BILLET DE BLOG 22 AVRIL 2026
« Lutte » contre la fraude sociale : les pauvres, c’est tellement pratique #1
Il est plus que temps de lutter contre les causes de la pauvreté plutôt que d’orchestrer une « chasse aux pauvres » politique, technocratique et algorithmique.
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Vous êtes en arrêt maladie et vous percevez des indemnités journalières… Il sera bientôt possible au directeur de votre CPAM de procéder à une « suspension conservatoire » des paiements pendant trois mois, en cas d’« indices sérieux d’un manquement délibéré ou de manœuvre frauduleuse ». Idem pour France Travail et les allocations chômage.
Vous percevez le Revenu de solidarité active : les agents habilités des Départements auront accès à une multitude de données (très) personnelles vous concernant en cas d’« indices graves et concordants » : comptes bancaires, données sociales, système d’immatriculation des véhicules, etc. La suspension de vos droits, elle, vous pend déjà au nez, depuis la loi sur le plein-emploi et le décret sanction qui a suivi [1] : en cas de « manquement » votre Département (ou France Travail) peut vous couper les vivres, en partie ou totalement, et sur une durée variable, selon que vous ayez le malheur ou la chance d’habiter dans le Nord ou en Saône-et-Loire, à Paris ou dans le Finistère. Ah, la fameuse égalité des droits…
Qu’est-ce qu’un « manquement » ? Mystère.
Qu’est-ce qu’un « indice sérieux » ou des « indices graves et concordants » ? Boule de gomme.
Les parlementaires qui ont adopté le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales le 7 avril dernier [2] n’ont pas pris la peine de le définir clairement. Charge à des agents de France Travail, de la CPAM ou des Départements de se faire leur opinion… ou bien de suivre les directives… ou bien de se pencher sur des dossiers estimés à risque par un algorithme. À ce stade, nous avons omis de vous dire que les « objectifs de recouvrement de fraude » sont fixés à l’avance dans les organismes sociaux. La manœuvre frauduleuse à géométrie variable devient un outil bien pratique. Rappelons que ce qui définit une fraude (par rapport à une erreur) est l’intentionnalité, et qu’il revient à l’organisme de la prouver. Mais pourquoi donc s’embarrasser avec ça ?
Présumés coupables
C’est bien de cela dont il est question : nos représentants de la nation font allègrement entrer dans la loi le délit du sans-preuve, du au-cas-où, et du coupable idéal – on vous le donne en mille, le pauvre, le vulnérable, la personne accidentée de la vie, celle qui n’a ni les moyens ni les ressources de se défendre.
Cette ère du soupçon, instrumentalisée à loisir, politiquement et médiatiquement, sur le refrain « les pauvres, ces fraudeurs, ces fainéants, ces assistés », est nauséabonde. Quand le soupçon s’érige en loi, ça pue. Le « va bosser, tu ruines le pays » s’extirpe des commentaires des excités des réseaux sociaux pour entrer dans les hémicycles de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Alors oui, nous pouvons nous battre à coups de chiffres, et nous le ferons. Dire et redire que :
- Dans le secteur de la santé, 84 % de la fraude vient des professionnels [3]
- 52 % du préjudice social provient de cotisations non versées par les employeurs [4]
- Les 1,27 milliard d’euros versés à tort par les CAF en 2025 concernent des erreurs (allocataire ou organisme) bien davantage que des fraudes (508,8 millions) [5]
On ne parle pas du rapport de 1 à 8 entre la fraude sociale (13 à 14 milliards d’euros, fraudes professionnelles et individuelles confondues) et la fraude fiscale (80 à 120 milliards d’euros) ? De fait, la lutte contre cette dernière ne trouve guère sa place dans le projet de loi précité. Étonnant, non ?
Dans les jours à venir, nous vous dirons en revanche que tout cela va encore plus loin, que des articles ou des amendements disséminés ici et là dans d’autres projets ou propositions de loi en cours sont des attaques en règle contre les droits fondamentaux et outillent la chasse aux pauvres. Nous dirons aussi, plus largement, que le système de gestion/surveillance algorithmique et de violation de la vie privée qui se met en place sous couvert de « lutte contre la fraude » ne concerne pas seulement Juliette, en arrêt maladie depuis 3 mois pour une vilaine fracture, ou Arnaud, qui a omis de déclarer un cadeau de Noël de mamie Danièle.
