Rémunération des maisons de santé du label France Santé : la Cnam pose ses conditions
Dans le projet d’avenant 2 à l’accord conventionnel interprofessionnel des MSP, la Cnam détaille les modalités de la rémunération prévues dans le cadre du label France santé, réparties entre une enveloppe socle et des « briques » additionnelles. Décryptage de cette cinquième séance, qui fait entrer la négo « dans son dernier cycle ».
Par Karen Ramsay
Article initialement publié sur Concourspluripro.fr
Les rémunérations liées au réseau France santé, proposées aux maisons de santé volontaires, s’accompagnent de certaines conditions. C’est ce qui ressort de la cinquième séance des négociations conventionnelles qui s’est tenue le 7 mai dernier. Des échanges démarrés le 26 février, qui visent à dessiner l’avenant 2 à l’ACI-MSP – ou plutôt l’ACI France santé, comme le déplorent certains – et à fixer la nature des engagements ainsi que les financements liés à ce réseau annoncé par le Premier ministre en septembre dernier, et inscrit dans la LFSS pour 2026, avec un financement moyen de 50.000 euros par structure volontaire.
Ainsi, pour « débloquer » les premiers éléments de rémunération qui s’ajoutent aux financements perçus au titre de l’ACI, une maison de santé engagée dans France santé doit respecter « trois critères cumulatifs », rappelle le document de travail que Concours pluripro a pu consulter :
–pratique majoritaire du tarif opposable pour les consultations de médecins généralistes associés ou salariés (au moins 80% d’entre elles),
–offre infirmière (une IDE ou une IPA associée ou salariée de la MSP, ou une vacataire signataire du projet de santé de la MSP ou un partenariat formalisé avec une organisation proposant une telle offre) et
–réponse aux soins non programmés (au moins 50 % des médecins participant au SAS ou à la PDSA).
En complément de ce niveau socle, les structures engagées dans France santé pourront percevoir une rémunération additionnelle, à condition d’atteindre les indicateurs. Ceux-ci sont organisés autour de « quatre briques » qui traduisent les objectifs de la lettre de cadrage de Rist :
-l’accès aux soins (favoriser le domicile, élargir les horaires d’ouverture, toucher les territoires fragiles) ;
–la prévention (bilans, vaccination, dépistages, santé mentale) ;
–la vulnérabilité (favoriser la prise en charge de patients précaires, porteurs de handicap ou en situation de fragilité/vulnérabilité) ;
-et le parcours de soins (valoriser la coordination des parcours, participer aux parcours nationaux, ou encore faciliter l’accès au second recours). Pour chacune de ces briques, note le document de travail, la rémunération « est modulée par la file active de la structure ». Ce que regrette Luc Duquesnel, joint par Concours pluripro, car « aujourd’hui, seuls les médecins, les infirmières et les kinés sont inclus dans la file active de la MSP« , explique-t-il. « Pourquoi ne pas élargir aux autres professions, elles sont tout aussi importantes ».
La maison de santé doit s’engager sur « au moins deux [de ces] objectifs » dont l’atteinte des indicateurs déclenche la rémunération associée à la brique correspondante.
Par exemple, sur la brique « Prévention » (voir ci-dessous), l’indicateur « Valoriser les actions et la coordination de la structure autour de la prise en charge de la santé mentale de la patientèle » poserait comme critères le fait de disposer au sein de la structure (comme associé ou vacataire) d’un accès à un psychologue conventionné « Mon soutien psy » ou à une IPA psychiatrie et santé mentale ou encore à un psychiatre. Avec, comme seuil proposé : 1 ETP psychologue conventionné « Mon soutien psy » ou 1 ETP IPA en psychiatrie et santé mentale ou la présence d’un psychiatre « à hauteur de 1 journée par mois ».
Pour tenir compte d’un lancement France santé courant 2026 « avec des objectifs à clarifier », la Cnam propose une montée en charge progressive du poids des rémunérations liées aux briques additionnelles en 2026, 2027 et 2028. Ainsi, si la demande d’adhésion au réseau est transmise « avant le 1er juillet 2026 », la MSP pourrait bénéficier, après confirmation de la labellisation par l’ARS, d’un financement socle complet de 50.000 euros au titre de 2026. Pour les demandes soumises après cette date, le financement serait calculé au prorata de l’année restante.
Pour les deux années suivantes, le modèle prévoit une diminution progressive de la part socle au profit des briques additionnelles : en 2027, 30.000 euros le forfait socle et jusqu’à 20.000 euros pour l’additionnel en fonction de l’atteinte des objectifs et de la file active de la structure (total 50.000 euros donc) ; alors qu’en 2028, la part socle serait réduite à 10.000 euros tandis que les financements additionnels pourraient cumuler à 40.000 euros. A noter que les critères additionnels sont « systématiquement payés en année N+1 », ajoute le document de travail.
Des bonus « maximum »
Lors de cette 5e séance, quelques exemples ont été présentés aux organisations représentatives des professionnels de santé. Ainsi, une « petite » MSP, comptant 5 professionnels de santé associés et une file active de 2.800 patients, pourrait toucher 38.000 euros dès 2026 au titre de son label France santé, en complément de son financement ACI de 57.000 euros. Une « plus grande », comptant 30 professionnels de santé associés et une file active de 14.600 patients, pourrait, elle, toucher 85.800 euros dès 2026 du fait de son label France santé, en complément des 135.000 euros de son financement ACI.
Une MSP moyenne (15 professionnels de santé associés et file active de 4.979 patients) pourrait, elle, prétendre à un bonus de 50.000 euros du fait de sa labellisation qui s’ajouterait aux 97.000 euros de ses dotations ACI.
Dès 2027, ces bonus « maximum » seraient conditionnés à l’atteinte d’objectifs.
« L’engagement dans France santé est sur la base du volontariat », rappelle une fois de plus l’Assurance maladie : « Les indicateurs France santé ont été construits pour être atteignable par les structures, avec une mobilisation des différentes professions de santé, dans une logique de déploiement facilité du label sur le territoire, sans exclusion. » En revanche, les MSP qui ne souhaiteraient pas s’engager dans ce réseau continueront de percevoir les financements liés à la signature de leur ACI.
Dans le document de travail, Thomas Fatôme rappelle également que cet avenant 2 doit aider au « développement des maisons de santé » en renforçant le suivi de la gouvernance et de la transparence, en lien avec les Commissions paritaires, en étoffant le socle attendu et en écartant de l’ACI les structures non tournées vers de la médecine de suivi, en simplifiant les indicateurs et la lisibilité de l’accord, en ajoutant un indicateur sur l’engagement environnemental et finalement, en instaurant une rémunération additionnelle pour les structures engagées dans France Santé
Une séance finale aura lieu la semaine prochaine pour valider ces divers éléments. La négociation ACI-MSP devrait être finalisée « avant fin mai ».
Auteur de l’article
Rédactrice en chef du Pôle magazine
Commentaire Dr Jean SCHEFFER:
Il n’est pas fait mention des centres de santé publics.
La CNAM accepte que pour des généralistes, 20% des actes soient effectués avec des dépassements !!!
La CNAM prend pour un fait acquis que la moitié des généralistes ne participent pas aux gardes à travers les SAS et les PDSA
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