Hydroélectricité : une réforme adoptée par le Parlement ouvre la voie à la relance des investissements dans les barrages français

Le texte adopté mercredi par les députés, après le Sénat mardi, transforme le régime juridique des grandes installations hydroélectriques. Il permet de régler un contentieux entre la France et l’Union européenne, qui freinait un secteur crucial pour la production électrique du pays. 

Le Monde avec AFPPublié le 18 juin 2026 à 02h23, modifié le 18 juin 2026 à 07h40 https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/06/18/hydroelectricite-une-reforme-adoptee-par-le-parlement-ouvre-la-voie-a-la-relance-des-investissements-dans-les-barrages-francais_6704404_823448.html

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Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 17 juin, une proposition de loi qui doit permettre de relancer les investissements dans les barrages hydroélectriques français en mettant fin à un litige ancien avec la Commission européenne.

Le texte, qui transforme le régime juridique des grandes installations hydroélectriques, a été adopté à l’Assemblée nationale par 290 voix contre 59. Porté de longue date par la députée (Parti socialiste, PS) de l’Isère Marie-Noëlle Battistel et soutenu par le gouvernement, il avait été adopté la veille dans les mêmes termes au Sénat. La France insoumise (LFI) a voté contre. Les Ecologistes et le Rassemblement national (RN) se sont abstenus.

Il était très attendu : l’hydroélectricité représentait en 2025 la deuxième source de production électrique française après le nucléaire, et la première renouvelable, avant l’éolien et le solaire. « Notre mix énergétique figure parmi les plus décarbonés d’Europe » et l’hydroélectricité y « est pour beaucoup », a souligné, mercredi, la ministre déléguée chargée de l’énergie, Maud Bregeon. Le texte « ouvre la voie à une nouvelle dynamique pour l’hydroélectricité française », avec une « perspective de plusieurs milliards d’euros d’investissements dans nos vallées », a-t-elle ajouté.

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Ces investissements, indispensables pour ces ouvrages parfois vieillissants, sont actuellement empêchés à cause d’insécurités juridiques, liées à deux procédures de la Commission européenne contre la France. La première date de 2015 et porte sur la position dominante d’EDF dans l’hydroélectricité ; la seconde, de 2019, porte sur l’absence de remise en concurrence des concessions échues.

La concession devient une « autorisation »

Les barrages sont en effet actuellement exploités sous un régime de concession (plus de 340) : les ouvrages appartiennent à l’Etat et l’exploitation est confiée à un exploitant. Les deux principaux concessionnaires sont EDF et la Compagnie nationale du Rhône. Les contrats les plus anciens arrivant à échéance, les concessions auraient dû être remises en concurrence, mais la France le refuse. « Aucun des groupes à l’Assemblée nationale ne le souhaite, les syndicats ne le veulent pas, les exploitants non plus, les citoyens non plus », a martelé auprès de l’Agence France-Presse (AFP) M^me Battistel.

De longues discussions ont donc été engagées avec la Commission européenne pour chercher un compromis. Un accord de principe a finalement été trouvé avec Bruxelles, qui a déclaré accepter d’abandonner les contentieux à condition que le régime juridique français des barrages soit réformé. C’est tout l’objet du texte très technique qui prévoit de passer d’un régime de concession à celui d’« autorisation ». L’Etat, qui conservera la propriété des ouvrages, devra racheter les concessions et indemniser les exploitants. Charge à eux de s’acquitter ensuite d’un droit d’occupation, pour soixante-dix ans.

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Une expertise calculera le montant de ces soultes, qui devraient être « globalement favorables » pour l’Etat, estime Bercy, qui évalue à environ dix-huit mois le délai entre l’adoption de la loi et le passage au nouveau régime.

Ouverture du marché

Une mesure a toutefois divisé l’Hémicycle : une ouverture du marché de l’hydroélectricité, pensée comme une compensation au maintien en place de l’exploitant historique EDF pour rendre l’accord compatible avec les exigences européennes de concurrence. Le texte prévoit qu’au moins 40 % des capacités hydroélectriques du pays soient mises aux enchères à des entreprises autres qu’EDF. « Je m’en serais volontiers passé », a reconnu M^me Battistel auprès de l’AFP. « Mais c’est évidemment le point d’équilibre », qui permettra de lever le litige sur la position dominante d’EDF, a-t-elle expliqué, en jugeant cette solution « acceptable ».

