Proposition de loi sur la financiarisation de la santé : encadrer sans entraver, en associant les représentants des médecins
(Communiqué Médecins libéraux de la CSMF)
Émis par : CSMF
La CSMF prend acte du dépôt de la proposition de loi du député Thibault Bazin visant à encadrer la financiarisation de l’offre de soins. Ce texte répond à une préoccupation réelle : les logiques de rentabilité ne doivent jamais prendre le pas sur l’indépendance médicale, la qualité des soins et l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.
La PPL vise à l’instauration d’un cadre de contrôle renforcé des investissements dans la santé, avec des exigences accrues de transparence sur les chaînes d’investissement et des garde-fous sur les montages financiers complexes. La CSMF soutient cette démarche.
Elle appelle néanmoins à associer pleinement les organisations syndicales représentatives aux dispositifs d’observation et d’évaluation. Les médecins libéraux sont les premiers témoins des réalités de l’exercice : leur expertise est indispensable pour que ces mécanismes soient à la fois efficaces et praticables, sans alourdir inutilement les créations de structures vertueuses.
Par ailleurs, encadrer la financiarisation ne suffit pas : il faut également mener une politique ambitieuse de soutien à l’installation, à la transmission et au financement des outils de travail détenus par les professionnels eux-mêmes. C’est à cette condition que l’on préservera un exercice libéral véritablement indépendant.
La CSMF salue également la proposition de création d’une cellule nationale d’appui aux ordres professionnels pour l’analyse des montages financiers complexes. Ce choix est cohérent : c’est bien à l’État qu’il revient d’assurer cette expertise technique, et non aux professionnels d’en supporter la charge. La CSMF note d’ailleurs que cette orientation conforte sa position dans le cadre de son recours au Conseil d’État contre la récente augmentation des cotisations ordinales des sociétés : dès lors que l’expertise en matière de montages financiers est confiée à une structure nationale dépendante de l’État, plus rien ne justifie une hausse des cotisations imposée aux médecins.
Au-delà de ce texte, la CSMF appelle le Gouvernement et le Parlement à reconnaître pleinement le rôle des organisations syndicales représentatives dans toutes les réformes touchant à l’exercice libéral.
On ne construira pas l’avenir de notre système de santé sans ceux qui le font vivre chaque jour.
Contact :
Dr Franck DEVULDER
Président de la CSMF
franck.devulder@csmf.org
Financiarisation de la santé : une proposition de loi pour préserver l’accès aux soins et l’indépendance médicale
Le député LR Thibault Bazin a déposé une proposition de loi qui renforce l’encadrement de la financiarisation, afin notamment de « préserver les principes déontologiques qui encadrent les métiers du soin ». Elle crée notamment une cellule nationale d’appui aux ordres dans leur mission de contrôle des montages financiers.
Par Aveline Marques
Face à des besoins de soin exponentiels, le recours à des fonds privés peut apparaître comme un « substitut efficace à une dépense publique » qui a atteint ses limites, pose Thibault Bazin (Droite républicaine). Elle peut aussi permettre des « gains d’efficience », un « accroissement des capacités de prise en charge » et des « investissements dans des structures de soins de premier recours ». Mais les risques et les dérives déjà observées dans les secteurs financiarisés (hospitalisation privée, biologie, radiologie, pharmacie…) appellent à encadrement renforcé, estime le député LR, auteur d’une proposition de loi « visant à lutter contre les excès de la financiarisation en santé
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2956_proposition-loi
Alors que les financements privés investis dans le secteur des services de soins en France ont été multipliés par six entre 2019 et 2022, pour atteindre un total de 15 milliards d’euros et qu’en 2023, la santé était le troisième secteur le plus ciblé par le capital‑investissement, Thibault Bazin propose un nouvel arsenal de mesures pour « réaffirmer la primauté de la politique d’accès aux soins sur les considérations financières » et assurer un « équilibre entre la réponse aux besoins de financement du système de santé et la préservation des principes déontologiques qui encadrent les métiers du soin ».
