Le partage d’actes et d’activités entre médecins et autres professionnels de santé et mal accepté par les médecins libéraux

L’ensemble des ordres des professions de santé ont remis leur position commune aux ministres François Braun et Agnès Firmin le Bodo

(Communiqué)

13/10/2022

https://toute-la.veille-acteurs-sante.fr/199470/la-medecine-sans-les-medecins-traitants-cest-non-communique/

Émis par : Gouvernement

Une avancée majeure pour le système de santé : l’ensemble des ordres des professions de santé ont remis leur position communeaux ministres François BRAUN et Agnès FIRMIN LE BODO pour répondre aux problématiques d’accès à la santé dans les territoires.

Rassemblés au sein du Comité de Liaison Inter Ordres (CLIO), les sept ordres des professions de santé avaient été invités par M. François BRAUN, ministre de la Santé et de la Prévention, et Mme Agnès FIRMIN LE BODO, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, à formuler des propositions pour répondre aux attentes fortes des Français en matière d’accès à la santé alors que près de 7 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant, dont 600 000 en affection longue durée.

Face à cette situation d’urgence, cet accord apporte des solutions concrètes visant à libérer du temps médical et répondre aux besoins des Français dans tous les territoires grâce au développement de l’interprofessionnalité.

Ainsi, à travers leurs propositions, les membres du CLIO proposent de :

  • Améliorer l’accès au médecin traitant en développant le partage d’actes et d’activités entre médecins et autres professionnels de santé et accélérer la mise en œuvre des mesures existantes en faveur de l’élargissement des missions des professionnels de santé, des transferts d’activités et assurer la mise en cohérence de la réglementation ;
  • Dans les territoires où la démographie médicale est particulièrement insuffisante et où le patient ne peut recourir en première intention à un médecin traitant, confier une mission d’orientation et de prise en charge de première intention aux autres professionnels de santé du territoire, dans une logique de confiance et de travail coordonné, en organisant avec les autres acteurs du territoire l’orientation vers un médecin traitant ou vers un service d’accès aux soins (SAS) ;
  • Améliorer la lisibilité du système de santé pour les Français, au travers d’une organisation dédiée et partagée entre les professionnels de santé et la population ;
  • Valoriser les compétences des professions de santé au travers des dispositifs de formation et garantir une démographie des professionnels de santé cohérente avec les besoins de la population.

Dans les prochaines semaines, l’État et l’Assurance maladie travailleront en collaboration avec les ordres pour accompagner et traduire en actes concrets ces évolutions.

Les ministres François BRAUN et Agnès FIRMIN LE BODO tiennent à remercier l’ensemble des ordres en santé et à souligner le caractère inédit d’une telle approche au service de nos concitoyens. Le fruit de ce travail collectif constitue une avancée majeure s’inscrivant pleinement dans la démarche de refondation engagée dans le cadre du CNR Santé lancé au Mans le 3 octobre dernier.

Contacts presse :

Cabinet de M. François BRAUN
sec.presse.cabsante@sante.gouv.fr

Cabinet de Mme Agnès FIRMIN LE BODO
sec.presse.cabotps@sante.gouv.fr

« La médecine sans les médecins traitants, c’est non ! »

(Communiqué des médecins libéraux de la CSMF)

18/10/2022

https://toute-la.veille-acteurs-sante.fr/199470/la-medecine-sans-les-medecins-traitants-cest-non-communique/

Émis par : CSMF

Suite aux communiqués du Comité de Liaison Inter Ordres (CLIO) et du Ministère de la Santé, la CSMF tient fermement à rappeler le rôle central du médecin traitant dans la prise en charge des patients.

La CSMF est pleinement consciente des difficultés d’accès aux soins touchant aujourd’hui 1 français sur 10 sans médecin traitant. Les solutions existent au travers de la nécessaire valorisation de l’expertise du médecin seule à même de libérer du temps médecin. Les solutions existent, elles aussi, en développant le travail en coopération, dans le cadre du parcours  de soins, dont le chef d’orchestre ne peut être que le médecin traitant. Ces solutions ont un coût et la CSMF demande au Gouvernement de nous donner les moyens de nos ambitions. On ne réformera pas notre système de santé avec un ONDAM de ville près de 3 points sous le niveau de l’inflation !

