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La justice européenne met un frein à la transparence financière
Au nom du respect de la vie privée, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé une disposition de la directive antiblanchiment, qui permettait au grand public de consulter les registres de bénéficiaires des sociétés enregistrées en Europe.
Temps de Lecture 3 min.
C’est une décision inattendue, en même temps qu’un sérieux coup de canif porté à la transparence financière au sein même de l’Europe. Dans un arrêt rendu mardi 22 novembre, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – son assemblée plénière, qui réunit quinze juges – a invalidé une disposition législative permettant la consultation par le grand public des registres des bénéficiaires de sociétés créées dans l’Union européenne (UE).Lire aussi
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La Cour a été amenée à statuer sur ce sujet, après avoir été saisie par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg : deux plaignants, propriétaires de sociétés immatriculées dans le Grand-Duché, s’étaient en effet opposés à ce que leurs données personnelles soient librement accessibles.
Le fait, pour tout citoyen, quel qu’il soit, de consulter les informations de base relatives à ces entités – nom de leurs propriétaires, mois et année de naissance, pays de résidence et nationalité – avait été rendu possible dans le cadre de la 5e directive antiblanchiment de 2018. Le législateur européen aspirait à lutter contre la prolifération dans l’UE de sociétés-écrans dirigées par des hommes de paille, permettant à des particuliers ou à des réseaux criminels de dissimuler des actifs issus de la fraude fiscale ou de la corruption.
« Ingérence grave »
La mesure, plébiscitée par les ONG, se voit aujourd’hui remise en question. Dans son arrêt, la Cour estime que l’accessibilité de tout un chacun à de tels registres va à l’encontre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et « constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel », tels que consacrés par ce texte, adopté en 2000. Une partie des informations divulguées par les registres des bénéficiaires aurait pu, poursuit-elle, permettre à un « nombre potentiellement illimité de personnes de s’informer » sur la situation financière des propriétaires de société.
La Cour estime par ailleurs que la proportionnalité nécessaire entre transparence et vie privée n’est pas respectée. Si l’on suit son raisonnement, l’amélioration de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’implique donc pas nécessairement l’accessibilité à tous des registres dévoilant l’identité des propriétaires réels des entreprises. Dans l’esprit des juges, cette mission « incombe prioritairement aux autorités publiques et aux (…) établissements financiers », qui peuvent garder accès aux informations des registres.
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Les plaignants à l’origine de la saisine de la CJUE avaient argué que la publication de données à caractère personnel les exposerait « à un risque disproportionné de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion, de harcèlement, de violence ou d’intimidation ». Ils avaient expliqué travailler dans « des pays aux régimes politiques instables et exposés à une importante criminalité de droit commun ». Ne pouvant répondre sur le fond, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dû saisir la CJUE, pour l’interroger sur son interprétation du droit européen.
L’arrêt de l’institution juridictionnelle de l’Union européenne n’est pas resté longtemps sans conséquences. Sept heures à peine après sa publication, le Luxembourg Business Registers, qui administre le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) du Grand-Duché, a fait savoir qu’il suspendait « provisoirement » l’accès en consultation du registre par le biais d’Internet. « Une solution permettant l’accès aux données du RBE par les professionnels tels que définis à l’article 2 de la loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs [soit, en clair, les autorités publiques, les banques et autres acteurs de la lutte antiblanchiment] sera prochainement communiquée. »
« Victoire pour les paradis fiscaux »
Peu avant, dans un communiqué commun avec le ministère de la justice du Grand-Duché, le Luxembourg Business Registers avait écrit que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne devait « faire l’objet d’une analyse plus détaillée ». Les autres Etats membres de l’UE, également dotés de tels registres, devront s’adapter à la nouvelle donne.
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L’arrêt de la CJUE sera étudié de près, tant par le Parlement européen que par le Conseil européen, en pleines négociations sur le contenu de la 6e directive antiblanchiment. Il devrait en effet les conduire à adopter une nouvelle position sur la question de l’accessibilité des registres, qui était jusqu’ici tenue pour acquise. « C’est un recul en matière de transparence, mais ce n’est pas la fin de la bataille », a déclaré Johan Langerock, conseiller du groupe des Verts au Parlement européen.
De fait, l’arrêt de la Cour est susceptible d’ouvrir la voie à une consultation des registres de bénéficiaires de sociétés par les personnes pouvant attester d’un « intérêt légitime », à savoir notamment les ONG et les journalistes. L’enjeu est de taille : c’est grâce à l’accès au registre du Luxembourg qu’en février 2021, Le Monde, associé à seize médias internationaux, avait pu révéler que près de la moitié des entreprises commerciales du pays étaient de pures holdings financières, 55 000 sociétés offshore totalisant a minima 6 500 milliards d’euros d’actifs, notamment créées par des grandes fortunes, des célébrités et des criminels en col blanc. Sur le réseau social Twitter, mardi, Transparency International qualifiait ce jugement de « grave recul pour la transparence et [de] victoire pour les paradis fiscaux, les corrompus et les blanchisseurs ».
Jérémie Baruch et Anne Michel
Santé-Environnement-Politique 