Retenues de substitution en Poitou-Charentes : douze jugées illégales en appel, dont neuf régularisables

DROIT  |  Eau  |  Aujourd’hui à 16h13  |  https://www.actu-environnement.com/ae/news/retenues-substitution-poitou-charentes-appel-illegalite-48311.php4#xtor=EPR-50

L. Radisson

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© Gervaisal91Photo d’illustration

LES POINTS À RETENIR

• La cour d’appel de Bordeaux statue sur quinze réserves de substitution en Poitou-Charentes.
• Neuf retenues sont jugées illégales mais régularisables dans un délai de dix-huit mois.

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Par deux décisions du 8 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur la légalité de quinze réserves de substitution projetées dans le bassin Aume-Couture et le sous-bassin de La Pallu (Bassin Adour-Garonne). Elle sursoit à statuer sur la légalité de neuf d’entre elles, en juge trois illégales et en valide trois.

Concernant le bassin Aume-Couture, l’association syndicale autorisée (ASA) éponyme avait déposé en novembre 2018 une demande d’autorisation environnementale unique pour la construction et l’exploitation de neuf réserves de substitution à usage d’irrigation agricole sur les sous-bassins de l’Aume et de la Couture, situés dans les départements de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Charente-Maritime. Par un arrêté du 20 janvier 2021, les trois préfets avaient délivré l’autorisation sollicitée sous réserve du respect de certaines prescriptions. Trois associations (1) ont alors saisi le tribunal administratif de Poitiers en vue de faire annuler cet arrêté. Ce dernier a fait droit à leur demande par un jugement du 3 octobre 2023, dont l’ASA et la ministre de la Transition écologique ont relevé appel.

La cour administrative d’appel sursoit à statuer sur la légalité de huit des neuf réserves de substitution (S01, S02, S03, S05, S07, S08, S09 et S10) jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois afin de permettre à l’ASA de régulariser le vice lié au défaut de dérogation « espèces protégées » qui s’imposait pour ces aménagements compte tenu de la présence de l’outarde canepetière. En revanche, elle rejette les conclusions des associations dirigées contre l’autorisation environnementale pour ce qui concerne la neuvième retenue (S06), l’autorisation de défrichement n’étant pas illégale contrairement à ce que soutenaient ces dernières.

Concernant la deuxième série de retenues, la Société coopérative anonyme de gestion de l’eau (Scage) de La Pallu avait déposé en mars 2017 une demande d’autorisation environnementale pour la création et l’exploitation de six réserves dans le département de la Vienne. La préfète avait délivré l’autorisation sollicitée par un arrêté du 20 mai 2021, là-aussi sous réserve du respect de certaines prescriptions. Cinq associations (2) ont alors saisi le tribunal administratif de Poitiers d’une demande tendant à l’annulation de cet arrêté. Ce dernier a fait droit à leur demande par un deuxième jugement du 3 octobre 2023, dont la Scage de La Pallu et la ministre de la Transition écologique ont relevé appel.

La cour administrative d’appel annule le jugement du tribunal administratif et rejette les conclusions des requérantes visant à faire annuler l’autorisation environnementale de la réserve de substitution n° 13 (La Lise), celle-ci étant donc jugée légale. Il en est de même pour la réserve n° 25 pour laquelle les juges d’appel estiment non nécessaire une demande de dérogation « espèces protégées ». Ces derniers annulent en revanche l’autorisation environnementale en ce qui concerne les réserves n° 3 quater, 7 et 19 bis. Enfin, ils sursoient à statuer, là-aussi jusqu’à l’expiration d’un délai de dix-huit mois, sur la demande d’annulation de l’autorisation en ce qui concerne la création de la réserve n° 188 bis afin de permettre à la Scage de La Pallu de régulariser le vice lié à l’absence de dérogation « espèces protégées » rendue nécessaire, ici aussi, du fait de la présence de l’outarde canepetière.1. Poitou-Charentes Nature, Ligue pour la protection des oiseaux et Association de protection et avenir du patrimoine en pays d’Aigre et en Nord Charente2. Vienne Nature, Poitou-Charentes Nature, UFC-Que Choisir de la Vienne, Confédération paysanne de la Vienne, Ligue pour la protection des oiseaux

Laurent Radisson, journaliste intégré
Rédacteur en Chef de Droit de l’Environnement