Covid-19 : non-lieu général pour Agnès Buzyn, Edouard Philippe et Olivier Véran dans l’enquête sur la gestion de la crise sanitaire »
Gestion du covid-19 : non-lieu pour Édouard Philippe et deux ex-membres du gouvernement
Cinq ans après le début des investigations menées à la Cour de justice de la République sur la gestion du covid-19, trois ex-membres du gouvernement, Édouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran, ont bénéficié lundi 7 juillet après-midi d’un non-lieu.
« La commission d’instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a rendu une décision de non-lieu, conformément au réquisitoire définitif du ministère public en date du 20 mai », a annoncé Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, dans un bref communiqué, sans détailler les motivations des magistrats.
Cette décision n’est pas une surprise. Le non-lieu requis en mai en faveur de l’ancien premier ministre (mai 2017-juillet 2020), de l’ex-ministre de la santé Agnès Buzyn (mai 2017-février 2020) et de son successeur Olivier Véran (février 2020-mai 2022), éloignait la perspective d’un procès, même s’il revenait à la commission d’instruction de la CJR de trancher.
« C’était attendu », a simplement réagi Agnès Buzyn, sollicitée par l’AFP. De leur côté, les avocats des responsables politiques n’ont pas souhaité s’exprimer ou n’ont pas répondu.
La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et à juger les membres du gouvernement – premiers ministres, ministres et secrétaires d’État – pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
L’information judiciaire avait été ouverte en juillet 2020 pour mise en danger de la vie d’autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre, à la suite d’une série de plaintes (médecins, patients, syndicats…) dénonçant une mauvaise anticipation du gouvernement ou des mesures tardives.
Selon Santé publique France, 168 000 personnes sont décédées du covid-19 entre 2020 et septembre 2023, date à laquelle l’Organisation mondiale de la santé a mis fin à l’urgence sanitaire mondiale.
Les réquisitions étaient elles-mêmes prévisibles : les trois politiques n’étaient pas mis en examen, mais placés sous le statut, plus favorable, de témoin assisté. Agnès Buzyn avait vu sa mise en examen pour mise en danger de la vie d’autrui, prononcée en septembre 2021, annulée par la Cour de cassation en janvier 2023.
« Nombreuses initiatives »
Rémy Heitz, qui exerce les fonctions de ministère public à la CJR, avait expliqué en mai que les investigations avaient établi que « de nombreuses initiatives [avaient] été prises par le gouvernement pour combattre la pandémie de covid-19, faisant obstacle à ce que l’infraction d’abstention volontaire de combattre un sinistre soit constituée à l’encontre d’Édouard Philippe et d’Olivier Véran ».
Concernant Agnès Buzyn, le parquet général avait relevé qu’elle avait quitté ses fonctions le 16 février 2020, « date à laquelle aucun sinistre au sens du Code pénal n’était encore caractérisé » en France, le premier décès d’un malade contaminé étant « intervenu le 25 février 2020 ».
D’après les réquisitions du parquet général, dont l’AFP a eu connaissance, si les mesures prises « n’ont pas été suffisantes pour éviter des drames qui ont endeuillé de nombreuses familles », le Code pénal « ne vise pas à réprimer une politique publique qui n’aurait pas atteint entièrement son objectif », « mais des individus qui volontairement ont refusé de prendre toute mesure de nature à combattre un sinistre ».
« Tel n’est pas le cas de M. Philippe et de M. Véran, qui, chacun à leur niveau, ont combattu l’épidémie dès son émergence en France. »
« Choix politique »
« Il n’appartient pas au juge pénal de porter un jugement sur la pertinence », des choix faits, issus parfois d’« arbitrages entre des objectifs d’intérêt général opposés » et dans un contexte « de connaissances scientifiques en constante évolution », avait estimé le parquet général.
Si les masques ont en particulier manqué aux soignants du milieu libéral en mars 2020, cela résultait d’un « choix » gouvernemental de « prioriser les services hospitaliers » et non d’une « abstention d’agir ».
À LIRE AUSSIAgnès Buzyn et le Covid : journal d’une bonne petite soldate du président Macron
27 septembre 2023
Le confinement, jugé trop tardif par des plaignants, est aussi un « choix politique » pour « arbitrer entre différents objectifs » : « la santé publique, la liberté d’aller et venir, de travailler »…
Cette analyse semble diverger avec le travail réalisé par les magistrats de la commission d’instruction qui, même s’ils ont décidé d’un non-lieu, ont souligné « l’excessive centralisation », « la trop grande complexité des dispositifs administratifs » ou encore « le dimensionnement insuffisant de Santé publique France », avait relevé le parquet général en mai.
Ce dossier nourrira l’information judiciaire ouverte contre X, au pôle santé publique du tribunal de Paris, pour mise en danger de la vie d’autrui, homicides et blessures involontaires.
