Fin de l’allocation de solidarité spécifique : vers une « fragilisation » des chômeurs de longue durée
La réforme de l’allocation de solidarité spécifique, source d’économie, serait préjudiciable à de nombreux allocataires. Les associations dénoncent le projet du gouvernement.
Par Bertrand Bissuel
Publié hier à 14h35, modifié hier à 16h20
Derrière l’opération de vases communicants, il y a un risque de casse sociale. Dans sa déclaration de politique générale prononcée, mardi 30 janvier, à l’Assemblée nationale, le premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé la suppression de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et « sa bascule » vers le revenu de solidarité active (RSA). Ce scénario, envisagé à plusieurs reprises au cours des trente-cinq dernières années, avait, jusqu’à présent, été écarté car il était susceptible de pénaliser de nombreuses personnes en situation de très grande vulnérabilité. Il devient aujourd’hui réalité, suscitant une vive colère à gauche, parmi les syndicats et les associations de lutte contre l’exclusion.
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Créée en 1984, l’ASS est une prestation accordée, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance-chômage. Pour la percevoir, il faut avoir des ressources faibles, qui n’excèdent pas un seuil donné (près de 1 272 euros par mois pour un individu seul, au 1er avril 2023). Le montant mensuel de l’allocation peut aller jusqu’à 552 euros. Dans un cas sur deux, la somme est versée à des personnes qui sont à la recherche d’un poste depuis au moins cinq ans. Ce sont des seniors, le plus souvent, 58 % des bénéficiaires ayant au moins cinquante ans. En août 2023, elle était attribuée à quelque 261 000 femmes et hommes (contre quelque 530 000 en 1996). Chargé de la financer, l’Etat a prévu un budget de 1,65 milliard d’euros pour l’exercice 2024.
Mardi, M. Attal a justifié son choix de mettre fin à l’ASS en faisant valoir que cette aide « permet, sans travailler, de valider des trimestres de retraite ». Or, a ajouté le locataire de Matignon, « la retraite doit être le fruit du travail ». D’où la décision d’éteindre le dispositif ciblé sur les chômeurs de très longue durée. « Chercher un modèle social plus efficace et moins coûteux, ce n’est pas un gros mot mais un impératif », a-t-il complété. Son discours obéit donc à des considérations morales et au souci de dégager des économies. Il recèle aussi l’idée sous-jacente que, en basculant vers le RSA, les publics concernés intégreront un système qui vient d’être réformé (instauration de quinze à vingt heures d’activité hebdomadaire pour les allocataires, accompagnement renforcé dans le but de reprendre pied dans le monde du travail, etc.).
« Economies » substantielles
Le problème, c’est que les règles encadrant l’ASS ne sont pas identiques à celles applicables au RSA, les premières s’avérant souvent plus favorables aux individus que les secondes. Ainsi, le plafond de revenus à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à une aide est plus élevé pour l’ASS que pour le RSA, si bien que le nombre potentiel de bénéficiaires est plus important dans le premier cas. De plus, les ressources prises en compte et les modalités de calcul peuvent se révéler plus avantageuses, s’agissant de l’ASS. Autrement dit, la disparition de cette prestation pourrait être préjudiciable à un certain nombre de personnes. Combien ? Sollicité, le ministère du travail, de la santé et des solidarités n’a, à ce stade, pas livré de données.
Fin 2017, dans une note confidentielle que Le Monde a pu consulter, France Stratégie, un organisme d’expertises rattaché à Matignon, avait présenté des « scénarios d’évolution du régime de solidarité chômage ». L’un d’eux tentait d’apprécier l’impact d’une « suppression sèche de l’ASS » : « 70 % des allocataires actuels seraient perdants (…), avec une [réduction] moyenne de niveau de vie de 8 % », en faisant l’hypothèse que tous les individus ayant droit au RSA et à la prime d’activité les réclament – ce qui n’est pas le cas, à l’heure actuelle. « La part des perdants passerait à 75 % (…), avec une baisse moyenne de niveau de vie de 16 % », si l’on retenait un « taux de recours » au RSA et à la prime d’activité équivalent « à celui estimé aujourd’hui ». En outre, l’extinction de l’ASS conduirait à des « économies »substantielles dans nos régimes de pension, puisque cette prestation octroie des trimestres de cotisation au titre de la retraite. Dans un rapport sur les minima sociaux rendu en avril 2016, Christophe Sirugue, alors député de Saône-et-Loire, était parvenu à des constats similaires. Ses chiffrages et ceux de France Stratégie, réalisés il y a plusieurs années, nécessitent d’être actualisés, mais ils mettent en lumière les effets négatifs qui pourraient se produire, après l’annonce de mardi.
C’est pourquoi Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre, se dit « choqué » face à la déclaration du premier ministre. « Elle fragilise des personnes déjà fragiles », renchérit Marie-Aleth Grard, présidente d’ATD Quart Monde. Pour elle, c’est un « signe grave, qui montre que, lorsque vous êtes précaire, on vous enfonce encore plus dans la précarité ».