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Le prix de mise aux enchères devra tenir compte des coûts de production. Une disposition « fondamentale, pour rappeler qu’en aucun cas ce mécanisme n’est assimilable à l’Arenh », a répété M^me Battistel, mercredi, en référence à un mécanisme qui imposait à EDF de vendre une partie de son électricité nucléaire à prix cassé. Un argument qui n’a pas convaincu le RN. L’énergie « doit être gérée selon les intérêts de la nation et non selon les exigences d’un marché conçu à Bruxelles », a lancé le député (RN) des Alpes-Maritimes Lionel Tivoli.

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Le Monde avec AFP

*Barrages : « Le droit européen permet d’exclure l’hydroélectricité du marché concurrentiel »

Tribune

Anne DebrégeasEconomiste de l’énergie

Alors que la France peine à engager une transition énergétique cohérente, une mission parlementaire vient d’étudier l’avenir des barrages hydroélectriques, en vue d’une réforme, mais la création d’un monopole public semble écartée au profit d’intérêts privés, déplore, dans une tribune au « Monde », l’économiste et syndicaliste Anne Debrégeas.

Publié le 10 juillet 2025 à 11h30 https://www.lemonde.fr/idees/article/2025/07/10/barrages-le-droit-europeen-permet-d-exclure-l-hydroelectricite-du-marche-concurrentiel_6620446_3232.html

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Les barrages jouent un rôle central dans notre système énergétique. Ils produisent une électricité flexible, stockable, à très faible empreinte carbone, indispensable pour accompagner les énergies renouvelables intermittentes comme le solaire ou l’éolien. Mais leur utilité va bien au-delà : régulation des crues, irrigation, eau potable, navigation, tourisme… Ces infrastructures sont essentielles, et leur valeur ne fera qu’augmenter avec le changement climatique. Elles sont également très sensibles pour la sûreté : une rupture de barrage peut entraîner un désastre humain et environnemental.

Leur propriété, à quelques exceptions près, reste publique. Mais leur exploitation, autrefois assurée quasi exclusivement par EDF, s’est fragmentée depuis l’ouverture à la concurrence. Des concessions très rentables, comme celles du Rhône, ont été transférées à la Compagnie nationale du Rhône, filiale d’Engie. Ce groupe détient également la Société hydroélectrique du Midi dans les Pyrénées. EDF ne gère plus que 70 % du parc hydraulique national et est devenue une multinationale de droit privé.

En 2015 et en 2019, la Commission européenne a ouvert deux contentieux contre la France pour non-respect des règles de concurrence. En réponse, Paris temporise : relancer des appels d’offres pour des installations aussi stratégiques est unanimement refusé par la classe politique. Mais cette position d’attente, si elle évite le pire, empêche toute vision de long terme et freine les investissements dans un secteur-clé.

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Pourtant, une alternative existe : le droit européen permet d’exclure l’hydroélectricité du marché concurrentiel si elle est exploitée par l’Etat ou une collectivité, directement (en régie) ou à travers une entreprise publique contrôlée (quasi-régie). Dans ce cadre, un monopole public pourrait vendre l’électricité à un tarif régulé, indexé sur les coûts réels de production. Cela garantirait aux usagers des prix stables et offrirait à l’opérateur une sécurité financière favorable à la baisse des coûts et à l’investissement, grâce à de meilleures conditions de financement.

Privatisation en douce

Un tel modèle serait aussi plus juste. Le principe de spécialité, qui limite les activités hors du champ du monopole, empêcherait que les revenus de l’hydroélectricité servent à financer d’autres projets. Actuellement, ils génèrent des rentes privées importantes pour Engie ou financent des activités internationales d’EDF, parfois peu alignées sur l’intérêt général.

