L’objectif de dépenses d’assurance maladie est pour l’heure fixé à +2% pour 2027
Présenté en Conseil des ministres, le PLFSS pour 2027 s’inscrit dans un contexte d’incertitudes. Le Gouvernement prévoit des mesures pour réduire le déficit de la sécurité sociale de moitié. L’Ondam augmente de 2% pour s’établir à plus de 278 Md€. 3 Md€ de moyens supplémentaires sont accordés à l’hôpital et 900 M€ au médico-social.
aujourd’hui à 17h35Partager
« En 2027, nous reprenons le chemin de la consolidation budgétaire. » C’est en ces termes que Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique a ouvert ce 1er octobre à Bercy la présentation du budget pour 2027. La cible du déficit est fixée à 5% du produit intérieur brut (PIB), soit un effort de 54 milliards d’euros (Md€), dont 43 Md€ portés par les textes financiers. Le déficit de la Sécurité sociale est estimé quant à lui à 22,6 Md€. Le Gouvernement a donc décidé de le réduire de moitié pour le porter à 12,7 Md€ avec des mesures portant très majoritairement sur les dépenses, a souligné David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics lors d’une conférence de presse. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), présenté également ce 1er octobre en Conseil des ministres, « va freiner les dépenses », a ajouté Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Un effort de 4 Md€ de réduction des dépenses est prévu. Pour la branche maladie, le déficit devra passer de 12,5 Md€ en 2026 à 7,8 Md€ en 2027.
Ondam à 2%
Des priorités sont préservées sur la santé, a-t-elle ajouté, notamment sur l’investissement hospitalier. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) devrait être de 2% pour un total de 278,7 Md€. Le sous-ondam pour les établissements de santé augmenterait quant à lui de 3% pour un montant global de 116 Md€, « ce qui permettra d’absorber la hausse de l’activité à l’hôpital sans baisser les tarifs », précise le Gouvernement dans son dossier de presse. Côté personnes âgées et handicapées, l’objectif général de dépenses devrait progresser de plus de 2,6% en 2027. Des chiffres en deçà de ce qu’attendent les différentes fédérations du secteur (lire nos articles ici et là). Pour tenir ces objectifs, différentes priorités ont été fixées, a présenté Stéphanie Rist, avec en ligne de mire le renforcement des actions de prévention. Sur ce volet, plusieurs mesures figurent dans le PLFSS comme l’amélioration de l’accès aux grands programmes nationaux de dépistage et de prévention, le renforcement de la politique vaccinale avec une levée des obstacles financiers freinant la réalisation de certaines vaccinations dans les établissements de santé et dans les établissements pour personnes âgées disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou encore la mise en place d’un modèle innovant pour mieux sécuriser la disponibilité des antibiotiques critiques.
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Dette de 104,2 Md€ pour la Cades en 2027
Le Gouvernement prévoit de ramener le déficit de la branche vieillesse à 4,8 Md€. Elle devrait bénéficier de l’effet du ralentissement de la hausse d’une partie des pensions d’assurance vieillesse mais aussi du rendement des mesures de recettes partagées entre les branches. Ces mesures devraient limiter fortement le recours à l’emprunt des organismes de sécurité sociale et de fixer le plafond des autorisations d’emprunt de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2027 à un niveau presque identique à celui de 2026, soit 85 milliards d’euros (Md€). Et ce, malgré la situation déficitaire des régimes et organismes dont elle assure le financement, relève le Gouvernement dans le dossier de presse de présentation du PLFSS. Les mesures de la LFSS 2026 ont permis d’assainir sa trésorerie, « en particulier le transfert à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) de 15 Md€ de déficits cumulés ». La dette restant à amortir devrait s’élever à 104,2 Md€ pour 2027.
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L’une des principales actions de maîtrise des dépenses concerne les médicaments, avec un effort de 3 Md€, « de l’ordre de ce qui a déjà été mis en place en 2026 », a relevé la ministre de la Santé. Une « règle d’or » est dans ce cadre introduite. Elle permettrait une révision annuelle de médicaments par la Haute Autorité de santé « qui aura dorénavant la possibilité d’émettre un avis sur la pertinence du maintien au remboursement de certains médicaments au regard de l’arsenal thérapeutique existant ». Le Gouvernement ajoute dans le dossier de presse que ce budget doit permettre de rendre plus dynamique la liste des médicaments remboursés et de réorienter la prise en charge des produits dont le service médical rendu est faible vers les traitements les plus innovants. Le niveau des baisses des prix des médicaments devrait diminuer en 2027 pour s’établir à 1,3 Md€, soit 100 millions d’euros (M€) de moins qu’en 2026.