Une cellule nationale pour expertiser les montages financiers : « Plus rien ne justifie une hausse des cotisations imposée aux médecins »
Ainsi, le texte élargit le champ des documents qui devront être communiqués aux ordres et créé une cellule nationale d’appui « afin de leur permettre d’examiner les différents montages financiers existants et, le cas échéant, d’alerter sur les risques qu’ils posent en matière de déontologie », expose Thibault Bazin.
Une mesure saluée par la CSMF dans un communiqué diffusé ce vendredi 26 juin. « C’est bien à l’État qu’il revient d’assurer cette expertise technique, et non aux professionnels d’en supporter la charge », estime le président de la confédération, le Dr Franck Devulder, qui s’empresse de relever : « Dès lors que l’expertise en matière de montages financiers est confiée à une structure nationale dépendante de l’État, plus rien ne justifie une hausse des cotisations imposée aux médecins »…
Lire aussi : « Hausse brutale » des cotisations des SEL : la CSMF et Avenir Spé attaquent la décision de l’Ordre en justice
Les professionnels qui ne communiqueraient pas ces documents aux ordres sont passibles de sanction disciplinaire, mais également d’une sanction administrative prononcée par le directeur de l’ARS : ils risquent une amende de 30 000 euros.
La proposition de loi met également en place un registre « permettant d’identifier les personnes physiques et morales détentrices de participations dans une ou plusieurs sociétés de participations financières de professions libérales », poursuit le député.
Le texte encadre « plus fermement » le mécanisme des actions de préférence (qui permet à certains actionnaires de disposer de droits supplémentaires) et en réserve le bénéfice « aux seuls professionnels ou sociétés dont l’objet social est en rapport avec l’exercice de la profession ».
Une durée minimale d’investissement de sept ans est imposée, afin de prévenir les situations de retrait de capitaux apportés par des investisseurs dans les sociétés d’exercice libéral.
Soutenant la démarche de Thibault Bazin, la CSMF appelle à « associer pleinement les organisations syndicales représentatives aux dispositifs d’observation et d’évaluation ». « Les médecins libéraux sont les premiers témoins des réalités de l’exercice : leur expertise est indispensable pour que ces mécanismes soient à la fois efficaces et praticables, sans alourdir inutilement les créations de structures vertueuses », souligne Franck Devulder.
Mais pour la CSMF, « encadrer la financiarisation ne suffit pas : il faut également mener une politique ambitieuse de soutien à l’installation, à la transmission et au financement des outils de travail détenus par les professionnels eux-mêmes ». « C’est à cette condition que l’on préservera un exercice libéral véritablement indépendant. »
Voir aussi:
Financiarisation de la santé : un nouveau rapport (IGAS + IGF) appelle à garantir l’indépendance des médecins
Dans un rapport rendu public mercredi 9 juillet, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) * s’attèlent notamment à explorer diverses pistes pour limiter les conséquences indésirables du phénomène de financiarisation du système de santé.
11/07/2025
Par Pauline Machard
Cinq. C’est le nombre de leviers que proposent conjointement l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) dans la quatrième partie de leur rapport sur les « causes et effets de la financiarisation du système de santé »*, rendu public mercredi 9 juillet. Les deux inspections y livrent leurs propositions pour « éviter les risques liés à la financiarisation et tirer avantage de l’existence d’acteurs de grande taille« .
En appui de leurs préconisations, les deux grands corps de l’Etat arguent « qu’en matière de santé, l’investissement privé n’a d’intérêt que s’il contribue à l’amélioration durable de la qualité et de l’accessibilité des soins, dans le respect de l’indépendance de l’exercice des professionnels« . À ce titre, ils considèrent que « des défis nouveaux sont à relever pour le régulateur public ». « L’enjeu pour les pouvoirs publics est de mobiliser les leviers normatifs et financiers les plus aptes à mettre durablement les financements privés au service de la politique de santé, aux meilleurs coûts et dans le strict respect de l’indépendance professionnelle des médecins ».