Rassembler tous les barrages dans une structure publique unifiée permettrait des mutualisations, une planification stratégique et une meilleure cohérence. A l’inverse, la séparation envisagée entre hydraulique et nucléaire risque d’engendrer des surcoûts liés aux imperfections du marché. Ces effets pourraient être atténués par des plateformes de données partagées, voire annulés par la mise en place d’un acheteur unique. Et, dans tous les cas, les économies permises par le financement public l’emporteraient largement.

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Mais EDF et Engie ne veulent pas perdre cette rente et défendent farouchement leur position. Ils sont soutenus, étrangement, par les principaux syndicats du secteur. Ce contexte a conduit la mission parlementaire à écarter la piste du monopole public, au motif qu’elle « exclut les acteurs privés ou les condamne à perdre leurs concessions » et qu’elle se heurte « à un rejet unanime des exploitants et syndicats ». Elle se condamne ainsi à défendre des solutions qui visent à contourner les règles européennes sans remettre en cause les concessions existantes, tournant le dos à l’intérêt général et à toute vision de long terme.

Certains espèrent obtenir une dérogation de Bruxelles pour pérenniser le statu quo. D’autres, comme les rapporteurs de la mission, jugent cette voie peu réaliste, privilégient une transformation plus radicale proposée par EDF : remplacer les concessions par un régime d’autorisation qui transférerait la propriété des barrages aux exploitants actuels. Autrement dit, une privatisation en douce du patrimoine public.

Pression sur les factures

Mais cette stratégie est juridiquement fragile. La Commission pourrait exiger une mise en concurrence des concessions lors de ce changement. Surtout, les rapporteurs notent que les barrages sur de nouveaux sites feront l’objet d’appels d’offres. Et, pour les sites existants, des mécanismes visant à réintroduire une forme de pseudo-concurrence sont envisagés, comme des « barrages virtuels », donnant à des opérateurs privés un accès préférentiel à une part de la production, au détriment de l’intérêt général. Par ailleurs, dans ce cadre, la vente à prix de marché resterait la norme, maintenant la pression sur les factures des usagers, les profits privés et l’incertitude sur les investissements.

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Face au chaos créé par la libéralisation du système électrique, la seule voie cohérente consiste à sortir définitivement l’électricité du marché concurrentiel et à reconstruire un opérateur public national, sous contrôle démocratique. Cette proposition, exempte de critiques de fond à ce jour, ne remettrait pas en cause le fonctionnement du système électrique européen ni les échanges avec nos voisins. Mais cet objectif ne saurait justifier de maintenir les barrages dans une logique de marché, voire de céder leur propriété à des entreprises à but lucratif, alors qu’une alternative publique existe, solide juridiquement, plus efficace économiquement et plus protectrice pour les citoyens.

Un débat éclairé et transparent s’impose, fondé sur une étude d’impact sérieuse. L’hydroélectricité est un bien commun : son avenir mérite mieux que des compromis dictés par des intérêts privés.

Anne Debrégeas est ingénieure de recherche sur le fonctionnement et l’économie du système électrique. Elle est par ailleurs porte-parole de la Fédération syndicale SUD-Energie.

Anne Debrégeas (Economiste de l’énergie)

**En France, la crainte partagée d’une mise en concurrence pour l’exploitation des grands barrages hydroélectriques

Relancée en septembre à l’Assemblée nationale, une mission d’information parlementaire est en cours pour trouver une solution au différend juridique avec l’Europe empêchant, depuis plus d’une décennie, tout investissement d’importance. 

Par Adrien Pécout

Publié le 29 octobre 2024 à 14h00 https://www.lemonde.fr/economie/article/2024/10/29/en-france-la-crainte-partagee-d-une-mise-en-concurrence-pour-l-exploitation-des-grands-barrages-hydroelectriques_6364918_3234.html

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Si les querelles politiques autour de l’énergie ne manquent pas, la question de l’hydraulique fait exception. En France, il est consensuel de défendre la plus ancienne et principale source d’électricité renouvelable du pays (11,9 % de la production nationale en 2023). Et aussi, aujourd’hui, de se déclarer contre la volonté de la Commission européenne de mettre en concurrence l’exploitation des grandes concessions hydroélectriques.

Propriété de l’Etat, les barrages de plus de 4,5 mégawatts de puissance sont principalement opérés par EDF. Loin devant deux filiales d’Engie, la Compagnie nationale du Rhône et la Société hydroélectrique du Midi.

