Comprendre la décision des juges au procès en appel de Marine Le Pen : des faits graves, des peines légères
Dans son arrêt concernant l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national, la cour d’appel a apprécié « la proportionnalité de la sanction » au regard de « la liberté de choix de l’électeur, condition d’une expression du suffrage authentiquement démocratique ».
Par Franck JohannèsPublié aujourd’hui à 00h13, modifié à 14h30 https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/07/08/jugement-en-appel-de-marine-le-pen-des-faits-graves-des-peines-legeres_6721556_823448.html?lmd_medium=al&lmd_campaign=envoye-par-appli&lmd_creation=ios&lmd_source=mail
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La cour d’appel de Paris a fait preuve, mardi 7 juillet, d’une grande mansuétude. Tout en soulignant « la gravité objective » des détournements de fonds du Front national (FN, devenu Rassemblement national, RN, en 2018) dans l’affaire des assistants parlementaires européens du parti, les trois magistrats ont prononcé des peines légères. Marine Le Pen, techniquement, peut se présenter au premier tour de l’élection présidentielle, le 18 avril 2027 – elle a d’ailleurs annoncé dans la soirée sur TF1 qu’elle était candidate et qu’elle allait se pourvoir en cassation, un pari pourtant risqué –, et ses principaux cadres pourront terminer paisiblement leur mandat et se présenter aux prochaines échéances.
Marine Le Pen avait été condamnée, le 31 mars 2025, en première instance, à quatre ans de prison, dont deux avec sursis, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, c’est-à-dire immédiate : elle n’aurait retrouvé son droit de vote et la possibilité d’être candidate qu’en 2030. Le parquet général avait un peu assoupli sa position, le 3 février 2026, en ne réclamant plus que quatre ans dont trois avec sursis, la même amende et la même inéligibilité, mais sans exécution provisoire.
La cour l’a condamnée, mardi, à trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis – donc à un an de prison ferme, aménageable avec un bracelet électronique à domicile, ce qui est aussi légalement une forme de détention –, et à 100 000 euros d’amende. Mais surtout, seulement à quarante-cinq mois d’inéligibilité, dont trente avec sursis. Les quinze mois ferme ayant déjà été purgés, depuis sa condamnation en première instance, le 31 mars 2025, Marine Le Pen est aujourd’hui éligible.
La désormais quadruple candidate à l’élection présidentielle bénéficie d’une décision sur mesure ; son procès en appel avait d’ailleurs déjà été avancé pour respecter le calendrier électoral. L’arrêt de la cour est pourtant sévère, il insiste sur « la violation de la confiance que les électeurs sont fondés à placer dans chacun de leurs représentants » ; Marine Le Pen, présidente du parti à partir de 2011, avait, de ce fait, « une obligation de probité particulièrement exigeante » ; et si son père, Jean-Marie Le Pen, a été « l’instigateur » d’« une organisation » qui a permis de détourner 2,8 millions d’euros du Parlement européen, sa fille « y a adhéré et l’a perpétué ».
Un après-midi de réflexion
La clémence de la décision s’explique notamment par une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel, qui a ouvert la voie sur le cas d’un élu local qui contestait sa démission d’office parce que condamné à une peine d’inéligibilité. Le Conseil avait statué, le 28 mars 2025, qu’« il revient au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».
Il est douteux que les hauts conseillers n’aient pas songé au jugement des assistants du FN, qui tombait trois jours plus tard. La Cour de cassation a appliqué ce principe, dès le 28 mai, sur la contestation de son inéligibilité par Hubert Falco, l’ancien maire de Toulon, et la cour d’appel a également apprécié « la proportionnalité de la sanction » au regard de « la liberté de choix de l’électeur, condition d’une expression du suffrage authentiquement démocratique »…
Pour Marine Le Pen, le problème de l’inéligibilité semble réglé par la cour d’appel. Il reste celui d’une campagne sous bracelet électronique. Elle avait écarté cette éventualité à plusieurs reprises. « Si je peux être candidate, je serai candidate, pour peu que je puisse faire campagne, avait-elle déclaré, le 1er juillet sur LCI. Car s’il s’agit de m’autoriser à être candidate, mais de m’empêcher en réalité de mener une campagne tout à fait librement. Je ne peux pas dépendre d’un magistrat pour m’autoriser à aller faire un meeting à Romorantin [Loir-et-Cher] ou à aller sur un marché à Hénin-Beaumont [Pas-de-Calais], vous voyez. »
Après consultation de ses avocats et un après-midi de réflexion, Marine Le Pen a décidé, mardi, de se pourvoir en cassation et de contester l’article 432-15 du code pénal, qui fonde les poursuites. Les avocats des prévenus ont toujours soutenu qu’il ne s’appliquait pas aux parlementaires européens, notamment parce qu’il était dans une partie du code consacré « aux crimes et délits contre la nation ». L’argument a déjà été soulevé pendant l’instruction, puis en première instance, et les magistrates de la cour d’appel ont, à leur tour, longuement justifié leur décision.
