Pédocriminalité : la mise en œuvre des recommandations de la Ciivise reste inachevée, alors que la mort de Lyhanna rappelle l’urgence d’agir
La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants remet, lundi, aux ministres de la justice et de la santé un rapport qui évalue la mise en œuvre de ses propositions de 2023. Le résultat est peu flatteur pour le gouvernement.
Par Solène Cordier
Publié le 15 juin 2026 à 13h00, modifié le 15 juin 2026 à 14h18 https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/06/15/pedocriminalite-la-mise-en-uvre-des-recommandations-de-la-ciivise-reste-inachevee-alors-que-la-mort-de-lyhanna-rappelle-l-urgence-d-agir_6703199_3224.html#:~:text=S’inspirant%20des%20quelque%2030,%2C%20prise%20en%20charge%2C%20soins…
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C’est dans un contexte particulièrement sensible que la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) remet aux ministres de la justice et de la santé, lundi 15 juin, son bilan sur la mise en œuvre des 82 recommandations de son rapport datant de novembre 2023, « Violences sexuelles faites aux enfants : “On vous croit” ». Dans cette somme de 600 pages, la Ciivise, alors coprésidée par Nathalie Mathieu, travailleuse sociale, et Edouard Durand, magistrat, mettait en lumière les mécanismes des violences sexuelles commises sur les enfants, en particulier l’inceste.
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Ce fut le point d’orgue du travail de cette commission installée dans le sillage de la publication de l’ouvrage La Familia grande, de Camille Kouchner (Seuil, 2021), où cette dernière décrivait l’inceste commis par son beau-père, le politiste Olivier Duhamel, sur son frère. De multiples récits de violence sexuelle pendant l’enfance déferlèrent alors, une nouvelle fois, sur les réseaux sociaux, appelant une réponse politique.
S’inspirant des quelque 30 000 témoignages recueillis en près de trois ans, le rapport de la Ciivise documentait à la fois les conséquences dévastatrices de ces faits et le « déni sociétal massif » sur lequel ils prospèrent. Les 82 mesures embrassaient tous les champs : prévention, repérage, prise en charge, soins…
« Passer la vitesse supérieure »
Deux ans et demi après, quelles mesures ont-elles été intégrées dans les politiques publiques ? La Ciivise actuelle, qui n’a plus rien de l’envergure des débuts, s’est efforcée de remplir cette mission d’évaluation lui incombant, en s’appuyant sur ses échanges avec les administrations concernées (santé, justice, éducation nationale…) et sur son expertise.
Le résultat, malgré des formulations alambiquées, n’est au final guère flatteur pour le gouvernement. Sur les 82 recommandations, 62 font aujourd’hui l’« objet d’une pleine effectivité, ou d’une montée en charge », soit 75 % du total, avance prudemment la commission. Mais, dans le détail, 23 mesures seulement, soit 28 %, sont « pleinement effectives », liste la Ciivise dans ce bilan point par point, qui ne manquera pas de susciter des critiques.
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Seules 3 des 17 mesures jugées prioritaires dans le rapport sont pleinement mises en œuvre, alerte l’instance. Il s’agit d’« assurer la préparation et la protection du mineur victime au procès, en s’inspirant du dispositif québécois “Programme Témoin Enfant” » ; du « renforcement de l’efficacité du FIJAISV [fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes] », désormais consulté afin d’établir des attestations d’honorabilité de personnes travaillant auprès d’enfants ; et d’« assurer la continuité de la Ciivise ». Si cette dernière a bien été reconduite au début de 2024 par le gouvernement, la mise à l’écart de l’emblématique juge Durand, qui portait ce combat avec force, et la baisse de moyens en ont clairement affaibli le rôle.
De façon générale, « les efforts de l’Etat ont surtout porté sur ce qui touche au repérage et à la prévention, qui ont enregistré des avancées », expose Denis Roth-Fichet, le secrétaire général de la Ciivise. Ainsi, le développement des unités d’accueil pédiatrique « enfants en danger », permettant de prendre en charge dans un même lieu et de manière pluridisciplinaire les mineurs victimes, est salué. En revanche, « l’axe consacré au traitement judiciaire affiche un retard notable », poursuit M. Roth-Fichet.
Au-delà de l’aspect strictement comptable, ce bilan effectué à quelques mois de la fin annoncée de sa mission, en octobre, est l’occasion pour la Ciivise d’appeler le gouvernement à « passer la vitesse supérieure » en ce qui concerne la protection des enfants.
« Il y a urgence »
Le constat dressé par cette commission fragilisée résonne avec l’actualité percutée par l’affaire Lyhanna, 11 ans, dont le corps a été retrouvé le 4 juin dans le Gers. Sa mort, miroir de défaillances judiciaires, est devenue une affaire d’Etat. La colère exprimée dans les rassemblements organisés depuis le 8 juin porte d’ailleurs, aussi, sur la non-application des mesures issues des travaux de la Ciivise.
La question s’est également invitée au Sénat, le 12 juin, lors d’un colloque consacré aux violences sexuelles faites aux mineurs et à l’inceste, organisé par la sénatrice Annick Billon et l’association Face à l’inceste. Evoquant les 160 000 enfants victimes chaque année, la parlementaire centriste qui porta, en 2021, la loi ayant instauré un seuil au-dessous duquel la notion de consentement n’existe plus, fixé à 15 ans et à 18 ans en cas d’inceste, et a déposé une proposition de loi en faveur de l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs, a interpellé les pouvoirs publics. « Quand le gouvernement va-t-il enfin se saisir des recommandations de la Ciivise ? Il y a urgence », a-t-elle déclaré, aux côtés du juge Durand et de plusieurs anciens membres de la commission.
En amont de la présentation du bilan, Solène Podevin Favre, présidente de Face à l’inceste et ancienne membre du collège directeur de la Ciivise, estime que « le nombre de mesures présentées comme réalisées ou engagées semble très élevé par rapport aux réalités de terrain ».
Par exemple, la formation aux mécanismes de violence sexuelle de l’ensemble des professionnels en relation avec des enfants, à l’initiative de la Ciivise, a marqué le pas. Pour la dirigeante associative, « on est encore loin d’avoir une grande politique publique de protection des enfants », et présenter la part de 75 % de mesures partiellement réalisées lui fait craindre le « raccourci qui pourrait en être fait par le gouvernement ».
Elle relève cependant des avancées, comme le « déploiement progressif des programmes d’éducation à la vie affective relationnelle et sexuelle en milieu scolaire, depuis la rentrée 2025 », et le meilleur usage du fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles.
Parmi les propositions phares défendues par la Ciivise figure aussi l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur les mineurs. Elle a été récemment soutenue par Gérald Darmanin, ministre de la justice, et Aurore Bergé, chargée des questions d’égalité. Mais celle-ci ne figure pas à ce stade dans le projet de loi de protection des enfants, qui sera discuté à l’Assemblée nationale le 15 juillet, et qui apparaît comme le véhicule législatif privilégié par le premier ministre, Sébastien Lecornu, pour faire passer certaines mesures d’urgence.
Elle n’est pas non plus inscrite dans la proposition de loi visant à lutter « de manière intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles commises envers des femmes et des enfants, soutenue par les associations. Les députés qui la portent devaient être, eux aussi, reçus lundi par Sébastien Lecornu, quelques heures après la remise du rapport de la Ciivise.
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