Relancée en septembre à l’Assemblée nationale, une mission d’information parlementaire sur « les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques » est en cours pour trouver une solution au différend juridique empêchant, depuis plus d’une décennie désormais, tout investissement d’importance. Surtout pour les concessions déjà arrivées à échéance.

Le parc hydroélectrique français suppose de la maintenance pour ses 25,7 gigawatts (GW) de puissance installée, dont 5 GW de stations dites « de transfert d’énergie par pompage » (STEP). Des stations essentielles à l’équilibre du système électrique, puisqu’elles permettent à l’hydroélectricité de se stocker, à la différence de l’éolien et du solaire. EDF compte encore développer 2 GW de projets d’ici à 2035, dont 1,5 GW pour des STEP.

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En plus d’une décennie de travaux parlementaires, Marie-Noëlle Battistel commence à connaître le sujet. La députée socialiste de l’Isère est la rapporteuse de l’actuelle mission, avec le centriste Philippe Bolo (Maine-et-Loire) – avant la dissolution de l’Assemblée nationale, le 9 juin, elle avait commencé en mai avec Antoine Armand, alors député (Renaissance) de Haute-Savoie, désormais ministre de l’économie.

« Je n’ai pas lâché le combat », affirme l’autrice d’un précédent rapport d’information sur la question, en 2013. Son document, signé à l’époque avec le député du Haut-Rhin Eric Straumann (Union pour un mouvement populaire), présentait déjà les installations hydrauliques comme un « patrimoine national » à préserver, non seulement pour la stabilité du système électrique, mais aussi pour d’autres usages (eau potable, irrigation de terres agricoles, tourisme), voire pour écrêter des crues.

« Une solution opérationnelle au plus vite »

Dans le sillage de la libéralisation des marchés de l’énergie, dès 2005, la Commission a demandé à la France, mais aussi à l’Italie et à l’Espagne, de « modifier leurs législations en matière de concessions hydroélectriques ». Avant de mettre en demeure le pays à deux reprises, depuis 2015 pour des « infractions présumées aux règles européennes de concurrence », invoquant une position dominante d’EDF, et depuis 2019 pour non-respect de la réglementation sur les concessions hydrauliques. « Les procédures restent ouvertes », explique aujourd’hui l’institution.

« L’aspect juridique est secondaire, c’est d’abord un sujet politique », estime Arnaud Gossement, avocat spécialisé dans le droit de l’environnement. En 2018, Emmanuel Macron avait d’abord envisagé de commencer à suivre la volonté de la Commission. Mais le chef de l’Etat a finalement affiché, en février 2022, son intention d’« [éviter] les mises en concurrence » dans ce domaine spécifique. Aux législatives anticipées de juin et juillet, le refus d’une mise aux enchères pour les barrages figurait à gauche dans le programme du Nouveau Front populaire (« insoumis », socialistes, écologistes et communistes), ainsi qu’à l’extrême droite dans celui du Rassemblement national (RN).

Sans attendre la fin de la mission transpartisane en cours, à laquelle il est aussi associé, le RN a d’ailleurs prévu une proposition de loi sur l’hydraulique à l’occasion de sa niche parlementaire du jeudi 31 octobre. Démarche fort peu appréciée par M^me Battistel.

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« Les discussions techniques et juridiques doivent se poursuivre, au sein de l’Etat, avec EDF et avec la Commission européenne », explique le cabinet de Michel Barnier, le premier ministre souhaitant « mettre en œuvre une solution opérationnelle au plus vite ». Le secteur de l’hydraulique n’en demande pas moins. « Le statu quo et le blocage actuels, la filière les considère comme mortifères », selon Denis Aelbrecht, président du Comité français des barrages et réservoirs.

Entre diverses options pour continuer à exploiter ses ouvrages, EDF pousse aujourd’hui pour passer du régime de concession (avec un terme) à celui d’autorisation de l’Etat. Sachant qu’en France, depuis la loi du 16 octobre 1919, « nul ne peut disposer de l’énergie des marées, des lacs et des cours d’eau » sans l’un ou l’autre de ces régimes.

Adrien Pécout