Rapport de l’IGAS:
https://www.linkedin.com/embed/feed/update/urn:li:share:7349073078775074819?collapsed=1
Établir une doctrine d’usage
L’Igas et l’IGF proposent notamment, au titre du levier n°1, de protéger l’indépendance des professionnels de santé par une clarification du cadre de gouvernance des sociétés d’exercice libéral (SEL) et par un renforcement des exigences de transparence et une modernisation du cadre déontologique. Cette proposition est issue du constat que les risques sur l’indépendance professionnelle des praticiens résultent « essentiellement des modalités d’organisation de la gouvernance » de leur structure d’exercice, et non de la présence directe ou indirecte d’investisseurs financiers. L’activation de ce premier levier repose sur quatre propositions.
La première invite à réviser les articles L 4113-5 à 4113-13 du code de la santé publique et, le cas échéant, l’article 44 de l’ordonnance du 6 février 2023, pour étendre le périmètre du contrôle de l’Ordre à toutes les pièces constitutives de l’organisation de la SEL. Cela permettrait, estime le service administratif, de « renforcer la transparence des modalités d’exercice et les moyens du contrôle par les ordres de [la] conformité au code de déontologie ».
Lire aussi : Financiarisation et indépendance des médecins : bataille juridique au Conseil d’Etat
Ensuite, l’Igas et l’IGF appellent à établir une doctrine d’usage pour définir les conditions de fonctionnement des SEL, « et plus spécifiquement les dispositions permettant d’encadrer le droit des minoritaires et le droit des majoritaires ». La troisième proposition vise, elle, à compléter et préciser les conditions d’application du principe d’indépendance dans les codes de déontologie, car jusqu’à présent, cela est insuffisant au regard des nouvelles modalités d’exercice (sociétés d’exercice, partenariats hospitaliers publics et privés, salariat, télémédecine…). Cela permettrait « d’éclairer les choix individuels des praticiens et d’appuyer les décisions des ordres », indique le rapport.
Enfin, le document invite à créer un « un statut ad hoc pour les centres de santé », peut-on lire. L’idée serait de remplacer le statut associatif pour « permettre une gouvernance plus transparente et une organisation juridique et financière plus auditable ». Ce statut, souligne le rapport, pourrait « s’inspirer de la démarche qui a conduit à la création des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) pour accompagner le déploiement des maisons de santé et leur rémunération directe par l’Assurance maladie ».
Généraliser les enquêtes de satisfaction
Au titre du troisième levier, l’Igas propose de déployer un dispositif de suivi et de contrôle qualité effectif en médecine de ville, partant du principe que ce n’est pas parce que la mission n’a « pas identifié de baisse de qualité ou d’accessibilité des soins imputables à l’intervention d’acteurs financiers », que « de telles dérives [sont] exclues, ni a fortiori que les risques mis en avant par certains professionnels de santé ne [peuvent] se réaliser à l’avenir ». Pour éviter de telles dérives, les grands corps de l’Etat font, à nouveau, quatre propositions.
Selon la première, pour ne plus suivre seulement les praticiens mais aussi les entités collectives, il faudrait donner, dans le système d’information de l’Assurance maladie, une immatriculation à l’ensemble des SEL et y rattacher les médecins y exerçant. Il est également préconisé d’y rattacher la facturation à la fois au professionnel et à la SEL ; et pour les centres de santé, d’identifier le professionnel qui réalise l’acte ; pour les cliniques, rattacher le numéro FINESS des établissements à l’entité juridique siège.
De plus, l’Igs et l’IGF plaident pour l’instauration d’un registre déclaratif. Toute société ayant des participations « à un niveau significatif, selon des critères à déterminer » dans une ou plusieurs SEL serait obligée de les déclarer. Par ailleurs, le rapport propose de généraliser des enquêtes de satisfaction auprès des patients de ville « sur la base de référentiels validés par la HAS ».
