Lutte contre la déforestation : l’UE poursuit la simplification du dispositif
Simplification ou affaiblissement ? L’exécutif européen a présenté ce 4 mai de nouvelles mesures de simplification du dispositif adopté en 2023 afin de lutter contre la déforestation alors que celui-ci n’est toujours pas entré en application.
Gouvernance | Aujourd’hui à 17h35 https://www.actu-environnement.com/ae/news/deforestation-lutte-reglement-europeen-rdue-eudr-simplification-47961.php4#xtor=EPR-50
© PolivanLe règlement exige que sept catégories de produits ne contribuent pas à la déforestation.
Les mesures de simplification du règlement européencontre la déforestation importée (RDUE), adopté en juin 2023, vont-elles faciliter la mise en œuvre du dispositif ou l’affaiblir ? La question mérite d’être posée tant l’UE multiplie les initiatives de simplification avant son entrée en application prévue en fin d’année. Le règlement exige que sept catégories de produits (bétail, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja, bois), et certains de leurs produits dérivés, mis sur le marché de l’UE ou exportés, ne contribuent pas à la déforestation. Ce qui doit passer, pour les opérateurs concernés, par l’adoption d’un système de « diligence raisonnée ».
Le 4 décembre 2025, le Parlement européen et le Conseil étaient tombés d’accord pour reporter l’entrée en application du texte au 30 décembre 2026 pour les moyennes et grandes entreprises (et les petites du secteur du bois), et au 30 juin 2027 pour les micros et petites entreprises. Les deux institutions avaient également adopté une série de simplifications du dispositif : obligations simplifiées pour les opérateurs en aval et les négociants, déclaration simplifiée pour les petits opérateurs primaires des pays à faible risque, retrait des papiers imprimés du périmètre du règlement. Mais, surtout, elles s’étaient positionnées en faveur d’un réexamen de la législation avant le 30 avril 2026. Ce qui avait fait dire à l’eurodéputé Renew Pascal Canfin : « On invente la clause de réexamen d’une législation avant son entrée en vigueur ».
C’est dans le cadre de ce mandat, confié par les colégislateurs européens, que la Commission européenne a présenté ce lundi 4 mai un « réexamen de la simplification du règlement ». À cette occasion, l’exécutif communautaire a publié des documents de natures diverses. Certains n’ont pas de valeur juridique : un rapport sur la simplification du règlement (1) , accompagné d’un document d’orientation actualisé et d’une foire aux questions. Tandis que d’autres en ont. Bruxelles a ainsi annoncé un projet d’acte d’exécution actualisé relatif au système d’information et a dévoilé un projet de règlement délégué relatif aux produits couverts par le RDUE. Si ce dernier, qui est soumis à la consultation du public (2) jusqu’au 1er juin prochain, ne remet pas à plat tout le dispositif, il amende toutefois, de nouveau, le règlement de 2023.
Mobilisation des fédérations professionnelles
De nombreuses fédérations professionnelles s’étaient mobilisées pour tenter d’assouplir le dispositif. « Bien qu’animé de bonnes intentions, le RDUE risque de compromettre la compétitivité, la résilience et l’autonomie de secteurs européens importants si sa mise en œuvre n’est pas soigneusement revue et simplifiée », avertissaient encore le 28 avril onze organisations professionnelles européennes (3) dans un communiqué. Celles-ci pointaient le manque de sécurité juridique, des exigences de conformité irréalistes et des charges administratives, affectant de manière disproportionnée les opérateurs, qui risquaient de « perturber le marché, notamment par des pénuries d’approvisionnement, une hausse des coûts et une baisse de la compétitivité des secteurs de l’UE, sans pour autant s’attaquer efficacement aux causes de la déforestation ».
Bruxelles semble les avoir en partie entendues, même si d’autres entreprises appelaient à ne pas remettre la législation existante sur le métier. C’est le cas des entreprises réunies dans l’Alliance pour la préservation des forêts qui, le 17 mars dernier, avec des ONG, avaient appelé la Commission à ne pas rouvrir le RDUE. « Le RDUE, tel que récemment modifié, n’est pas parfait – preuve supplémentaire que modifier constamment le texte juridique ne garantit pas la résolution de tous les problèmes », écrivaient les signataires, mais « aucun amendement supplémentaire n’est nécessaire si la Commission définit correctement les détails des rôles et responsabilités respectifs dans le cadre du RDUE révisé ». Et d’ajouter : « Nous vous prions de ne pas récompenser les entreprises qui n’ont pas investi à temps, même après deux reports ».