50 Md€ de dépenses pour les professionnels de santé
Autre priorité du Gouvernement fixée dans ce PLFSS, celle de l’offre de soins. Le financement de la poursuite du déploiement du réseau France Santé se poursuit pour atteindre 5 000 maisons d’ici fin 2027. Pour renforcer ce réseau, il est prévu de créer une mission de solidarité territoriale proposant, « sur la base du volontariat, une offre de consultations supplémentaires dans les zones particulièrement défavorisées ». Le budget prévoit en parallèle des moyens supplémentaires pour soutenir la hausse du nombre d’étudiants en santé et une augmentation significative de l’enveloppe dédiée aux contrats d’engagement de service public. L’Ondam 2027 comprend plus de 50 Md€ de dépenses pour les professionnels de santé (honoraires et forfaits), note le Gouvernement dans le dossier de presse. Le PLFSS couvre le besoin de financement correspondant au forfait transitoire versé dès janvier 2027 dans le cadre de la protection sociale complémentaire, applicable pleinement en 2028. Une enveloppe de 100 M€ est fléchée, a-t-il été précisé en conférence de presse.
Près de dix milliards d’euros d’amélioration du solde voulue par le Gouvernement
Dispositif d’intéressement pour les Ehpad
Sur le volet des personnes âgées, le PLFSS s’inscrit dans la mise en œuvre des priorités de la mobilisation France Autonomie et la transformation des Ehpad. Le projet de loi poursuit pour l’année prochaine la stratégie de déploiement de l’offre avec le recrutement de 3 700 professionnels en Ehpad supplémentaires, à hauteur de 200 M€. L’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance est prolongée jusqu’à fin 2027 pour éviter une « rupture brutale » à fin 2026. Cela permettra de « disposer du temps nécessaire pour finaliser les concertations avec les départements en vue d’une généralisation ». Le PLFSS propose la mise en place d’un dispositif d’intéressement des Ehpad et des services autonomie à domicile aux résultats obtenus en matière d’efficience et de pertinence des soins. Le but, est-il précisé dans le dossier de presse, est de reconnaître et valoriser les efforts des établissements engagés dans une politique de prévention de la perte d’autonomie et d’amélioration de la qualité d’accompagnement des personnes âgées. Ainsi, les ARS pourraient accorder des financements complémentaires à ceux qui atteignent les objectifs fixés au niveau national ou régional. Les départements se verraient quant à eux accorder une fraction de la contribution sociale généralisée, « sans que cela ne constitue une baisse des dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ». Cela correspondrait à 300 M€ versés dès 2027 aux départements.
Des gels réversibles
Côté handicap, le PLFSS poursuit le développement de l’offre à destination des personnes en situation de handicap, avec entre autres le plan 50 000 solutions. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) prévoit une hausse des moyens consacrés à l’accompagnement du handicap à l’école par le renforcement de la médecine scolaire et le recrutement de 1 300 accompagnants d’élèves en situation de handicap. Le Gouvernement prévoit en outre de publier le décret d’application de la réforme Serafin-PH* en toute fin d’année 2026 pour une mise en œuvre dès 2027 de cette réforme. Elle sera accompagnée d’une enveloppe de 360 M€ versés sur quatre ans à partir de 2028. Le gel des prestations sociales prévu dans le PLF ne devrait pas toucher « les plus modestes », a rappelé David Amiel. Ainsi, il ne concernera pas l’allocation aux adultes handicapés. De même, ces gels seront réversibles, a-t-il indiqué.
À quelques mois de l’élection présidentielle, l’actuel Gouvernement a souhaité en effet ne pas « préempter » des décisions que prendra le futur Gouvernement. De ce fait, il est prévu que certaines des mesures du PLF et du PLFSS puissent être remises en cause par voie réglementaire et non par une loi rectificative. Un moyen de s’assurer de l’approbation de ces textes qui seront discutés à l’Assemblée nationale en séance publique à partir du 20 octobre prochain.
* Services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées
Budget de la Sécu pour 2027 : +3% pour l’hôpital, +1% pour la ville
Présenté ce jeudi 1er octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de ramener le déficit des régimes obligatoires de base de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards l’an prochain.
Le déficit de la Sécurité sociale, « qui est probablement de tous les déficits le plus insupportable de tous parce qu’il revient à faire payer aux générations futures le poids de la protection sociale d’aujourd’hui », sera réduit de près de moitié en 2027, passant de 21,8 milliards à 12,7 milliards, a annoncé, ce jeudi, David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, lors de la présentation des PLF et PLFSS pour 2027 à la presse.
Pour cela, le Gouvernement prévoit notamment de maîtriser la progression des dépenses de santé. Ainsi la hausse de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) sera contenue à 2 % (contre 3 % en 2026), pour un montant de 278,7 milliards d’euros. L’enveloppe destinée aux établissements de santé augmentera de 3 % (116 milliards d’euros) quand celle des soins de ville n’augmentera que d’1 % (118,3 milliards d’euros).
Au-delà des mesures déjà prises par le Gouvernement, notamment des transferts de dépenses vers les complémentaires, le texte intègre de nouvelles mesures d’économies à hauteur de 5,1 milliards d’euros dans le champ de la santé. Celles-ci porteront essentiellement sur les médicaments, avec des baisses de prix et la mise en œuvre d’une contribution spéciale ciblant les groupements de pharmacies d’officine.
