Publié le 07/07/2023
L’ordonnance sévère du Sénat contre les pénuries de médicaments
Paris, le vendredi 7 juillet 2023
– Une commission d’enquête sénatoriale livre un rapport particulièrement sévère sur la politique française du médicament et avance une trentaine de propositions.
« Il y a une faillite de la politique du médicament ». Voilà bien résumé par sa rapporteuse la sénatrice communiste Laurence Cohen le ton du rapport rendu ce jeudi par la commission d’enquête du Sénat sur les pénuries de médicaments. Après cinq mois de travaux et plus d’une cinquantaine d’auditions, les parlementaires ont rendu un rapport de plus de 400 pages particulièrement sévère sur la politique française du médicament. Un rapport qui contient également 36 recommandations pour tenter de faire cesser les pénuries en série qui touchent notre pays.
Le rapport part d’un constat, que les Français ont pu faire dans leur vie quotidienne : la situation s’est fortement dégradé ces dernières années sur le front de l’approvisionnement en médicament. De 700 références faisant l’objet de tensions d’approvisionnement en 2018, nous sommes passés à 3 700 en 2022. Le résultat de plus de trente ans de délocalisation selon les sénateurs.
Augmenter le prix des médicaments « sous conditions strictes »
Qui est responsable de la dégradation de la situation ? Tout le monde ou presque si l’on en croit les auteurs du rapport, qui n’épargnent personne, que ce soient les industriels, les autorités de contrôle ou les responsables politiques. Les parlementaires reprochent ainsi à l’industrie du médicament de se désintéresser des médicaments dits matures, ces produits anciens à fort intérêt thérapeutique mais qui sont peu ou pas rentables. Ils constituent 70 % des médicaments en situation de pénurie et les sénateurs ont découvert que « les industriels français envisagent dans les prochains mois et années d’abandonner la production de près de 700 médicaments, incluant des médicaments d’intérêt thérapeutiques majeurs » alerte Sonia de la Provoté, sénatrice du Calvados.
Pour relancer la production de ces produits, le Sénat préconise d’accéder à une vielle demande des industriels, à savoir l’augmentation du prix de certains médicaments. Une hausse de prix qui devra être faite « sous conditions strictes », notamment afin de « valoriser les relocalisations » précise Laurence Cohen. Dans le même ordre d’idée, les sénateurs préconisent de renforcer les conditions d’attribution du crédit d’impôt recherche (CIR), dont l’industrie pharmaceutique est l’un des principaux bénéficiaires (710 millions d’euros par an). Sans remettre en cause l’attractivité de ce dispositif, les sénateurs souhaitent qu’il soit soumis à des conditions « d’approvisionnement du marché français et de pérennité de la présence industrielle ».
François Braun en prend pour son grade
S’agissant des contrôles, les sénateurs regrettent que les pouvoirs de sanction de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ne soient que « trop peu utilisées ». Les industriels ont notamment l’obligation en principe de constituer des stocks de sécurité de deux mois pour les médicaments les plus essentiels, mais « ces obligations sont toutefois inégalement appliquées et insuffisamment contrôlées » notent les parlementaires. Alors qu’une certaine cacophonie règne au sein de l’administration entre les différentes agences concernées, la chambre haute préconise la création d’un secrétariat général du médicament, qui pourrait notamment animer une « force d’action rapide » lors des pénuries les plus graves.
Les responsables politiques en prennent également pour leur grade. La communication erratique du ministre de la Santé François Braun est ainsi pointée du doigt. Le 13 juin dernier, le ministre annonçait en effet que les industriels auraient désormais l’obligation de créer des stocks de quatre mois pour les 450 médicaments inscrits sur la liste élaboré par le gouvernement…avant d’annoncer deux jours plus tard au Sénat qu’une telle obligation n’était pas à l’ordre du jour. Alors que Bercy fait actuellement la chasse aux économies, la chambre haute préconise au contraire d’augmenter les dépenses allouées aux médicaments, pour faire face au vieillissement de la population.