Marylise Léon, secrétaire générale de la CFDT : « Baisser le niveau des allocations chômage n’incite pas à retrouver un travail »
Dans un entretien au « Monde », la dirigeante du premier syndicat français critique vivement le projet du premier ministre, Gabriel Attal, de durcir les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Propos recueillis par Bertrand Bissuel et Thibaud MétaisPublié aujourd’hui à 06h04, modifié à 10h26
Temps de Lecture 6 min.
La secrétaire générale de la CFDT, Marylise Léon, commente la déclaration de politique générale prononcée le 30 janvier par le premier ministre, Gabriel Attal. En matière de salaires, « il n’y a rien de bien nouveau », selon elle.
Comment jugez-vous les annonces de Gabriel Attal, qui dit vouloir « désmicardiser » la France ?
Au-delà du slogan, nous partageons l’objectif du premier ministre qui est de faire en sorte que les travailleurs du privé et du public aient de vraies perspectives d’évolution de carrière. Le smic constitue le salaire d’entrée dans la vie active pour des personnes sans qualification, mais ça doit n’être qu’une première étape, d’une durée aussi courte que possible. Cela étant, dans les pistes mentionnées, mardi, par M. Attal, il n’y a rien de bien nouveau. Il s’inscrit dans les suites de la conférence sociale d’octobre 2023.
Un point positif : le fait d’insister sur la responsabilité des employeurs. Pour la CFDT, il faut suspendre les exonérations de cotisation pour les branches qui ne joueraient pas le jeu de la négociation. Subsiste un point aveugle : c’est la question de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Il faut que les travaux se poursuivent sur la refonte de l’index, qui vise à réduire les écarts de rémunération, et sur la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale.
Que pensez-vous du discours de M. Attal selon lequel ceux qui travaillent doivent mieux gagner leur vie que ceux qui ne travaillent pas ?
Il n’est pas juste. Je le dis et le redis : il est impossible de gagner plus en ne travaillant pas par rapport à la situation où on travaille. Les règles de l’assurance-chômage sont ainsi faites qu’un demandeur d’emploi touche une allocation inférieure au salaire perçu quand il était en activité.
Alors pourquoi le premier ministre tient-il ce propos ?
C’est le vieux principe du « quand on veut, on peut ». Il sous-entend qu’une partie des personnes au chômage ou au RSA [revenu de solidarité active] ont fait le choix délibéré d’être dans cette situation. C’est une vision profondément ancrée au sein des représentants de l’exécutif, depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Nous sommes en désaccord avec eux depuis 2017.
Pour mieux rémunérer le travail par rapport à l’inactivité, le gouvernement fait-il le choix de moins bien rémunérer l’inactivité ?
Il semble suggérer que l’inactivité est en partie choisie et qu’elle ne doit donc pas profiter de la solidarité nationale. Sa philosophie obéit aussi à des préoccupations extrêmement budgétaires : il s’agit de faire des économies. Et ce n’est pas très coûteux, politiquement parlant, d’affirmer qu’on va réduire les droits des chômeurs ou durcir les règles pour les allocataires du RSA.
M. Attal a indiqué qu’il serait prêt à demander aux acteurs sociaux de renégocier les règles de l’assurance-chômage si la trajectoire financière du dispositif déviait. Comment avez-vous réagi ?
La trajectoire financière du régime a toujours été leur obsession. Mais si elle risque d’être difficile à tenir, c’est parce que la conjoncture économique n’est pas du tout celle qu’ils ont intégrée dans leurs hypothèses faites en juin 2023, avec des prévisions à 5 % de chômage en 2027 – alors qu’il est de 7,4 % aujourd’hui – et une croissance supérieure à ce qu’elle est aujourd’hui. Ce n’est pas faute de les avoir prévenus.
Le gouvernement semble à nouveau vouloir durcir les conditions d’indemnisation des chômeurs pour inciter à la reprise d’emploi. Est-ce que ça vous inquiète ?
Continuer de baisser le niveau des allocations n’incite nullement à retourner plus rapidement sur un poste. La meilleure des incitations, c’est de mettre les moyens sur l’accompagnement et sur la qualité de celui-ci. Sur ce point, la réussite de France Travail [ex-Pôle emploi, depuis le 1er janvier] sera déterminante.
Lire aussi : Article ré Emmanuel Macron crée France Travail pour atteindre l’objectif de plein-emploi en 2027
Que pensez-vous de l’annonce faite mardi par M. Attal sur la suppression de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et sa « bascule » sur le revenu de solidarité active ?
C’était la surprise du jour, même si ce scénario était dans l’air depuis longtemps. Une telle décision me paraît abrupte. Les modes de calcul ne sont pas du tout les mêmes entre l’ASS et le RSA : il y aura des perdants. Et surtout, contrairement au RSA, l’ASS donne des droits à la retraite.
