Pollution de l’eau potable aux pesticides : l’Etat attaqué pour « carence fautive », et un « préjudice écologique » estimé à près de 1 milliard d’euros
France Nature Environnement a déposé, mardi 21 avril, devant le tribunal administratif de Paris, un recours contre le gouvernement, considérant que celui-ci n’a pas pris les mesures pour protéger les captages d’eau.
Par Stéphane Mandard
Hier à 11h30, modifié hier à 12h04 https://www.lemonde.fr/planete/article/2026/04/23/pollution-de-l-eau-potable-aux-pesticides-l-etat-attaque-pour-carence-fautive-et-un-prejudice-ecologique-estime-a-pres-de-1-milliard-d-euros_6682787_3244.html
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Après le climat, la pollution de l’air et la biodiversité, un nouveau front judiciaire s’ouvre contre l’Etat : l’eau. Chaque année, une centaine de captages d’eau potable sont fermés ou abandonnés en France, en raison de pollutions diffuses. Ainsi, entre 1980 et 2025, pas moins de 4 681 captages (sur 37 788 actifs) ont été fermés à cause d’une dégradation de la qualité de l’eau, imputable principalement à la présence excessive de pesticides et/ou de nitrates.
Après des années à batailler, en vain, dans les différentes instances de gouvernance de l’eau afin d’obtenir l’application de plans d’action pour protéger les ressources en eau potable, France Nature Environnement (FNE) – qui fédère plus de 6 200 associations – a décidé de changer de stratégie en saisissant la justice. Avec l’Association citoyenne et laïque des consommateurs, FNE a déposé, mardi 21 avril, devant le tribunal administratif de Paris, un recours contre l’Etat pour « carence fautive ». Elle demande que celui-ci soit condamné à réparer le « préjudice écologique » consécutif à cette carence, qu’elle estime à près de 1 milliard d’euros.
Les ONG considèrent que l’Etat n’a pas mis en place les mesures, pourtant prévues par la loi, permettant d’assurer la pérennité des captages et que leur fermeture exponentielle conduit à une violation de son obligation légale d’assurer l’alimentation en eau potable de la population. Trois ministres (agriculture, transition écologique et santé) sont visés par la procédure. Contactés par Le Monde, ils n’ont pas répondu aux sollicitations.
« Echec global »
« Depuis des décennies, la qualité de l’eau ne cesse de se dégrader. Résultat : des coûts de traitement en hausse pour les collectivités, les citoyens et les citoyennes, une eau parfois non conforme aux normes sur les pesticides, et la fermeture de milliers de captages, commente Pia Savart, juriste chez FNE. Malgré des rapports alarmants, l’Etat reste inactif. Nous saisissons la justice pour qu’il prenne enfin ses responsabilités et protège notre eau. »
Selon les données les plus récentes du ministère de la santé, en 2024, plus de 19 millions de personnes, soit près de 30 % de la population, ont été alimentées au moins une fois par une eau non conforme en raison de la présence de pesticides. Ce chiffre ne prend pas en compte l’acide trifluoroacétique (TFA), un métabolite de plusieurs pesticides, également polluant éternel : l’Agence nationale de sécurité sanitaire l’a identifié dans plus de 92 % des échantillons d’eau potable testés en France.
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Le recours, auquel Le Monde a eu accès, s’appuie en partie sur un document que le gouvernement avait souhaité maintenir confidentiel avant qu’il ne soit divulgué dans la presse, en novembre 2024. Dans un rapport de près de 600 pages, les inspections générales des trois ministères visés par la requête dressaient le constat implacable de l’« échec global » des politiques de protection de l’eau à l’égard des pesticides, et appelaient à prendre d’urgence des mesures préventives ambitieuses et contraignantes.
Envolée du coût du traitement
Les ONG listent les multiples défaillances de l’Etat, pointées par les propres services de celui-là, dans la mise en œuvre des mesures propres à protéger les captages : absence de périmètre de protection (par défaut de déclaration d’utilité publique) pour près de 20 % des captages ; insuffisance du recours aux zones de protection des aires d’alimentation des captages (activé dans seulement 8 % des captages prioritaires) ; absence d’un cadre réglementaire contraignant au profit de mesures incitatives alors que les trois inspections préconisent des mesures obligatoires allant jusqu’à l’interdiction de l’utilisation des pesticides sur les aires de captage les plus polluées ; absence de soutien au développement de l’agriculture biologique dans les aires de captage (seulement 9 % des surfaces agricoles situées dans les aires de captage d’eau potable)…
Pour les requérants, ces carences de l’Etat ont entraîné un « préjudice écologique » : la contamination de l’eau potable par les pesticides. Le coût du traitement de l’eau, pris en charge par les usagers, s’envole : il a déjà augmenté en moyenne de 16 % depuis 2024, selon l’Insee et devrait quadrupler dans les prochaines années. La Cour des comptes considère que la dépollution de l’eau pour les seuls pesticides engendre plus de 250 millions d’euros de coûts supplémentaires chaque année.
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Pour estimer le montant du préjudice écologique, les ONG ont cherché à calculer le « surcroît de dépenses engagées en raison de l’immobilisme de l’Etat ». Elles se sont appuyées sur une étude INRA-AgroParisTech de 2010 qui évaluait les coûts de traitement évités sur les aires de captage en Ile-de-France grâce à l’agriculture biologique. Extrapolé à l’échelle de la France, le coût est estimé à 98 784 000 euros par an, soit 987 840 000 sur dix ans, le délai de prescription pour le préjudice écologique.
Les ONG proposent que ces sommes soient octroyées majoritairement aux établissements publics ayant des programmes d’actions permettant de réparer le préjudice : les agences de l’eau, l’Agence bio et le centre de ressources captage de l’Office français de la biodiversité.
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Stéphane Mandard
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