Lire aussi : Les biologistes indépendants s’inquiètent d’une financiarisation de la santé
L’effectivité de ce levier reposerait, enfin, sur le déploiement d’un « programme annuel d’évaluation sur un échantillon aléatoire de professionnels », en s’appuyant sur la démarche des groupes de pairs. Mais aussi via la validation par la HAS du « contenu du dossier patient ainsi que les indicateurs de suivi », et le fait de « leur donner une base légale ».
Au total, les deux inspections, au terme de leur mission confiée en juillet 2024, ont formulé 15 propositions.
En septembre dernier, un rapport du Sénat sur la financiarisation de la santé ** en déclinait déjà 18 pour mieux maîtriser le phénomène, limiter ses conséquences « indésirables » et mieux protéger l’indépendance des professionnels. Il mettait en avant qu’après les cliniques, les secteurs de la biologie et de l’imagerie, les centres de santé dentaires et ophtalmologiques, l’intérêt des investisseurs se portait depuis peu sur les soins primaires généralistes.
*à l’exclusion du secteur médico-social et du secteur de l’industrie pharmaceutique.
Auteur de l’article
journaliste pigiste
*Causes et effets de la financiarisation du système de santé
Publié le 09/07/2025 | https://www.igas.gouv.fr/causes-et-effets-de-la-financiarisation-du-systeme-de-sante
Temps de lecture : 5 minutes
Frédéric Lavenir, Alain Pilloux, Louise Mariani, Louise Anfray, Gabriel Mikowski, Adrien Hairault (IGF), Thomas Wanecq, Thierry Breton (Igas)
Dans un contexte marqué par des évolutions profondes de l’offre de soins en France, des craintes se sont exprimées sur la « financiarisation de la santé » et sur ses conséquences. Pour faire le point sur ce que recouvre cette notion et sur ses enjeux, l’Igas et l’IGF ont analysé ses causes, ses mécanismes et ses conséquences.
La période récente a été marquée par de profondes évolutions des caractéristiques et de l’organisation de l’offre de soins en France : tensions importantes sur les ressources humaines médicales et paramédicales qui devraient perdurer encore plusieurs années dans un contexte de vieillissement de la pyramide des âges de la plupart des professions de santé ; développement rapide du salariat médical ; aspirations d’une partie des jeunes générations aux formes d’exercice collectives ou en réseau, hyper spécialisation, innovations technologiques, etc.
Ces mutations, largement interdépendantes, ont généré dans le secteur privé et libéral un mouvement de regroupements et d’investissements, à l’origine d’importants besoins de financement auxquels ont répondu les acteurs traditionnels (les banques) mais aussi de nouveaux acteurs (fonds d’investissements et autres investisseurs privés, fonds de dette) attirés par les perspectives de croissance et de rentabilité du secteur, la solvabilisation publique de la dépense de santé, ainsi que les économies d’échelle et les gains d’efficacité potentiels. Entre 2020 et 2024, les fonds de capital-investissement ont à eux seuls investi en fonds propres plus de 4 milliards d’euros. L’ampleur et la rapidité de ces transformations ont suscité des interrogations, voire des inquiétudes des autorités de régulation comme des professionnels de santé tant au regard du respect du principe déontologique d’indépendance attaché à l’exercice de la médecine que, plus généralement, de la préservation d’un haut niveau d’accessibilité et de qualité des soins.
Aussi la mission s’est-elle attachée, d’une part à décrire les modalités concrètes et les conséquences mesurables de ces phénomènes ; d’autre part à formuler des propositions visant à renforcer la capacité de la puissance publique à les réguler dans un sens conforme aux objectifs et priorités de la politique de santé, en prenant en compte l’hétérogénéité des situations. Le champ retenu est celui des soins de premier recours et exclut donc les technologies de santé et le médico-social.
