Le dernier plan Stratégique National (PAC), un peu plus favorable au bio.

La confédération paysanne et la PAC : des avancées de dernières minutes qui ne sauvent pas un plan stratégique français (PSN) insuffisant

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Le Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, a présenté les derniers arbitrages du plan stratégique français (PSN) pour la prochaine PAC*. Notre analyse pointant le manque d’ambition sociale et agro-environnementale de la France, portée avec la plateforme Pour Une Autre Pac, a été confortée par de nombreuses autorités indépendantes [1], dont hier encore par la Cour des comptes. La Commission européenne en a tenu compte dans ses retours à la France.

Dans les derniers arbitrages du Ministre, quelques avancées existent, arrachées par la Confédération paysanne.

La Confédération paysanne se félicite d’avoir obtenu l’introduction d’un 3e niveau dans les éco-régimes destiné à l’agriculture biologique. Son montant s’élèvera à 30 euros /ha, ce qui n’est pas suffisant. Mais nous revenons de loin, car la FNSEA* proposait une revalorisation à 2 euros ! Les agriculteur.trices bio de la FNSEA* apprécieront : ils pèsent bien peu face au lobby agro-industriel. Il suffit de voir l’acharnement de la FNSEA* à restreindre les rotations de culture sur seulement deux ans, ainsi qu’à sauvegarder la monoculture de maïs, sur la BCAE 7. Maintenir cette dérogation, alors que nous en connaissons les effets délétères, est un torpillage de toute ambition agroécologique.

En effet, les aides de la PAC* ne sont ni un dû ni un chèque en blanc. Pour la Confédération paysanne il est logique que des critères soient fixés pour percevoir ces soutiens publics. La conditionnalité des aides doit ainsi tracer des lignes rouges pour certaines pratiques et préserver les capacités de production à long terme, en encourageant la préservation de l’eau, des sols, de la biodiversité et en réduisant l’usage des engrais et pesticides. Toutefois grâce à notre mobilisation, quelques petites avancées ont été obtenues sur cette conditionnalité des aides : la couverture des sols en hiver sur tout le territoire français (BCAE6) et le maintien des haies (BCAE8).

Sur le paiement jeune agriculteur du 1er pilier, qui vient d’être lui aussi arbitré, nous avons obtenu le maintien d’un paiement forfaitaire, avec transparence GAEC. C’était une demande forte de la Confédération paysanne. En effet, ce paiement, plus juste qu’une aide à l’hectare, est la seule façon que tous les jeunes paysan.nes bénéficient de ce paiement quelque soit la taille de leur ferme.

Sur le soutien à l’activité pastorale, notre action forte et coordonnée avec tous les acteurs pastoraux a permis de maintenir le niveau de reconnaissance actuel des surfaces pastorales les plus difficiles, qui sont particulièrement résilientes face aux aléas climatiques.

Pour autant, ce PSN reste largement insuffisant au regard des urgences et des enjeux majeurs qu’affrontent l’agriculture et l’alimentation.

En témoigne, l’aide couplée « petit maraîchage ». A l’origine, la Confédération paysanne portait une aide « petites fermes ». Elle est devenue cette aide couplée « petit maraichage » pour un « potentiel » de seulement 3.000 bénéficiaires, alors que la France compte 15.000 fermes en maraichage. Sans compter l’ensemble des arboriculteurs et des petites fermes diversifiées (volaille, apiculture, …) qui resteront encore et toujours abandonnées des politiques publiques agricoles.

Aucun « équilibre » n’est atteint dans ce PSN, majoritairement arbitré par Julien Denormandie. Il maintient un déséquilibre institutionnalisé au profit d’une minorité, les plus grosses exploitations, et de l’agro-industrie. La France se prive pour 5 années supplémentaires des outils les plus puissants en faveur du revenu et de l’emploi paysans, de la transition agroécologique. Ces outils peuvent être activés si la volonté politique est enfin présente : revalorisation du paiement redistributif sur les premiers hectares, plafonnement et dégressivité des aides, activation de l’aide petit agriculteur, convergence immédiate et totale des aides et développement des MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) système sur tout le territoire pour encourager la transition de toutes les fermes.

Ces propositions, la Confédération paysanne continuera à les porter, tout comme celle de construire des aides à l’actif, et non plus à l’hectare. Cette proposition fait d’ailleurs son chemin dans d’autres organisations. Nous resterons également très mobilisés sur la mise en œuvre de ce PSN (plan de contrôle HVE*, BCAE7 et ses dérogations, conditionnalité sociale, agriculteur actif, mesures régionalisées…) sur les « détails » à caler et les évolutions possibles.

[1] Rapport de la Commission nationale du débat public, de l’Office français de la biodiversité, l’avis de l’Autorité environnemental, rapport de France Stratégie… 

[2] Estimation du ministère de l’agriculture.

PSN : les derniers arbitrages du ministère de l’Agriculture

Pour le nouveau ministre de l’Agriculture, l’exercice avait tout du baptême du feu. Contraint par le temps et soumis à de fortes pressions, Marc Fesneau vient de dévoiler sa dernière version du Plan Stratégique National, un peu plus favorable au bio.

Agroécologie  |  01 juillet 2022  |  Nadia Gorbatko  |  Actu-Environnement.com https://www.actu-environnement.com/ae/news/arbitrages-psn-pac-agriculture-bio-hve-bcae-ecoregime-39943.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8MzA4Ng%3D%3D%5BNDExMDgz%5D

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PSN : les derniers arbitrages du ministère de l'Agriculture

© Adobe-Cows in sunset Par Jonatan RundbladLe ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, vient de rendre ses derniers arbitrages en matière de Plan Stratégique National (PSN). 