Exclusion du cuir et des pneus rechapés
Le projet de règlement délégué (4) relatif à la liste des produits couverts modifie pourtant l’annexe du règlement de 2023. Il prévoit d’ajouter certains produits en aval, tels que le café soluble et certains dérivés d’huile de palme, y compris le savon à base d’huile de palme. En revanche, il prévoit d’exclure certains produits, tels que le cuir et les pneumatiques rechapés, et d’exempter les échantillons de produits, certains matériaux d’emballage, des produits usagés et d’occasion, ainsi que des déchets.“ Cette nouvelle annonce vient encore une fois amoindrir la portée de la loi européenne contre la déforestation ”Klervi Le Guenic, chargée de campagne à Canopée
L’exclusion du cuir du dispositif fait particulièrement réagir Canopée. L’association de défense des forêts voit derrière cette décision un « intense lobby » de cette filière auprès de la Commission et du Parlement européens, et ce, alors que le cuir représente « près de 60 % du risque de déforestation associé aux importations européennes en provenance des pays du Mercosur ». « Cette nouvelle annonce vient encore une fois amoindrir la portée de la loi européenne contre la déforestation, mais cette fois-ci, il ne s’agit pas de petits aménagements, l’impact est très mesurable », réagit Klervi Le Guenic, chargée de campagne à Canopée.
« Réduction substantielles des charges administratives »
Le règlement a en effet déjà fait l’objet de deux révisions en 2024 et 2025, accompagnées de mesures destinées à faciliter sa mise en œuvre. L’analyse de la Commission conclut que ces mesures, auxquelles s’ajoutent celles adoptées en décembre dernier et celles présentées en ce début mai, entraînent « une réduction substantielle des charges administratives ». « On s’attend à ce qu’elles réduisent les coûts annuels de mise en conformité pour les entreprises d’environ 75 % », indique Jessika Roswall, commissaire à l’environnement.
Parmi les nouvelles mesures de simplification figurent la possibilité de couvrir plusieurs expéditions par une seule déclaration de diligence raisonnée, ou la possibilité pour les associations forestières de soumettre des informations au nom des propriétaires forestiers. Des simplifications qui sont précisées dans le document d’orientation (5) et la foire aux questions (6) . Ces documents apportent également des précisions sur plusieurs points : obligations applicables à la chaîne d’approvisionnement en aval, régime simplifié applicable aux micros et petits opérateurs primaires, commerce électronique, alternatives à la géolocalisation, détermination des seuils pour les micros et petites entreprises, proportionnalité au risque de la collecte d’informations relatives à la légalité.
La Commission met par ailleurs à jour le système d’information du dispositif, constitué d’un registre des déclarations de diligence raisonnée. Les principaux développements du projet de règlement d’exécution actualisé, qui doit être soumis aux États membres avant son adoption, sont les suivants : « un formulaire de déclaration simplifié pour les micros et petits opérateurs primaires, aligné sur le format existant de déclaration de diligence raisonnée ; les spécifications mises à jour pour les interfaces d’application automatisées ; un plan d’urgence en cas d’indisponibilité imprévue ; et une fonction de regroupement volontaire introduite en réponse aux demandes du secteur des entreprises ». Le rapport présente enfin de nouveaux outils de facilitation des échanges tels que des répertoires de la législation des pays producteurs, ainsi que des systèmes de certification applicables aux produits couverts par le règlement, en vue de faciliter les évaluations de conformité.
Toutefois, après ces annonces, certains opérateurs estiment que le dispositif reste encore trop contraignant. C’est le cas de l’Organisation européenne des propriétaires fonciers (ELO), pour laquelle « des problèmes structurels fondamentaux demeurent », en particulier pour les micro-producteurs et les petits producteurs primaires européens, tels que les agriculteurs et les propriétaires forestiers. « Les exigences de traçabilité demeurent inchangées dans leur fond. Les opérateurs doivent toujours fournir des informations précises reliant les produits à des parcelles de terrain spécifiques », pointe en particulier la fédération d’associations. « Nous devons maintenant tous travailler à une entrée en application réussie de la loi d’ici la fin de 2026 et garder à l’esprit son objectif important de réduire la déforestation à l’échelle mondiale », avait pourtant sagement rappelé Jessika Roswall.1. Télécharger le rapport de la Commission (en anglais)
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-47961-rapport-commission-rdue.pdf2. Accéder à la consultation du public sur le projet de modification du règlement de 2023
https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/18053-Deforestation-proposal-to-amend-and-simplify-the-rules-and-make-technical-fixes-to-Annex-I_fr3. Apag, Avec, CEI-Bois, Cesio, Coceral, Copa Cogeca, EOS, Fediol, Fefac, Fefbep, UECBV4. Télécharger le projet de règlement délégué (en anglais)
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-47961-projet-reglement-delegue-deforestation.pdf5. Télécharger la mise à jour du document d’orientation
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-47961-rdue-document-orientation-maj-2026.pdf6. Télécharger la foire aux questions (Version 5 – en anglais)
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-47961-faq-eudr-rdue-version-5.pdf
Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement
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