Propositions de loi sur la fin de vie en seconde lecture au Sénat: « on a moins besoin d’un nouveau texte que de moyens supplémentaires ».

« Soins palliatifs : la promesse d’un égal accès pour tous reste à concrétiser »

 Date de publication : 11 mai 2026 

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Antoine d’Abbundo indique dans La Croix que « le Sénat entame [ce lundi] l’examen en seconde lecture des propositions de loi sur la fin de vie, l’une sur les soins palliatifs, l’autre sur l’aide à mourir. Autant la seconde divise les membres de la chambre haute, autant la première devrait faire l’unanimité comme lors de la première lecture en janvier », remarque le journaliste.


Il rappelle ainsi que « le 29 avril, en commission des Affaires sociales, le texte visant «à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs» a été adopté «conforme» à la version issue de l’Assemblée nationale, fin février. Il est plus que probable qu’il en soit de même en séance publique, lors du vote solennel programmé le 13 mai ».


Antoine d’Abbundo s’interroge : « Mais que changera la loi au-delà du message politique qu’elle envoie ? ». Laurent Frémont, porte-parole du collectif Démocratie, éthique et solidarités, répond que « cette belle loi éthique a le mérite de dissocier ce volet de celui de l’aide à mourir. Mais il faut reconnaître qu’elle ne promet pas de révolution et que l’on a moins besoin d’un nouveau texte que de moyens supplémentaires ».


Magali Assor, directrice du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, remarque pour sa part : « Effectivement, la loi toute seule ne changera pas tout, mais elle vient renforcer l’édifice législatif construit depuis une trentaine d’années sur au moins trois points ».
La responsable précise : « Le premier : préciser la définition des soins palliatifs, en soulignant qu’ils ne sont pas réservés à la fin de vie. Ensuite, permettre de développer l’offre de soins, en particulier au domicile, un besoin encore largement non couvert. Enfin, renforcer l’information sur les droits des patients qui existent déjà, comme la possibilité de désigner une personne de confiance ou de rédiger des directives anticipées ».
Ségolène Perruchio, présidente de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs (Sfap), note quant à elle que ce texte « pose les bases de la création de maisons d’accompagnement, chaînon manquant entre l’hôpital et le domicile pour des patients qui ne requièrent pas de soins médicaux complexes et ne peuvent plus rester chez eux. La Sfap a identifié une trentaine de projets qui n’attendent plus que la loi pour être lancés ».
Antoine d’Abbundo ajoute que « le texte précise aussi ce que doit être la bonne organisation territoriale pour assurer un maillage complet, à charge pour les agences régionales de santé de combler les trous dans la raquette. Il prévoit la mise en place d’un plan personnalisé d’accompagnement pour une prise en charge précoce et adaptable en fonction de l’état du patient. Il aborde, enfin, la question cruciale de la formation initiale et continue des soignants ».
Le Dr Olivier Mermet, copilote du dernier plan 2021-2024, relève toutefois : « Ce qui pèse, c’est l’absence de véritable pilotage de cette stratégie qui reste à la main du ministère. Il faudrait mieux associer les acteurs concernés que l’on se contente, pour l’instant, d’informer lors de comités de suivi. La loi devrait régler le problème puisqu’elle prévoit la mise en place d’une instance de gouvernance pour dynamiser les choses ».
Le journaliste observe : « Des critiques que le cabinet de la ministre Rist balaye en égrenant les résultats déjà acquis : ouvertures d’unités de soins palliatifs dans 9 départements sur les 18 qui en étaient dépourvus ; une augmentation de 8,4% des lits dédiés dans les services hospitaliers ; 11 projets de maisons d’accompagnement validés ; 6000 Ehpad ayant passé des conventions avec une équipe de soins palliatifs ; 100 postes de praticiens hospitaliers créés ».
Le Figaro titre quant à lui : « Loi fin de vie : de nouvelles hostilités attendues au Sénat ».
Agnès Leclair observe qu’« au Sénat, c’est la loi de toutes les divisions. Une nouvelle bataille politique s’annonce à la Chambre haute sur l’aide à mourir. Lundi, les sénateurs entament l’examen en deuxième lecture des textes sur le suicide assisté et les soins palliatifs. Avant même l’ouverture des débats, le climat est déjà tendu face à un consensus introuvable ».

Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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