Un PLFSS en période électorale : quels sont les choix?
Jean-Pascal DEVAILLY
Président du Syndicat français de Médecine physique et de réadaptation (SYFMER). Vice-président du CNP de MPR
25 juillet 2026
Comme chaque année au moment du PLFSS, quelques grands débats sur la santé et la protection sociale vont fortement mettre en tension le droit à la santé et la réglementation des professions.
Audition de Didier TABUTEAU, Martin HIRSH et André GRIMALDI par les députés de la MECSS, mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale
Plusieurs questions clés relèvent de choix politiques dont le pilotage reste chaotique
– Certains prônent un bouclier sanitaire qui limite le reste à charge en fonction du revenu ou d’une somme maximale (note de François Ecalle)
– D’autres prônent un panier de soins définis comme pertinents assurant une couverture sanitaire universelle définie par la population couverte, les prestations couvertes et le niveau de couverture (cliquer ici et ici).
– Ce qui relève de soins de santé et ce qui relève d’autres domaines ou de soins d’efficacité non prouvée, avec les limites floues de la « grande santé » où toute action publique a des impacts sur la santé.
– Un modèle de financement des soins fondés sur une « grande sécu » ou une complémentarité entre AMO et AMC.
– Le choix d’un modèle de gradation des soins qui embarque toutes les questions précédentes, sans se contenter du slogan du « virage ambulatoire » qui s’avère être surtout hospitalier, alors que le couple ONDAM-T2A asphyxie les établissements tout en les poussant à hypertrophier une activité au détriment des besoins non couverts. C’est notamment le cas pour les hôpitaux de jour entraînés dans un comptage surréaliste d’interventions loin d’être toutes pertinentes et de relever toutes de soins hospitaliers.
La gradation des soins suppose de préciser :
- le périmètre des soins primaires, de recours et de référence (part de l’hospitalier et de l’ambulatoire)
- Les ressources humaines selon le niveau (part des professions médicales et professions alliées)
- la juste rémunération des interventions limitant les incitatifs pervers et mal maîtrisés
- L’organisation soucieuse de la performance de chaque type de soins : prévention, soins curatifs soins de réadaptation, soins palliatifs, soins de longue durée
- L’efficience allocative en admettant que le pilotage est un sujet plus politique que scientifique
- le système d’information articulant les différents secteurs
Les choix sont essentiellement politiques et liés à l’articulation des trois « i »: intérêts, institutions et idées. Il faut se garder de modèles disruptifs prônés par la Harvard Business School. Malgré la faiblesse des résultats dans les pays à faibles revenus, ces modèles prônent une réingénierie de rupture des professions de la santé et de l’offre de soins. En période de pénurie et de rationnement des soins, ces méthodes tendent à être appliquées aux pays à haut revenus, avec des arrières pensées économiques évidentes : lire « Will disruptive innovation cure Healthcare? »
les conditions d’un modèle solidaire
Un panier de soins pertinent qui ne crée par un filet de sécurité illusoire, tel que proposé avec le bouclier sanitaire. On ne peut rembourser tout et n’importe quoi sans souci de la pertinence en favorisant le renoncement aux soins pour des soins pertinents et fondamentaux.
Une sécu étendue type Alsace Moselle qui permet de se passer de complémentaire doit rester au programme de nos politiques publiques.
Un développement de la prévention qui ne se fasse pas au détriment de soins curatifs, de réadaptation, palliatifs et de longue durée sous la terminologie trompeuse de « virage préventif ».
Une gradation des soins qui ne crée pas d’inégalités d’accès au diagnostic et aux traitement, ce qui ne peut reposer que sur une coordination médicale robuste entre les niveaux de soins à chaque étape des parcours associant l’ensemble des parties prenantes.
Le droit de la santé doit être envisagé en parallèle avec le droit des professions, les deux visant, la disponibilité, l’accessibilité, la qualité, l’acceptabilité, la durabilité de nos systèmes de santé.
Quelques sources récentes en ligne :
Pour ceux qui le souhaitent vous pouvez signer et faire signer la PETITION POUR LA SECU INTEGRALE!
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-5254#
Note d’analyse de François Ecalle sur le bouclier sanitaire (12 février 2026)
Description des paniers de soins dans neuf pays de l’Union européenne
ou bien
https://shs.cairn.info/revue-francaise-des-affaires-sociales-2006-2-page-63?lang=fr
Le panier de soins : une notion en trompe-l’œil
https://www.persee.fr/doc/ecofi_0987-3368_2004_num_76_3_4920
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