Laisser croire au français qu’ils seront soignés de la même façon par un infirmier dont le président du conseil de l’ordre appelle à des transferts de compétence est un mensonge. La compétence ne se transfère pas ! Elle s’acquiert ! La CSMF dénoncera toute tentative de dérive qui aboutirait à la mise en place d’une médecine à deux vitesses, celle de ceux qui auront droit à la compétence d’un médecin, celle à qui cela sera refusée.

La CSMF poursuivra le travail entrepris pour favoriser la coopération entre tous les professionnels de santé dans le cadre d’un parcours de soins coordonné par le médecin traitant. Elle s’opposera avec la plus grande fermeté à toutes manœuvres corporatistes qui nuiraient à la qualité de la prise en charge des patients.

Télécharger le communiqué de presse

www.csmf.org

L’accès direct aux infirmières en pratique avancée inscrit dans le PLFSS 2023

Par Aveline Marques le 13-10-2022 https://tracker.egora.fr/u/nrd.php?p=XYBlorZBtz_27702_3982757_1_15&ems_l=3999832&i=1&d=SGVqWDclMkZqTHpDS3clMkJRblZjSmY1TXdRMHlvUlJlUlF5aVpuR2RpbUlXdFpjRGp2bjB3akhqSnd0bHIwUGtqcnBWSXhPTVRaNSUyRnNRODFieXpnampDWXclM0QlM0Q%3D%7CRW4rYnJlZistK2pldWRpKzEzK29jdG9icmU%3D%7CMjAyMg%3D%3D%7CMTA%3D%7CMTM%3D%7CMTM2MjQ5MTAx%7CWFlCbG9yWkJ0eg%3D%3D%7CNWQ0NjNjMjI2MDFiYzA0MDE%3D%7C&_esuh=_11_b4e354aaca346f39cbb98e75209aa7cd9b9e27ed11f6fc3e55cfba1b06cfe5eb

Mercredi 12 octobre, les députés de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale ont adopté plusieurs amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLSS) pour 2023 autorisant, pour une durée expérimentale de trois ans, les IPA à prendre en charge « les pathologies bénignes » sans prescription médicale.

Revendication forte des infirmières, l’accès direct aux IPA a été inscrit dans le PLFSS 2023 par les députés lors de l’examen du texte en commission des Affaires sociales hier. Plusieurs amendements en ce sens ont été adoptés. Portés par différents groupes politiques, ils sont le fruit du groupe du travail sur l’accès aux soins mis en place par la commission des Affaires sociales.

L’article additionnel ainsi créé dans le PLFSS prévoit que « pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à exercer leur activité sans prescription médicale dans le cadre des structures d’exercice coordonné ». Un compte rendu des soins est ensuite adressé au médecin traitant et versé au DMP.

Les députés entendent ainsi « accompagner le développement de cette profession dans les zones où il est difficile d’obtenir un rendez-vous avec un médecin dans des délais raisonnables », en leur permettant de « prodiguer des soins primaires sans prescription médicale sur des pathologies bénignes qui ne nécessitent pas un passage par les services d’urgences », développent les auteurs dans l’exposé des motifs. En parallèle, les IPA continueraient à prendre en charge des patients chroniques sur adressage du médecin traitant. « Une telle évolution vise non seulement à améliorer la prise en charge des patients mais aussi à soulager la charge de travail des médecins généralistes », font-ils valoir.

Pour ces soins non programmés, les patients seraient orientés vers l’IPA par le service d’accès aux soins (SAS) ou le secrétariat de la structure « dans le cadre d’un exercice collectif ».

L’expérimentation sera conduite dans trois régions. Un décret pris après avis de la HAS devra en préciser les modalités.

Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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