L’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris à nouveau mise en cause par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté

Les personnes en soins sans consentement, amenées dans cette structure pour une évaluation psychiatrique, sont accueillies dans des conditions « indignes » avec une mise à l’isolement systématique jugée illégale, selon l’autorité administrative indépendante. 

Par Camille Stromboni

Hier à 06h00, modifié hier à 08h21 https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/04/24/la-controleuse-generale-des-lieux-de-privation-de-liberte-s-inquiete-du-statut-et-des-conditions-d-accueil-a-l-infirmerie-psychiatrique-de-la-prefecture-de-police-de-paris_6683005_3224.html

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2011, 2019, 2026. Chaque décennie ou presque, l’institution publique chargée de veiller au respect des droits des personnes privées de liberté revient à la charge avec, dans son viseur, une structure parisienne bien particulière : l’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris, dont elle conteste, au-delà de son fonctionnement, le statut juridique.

C’est de nouveau le cas dans les « recommandations en urgence » publiées au Journal officiel, vendredi 24 avril, par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), Dominique Simonnot, qui exhorte à faire entrer cette infirmerie dans le « dispositif hospitalier de droit commun ».

Située dans le 14^e arrondissement parisien, cette structure, qui existe depuis 1872, présente la spécificité, pour un établissement aux missions sanitaires (évaluation psychiatrique, soins, orientation), d’être placée sous la tutelle de la Préfecture de police, et donc du ministère de l’intérieur. Elle reçoit des personnes en soins sans consentement, amenées par les services de police, le plus souvent dans un contexte de garde à vue ou en raison d’un trouble avéré à l’ordre public, pour évaluer la nécessité d’une hospitalisation en psychiatrie.

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Avec un flux important, même s’il est en baisse : en 2025, 1 456 personnes y ont été admises (1 677 en 2024) avec, à l’issue de l’accueil, censé durer vingt-quatre heures maximum – jusqu’à quarante-huit heures de manière exceptionnelle –, un retour en garde à vue, une hospitalisation ou une remise en liberté.

A la suite de la visite de trois contrôleurs, du 2 au 4 mars, l’autorité administrative indépendante soulève une nouvelle fois, comme lors de deux précédentes visites (en 2009 et 2018-2019), la problématique d’un statut juridique singulier, entraînant une « absence de contrôle » portant « atteinte aux droits fondamentaux des patients ». L’infirmerie parisienne se trouve soustraite aux contrôles réguliers qui s’imposent aux établissements de santé habilités à accueillir des patients placés en soins psychiatriques sans consentement, soumis à la triple vigilance des autorités sanitaires, administratives et juridictionnelles.

« Isolement complet »

Au-delà de cette question statutaire, la contrôleuse générale souligne des « dysfonctionnements majeurs », en appelant « instamment à la responsabilité de l’Etat » pour y mettre fin. Si la structure se distingue par un effectif médical et paramédical « en nombre suffisant », dans un secteur psychiatrique en crise partout ailleurs, les conditions d’accueil apparaissent « indignes », juge-t-elle, ce qui apparaît d’autant plus grave que les durées qu’y passent les patients excèdent régulièrement celles prévues par la loi.

« La saturation des lits dans les structures hospitalières agréées pour les accueillir conduit à l’hébergement de certains patients pendant des durées ayant pu aller jusqu’à huit jours en 2025 », relève ainsi la CGLPL, qui comptabilise une vingtaine de patients restés cinq jours et plus ; et plusieurs centaines dont les séjours dépassent les quarante-huit heures.

Les dispositions encadrant l’isolement ne sont pas respectées, reproche encore Dominique Simonnot, qui évoque des patients « enfermés dans leur chambre dès leur admission », des chambres individuelles « fermées de l’extérieur par deux verrous », avec un équipement qui ne comporte qu’un « lit fixé au sol et un repose-plateau en mousse ». « Les chambres sont dépourvues de toilettes, de douche et même de lavabo, empêchant un accès libre à l’eau potable. Les patients sont contraints de solliciter le personnel pour satisfaire leurs besoins les plus élémentaires », peut-on lire dans ses recommandations. « Aucun accès à l’air libre n’est possible » ; « les téléphones portables sont retirés, aucun point phone n’est disponible » ; « les visites sont de fait impossibles »…

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Les personnes accueillies sont donc placées « dans un isolement complet », relate la contrôleuse, qui appelle à mettre fin à un « enfermement systématique » illégal, alors que les mesures d’isolement comme de contention ne doivent, selon le code de santé publique, être qu’« exceptionnelles », « en dernier recours ».

Le recours à la contention est aussi « très fréquent », écrit-elle, au moyen d’une « ceinture ventrale », ou parfois d’une « ceinture de déambulation » fixée au lit, qui permet au patient de se lever et de se déplacer dans un périmètre restreint autour de celui-ci. Un dispositif qui « revient à maintenir les patients attachés dans des conditions particulièrement humiliantes et attentatoires à leur dignité », poursuit la contrôleuse : « Une telle modalité de contention, qui n’est pas prévue par les textes et s’apparente à des techniques de restriction des mouvements utilisées pour des animaux, ne saurait être admise dans un cadre de soins d’êtres humains. »

« Profils souvent dangereux »

Alors que ces recommandations ont été adressées aux ministres de l’intérieur, de la santé et de la justice, le 20 mars, dans le délai de quatre semaines prévu pour que ces derniers fassent « connaître leurs observations », indique le CGLPL, aucun n’avait répondu, jeudi 23 avril.

Sollicité, le ministère de la santé indique au Monde être « attentif aux échanges qui pourraient être engagés avec le ministère de l’intérieur », au sujet des « garanties entourant les droits des patients et à leur information, à l’articulation des pratiques avec le cadre juridique applicable aux soins sans consentement, ainsi qu’aux conditions de recours à l’isolement et à la contention ».

A la Préfecture de police de Paris, on défend point par point cette infirmerie, dont la Cour européenne des droits de l’homme n’a « pas remis en cause l’existence ni le bien-fondé », indique dans un courrier le service de la communication. Selon lui, son maintien se justifie « par l’importance du nombre d’affaires concernant des personnes atteintes de troubles mentaux », tout en permettant de « désengorger les services d’urgences des hôpitaux de profils souvent dangereux ». Et la « PP » d’assurer que des contrôles ont bien lieu : si le CGLPL fait par exemple remarquer que le dernier rapport connu de la commission départementale des soins psychiatriques date de 2016, la Préfecture de police souligne qu’un prochain contrôle de cette commission est prévu en juin 2026.

Sur le sujet sensible des conditions d’accueil, la Préfecture de police affirme respecter les normes en vigueur, en soulignant notamment qu’un bouton d’appel est accessible dans chaque chambre et que les déplacements sous surveillance se justifient par des « impératifs de sécurité ». « L’isolement est une mesure limitée dans le temps », assure-t-elle, de même que les dispositifs de contention ne sont qu’un « ultime recours ». Quant à l’absence d’espace extérieur ou de visite pour un patient, la Préfecture de police estime que, l’infirmerie étant une « structure de pré-hospitalisation avec une durée moyenne de séjour inférieure à vingt-quatre heures », les dispositions appliquées en la matière dans les hôpitaux ne sont « pas transposables ». Quand bien même, selon le CGLPL, cette durée relève souvent du vœu pieux.

Camille Stromboni