Une mission sénatoriale fustige les modalités d’aides des agences de l’eau

MAJ le 03/03/2026 https://www.actu-environnement.com/ae/news/mission-flash-senat-agences-eau-aides-solidarite-urbain-rural-renouvellement-extension-reseau-47611.php4

La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a adopté le rapport de mission flash sur les agences de l’eau. Ce dernier s’est penché sur l’attribution des aides, mais a omis de prendre en compte le fonctionnement collégial de l’organisation.

Eau  |  02.03.2026  |  D. Laperche

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© Λεωνιδας

Le titre du rapport annonce la couleur : « Les agences de l’eau : à contre-courant des décisions des élus ? (1)  ». Il est le fruit des travaux de la mission flash de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, portée par Bernard Delcros, sénateur Union centriste du Cantal, son président, et les deux rapporteurs, Cédric Vial, sénateur sans étiquette (rattaché au groupe Les Républicains) de la Savoie, et Gérard Lahellec, sénateur du groupe Communiste, républicain citoyen et écologiste des Côtes-d’Armor. La délégation l’a adopté à l’unanimité jeudi 26 février.

Pour l’instant, seule une synthèse (2) du rapport est disponible, le rapport complet devant être publié d’ici quelques jours, selon le Sénat. Ce premier document détaille les trois recommandations de la mission flash.

Tout d’abord, la mission est revenue sur la loi du 11 avril 2025 pour l’arrêt du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. En s’appuyant sur des remontées de terrain comme celle d’Alain Marc, sénateur Les Indépendants de l’Aveyron, elle estime que son application par les agences n’a pas été homogène sur l’ensemble du territoire. « Pour accorder leurs aides […], certaines agences de l’eau exigent que [les communes] aient transféré cette compétence à l’intercommunalité […]. En procédant ainsi, [elles] entravent la liberté de choix [des élus locaux] », a indiqué le sénateur lors de questions d’actualité en juin 2025. Les rapporteurs appellent à la publication d’une circulaire pour préciser les critères d’éligibilité aux aides des agences de l’eau et exclure la conditionnalité liée à la nature juridique des porteurs de projets. Du côté des agences, on assure suivre les modifications de la loi et que ces nouvelles dispositions législatives ont été intégrées au fur et à mesure des délibérations. « Les modifications des règles de financement et de conditionnalité des aides sont des décisions qui sont prises en comité de bassin…, les dates ne sont pas calées en fonction du calendrier législatif », rappelle également Régis Taisne, chef du département cycle de l’eau à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR).

Une pression financière qui s’accentue

Une situation que reconnaît également la mission. « Si les auditions ont permis de prendre acte de la mise en conformité progressive des agences de l’eau avec le nouveau cadre légal issu de la loi du 11 avril 2025, elles ont aussi soulevé des questions sur l’avenir du modèle de gouvernance et de financement de la politique de l’eau en France, confronté aux défis du dérèglement climatique », note-t-elle. Pour mémoire, le contexte de forte contrainte budgétaire oblige les agences à faire des choix et à privilégier certains projets, notamment ceux qui sont les plus pertinents par rapport à leurs programmes d’intervention. Ces derniers fixent dans chaque bassin versant des lignes directrices pour six ans, notamment pour accompagner le retour au bon état des masses d’eau. Devant les multiples enjeux, cette pression financière risque encore de s’accentuer dans le futur et conduire à de nouveaux choix. « Les opérateurs ne peuvent financer que dans la mesure de leurs capacités », réagit-on dans les agences.

La mission demande également d’instaurer une obligation pour les agences de motiver leurs décisions de rejet et la possibilité d’un recours administratif auprès des préfets en cas de décision défavorable. “ Les opérateurs ne peuvent financer que dans la mesure de leurs capacités ”Les agences de l’eau

Une dernière demande qui fait toutefois fi du fonctionnement collégial des agences et comités de bassin. « S’il y a un recours administratif, ce dernier peut déjà se faire auprès de l’agence et ensuite il peut également y avoir un recours au tribunal administratif », rappelle Régis Taisne.

Par ailleurs, la mission demande d’améliorer la solidarité territoriale en faveur des collectivités situées en zonage France Ruralités Revitalisation (FRR) : améliorer l’accessibilité et la lisibilité des dispositifs, systématiser les majorations et faciliter la contractualisation pour sécuriser l’attribution des aides lorsqu’elles sont réparties sur plusieurs exercices budgétaires.

Un équilibre à maintenir dans la répartition des aides

Un des rôles des agences de l’eau est précisément d’apporter des financements aux territoires les plus en difficulté. Avec un équilibre à trouver dans la répartition des aides entre les différents contributeurs aux budgets des agences. « Ce point a suscité des débats dans plusieurs agences de l’eau : les principaux contributeurs sont les usagers des services d’eau et d’assainissement des zones très urbanisées. Au fur et à mesure que se réduit leur part d’aide, se pose de manière accrue la question du consentement à payer, constate Régis Taisne. Quinze pour cent des aides sont fléchées sur les FRR, objectivement ce n’est pas mal. »

La troisième demande de la mission concerne le financement du renouvellement et de l’extension des réseaux. La mission veut que ces projets soient intégrés dans le champ des dépenses éligibles aux financements des agences, en priorité pour les communes rurales ou en zone peu dense. « Le coût du renouvellement des réseaux en milieu rural, ramené à l’habitant ou au mètre cube, est prohibitif, indique Régis Taisne. Pour qu’il soit finançable, il faut des mécanismes de péréquation. Les premiers leviers restent l’intercommunalité, le syndicat, la communauté, ensuite les agences de l’eau pourraient contribuer. Et sur ces sujets, la mobilisation des fonds européens Feder [Fonds européen de développement régional] ou Feader [ Fonds européen agricole pour le développement rural ] a du sens ».

1. Consulter les travaux de la mission<br />
https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/office-et-delegations/delegation-aux-collectivites-territoriales-et-a-la-decentralisation/controle-en-clair/agences-de-leau-quel-accompagnement-des-collectivites-territoriales-et-notamment-des-communes.html2. Télécharger « l’essentiel » du rapport
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-47611-agences-eau-contre-courant-elus-senat-mission-flash.pdf

Dorothée Laperche, journaliste
Cheffe de rubrique eau / santé environnement