charge les milliers d’enfants concerné·es. Près de 250 000 mineur·es sont suivi·es par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) à la suite d’une décision d’un·e juge.
L’entourage du ministre de la justice Gérald Darmanin a tenté un temps de changer la rédaction de la proposition de loi pour qu’elle prévoie uniquement une expérimentation dans une poignée de tribunaux. Cette position a été portée au Sénat, fin mai, par le groupe Union centriste, suscitant une vive opposition des militant·es des droits des enfants qui y ont alors vu une manœuvre pour faire avorter une fois de plus leur lutte.
« Je ne voulais pas qu’on vote une loi peut-être inapplicable, justifie l’une des sénatrices à l’origine de l’amendement, Olivia Richard. Mais quand j’ai réalisé que le texte risquait d’être enterré à cause de notre amendement, j’ai compris que je m’étais trompée. »
Les législateurs pressés par les scandales
Un compromis a alors été proposé par Gérald Darmanin aux deux chambres, nous confirment plusieurs sources : le gouvernement s’engageait à dégager du temps à l’Assemblée pour faire voter le texte si les parlementaires acceptaient de décaler la date d’entrée en vigueur de la loi au 6 janvier 2027. « Ce délai est destiné à laisser le temps aux juridictions de s’organiser », explique Ayda Hadizadeh.
Sur le moment, la socialiste n’arrivait pas à croire à ce revirement du ministre de la justice, jusqu’à comprendre que le rapport de force s’était renversé : « Aujourd’hui, personne ne veut apparaître comme celui qui retire les droits aux enfants », décrypte la députée.
Cet unanimisme politique s’est imposé à mesure que s’élevait le nombre de « morts de l’ASE », insiste Davy Beauvois, chef de projet de Repairs!, un réseau d’entraide d’enfants placé·es. « On a dénombré plus d’une dizaine de décès en un an, détaille-t-il. Cela a été notre manière d’acculer le gouvernement. »
Certains seraient bien hypocrites de se racheter une conscience en soutenant ce texte […] sans rien faire pour qu’il puisse s’appliquer correctement.
Gabrielle Cathala, députée La France insoumise
L’actualité n’a cessé de rappeler aux parlementaires l’urgence de la situation. La proposition de loi a été examinée en première lecture en décembre 2025, deux jours après que France Info avait révélé l’humiliation subie par Eliott*, un enfant de 8 ans filmé en train d’être rasé par une éducatrice dans un foyer parisien.
L’adoption définitive de la loi, le 1er juillet, a été cette fois précédée du drame de Louis, battu à mort à Narbonne : « Louis est un enfant de l’aide sociale à l’enfance et il a été lynché par d’autres enfants de l’aide sociale à l’enfance », relève Ayda Hadizadeh, pour qui cette affaire illustre le désintérêt réservé à ces mineur·es confié·es à la puissance publique.
Cette avancée du droit n’est pas sans poser question du point de vue des moyens octroyés à la justice. D’après les estimations citées lors du débat parlementaire, le financement de l’aide juridictionnelle à l’ensemble des enfants placé·es coûterait 300 millions d’euros par an.
En commission des lois, la députée insoumise Gabrielle Cathala a alors pris à partie ses collègues : « Certains seraient bien hypocrites de se racheter une conscience en soutenant ce texte […] sans rien faire pour qu’il puisse s’appliquer correctement », a-t-elle prévenu, craignant que les promesses de grands soirs soient oubliées dès la prochaine discussion budgétaire.
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