C’est d’ailleurs pour cette raison que M. Attal la supprime : seul le travail doit donner des droits à la retraite, selon lui…
Très mauvais argument. Là encore, on considère que ces personnes ont fait le choix d’être à l’ASS. Or, il s’agit de chômeurs de très longue durée, qui sont allés au bout de leurs droits à l’assurance-chômage. Ils ont atteint un âge auquel ils ne trouvent plus de place sur le marché de l’emploi car les entreprises ne veulent pas d’eux. C’est ça, le problème. Supprimer l’ASS pour basculer les publics concernés vers le RSA, ça signifie concrètement une baisse des droits à la retraite. C’est injuste.
Pensez-vous que l’objectif de réduction du déficit à 3 % du PIB est compatible avec l’objectif de plein-emploi à 5 % de chômage ?
Ça me semble extrêmement compliqué d’arriver à 3 % à l’horizon 2027. Pour atteindre cet objectif, il faudrait dégager des économies supplémentaires sur la solidarité nationale, au détriment des précaires et des plus fragiles. Cette vision de la société n’est pas acceptable. Qui plus est, le gouvernement n’a pas un mot sur la fiscalité, à part pour décider une énième baisse d’impôts – de 2 milliards d’euros. C’est une impasse totale. On ne peut pas rester sur ce dogme qui, depuis plusieurs années, empêche de réfléchir à une taxation des plus riches et prive l’Etat de nouvelles ressources.
Les annonces de M. Attal, mardi, parasitent-elles la négociation en cours entre partenaires sociaux sur l’emploi des seniors ?
A ce stade, non, mais il serait souhaitable que l’exécutif clarifie ses intentions sur cet « acte II » de la réforme du marché du travail, dont M. Macron a parlé lors de sa conférence de presse du 16 janvier. Pour le moment, nous avons obtenu une garantie : en cas d’accord entre partenaires sociaux à l’issue de la négociation sur l’emploi des seniors, M. Attal ainsi que la ministre du travail, Catherine Vautrin, se sont engagés à le respecter et à le transposer fidèlement dans un projet de loi.
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Si ce texte accueille d’autres mesures, émanant du gouvernement ou de sa majorité, nous voulons le savoir le plus vite possible pour peser les équilibres et ne pas se retrouver avec un véhicule législatif qui, in fine, pencherait plus en faveur des attentes patronales. Quant aux éventuelles simplifications dans le monde du travail, elles doivent faire l’objet d’une concertation avec Mme Vautrin et ses services – pas avec Bercy.
Comment accueillez-vous le report au deuxième semestre de la présentation de la réforme de la fonction publique ?
C’est une opportunité pour remettre le dossier dans le bon ordre. D’abord, on négocie et ensuite, un projet de loi est rédigé – si besoin. De beaux sujets s’offrent à nous : la semaine de quatre jours, qui doit faire l’objet d’une discussion, administration par administration. Ou encore la refonte de l’organisation du travail, si des salariés extérieurs aux services – des femmes de ménage par exemple – interviennent sur de nouvelles tranches horaires, en journée plutôt qu’en soirée ou à la fin de la nuit.
Lors de la mobilisation contre la réforme des retraites, l’an passé, le gouvernement a parfois reproché aux manifestants leur irresponsabilité. Aujourd’hui, face aux agriculteurs, il fait preuve d’une très grande bienveillance, même si des interpellations ont eu lieu en région parisienne, mercredi. Que pensez-vous de son attitude ?
Ce qui me choque, c’est de considérer que la violence dont font preuve certains agriculteurs pourrait être plus légitime parce qu’ils travaillent. Ce clivage-là me paraît extrêmement délétère : c’est sous-entendre que les millions de personnes qui étaient dans la rue en 2023 pour des questions touchant au travail étaient moins fondées à s’exprimer. Ce n’est pas admissible.
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Voulez-vous dire que le gouvernement attache de l’importance à l’opinion lorsqu’elle prend la défense des paysans, mais pas lorsqu’elle soutenait, en 2023, les manifestants opposés au report de l’âge légal de départ à la retraite ?
Oui, complètement. Ce fut le seul moment où les sondages avaient beaucoup moins de poids, aux yeux de l’exécutif. Son positionnement d’aujourd’hui s’explique aussi par le fait qu’il y a des élections européennes dans quelques mois [le 9 juin].
Les agriculteurs ont obtenu des concessions en bloquant des axes routiers et en s’en prenant à des bâtiments publics ou à des centres commerciaux. Est-ce un exemple à suivre pour votre organisation ?
Ça fait réagir en interne. En 2023, nous avons toujours tenu à manifester, en respectant les biens et les personnes, et nous n’avons pas été écoutés. Là, il suffit de quelques démonstrations de force, comme celles que vous évoquez, pour que le gouvernement cède. Le ministre de l’intérieur [Gérald Darmanin] parle de « coups de sang légitimes » face aux agriculteurs, alors que nous avons été traités d’irresponsables, l’an passé, quand nous parlions de « mettre le pays à l’arrêt ». Nous ne regrettons pas du tout notre rejet de toute violence, mais il y a une vraie incompréhension dans nos rangs sur ce deux poids, deux mesures.
Bertrand Bissuel et Thibaud Métais
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