Des interventions variées et un niveau d’endettement globalement préoccupant
Loin de répondre à un modèle uniforme, ces dynamiques structurelles de concentration et d’investissement, que les acteurs financiers sont venus accompagner, parfois susciter, le plus souvent accélérer, ont pris des formes très diverses, que ce soit pour le cadre juridique d’exercice (sociétés d’exercice libéral, centres de santé associatifs, sociétés de droit commun…) ou pour la structuration économique des groupes – témoignant de la capacité d’adaptation des investisseurs, professionnels comme non professionnels, aux contraintes réglementaires propres à chaque secteur. A cet égard, on peut constater que les secteurs qui ont mis en place les barrières juridiques les plus strictes à l’entrée d’investisseurs non exerçants, loin d’atteindre leur but de protection de l’indépendance des professionnels de santé ou de préservation de la qualité, n’ont fait que susciter des contournements, facteurs d’opacité et de dérives.
Qu’ils soient à l’initiative des fonds de capital‑investissement ou des professionnels eux-mêmes, ces mouvements de concentration et d’investissement ont en revanche en commun d’avoir entraîné un accroissement de l’endettement du secteur. Le niveau d’endettement atteint est aujourd’hui préoccupant, et pourrait, compte tenu des besoins d’investissement actuels et à venir, devenir critique en cas de tarissement des apports en fonds propres.
Des risques et des opportunités qui appellent une régulation renforcée
Pour répondre aux enjeux de la financiarisation, l’identification des effets qualitatifs de l’intervention des acteurs financiers sur l’offre de soins apparait comme l’enjeu prioritaire, mais cet impact demeure difficilement objectivable et pilotable en l’état des données disponibles. Même si certaines dérives ont été observées, ces données disponibles, ne permettent pas, en dehors de quelques exceptions notables, d’affirmer à date que les problèmes de qualité soient statistiquement plus importants dans les groupes financiarisés.
En analysant les données disponibles par secteur, l’Igas et l’IGF ont pu constater, d’une part, dans plusieurs d’entre eux, les effets positifs du mouvement de regroupement et d’apports de capitaux extérieurs sur l’efficience, le volume, l’accessibilité, ou la modernisation de l’offre de soins. D’autre part, les inspections ont mis en évidence des risques certes difficiles à quantifier mais dont certains indices laissent supposer qu’ils sont susceptibles de se concrétiser en cas de tensions sur les modèles économiques des acteurs.
Il importe donc d’éviter la concrétisation de ces risques mais aussi de parvenir à tirer pleinement avantage pour la collectivité de l’existence d’acteurs de grande taille. Pour favoriser l’indépendance des médecins, la qualité et l’accessibilité de l’offre de soins, et la maîtrise des coûts pour la collectivité, la mission propose d’activer cinq leviers :
- Protéger l’indépendance des professionnels de santé par une clarification du cadre de gouvernance des sociétés d’exercice libéral, mais aussi plus largement par une modernisation du cadre déontologique ;
- Mieux connaître les coûts réels des acteurs et améliorer la réactivité et la prévisibilité du système de tarification ;
- Déployer un dispositif de suivi de la qualité en médecine de ville ;
- Développer des approches contractuelles avec les groupes afin notamment de tirer parti de leur couverture multisites et de leurs capacités d’investissement ;
- Prendre en compte l’existence d’acteurs portant un risque systémique local ou national, et mettre en place les dispositifs de prévention adéquats.
Soigner n’est pas une activité comme une autre : l’investissement privé ne doit pouvoir s’y déployer qu’en contribuant à l’amélioration durable de la qualité et de l’accessibilité des soins, dans le respect de l’indépendance d’exercice des professionnels. C’est pour le régulateur un défi nouveau, qui suppose une évolution du système réglementaire et tarifaire, notamment vers plus de transparence, de réactivité et de prévisibilité.