Après six mois d’échanges avec la Commission européenne, les organisations syndicales et plus généralement l’ensemble des parties prenantes, le ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, a rendu ses derniers arbitrages en matière de Plan Stratégique National (PSN), ce vendredi 1er juillet. Juste à temps pour ne pas pénaliser les agriculteurs en attente de ces précisions pour préparer leurs prochains emblavements ; les premiers à être concernés par la nouvelle Politique agricole commune (PAC).

Plusieurs points représentent des avancées, assez modestes, sur le plan environnemental. Parmi ces derniers, le plus important est sans aucun doute celui de la plus-value accordée à l’agriculture bio. Mis sous pression de tout côté, par les défenseurs de cette agriculture, par la Commission européenne et par différentes instances comme le Haut Conseil pour le climat ou, dernièrement, la Cour des comptes, le gouvernement n’a pas pu faire autrement que de lâcher du lest et créer un niveau spécifique pour cette certification au sein de l’éco-régime. « Un acte assez fort et assez volontaire de reconnaissance de ces systèmes », commente-t-on au sein du ministère.

Un effort pour le bio

Les exploitants en bio bénéficieront ainsi d’un différentiel de 30 euros par hectare par rapport au niveau supérieur de l’éco-régime, ce qui leur permettra de totaliser une aide finale à l’hectare de 110 €. C’est moins que les 145 € demandés par la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique (FNAB), mais son président, Philippe Camburet, n’en salue pas moins « un pas décisif et important. Une vraie reconnaissance de la différence, actée dans la durée. » Des aides, complétées par une augmentation du crédit d’impôt à partir de 2023, qui « ne compenseront pas les prix de marché », tempèrent toutefois Chambres d’agriculture France, en rappelant la nécessaire promotion de la consommation dans le contexte actuel.

En désaccord avec la Commission, le ministre a par ailleurs décidé de maintenir la possibilité, pour un exploitant en conversion, de toucher à la fois l’aide dévolue au bio sur le périmètre concerné et les aides de l’éco-régime. La certification Haute valeur environnementale (HVE) tant décriée est en revanche maintenue, mais avec un référentiel légèrement tiré vers le haut. Adopté in extremis le jeudi 30 juin par la Commission nationale de la certification environnementale, contre l’avis des agriculteurs et avec les voix de l’administration et des acteurs de l’agro-alimentaire, celui-ci figurera donc bel et bien au sein de l’éco-régime.

De petits pas pour le reste

Afin de donner « un signal clair » en faveur des haies, responsables de nombreux services environnementaux, leur coefficient de pondération utilisé dans plusieurs dispositifs, dont l’éco-régime, a été majoré. Il sera désormais établi à 20 mètres carrés pour un mètre linéaire contre 10 aujourd’hui dans la PAC. Par respect pour l’exigence réglementaire de prendre en compte la nidification de certains oiseaux, la période d’interdiction de la taille des arbres et des haies a été allongée. Elle s’étendra du 16 mars au 15 août, au lieu du 1eravril au 31 juillet.

Pour ce qui concerne la couverture des sols en période sensible (BCAE6), les choses en revanche ne changeront pas : un couvert automnal devra être mis en place sur les terres arables dans les zones vulnérables, au sens de la directive nitrate, et un autre devra être mis pendant 6 semaines, entre le 1er septembre et le 30 novembre, dans les autres zones. La commission souhaitait que la totalité des sols soient concernés.

En matière de diversification et de rotation (BCAE7), point de négociation le plus difficile avec la Commission et sujet sensible pour les agriculteurs conventionnels, le ministre propose une triple possibilité : une rotation d’une année sur l’autre sur une surface d’au moins 60 % des cultures de plein champ de l’exploitation, une rotation infra-annuelle, autrement dit une culture principale et un couvert automnale et hivernale, pour celles qui compte plus de 60 % de terres arables en maïs, une part de 15% de légumineuses dans les terres arables. Rien de très décisif. « C’était attendu, analyse Philippe Camburet. Beaucoup restent arcboutés contre les évolutions de pratiques. »

Un accueil mitigé

Pour la Confédération paysanne, le compte n’y est pas. « Ce PSN maintient un déséquilibre institutionnalisé au profit d’une minorité, les plus grosses exploitations, et de l’agro-industrie, déplore-t-elle. La France se prive pour cinq années supplémentaires des outils les plus puissants en faveur du revenu, de l’emploi paysan et de la transition agroécologique. » Afin de clore l’exercice, « sans rouvrir les chapitres qui n’étaient pas nécessaires », le ministère explique pour sa part, avoir voulu intégrer ces éléments dans l’architecture globale et l’esprit initial du projet de PSN transmis à la Commission en décembre.

Une approche jugée sage et équilibrée par Chambres d’agriculture France. « Les exploitants ont besoin de visibilité et de sérénité à un mois des premiers semis, rouvrir trop de chantiers ou relancer trop de débats aurait été contreproductif », estiment ses représentants, qui jugent cependant que « 2023 doit rester une année d’observation .» Quant à la Fnab, elle compte bien s’assurer que l’esprit d’aujourd’hui perdure. « Nous resterons vigilant car la Commission peut faire bouger les choses et le ministère pourrait demander des clauses de revoyure », commente Philippe Camburet.

Nadia Gorbatko, journaliste
Rédactrice spécialisée

Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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