Enfin, le Sénat rappelle que la réponse aux pénuries de médicaments ne pourra se faire qu’à l’échelle européenne. Le rapport préconise ainsi de « favoriser une plus grande coordination entre les différents régulateurs des prix des médicaments à l’échelle européenne pour éviter les effets de compétition susceptibles d’aggraver les phénomènes de pénurie ».
Quentin Haroche
Pénuries de médicaments : le Sénat plaide pour un renforcement des contrôles
Créée à l’hiver 2022-2023, après que la France a manqué de paracétamol et d’amoxicilline, la commission d’enquête sénatoriale sur les pénuries pharmaceutiques livre un diagnostic sombre de la situation et fait 36 recommandations pour l’améliorer.
Par Zeliha ChaffinPublié aujourd’hui à 07h59, modifié à 08h41
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« Absence d’une vision d’ensemble », « pilotage aléatoire », « contrôles lacunaires », « manque d’anticipation »… Le constat dressé par la sénatrice Sonia de La Provôté (Calvados, groupe Union centriste), venue présenter, jeudi 6 juillet, les conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments dont elle est présidente, est pour le moins critique. « Il y a une faillite de la politique du médicament », résume, à son côté, Laurence Cohen (Val-de-Marne, groupe Communiste républicain citoyen et écologiste), rapporteuse de la commission.
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Si le rapport de 400 pages, fruit de cinq mois de travaux, au cours desquels plus d’une cinquantaine d’auditions ont été menées auprès de professionnels de la santé, d’associations de malades, d’industriels du médicament, de représentants des agences gouvernementales et de ministres, livre un diagnostic plutôt sombre de la gestion des pénuries en France, il formule également une série de prescriptions destinées à y remédier.
Parmi les 36 recommandations formulées par les sénateurs figure notamment un renforcement des contrôles concernant les obligations auxquelles sont soumis les industriels. Les fabricants qui commercialisent des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur sont tenus d’établir des plans de gestion des pénuries et de conserver des stocks de sécurité de deux mois pour pallier les ruptures d’approvisionnement.
Pouvoirs de sanctions « trop peu utilisés »
« Ces obligations sont toutefois inégalement appliquées et insuffisamment contrôlées », relève le rapport, qui plaide à cet effet pour un renforcement des moyens de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dont les pouvoirs de sanction sont « trop peu utilisés ».
Rappelant les pénuries d’amoxicilline et de paracétamol qui ont touché le pays à l’hiver 2022-2023, les sénateurs recommandent également de « contrôler davantage » les prévisions des industriels en amont des pics épidémiques saisonniers.
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Cette surveillance accrue doit aussi s’exercer au niveau des aides publiques distribuées aux industriels, prévient le rapport. Dans la ligne de mire des sénateurs, le crédit d’impôt recherche. Si l’attractivité de ce dispositif n’est pas remise en cause, les sénateurs estiment qu’il doit toutefois être soumis à des garanties claires d’« approvisionnement du marché français » et de « pérennité de la présence industrielle ».
Créer un secrétariat général du médicament
Soulignant le manque de coordination entre les différentes agences gouvernementales, les sénateurs conseillent, par ailleurs, de créer un secrétariat général du médicament, placé sous l’autorité de Matignon, afin d’améliorer le pilotage de l’action politique.
Face aux pénuries les plus graves, ce dernier animerait « une force d’action rapide », en mobilisant notamment les pharmacies hospitalières pour préparer des médicaments. Les sénateurs se montrent à cet égard particulièrement critiques sur le démantèlement des capacités de production publique de la pharmacie centrale des Hôpitaux de Paris, « qui doit être d’urgence arrêté », insiste le rapport.
La commission se montre également favorable à une hausse des prix sur certains médicaments matures essentiels, « mais sous des conditions strictes », prévient Laurence Cohen. Ces dernières devront tenir compte de l’intérêt thérapeutique du médicament et de l’implantation des sites de production, afin de « valoriser les relocalisations ».
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Alors que Bercy est à la recherche d’économies à réaliser, les sénateurs appellent également à augmenter l’enveloppe annuelle allouée aux dépenses de médicaments, jugée inadaptée aux besoins sanitaires, compte tenu du vieillissement de la population et de l’augmentation du nombre de patients atteints de maladies chroniques.
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