**Financiarisation de la santé : un rapport du Sénat appelle à mieux protéger l’indépendance des professionnels
Après les cliniques, les secteurs de la biologie et de l’imagerie, et les centres de santé dentaires et ophtalmologiques, « l’intérêt des investisseurs se porte depuis peu » sur les soins primaires généralistes, alerte un rapport du Sénat sur la financiarisation de la santé, publié mercredi 25 septembre. Les sénateurs formulent 18 propositions pour mieux maitriser le phénomène, limiter ses conséquences « indésirables » et mieux protéger l’indépendance des professionnels.
Le phénomène n’est pas nouveau mais il s’amplifie. Alors que quatre groupes détiennent 40% du secteur hospitalier privé en France et que six groupes se partagent 62% des sites de biologie médicale, que le « secteur de l’imagerie enregistre une dynamique très active de financiarisation », « l’intérêt des financeurs se porte depuis peu sur les centres de soins primaires », met en garde un rapport du Sénat. Un phénomène de financiarisation est même observé dans le secteur officinal, « pourtant protégé par un cadre juridique réservant la propriété des officines aux pharmaciens diplômés ».
Jhttps://www.senat.fr/rap/r23-776/r23-7761.pdf
La santé, un investissement « rentable et sûr »
L’offre de soins est en effet un « investissement rentable », soulignent en effet les sénateurs. « L’accroissement continu de la demande » et le « haut niveau de sociabilisation de la dépense » ont font un investissement « sûr ».
La régulation des dépenses de santé « a pu constituer un cadre propice au développement de la financiarisation », relèvent-ils par ailleurs. « Dans la biologie médicale, des protocoles d’accord successifs ont permis, par une régulation couplée des prix et des volumes, de contenir la croissance annuelle des dépenses à 0,9 % entre 2014 et 2021. Cette régulation, permise par les gains de productivité réalisés par les groupes de laboratoires, favorise en retour une poursuite de la concentration du secteur en fragilisant les structures indépendantes. »
Les exigences de qualité des soins, et notamment la « coûteuse » procédure d’accréditation des laboratoires, ont pu constituer une autre incitation au regroupement.
« Sélection d’activités »
La financiarisation, comme l’a souligné la Cnam, « entraîne une modification de la structure de l’offre de soins », avec également « un risque d’aggravation des biais de sélection d’activités » et « un risque non négligeable de détournement de l’objet non lucratif des centres de soins primaires polyvalents ».
Et elle « fait craindre un amoindrissement du pouvoir de négociation des régulateurs – assurance maladie et ARS – face à des groupes puissants ». » Ainsi, les négociations du dernier protocole d’accord fixant le cadre d’évolution des tarifs pour 2024-2026 pour la biologie médicale ont été perturbées par un positionnement ambigu des syndicats, soumis à la pression des groupes pour que la profession s’oppose aux baisses de tarifs envisagées par l’assurance maladie », avance le rapport.
Si la réglementation sur les sociétés d’exercice libéral (SEL) de médecins et de sages-femmes exige qu’au moins 50% des parts soient détenues par les professionnels et limite à 25% la part maximale détenue par des tiers non professionnels, le principe déontologique d’indépendance professionnelle peut être aisément bafoué. « Les mécanismes de contournements, puisés dans le droit des sociétés » sont « nombreux et largement mis à profit par les acteurs financiers : règles de majorité qualifiées pour contrôler la prise de décision, recours au système d’actions de préférence** ». Ils peuvent rendre dans les faits « incontournable la voix des investisseurs financiers dans la prise de décisions stratégiques ».
