Les négociations aux Nations unies autour d’une convention-cadre sur la coopération fiscale reprennent à Nairobi le 30 novembre.

Thomas Piketty : « Le projet de convention fiscale de l’ONU a le potentiel de changer la face du monde »

Chronique

auteurThomas PikettyEconomiste

Les négociations aux Nations unies autour d’une convention-cadre sur la coopération fiscale reprennent à Nairobi le 30 novembre. Les Occidentaux seraient bien inspirés de s’y intéresser, faute de quoi ils risquent de passer à côté de l’histoire, explique l’économiste dans sa chronique.

Publié aujourd’hui à 11h00  https://www.lemonde.fr/la-chronique-de-thomas-piketty/article/2026/11/21/thomas-piketty-le-projet-de-convention-fiscale-de-l-onu-a-le-potentiel-de-changer-la-face-du-monde_6813978_6649149.html

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A bas bruit, une révolution politique est en cours aux Nations unies. Sans que personne ou presque en parle en Europe ou aux Etats-Unis, la sixième session de négociations sur le projet de convention-cadre sur la coopération fiscale internationale va se tenir dans quelques jours [du 30 novembre au 10 décembre] à Nairobi. Portées par les pays du Sud, ces discussions ont le potentiel de changer la face du monde. Les pays occidentaux seraient bien inspirés de s’y intéresser et d’y participer davantage, faute de quoi ils risquent de passer à côté de l’histoire.

Dans le langage de l’Organisation des Nations unies (ONU), une convention-cadre est un traité multilatéral permettant de fixer les grands principes, les objectifs communs et les mécanismes de coopération entre Etats sur un sujet d’importance mondiale. La convention-cadre la plus connue est celle portant sur le changement climatique, adoptée lors du sommet de Rio en 1992.

C’est dans ce cadre que les Etats signataires − la quasi-totalité de la planète − se réunissent chaque année lors des Conférences des parties (COP) pour faire le point sur leurs engagements climatiques. La nouvelle convention-cadre sur la coopération fiscale internationale, dont l’adoption est prévue pour 2027 ou 2028, est sans doute la plus importante depuis celle de Rio. Son impact à long terme pourrait être plus considérable encore.

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La grande limite de la convention climat est bien connue : elle repose sur la règle de l’unanimité et s’est montrée incapable de prendre la moindre décision contraignante concernant les financements climatiques (adaptation et atténuation), au grand dam des pays pauvres. A la suite de la crise de 2008, les pays riches ont certes promis de s’en prendre aux paradis fiscaux et à la sécession fiscale des plus fortunés, ouvrant la voie à de nouvelles discussions sur le financement du développement. En pratique, ils n’ont pas fait grand-chose. Le peu qui a été fait a surtout consisté à se partager les recettes entre pays riches réunis au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Lors d’une manifestation contre les inégalités face à l’impôt, en marge de la conférence des Nations unies sur le financement et le développement, à Séville, en Espagne, le 29 juin 2025.
Lors d’une manifestation contre les inégalités face à l’impôt, en marge de la conférence des Nations unies sur le financement et le développement, à Séville, en Espagne, le 29 juin 2025.  CRISTINA QUICLER/AFP

Le projet de convention fiscale onusienne prend acte de cet échec. Il propose une autre approche : tous les pays du monde − à commencer par les plus pauvres − doivent être autour de la table pour parler de coopération internationale et de justice fiscale mondiale. Le processus a été officiellement lancé par une résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 24 décembre 2024, avec 125 votes pour (la quasi-totalité de l’Afrique, de l’Asie et de l’Amérique latine, à commencer par le Brésil, le Mexique, l’Afrique du Sud, le Nigeria, l’Inde, l’Indonésie, la Chine, etc.), 9 contre (dont les Etats-Unis et l’Argentine) et 46 abstentions (dont les pays européens, très divisés sur la question − beaucoup souhaitaient conserver les discussions fiscales et financières au niveau de l’OCDE, afin de garder la main sur le processus − mais qui ont au moins eu le mérite de se détacher des Etats-Unis).

Le nœud gordien est maintenant tranché : la convention fiscale sera adoptée et mise en application, y compris si certains pays − notamment les Etats-Unis − refusent d’y participer. La « global majority », expression souvent utilisée par les pays du Sud, n’a pas l’intention d’accorder un droit de veto aux plus riches.

Un cadre ambitieux

Le texte est à présent très avancé. D’emblée, le préambule et les premiers articles fixent un cadre ambitieux, qui va très au-delà de la question fiscale. Il s’agit de mettre en place un nouveau modèle de développement, et notamment de mettre fin aux pratiques extractivistes des compagnies et des Etats vis-à-vis des pays pauvres, au besoin en réparant les dommages et extractions passées et en sanctionnant les flux illicites. L’article 6, consacré à la taxation des plus grandes fortunes (high net-worth individuals), est l’un des plus prometteurs et doit encore être finalisé à Nairobi. Il prévoit déjà une coopération renforcée pour lutter contre l’évasion fiscale des plus riches. Cela pourrait permettre par exemple de mettre à contribution des milliardaires qui auraient accumulé leur fortune en s’appuyant − directement ou indirectement − sur l’extraction des ressources du Sud et le contournement des législations fiscales, sociales et environnementales.

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Deux points essentiels restent à trancher. D’abord, la gouvernance des nouvelles instances créées par la convention. De nombreux pays du Sud sont attachés à la règle « un pays, une voix » appliquée à l’Assemblée générale des Nations unies. On peut aussi imaginer un système de double majorité prenant en compte la taille de la population des pays. Par exemple, les décisions pourraient être prises par 55 % des pays représentant au moins 60 % de la population des pays signataires. Ce qui est certain, c’est qu’il faut éviter le double écueil de l’unanimité (synonyme d’inertie) et des droits de vote proportionnels à la richesse des pays (comme c’est le cas à la Banque mondiale ou au Fonds monétaire international). L’immense majorité des pays de la planète est maintenant décidée à construire quelque chose de nouveau. C’est là que réside la révolution politique en cours, mais cela doit encore être confirmé dans la convention.

La seconde question concerne la capacité des pays signataires à imposer leurs décisions aux pays non coopératifs. Le point essentiel est que les pays occidentaux vont beaucoup perdre en importance dans les décennies qui viennent. Les Etats-Unis représentaient plus de 40 % du produit intérieur brut mondial en 1950, à peine 15 % en 2026, et ils tomberont entre 5 et 10 % dans les décennies qui viennent, tout comme l’Europe. Autrement dit, les pays du Sud soutenant la convention onusienne et le processus de Nairobi auront de plus en plus les moyens de faire valoir leurs intérêts et d’imposer leurs règles économiques, commerciales et fiscales aux autres pays. S’opposer à cette évolution est une voie sans issue pour les pays occidentaux. Il est temps qu’ils prennent toute leur place dans la révolution politique en cours.

Thomas Piketty est directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole d’économie de Paris.

Thomas Piketty (Economiste)

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Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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