La Cour des Comptes et les finances sociales: un ton encore plus pressant qu’auparavant

La Cour des comptes alerte sur la « situation extrêmement périlleuse » des finances sociales

Dans un rapport publié mardi, la haute juridiction plaide pour que notre système de solidarité, structurellement déficitaire, soit remis sur une « trajectoire de retour à l’équilibre d’ici à 2030 ». 

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le 21 octobre 2026 à 12h21, modifié le 21 octobre 2026 à 12h55 https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/10/21/la-cour-des-comptes-alerte-sur-la-situation-extremement-perilleuse-des-finances-sociales_6798239_823448.html

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, sur les bureaux de l’Assemblée nationale, à Paris, le 20 octobre 2026.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, sur les bureaux de l’Assemblée nationale, à Paris, le 20 octobre 2026.  CYRIL BITTON/DIVERGENCE POUR « LE MONDE »

Le message a un air de déjà entendu, mais il est lancé sur un ton encore plus pressant qu’auparavant. Mardi 20 octobre, la Cour des comptes a, de nouveau, exhorté le pouvoir exécutif et les parlementaires à replacer la Sécurité sociale sur une « trajectoire de retour à l’équilibre d’ici à 2030 ». Dans un rapport dévoilé quelques instants avant que les députés entament l’examen en séance du projet de budget de notre système de solidarité pour 2027, la haute juridiction écrit que le « redressement » est « impératif » durant l’année à venir.

Réalisé à la demande de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le rapport des magistrats de la Rue Cambon, à Paris, remet en perspective l’évolution des finances de la « Sécu » en distribuant les bons et les mauvais points. Ce qui est négatif, c’est la persistance en 2026 d’un déficit très élevé en dépit des engagements pris pour le résorber : il devrait atteindre cette année 21,8 milliards d’euros, « en dégradation de 2,4 milliards » comparativement à l’objectif fixé au départ. Ce mauvais résultat « s’explique principalement par (…) un contexte macroéconomique » qui s’est assombri, avec, en particulier, « le déclenchement du conflit au Moyen-Orient ».

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Le dérapage s’est produit, malgré une assez bonne maîtrise des dépenses, notamment de l’Assurance-maladie, et des « mesures d’ajustement » pour éviter que le « trou » ne se creuse (« annulation » de crédits mis en réserve, moindres remboursements de frais de santé, coup de rabot dans les allégements de cotisation, ce qui accroît les recettes, etc.).

Lourdes inconnues

L’élément positif, aux yeux de la Cour des comptes, c’est que le gouvernement de Sébastien Lecornu se montre « vigoureux » pour corriger le tir. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a, en effet, comme ambition de ramener le déficit à 12,7 milliards, en proposant « un montant significatif d’économies », relèvent, avec satisfaction, les auteurs du rapport.

Mais sur les intentions de l’exécutif pèsent de lourdes inconnues. Certaines réductions de dépenses sont tributaires de négociations prochaines entre les acteurs sociaux – par exemple sur les indemnités en cas d’arrêt de travail – ou reposent sur des dispositions dont le rendement n’est pas garanti (régulation de la vente de produits de santé).

L’incertitude prévaut également sur une des principales mesures du texte : celle qui prévoit de geler ou d’augmenter à un rythme inférieur à l’inflation les pensions de base des retraités touchant au moins 1 260 euros par mois – en additionnant leurs pensions de base et complémentaire. Les modalités sont renvoyées à un décret qui n’est pas encore rédigé, si bien que le doute s’introduit sur le montant d’économies,le but, à ce stade, étant de dégager quelque 3 milliards d’euros. Autre donnée fragilisant le PLFSS : il s’appuie sur une prévision de croissance de 1 % pour 2027 que le Haut Conseil des finances publiques a jugée « optimiste », dans son avis rendu le 1er octobre.

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C’est pourquoi les magistrats de la Rue Cambon appellent le pouvoir en place et la représentation nationale à tenir le cap tracé dans le projet de budget de la « Sécu ». « Mon rêve, ce serait que vous arriviez à vous mettre d’accord, peu importent les choix que vous faites, à 12,7 [milliards d’euros de déficit] », a déclaré Bernard Lejeune, le président de la sixième chambre de la Cour des comptes, lors d’une audition, mardi après-midi, devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée.

Pour lui, il est crucial de ramener notre système de solidarité vers la ligne de flottaison, car « nous sommes dans une situation extrêmement périlleuse pour les finances sociales », comme il l’a précisé, mardi matin, lors d’une conférence de presse.

L’alerte lancée par Bernard Lejeune est liée au fait que les besoins de financement de l’Etat-providence sont de plus en plus couverts par l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), qui fait office de trésorerie. Devant emprunter de l’argent, cet opérateur se tourne vers les marchés de capitaux de court terme, dont la « capacité d’absorption » pose question, d’après le rapport diffusé mardi. « En outre, souligne-t-il, cette situation pourrait exposer l’Acoss à un risque de liquidité, en cas de tensions sur les marchés monétaires, et de fuite des investisseurs. » Un énorme écueil que l’institution de la Rue Cambon avait déjà mentionné dans un autre rapport en mai 2025.

Tout en incitant les pouvoirs publics à respecter scrupuleusement le PLFSS 2027, la Cour des comptes plaide pour que la caisse d’amortissement de la dette sociale endosse une large partie du fardeau aujourd’hui porté par l’Acoss. Ce transfert de dette, d’environ 100 milliards d’euros, « doit être mis en œuvre sans délai », c’est-à-dire « d’ici à la fin de 2027 ». Il doit, « au préalable », s’accompagner de « la présentation d’une trajectoire crédible et documentée de retour à l’équilibre des comptes sociaux ». Des recommandations qui paraissent difficiles à concrétiser, tant qu’il y aura un gouvernement sans majorité.

Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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