Date de publication : 7 juillet 2025 https://www.senat.fr/travaux-parlementaires/structures-temporaires/commissions-denquete/commission-denquete-sur-les-missions-des-agences-operateurs-et-organismes-consultatifs-de-letat.html
Temps de lecture: 3 min
Gérard Davet et Fabrice Lhommec annoncent dans Le Monde que « 5 ans jour pour jour après la signature du réquisitoire introductif lançant l’enquête de la Cour de justice de la République (CJR) sur la gestion par l’Etat français de la crise due au Covid-19, les juges instructeurs ont mis un point final à cette affaire. […] Les trois membres de la commission d’instruction de la CJR [ont rendu ce lundi] un arrêt de non-lieu général ».
Les journalistes soulignent toutefois que « l’enquête judiciaire a mis au jour de nombreux dysfonctionnements aux conséquences dramatiques ».
Gérard Davet et Fabrice Lhommec relèvent que « cette décision des trois juges est tout sauf une surprise, plus personne n’étant poursuivi dans ce dossier depuis l’annulation par la Cour de cassation, en janvier 2023, de la mise en examen d’Agnès Buzyn, ministre de la Santé, au début de la pandémie (2017-2020), pour «mise en danger de la vie d’autrui». Le parquet général avait lui-même requis, le 21 mai, un non-lieu général dans cette affaire hors norme ».
Les journalistes notent que « si les trois juges d’instruction semblent avoir tiré la même conclusion juridique que le parquet général, à savoir que les éléments constitutifs d’un délit n’étaient pas réunis à l’encontre des trois ex-ministres visés par une myriade de plaintes, leur raisonnement pourrait être à la fois plus nuancé et leur propos final bien plus sévère ».
« L’enquête judiciaire a mis au jour nombre d’erreurs, d’aberrations et autres dysfonctionnements, tant politiques qu’administratifs, qui ont entaché la gestion de cette crise inédite, le tout ayant eu des conséquences dramatiques. Tout particulièrement au cours des 6 premiers mois de la crise (janvier-juillet 2020), une période sur laquelle ont porté les investigations des magistrats », précisent Gérard Davet et Fabrice Lhommec.
Ils indiquent que « selon le ministère de la Santé, au 20 juillet 2020, 32.000 décès liés au Covid-19 avaient déjà été enregistrés dans l’Hexagone, un taux de mortalité très important. Or, les juges ont découvert que plus de 50 rapports ou notes avaient, avant l’irruption du Covid-19 sur le territoire, fin 2019, alerté les autorités politiques du «désarmement sanitaire» en cours de la France. Ils ont aussi mis la main sur une vingtaine de rapports ou de «retex» (retours sur expérience), rédigés cette fois après la crise. Tous dénoncent l’impréparation coupable des autorités sanitaires et politiques ».
Gérard Davet et Fabrice Lhommec remarquent enfin que « si les ministres sont désormais à l’abri de la justice, il en va différemment de celles et ceux qui étaient placés sous leurs ordres, comme les responsables des principales administrations chargées de la gestion de crise, notamment au ministère de la Santé. La juridiction de droit commun, en l’occurrence le tribunal judiciaire de Paris, également saisi de nombreuses plaintes, va désormais pouvoir lancer ses propres investigations dans le volet non ministériel du dossier ».
Covid-19 : non-lieu général pour Agnès Buzyn, Edouard Philippe et Olivier Véran dans l’enquête sur la gestion de la crise sanitaire
Selon les informations du « Monde », les trois membres de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République devaient rendre, lundi, cette décision, estimant que les éléments constitutifs d’un délit n’étaient pas réunis. Mais l’enquête judiciaire a mis au jour de nombreux dysfonctionnements aux conséquences dramatiques.
Cinq ans jour pour jour après la signature du réquisitoire introductif lançant l’enquête de la Cour de justice de la République (CJR) sur la gestion par l’Etat français de la crise due au Covid-19, les juges instructeurs ont mis un point final à cette affaire. Selon les informations du Monde, les trois membres de la commission d’instruction de la CJR devaient rendre, lundi 7 juillet, un arrêt de non-lieu général.
Lire aussi | Article réservé à nos abonnés « Derrière vos décisions, ce sont des gens qui vont mourir » : découvrez les extraits du livre-enquête « Les Juges et l’Assassin » sur la gestion du Covid-19Lire plus tard
Cette décision des trois juges est tout sauf une surprise, plus personne n’étant poursuivi dans ce dossier depuis l’annulation par la Cour de cassation, en janvier 2023, de la mise en examen d’Agnès Buzyn, ministre de la santé, au début de la pandémie (2017-2020), pour « mise en danger de la vie d’autrui ». Le parquet général avait lui-même requis, le 21 mai, un non-lieu général dans cette affaire hors norme.
Si elle était attendue, la décision des magistrats enquêteurs de la CJR n’en constitue pas moins un soulagement pour les anciens ministres visés par la procédure, tous trois sous le statut de témoin assisté, un statut intermédiaire entre celui de témoin simple et de mis en examen : Agnès Buzyn, Olivier Véran, qui lui avait succédé comme ministre en février 2020, et surtout Edouard Philippe, à l’époque premier ministre (2017-2020), et dont les ambitions présidentielles pour 2027 auraient pu être contrariées par les développements de cette enquête judiciaire.