Un milliard d’euros seront également à aller chercher du côté des arrêts maladie. Si le Gouvernement a en effet déjà serré la vis (lutte contre le nomadisme médical, sanctions des comportements abusifs, réduction à un an de la durée d’indemnisation pour les ALD « non exonérantes », limitation de la durée de l’arrêt à un mois en cas de premier arrêt…), il entend aller plus loin en confiant aux partenaires sociaux le soin de mener « une réflexion structurelle sur l’indispensable réforme des arrêts maladie ». Ces derniers devraient être saisis dès « cette semaine », selon le Gouvernement.
Lire aussi : La couverture santé « taxée comme un produit de luxe » : les mutuelles dénoncent « une aberration »
Sera aussi reconduite en 2027 la taxe visant les complémentaires santé.
Des priorités seront toutefois « préservées« dans le champ de la santé, a indiqué la ministre Stéphanie Rist. A commencer par « l’investissement pour l’hôpital ». L’Ondam établissements de santé permettra de « soutenir les tarifs hospitaliers et garantir leur stabilité par rapport à 2026 ».
Les retraités seront également mis à contribution, à hauteur de 5,5 milliards d’euros. Le PLFSS propose, par exemple, de revaloriser au niveau de l’inflation uniquement les pensions dont le montant total est inférieur au niveau de pension garanti pour une personne ayant une carrière complète, soit 1 260 euros. Deux tiers des retraités qui touchent plus de 1260 euros ne seront donc pas concernés. Montant des économies potentiellement réalisables : 4,1 milliards d’euros.
Plus d’informations à venir sur Egora.fr
Auteur de l’article
PLFSS : le gouvernement se propose de diviser le déficit par deux
Quentin Haroche
01 octobre 2026 https://www.jim.fr/viewarticle/plfss-gouvernement-se-propose-diviser-déficit-deux-2026a10010rk?ecd=a2a
« Le réel nous rattrape ». La formule employée par le Premier Ministre Sébastien Lecornu ce mercredi, à la veille de la présentation des projets de loi de finance (PLF) et de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), illustre la gravité de la situation budgétaire dans laquelle se trouve la France. @
C’est donc sans surprise un budget de la Sécurité Sociale d’austérité (toute relative) que l’exécutif a présenté ce jeudi. L’objectif affiché est de diviser quasiment par deux le déficit de la Sécurité Sociale. Alors que ce déficit devrait atteindre 21,8 milliards d’euros en 2026, l’exécutif souhaite le ramener à 12,7 milliards d’euros en 2027. Pour rappel, avant la crise sanitaire de 2020, le déficit de la Sécurité Sociale était inférieur à 2 milliards d’euros.
Les transferts de charge vers les complémentaires vont s’accentuer
Si ce sont les retraites qui participeront le plus à l’effort pour diminuer le déficit, avec des économies prévues dans ce domaine de 5,5 milliards d’euros, l’Assurance Maladie sera également mise à contribution. Plusieurs mécanismes, dont certains passeront par la voie réglementaire et non pas par le PLFSS, vont être mis en œuvre. Certains ont déjà été actés : on pense ainsi à la hausse du plafond annuel des franchises médicales (qui va passer de 100 à 140 euros) ainsi qu’à la hausse du ticket modérateur sur les médicaments à faible service médical, les soins dentaires, les dispositifs médicaux et les transports sanitaires.
Dans le cadre du PLFSS, le gouvernement envisage de procéder à d’autres transferts de charges de l’Assurance maladie vers les complémentaires (pour un montant de 1,2 milliard d’euros), en s’appuyant sur les conclusions d’un récent rapport appelant à redéfinir le rôle des mutuelles dans notre système de santé. Dans le même temps, le gouvernement prévoit de reconduire la taxe (primitivement exceptionnelle) sur les cotisations des mutuelles de 2,05 % (et il faut donc s’attendre à une hausse de ces cotisations en 2027).
La hausse de l’Ondam limitée à 2,1 %
Cibles récurrentes des gouvernements successifs depuis plusieurs années, les arrêts de maladie sont une nouvelle fois dans le viseur de l’exécutif. Les économies attendues dans ce secteur sont de 2 milliards d’euros, notamment via la baisse du plafond des indemnités journalières versées en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Au total, la hausse de l’objectif national de dépenses d’Assurance maladie (Ondam) ne serait que de 2,1 % en 2027, contre 3,1 % en 2026 (l’austérité ne sera donc que toute relative). C’est bien en dessous cependant des revendications de la majorité des représentants du monde de la Santé. La Fédération hospitalière de France (FHF) a ainsi récemment réclamé une hausse de l’Ondam de 3,9 %, rien que pour l’hôpital, à quoi doit s’ajouter, selon le lobby hospitalier, la création d’un fonds vert d’un milliard d’euros pour permettre l’adaptation des hôpitaux au réchauffement climatique.
Reste à savoir ce qu’il restera de la copie du gouvernement à l’issue des débats au Parlement, qui s’annoncent particulièrement houleux. L’an dernier, le gouvernement avait au départ présenté un projet de budget prévoyant de n’augmenter les dépenses de santé que de 1,6 % sur un an. Mais face à la pression des oppositions, le texte final avait finalement acté une hausse des dépenses de 3,1 %.