« Veiller à ce que les tarifs conventionnels négociés permettent la viabilité financière des structures indépendantes »
Le rapport formule 18 propositions pour mieux maitriser le phénomène, limiter ses effets « indésirables » et préserver l’indépendance des professionnels de santé. Il recommande ainsi de renforcer la régulation par les ARS en s’appuyant sur les autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds » et de conditionner l’ouverture des centres de soins primaires à un agrément (comme c’est désormais le cas pour les centres de santé dentaires et ophtalmologiques). Elle propose encore de « veiller à ce que les tarifs conventionnels négociés permettent la viabilité financière des structures indépendantes » et de « renforcer la rémunération sur des critères de qualité et de pertinence ». Les sénateurs plaident pour « compléter les dispositions législatives et réglementaires encadrant la détention des droits sociaux et des droits de vote au sein des SEL ».
Aider les ordres
Enfin, « s’inspirant de jurisprudences récentes du Conseil d’État visant la profession vétérinaire, les rapporteurs jugent souhaitable de préciser dans le droit que le principe d’indépendance fait obstacle, notamment, à toute clause statutaire ou extra-statutaire ayant pour effet de priver les professionnels exerçants d’un contrôle effectif sur une société d’exercice ». Ils appellent à établir « une doctrine claire concernant les modalités de fonctionnement ». Ils recommandent d' »adapter le périmètre des documents devant être transmis aux ordres » et de « constituer des cellules régionales d’appui aux ordres professionnels » pour les aider à examiner les statuts des SEL.
*Ramsay Santé, Elsan, Vivalto et Amalviva.
**Elles conférent à leurs titulaires des prérogatives différentes de celles attachées aux actions simples.
Auteur de l’article
Rédactrice en chef web
Extraits du rapport sénatorial:
UNE FINANCIARISATION QUI PROGRESSE
1. L’hospitalisation privée et la biologie médicale : des secteurs concentrés et financiarisés
La financiarisation du secteur hospitalier privé lucratif, qui se manifeste par l’intervention de fonds d’investissement dans le capital des groupes, connaît une progression rapide depuis les années 2000 et appuie le processus de concentration des cliniques privées.
Pas moins de 40 % du secteur en France est aujourd’hui détenu par quatre groupes (Ramsay Santé, Elsan, Vivalto et Amalviva). Le développement de ces groupes repose sur leur capacité à réaliser des investissements massifs et des opérations d’intégration, permettant une croissance externe très dynamique.
La biologie médicale privée constitue, de son côté, le secteur le plus financiarisé en ambulatoire. Six grands groupes de laboratoires concentraient, en 2021, 62 % des sites de biologie médicale sur le territoire national.
L’évolution du cadre législatif a favorisé la concentration et la financiarisation du secteur, permettant à des biologistes n’exerçant pas directement au sein de la société de détenir plus de la moitié de son capital. La loi de 2013 portant réforme de la biologie médicale, qui visait à maîtriser ce phénomène, n’a pas supprimé cette faculté pour les sociétés créées antérieurement à son entrée en vigueur.
2. La financiarisation récente de nouveaux secteurs de l’offre de soins
Le secteur de l’imagerie enregistre une dynamique très active de financiarisation, porté par un mouvement de concentration dans un secteur historiquement fragmenté. Ce processus pose la question de la transmission du patrimoine professionnel et fragilise le modèle des indépendants.
Outre les dérives marchandes qui ont accompagné le développement des centres dentaires et ophtalmologiques, l’intérêt des investisseurs se porte depuis peu sur les centres de soins primaires. Malgré un modèle économique fragile, des acteurs spécialisés émergent sur ce segment, tel Ipso Santé, tandis que les grands groupes d’hospitalisation (comme Ramsay Santé) y voient un moyen de recruter de nouvelles files actives de patients depuis la médecine de ville.
Enfin, un phénomène de financiarisation est observé dans le secteur officinal, pourtant protégé par un cadre juridique réservant la propriété des officines aux pharmaciens diplômés. Certains pharmaciens recourent à des fonds d’investissement, parfois sous la forme d’obligations convertibles en actions, qui leur imposent en retour des obligations relatives à la gestion de l’officine ou à son activité, susceptibles de réduire leur indépendance professionnelle
Les propositions
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