Impréparation coupable
Dans son court réquisitoire (77 pages pour une procédure forte de plus d’un million de documents, de milliers de témoignages, de centaines de rapports divers…), le procureur général avait dédouané les trois anciens ministres. « Les investigations établissent que de nombreuses initiatives ont été prises par le gouvernement pour combattre la pandémie de Covid-19, faisant obstacle à ce que l’infraction d’abstention volontaire de combattre un sinistre soit constituée à l’encontre d’Edouard Philippe et d’Olivier Véran », avait notamment conclu Rémy Heitz. Quant à Agnès Buzyn, le procureur général estimait qu’il ne pouvait lui être reproché « aucune violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ».
Si les trois juges d’instruction semblent avoir tiré la même conclusion juridique que le parquet général, à savoir que les éléments constitutifs d’un délit n’étaient pas réunis à l’encontre des trois ex-ministres visés par une myriade de plaintes, leur raisonnement pourrait être à la fois plus nuancé et leur propos final bien plus sévère.
En clair, s’il a semblé difficile aux juges de reprocher à Mme Buzyn, à M. Philippe et à M. Véran d’avoir commis des fautes pénalement répréhensibles, l’enquête judiciaire a mis au jour nombre d’erreurs, d’aberrations et autres dysfonctionnements, tant politiques qu’administratifs, qui ont entaché la gestion de cette crise inédite, le tout ayant eu des conséquences dramatiques. Tout particulièrement au cours des six premiers mois de la crise (janvier-juillet 2020), une période sur laquelle ont porté les investigations des magistrats. Selon le ministère de la santé, au 20 juillet 2020, 32 000 décès liés au Covid-19 avaient déjà été enregistrés dans l’Hexagone, un taux de mortalité très important.
Lire le récit : Article réservé à nos abonnés Les regrets d’Agnès Buzyn : « On aurait dû tout arrêter, c’était une mascarade »Lire plus tard
Or, les juges ont découvert que plus de 50 rapports ou notes avaient, avant l’irruption du Covid-19 sur le territoire, fin 2019, alerté les autorités politiques du « désarmement sanitaire » en cours de la France. Ils ont aussi mis la main sur une vingtaine de rapports ou de « retex » (retours sur expérience), rédigés cette fois après la crise. Tous dénoncent l’impréparation coupable des autorités sanitaires et politiques. De fait, les erreurs ont succédé aux mauvais choix, qu’il s’agisse des moyens insuffisants alloués aux agences telle que Santé publique France, de la mise en œuvre tardive de structures interministérielles, du maintien du premier tour des élections municipales en mars 2020, ou encore de la gestion catastrophique des stocks de masques – entre mensonges et atermoiements de l’exécutif –, qui ont fondu jusqu’à quelques dizaines de millions d’unités lorsque le Covid-19 a surgi, alors que l’Etat disposait d’études incontestables établissant qu’il fallait une réserve d’un milliard d’exemplaires au minimum.
« Non-lieu confortable »
Ce non-lieu général, qui devrait donc être annoncé lundi 7 juillet, mécontente Julie Grasset, présidente de l’association de malades et familles victimes du Covid-19, CœurVide 19 : « La CJR a préféré suivre le parquet et son non-lieu confortable plutôt que prendre le risque de juger les faits », confie-t-elle au Monde. « Au-delà de questionner l’utilité de la CJR, cette décision met en lumière une démocratie incapable de se remettre en question. D’autres crises sanitaires sont à venir, et nous n’aurons rien entrepris pour tirer des enseignements », conclut-elle.
Si les ministres sont désormais à l’abri de la justice, il en va différemment de celles et ceux qui étaient placés sous leurs ordres, comme les responsables des principales administrations chargées de la gestion de crise, notamment au ministère de la santé. La juridiction de droit commun, en l’occurrence le tribunal judiciaire de Paris, également saisi de nombreuses plaintes, va désormais pouvoir lancer ses propres investigations dans le volet non ministériel du dossier.
Quatre dossiers distincts ont été joints, le 24 avril 2023, dans une information judiciaire ouverte des chefs de « mise en danger de la vie d’autrui », « abstention volontaire de combattre un sinistre » et « non-assistance à personne en danger ». Les milliers de documents et de rapports obtenus par la CJR ont également été versés dans ce dossier instruit au pôle de santé publique du tribunal judiciaire de Paris. Aucun suspect n’a encore été poursuivi à ce stade, mais la justice n’en a pas fini avec l’affaire du Covid-19 et ses 170 000 victimes françaises…
Lire le décryptage | Article réservé à nos abonnés Cinq ans après le début du Covid-19, la France est-elle mieux préparée pour la prochaine pandémie ?Lire plus tard
Santé-Environnement-Politique 