Pourquoi les zones humides sont menacées depuis le vote de la loi d’urgence agricole

La loi promulguée cet été facilite la création de plans d’eau dans les zones humides et assouplit les obligations de compensation en cas d’atteinte à ces écosystèmes qui jouent pourtant un rôle précieux en situation de sécheresse ou d’inondation.

Biodiversité  |  01.09.2026  | https://www.actu-environnement.com/ae/news/zones-humides-loi-urgence-agricole-compensation-48455.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8NDA2OQ%3D%3D%5BNDExMDgz%5D

 L. Radisson

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© olivierguerinphoto Marais, tourbières et étangs remplissent des fonctions essentielles de régulation hydrique, mais leur état de conservation reste très dégradé en France, avec seulement 11 % de milieux en bon état.

LES POINTS À RETENIR

• L’article 27 de la loi proportionne les obligations de compensation à l’état écologique de la zone humide.
• Le Conseil constitutionnel valide la loi mais pose une réserve sur la compensation liée à la création de retenues d’eau.
• Seuls 11 % des milieux humides et aquatiques français présentent un état de conservation favorable.

Atterrés.

C’est l’adjectif qu’avaient utilisé dix associations de protection de la nature et gestionnaires de zones protégées (1) pour décrire, début juillet, l’état d’esprit des acteurs de terrain après le vote de dispositions menaçant les zones humides dans le projet de loi d’urgence agricole.

« À l’heure du changement climatique, des canicules et des inondations catastrophiques, rappelaient-elles, les zones humides sont de précieux outils d’adaptation pour préserver la santé des territoires et celle des humains. Ces territoires de marais, de tourbières, d’étangs nous protègent des sécheresses et des inondations, nous fournissent une eau de qualité, tout en participant à atténuer le changement climatique. »

Les dispositions mettant en péril ces milieux subsistent dans la loi promulguée le 18 août dernier, même si la remise en cause de leur définition a été rejetée par la commission mixte paritaire, qui était parvenue à un accord le 16 juillet, et malgré les réserves émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 14 août.

Assouplissement des règles pour les petits plans d’eau

En premier lieu, l’article 28 de la loi promulguée prévoit que le principe de non-régression ne s’applique pas aux prescriptions applicables aux « créations de plans d’eau dont la surface implantée en zone humide est inférieure à un hectare ». Le 2 mars 2026, le Conseil d’État avait annulé, sur le fondement de ce principe, un arrêté ministériel qui avait assoupli les règles applicables à ces aménagements. Ce principe n’ayant pas été constitutionnalisé, la loi le neutralise pour cette application. Ce qui autorise maintenant le pouvoir réglementaire à reprendre légalement l’arrêté ministériel que la Haute juridiction administrative avait annulé en mars.

Cet article avait été déféré au Conseil constitutionnel par la saisine des députés de La France insoumise, et des groupes écologiste et communiste (2) . Mais les Sages ont estimé qu’il ne méconnaissait pas les exigences découlant de l’article 1^er de la Charte de l’environnement selon lequel « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Pas plus qu’il ne méconnaissait le principe d’égalité devant la loi, l’article 2 de la Charte, ou toute autre exigence constitutionnelle.

Des obligations de compensation édulcorées

En second lieu, l’article 27 de la loi instaure un principe de proportionnalité de la compensation en cas d’aménagement en zone humide. Il prévoit que les prescriptions applicables aux projets soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la législation sur l’eau et affectant une zone humide, notamment celles relatives aux mesures de compensation, « sont proportionnées aux fonctionnalités de la zone humide concernée ». Cela revient à alléger les obligations de compensation environnementale en cas d’aménagement dans une zone humide déjà dégradée et ne remplissant plus ses fonctions écosystémiques.“ Une installation de stockage d’eau ne saurait être regardée comme une zone humide ”Conseil constitutionnel

Le même article prévoit que « les zones humides créées par une installation de stockage d’eau (sic) peuvent être prises en compte, en tout ou partie, au titre des mesures de compensation des atteintes portées aux zones humides par cette installation », lorsque l’équivalence écologique est démontrée et que l’effectivité des gains écologiques est constatée.

Cet article a également été déféré au Conseil constitutionnel, à la fois par les auteurs de la première saisine et par les députés socialistes, auteurs d’une seconde saisine (3). Les Sages jugent que ses dispositions sont conformes aux articles 1^er, 2, 3 et 6 de la Charte de l’environnement et qu’elles ne méconnaissent pas l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle. Cependant, les gardiens de la Constitution assortissent cette déclaration d’une réserve d’interprétation. « Une installation de stockage d’eau ne saurait être regardée comme une zone humide », jugent-ils. Dès lors, ajoute la décision, ces dispositions doivent être interprétées comme « permettant seulement la prise en compte, au titre des mesures de compensation, des actions visant à restaurer ou à étendre une zone humide, réalisées par le maître d’ouvrage à l’occasion de la création d’une installation de stockage d’eau ».

État de conservation préoccupant des milieux humides

Malgré cette réserve énoncée par le Conseil constitutionnel, la loi donne un mauvais signal à la préservation des zones humides. Et ce, alors que la Stratégie nationale pour la biodiversité a fixé comme objectif la poursuite de la restauration de ces milieux (l’objectif de restaurer 50 000 ha avait préalablement été fixé pour 2026) et que leur état demeure très dégradé malgré cet engagement. Dans un document publié ce 1^er septembre, le service statistiques du ministère de la Transition écologique indique ainsi que les milieux humides et aquatiques présentent un état de conservation « particulièrement préoccupant ». Seuls 11 % sont dans un état favorable, tandis que 41 % sont dans un état défavorable.

Cette dégradation des milieux naturels n’a pas empêché la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, de saluer, après la décision du Conseil constitutionnel, « une victoire pour nos agriculteurs et les avancées qu’ils attendaient ». De même, Jeunes Agriculteurs et la FNSEA ont « pris acte avec satisfaction » de cette décision « qui valide la quasi-totalité de la loi » et qui « ouvre désormais des perspectives réelles et marque des avancées concrètes sur de nombreux sujets essentiels », parmi lesquels « le stockage de l’eau ».

1. WWF, LPO, Noé, SNPN, Ramsar France, Parcs naturels régionaux de France, Conservatoires d’espaces naturels, Réserves naturelles de France, Tour du Valat, Forum des marais atlantiques

2. Télécharger la saisine des députés LFI, écologistes et communistes
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-48455-loi-urgence-agricole-saisine-1.pdf

3. Télécharger la saisine des députés socialistes
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-48455-loi-urgence-agricole-saisine-2.pdf

Laurent Radisson, journaliste intégré
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement