« Véritable punition collective, le projet de loi “casseur-payeur” dissuadera de manifester et viendra museler l’expression de toute opposition au pouvoir »
Tribune
Collectif
S’il était définitivement adopté, le texte inscrirait dans la loi le basculement de notre pays vers l’autoritarisme, s’alarment, dans une tribune au « Monde », les avocats du collectif Colère noire, aux côtés de personnalités, parmi lesquelles l’acteur Swann Arlaud, la politiste Vanessa Codaccioni et l’écrivaine Alice Zeniter.
Publié le 12 novembre 2026 à 06h00 https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/11/12/veritable-punition-collective-le-projet-de-loi-casseur-payeur-dissuadera-de-manifester-et-viendra-museler-l-expression-de-toute-opposition-au-pouvoir_6809055_3232.html?lmd_medium=al&lmd_campaign=envoye-par-appli&lmd_creation=ios&lmd_source=mail
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En réponse au mouvement lycéen, le gouvernement a précipité l’examen de son bien mal nommé projet de loi « casseur-payeur ». Adopté par les sénateurs [par 229 voix contre 105], qui en ont rendu le contenu encore plus liberticide, il a été transmis à l’Assemblée nationale.
S’il était définitivement adopté, ce texte graverait dans la loi le basculement de notre pays vers l’autoritarisme. Parce qu’il rend l’exercice du droit de manifester encore plus périlleux et qu’il limite les possibilités de contester le pouvoir dans la rue sans risque de poursuites, ce projet de loi menace notre démocratie.
Il permet, en premier lieu, de condamner toute personne ayant participé à un groupement ou à un attroupement à payer jusqu’à 10 000 euros d’amende alors qu’elle n’aurait elle-même commis aucune violence ou dégradation.
Les défenseurs de la mesure arguent qu’elle aurait comme préalable une condamnation pour participation à un attroupement ou à un groupement. Or, c’est une lecture erronée du texte, puisque l’Etat pourrait agir en réparation contre ces tiers sans aucune condamnation pénale. Les préfets pourront être informés par le procureur de la République de l’identité des personnes simplement « mises en cause », mais non poursuivies.
Quoi qu’il en soit, s’agissant de l’attroupement, s’il suppose, en théorie, d’avoir volontairement continué à y participer après deux sommations, en pratique, celles-ci sont rarement prononcées ou peu audibles. Surtout, il est difficile voire impossible pour le manifestant interpellé de démontrer qu’elles ne l’ont pas été. Quant au groupement, les juges du fond peuvent le retenir sans que le prévenu ait accompli le moindre acte préparatoire à des violences ou dégradations.
Véritable punition collective, le texte « casseur-payeur » dissuadera les citoyens de manifester et viendra museler l’expression de toute opposition au pouvoir. Une liberté dont l’exercice expose à payer pour autrui n’est plus une liberté pleinement garantie.
Tournant illibéral et autoritaire
Le Sénat est malgré tout parvenu à durcir ce projet de loi en y introduisant des dispositions criminalisant l’exercice du droit de manifester. Ainsi, la participation à une manifestation interdite deviendrait un délit, puni de six mois d’emprisonnement. La peine en cas d’organisation d’une manifestation n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable ou ayant été interdite serait, elle, aggravée, passant à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Le projet de loi élargit également le champ de l’infraction de dissimulation du visage, aux contours pourtant déjà flous.
En outre, les peines encourues en cas de « participation à un groupement » seraient portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ce seuil permettant de procéder à des mises sur écoute et à la géolocalisation et à l’exploitation de lignes téléphoniques. Il est fort à craindre que ces techniques d’enquête invasives soient détournées et utilisées contre des membres de syndicats, d’associations, ou de partis politiques, afin de procéder à des interpellations « préventives » et d’empêcher les mobilisations en amont.
Les préfets seraient également autorisés à interdire de manifestation des personnes qui auraient commis des « actes violents contre des personnes ou des biens » sans que cela ne résulte d’une quelconque condamnation pénale.
Peine d’interdiction de manifestation obligatoire en cas de participation à un groupement, peine de suspension des réseaux sociaux en cas d’attroupement : rien ne semble pouvoir arrêter le tournant illibéral et autoritaire d’une partie de notre classe politique.
Symbole d’une démagogie judiciaire sans bornes, ce texte cible également les plus précaires. L’attribution d’un logement social pourrait être refusée ou des familles expulsées en cas de dégradations qui auraient été commises dans le cadre d’attroupements ou de rassemblements. Les allocations familiales mais aussi les aides au logement et les minima sociaux pourraient être saisis pour recouvrer des dommages et intérêts dus par un parent ou par l’enfant dont il est responsable.
La peine d’interdiction de territoire français deviendrait obligatoire pour les étrangers qui auraient commis des dégradations. Or, à ce jour, le prononcé obligatoire de cette peine est réservé aux infractions terroristes et de trafic de stupéfiants.
Enfin, synonyme d’une surveillance d’Etat accrue, le texte assouplit les conditions de captation d’images par drones lors des manifestations. Il permet aussi à l’Arcom [l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique] d’ordonner le blocage de contenus sur les réseaux sociaux sans décision d’un juge.
1984 [roman dystopique de l’écrivain britannique George Orwell] n’est plus si loin, et les idées de l’extrême droite déjà au pouvoir.
Premiers signataires : Cécile Allegra, réalisatrice, prix Albert-Londres ; Swann Arlaud, acteur ; Jeanne Balibar, actrice et réalisatrice ; Sorj Chalandon, auteur ; Vanessa Codaccioni, politiste ; Mati Diop, cinéaste ; Lucie Lecarpentier, avocate, Membre du collectif Colère noire ; Stéphane Maugendre, président du Syndicat des avocats de France ; Mathilde Thimotée, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature ; Alice Zeniter, autrice. La liste complète des signataires est à retrouver ici.
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