[1] Changer de Cap attaque ce décret sanction en Conseil d’État avec 15 autres organisations et nous nous sommes exprimés sur cette question en octobre 2025
[2] Le texte approuvé par les députés est actuellement en Commission mixte paritaire.
[3] Voir ministère de l’Economie « Bilan 2024 et perspectives : lutter contre toutes les fraudes »
[4] Note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudes sociales(2025), Haut Conseil du Financement de la Protection sociale
[5] Bilan 2025 de la prévention et de la lutte contre la fraude par les CAF (avril 2026)
Notre position
Le collectif Changer de cap est en opposition totale avec cette politique de chasse aux pauvres.
Nous réaffirmons :
Que la lutte contre les exclusions doit rester un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l’ensemble des politiques publiques.
Que toute personne en difficulté a le droit au soutien de la nation, tel que cela est énoncé dans plusieurs lois fondamentales et dans la Constitution.
Que L’État, les collectivités territoriales, les établissements publics dont les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, les organismes de sécurité sociale ainsi que les institutions sociales et médico-sociales doivent participer à cette mission de soutien aux populations précarisées.
Que chaque personne a le droit à un accompagnement respectueux de son parcours, prenant réellement en compte les difficiles chemins empruntés et les situations complexes.
Et ne craignons pas d’exiger de nos responsables politiques de lutter contre les causes de la pauvreté plutôt que d’orchestrer la chasse aux pauvres.
La Défenseure des droits s’alarme de l’« industrialisation » de la lutte contre la fraude sociale
Dans un rapport publié jeudi, l’institution appelle au respect des droits fondamentaux des bénéficiaires de prestations, en particulier le droit à l’erreur.
Par Thibaud Métais
Lecture 4 min
La lutte contre la fraude sociale est légitime, mais elle ne doit pas se faire au détriment des droits des usagers. Dans un rapport publié jeudi 23 avril, la Défenseure des droits, Claire Hédon, alerte sur les dérives qui fragilisent les bénéficiaires d’aides sociales. Un constat sensible alors que le gouvernement s’apprête à durcir l’arsenal contre les fraudes et à réformer en profondeur les aides sociales. Le projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté par l’Assemblée le 7 avril, doit encore être discuté en commission mixte paritaire et celui sur l’allocation sociale unifiée doit être présenté en conseil des ministres mi-mai.
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L’enquête, fruit de plusieurs mois de travail et qui s’appuie sur les réclamations reçues par la Défenseure des droits et des rencontres avec les organismes sociaux, pose un diagnostic assez sévère sur les politiques menées jusqu’ici en la matière. Elle décrit une mécanique de contrôle devenue massive et dont les conséquences pèsent parfois lourdement sur les usagers. Des observations qui interrogent la capacité des pouvoirs publics à concilier efficacité des contrôles et respect des droits fondamentaux. C’est le troisième rapport de l’institution sur ce thème après ceux de 2017 et 2019.
La montée en puissance des dispositifs de contrôle ces dernières années s’inscrit dans un climat de forte pression politique et financière. La lutte contre la fraude est un ressort puissant pour s’adresser aux électeurs dans un contexte de finances publiques sous tensions. D’autant plus quand les clichés sur l’assistanat sont entretenus par une bonne partie du monde politique depuis des années.
« Il y a un discours assez général qui stigmatise les plus pauvres et les étrangers, qui crée une suspicion à l’égard des bénéficiaires d’aides sociales », affirme au Monde Claire Hédon. Avec l’idée sous-jacente que ces populations profiteraient du système et que les allocations seraient plus rentables que le travail. « Il y a un glissement de terrain qui doit concerner tout le monde, notre démocratie est fondée sur le respect des droits fondamentaux des citoyens, quels qu’ils soient », ajoute Mme Hédon.
Selon le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale, la fraude sociale est estimée à 14 milliards d’euros en 2025, contre 80 à 120 milliards d’euros pour la fraude fiscale. Le rapport rappelle aussi que la majeure partie de la fraude sociale provient du travail dissimulé, la part imputable aux assurés représentant environ 36 % des montants estimés, contre 52 % pour les entreprises et travailleurs indépendants et 12 % pour les professionnels de santé.
La fraude sociale fait pourtant l’objet d’une attention croissante, et l’augmentation des contrôles devient un objectif politique. En 2024, Gabriel Attal, alors premier ministre, avait annoncé vouloir atteindre 1,5 million de contrôles sur les demandeurs d’emploi à la fin du quinquennat. Une stratégie nourrie par une opinion publique convaincue. « Trois quarts des Français estiment que beaucoup de personnes perçoivent des allocations sans y avoir droit, et près de 80 % jugent les contrôles insuffisants », rappelle l’étude.
Recours aux algorithmes
Cette massification des contrôles peut avoir des conséquences multiples, et parfois lourdes, pour les usagers et leurs droits. L’accusation de fraude entraîne des sanctions financières importantes, comme le remboursement des indus, des pénalités ou des plans de recouvrement qui peuvent compromettre le « reste à vivre » des allocataires.
Pour répondre aux injonctions, les organismes publics ont profondément transformé leurs pratiques. Le rapport décrit une« industrialisation » des contrôles considérés comme « asymétriques, opaques, violents, intimidants et empreints d’une présomption forte de culpabilité », avec une généralisation du recours aux algorithmes et au croisement des données. Le ciblage algorithmique pose également la question des discriminations. L’étude évoque un risque de « surciblage » de certaines catégories de population, sans évaluation suffisante des effets de ces outils.
L’amplification des contrôles s’inscrit par ailleurs dans une réglementation très complexe, « peu accessible et mal expliquée », et qui s’avère « génératrice d’incompréhensions pour les usagers, et donc d’erreurs », souligne l’enquête. La Défenseure des droits fait le constat d’une information « toujours incomplète » sur les procédures et estime que les notifications de décisions sont jugées insuffisamment motivées, et les voies de recours mal indiquées. Claire Hédon plaide donc pour une amélioration de l’information des usagers « avant, pendant, et après » les contrôles. « Il apparaît indispensable que les organismes axent davantage leurs efforts sur la prévention, plutôt que sur le contrôle et la répression, en délivrant notamment une information intelligible et accessible », insistent les auteurs du rapport.
Ces travaux mettent en exergue un problème majeur véhiculé par la lutte contre la fraude sociale telle qu’elle est pensée actuellement : la différence entre l’erreur et la fraude, qui doit reposer sur une intention. « Le droit à l’erreur n’est pas une tolérance », martèle ainsi Claire Hédon. Le droit a l’erreur a été instauré par la loi Essoc de 2018, qui établit la possibilité de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement. Une présomption de bonne foi qui contredit la présomption de culpabilité qui semble peser d’office sur les bénéficiaires de prestations sociales. « Cette loi n’est pas suffisamment appliquée, tance Mme Hédon. Il y a sans cesse une confusion entre la fraude et l’erreur. L’intentionnalité est un élément nécessaire à la caractérisation de la fraude, c’est à l’organisme social de la prouver. »
Cette situation contribue à renforcer la défiance des usagers envers les organismes et peut décourager le recours aux prestations. Les chiffres sont pourtant éloquents : le non-recours aux droits est estimé à 34 % pour le revenu de solidarité active et à 50 % pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Un non-recours qui peut s’expliquer par une méconnaissance des droits, mais aussi par une incompréhension des procédures avec des personnes qui entament leurs démarches mais abandonnent face à des procédures trop complexes ainsi que par la peur du contrôle alors qu’on est de bonne foi.
« La stigmatisation attachée au risque de qualification de fraude est susceptible de constituer un frein au recours aux prestations sociales », signale le rapport. Claire Hédon fustige le « double discours » des pouvoirs publics sur le sujet :« On veut lutter contre le non-recours mais on ne le budgétise pas. En laissant perdurer toutes ces complexités, on accepte le risque du non-recours. »
Thibaud Métais
Santé-Environnement-Politique 