« Nous verrons »
Le pourvoi en cassation pose d’autres problèmes. Il est suspensif. Donc, l’arrêt de la cour d’appel ne s’appliquera pas avant la décision de la Cour de cassation, qui a déjà fait savoir qu’elle trancherait en janvier 2027. « Comme j’ai la possibilité de faire un pourvoi en cassation, a expliqué la députée du Pas-de-Calais, et que le pourvoi en cassation suspend les effets de l’arrêt, je ferai donc campagne sans bracelet électronique. »
Le risque est évidemment que la Cour de cassation, qui ne juge que le droit, confirme la condamnation. Il resterait, dans ce cas, à Marine Le Pen à purger un an de bracelet électronique, une peine qui courrait jusqu’en 2028. « Nous verrons, a répondu paisiblement Marine Le Pen, mardi soir sur TF1. Il n’existe plus de scénario dans lequel je ne peux plus me présenter, les Français en seront juges. »
Les autres prévenus ont des raisons de se réjouir. Louis Aliot, condamné à un an de prison avec sursis et deux ans d’inéligibilité avec sursis – déjà purgés – reste maire de Perpignan. Les députés européens Nicolas Bay et Catherine Griset, condamnés à un an de prison avec sursis et deux ans d’inéligibilité avec sursis, pourront continuer à siéger à Strasbourg. Les députés nationaux Julien Odoul (Yonne) et Timothée Houssin (Eure) récoltent respectivement huit mois de prison avec sursis pour l’un et six mois pour l’autre, et un an d’inéligibilité avec sursis, qui est déjà loin derrière eux.
Bruno Gollnisch, le concurrent malheureux de Marine Le Pen pour la tête du parti en 2011, s’en sort lui aussi plutôt bien : il a été condamné à trois ans de prison avec sursis, contre trois ans, dont un ferme, en première instance, et à un an d’inéligibilité, et le trésorier Wallerand de Saint-Just, à trois ans de prison avec sursis et à un an d’inéligibilité, contre trois ans de prison dont deux avec sursis, et trois ans d’inéligibilité avec exécution provisoire en première instance.
*Marine Le Pen peut-elle vraiment être candidate à la présidentielle quel que soit le scénario, comme elle l’affirme ?
La dirigeante d’extrême droite assure que son pourvoi en cassation lui permettra de faire campagne sans bracelet électronique. Mais que dit le droit ?
Par Julien Lemaignen, Assma Maad et Maxime Vaudano
Publié hier à 08h01, modifié à 11h17 https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2026/07/08/marine-le-pen-peut-elle-vraiment-etre-candidate-a-la-presidentielle-quel-que-soit-le-scenario-comme-elle-l-affirme_6721783_4355770.html
« Il n’y a plus de scénario où je ne pourrais pas me représenter en 2027. » Après sa condamnation en appel dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national (FN), mardi 7 juillet, Marine Le Pen a annoncé, le soir même, sur TF1, sa volonté de la contester en cassation, mais aussi de se présenter à l’élection présidentielle de 2027.
La décision de la cour d’appel de Paris a ouvert l’horizon politique de la cheffe de file des députés du Rassemblement national (RN) en ramenant sa peine d’inéligibilité ferme à quinze mois (déjà purgés en raison de l’exécution provisoire appliquée depuis mars 2025). Mais elle lui a aussi infligé une peine de trois ans de prison, dont un an ferme aménagé sous bracelet électronique.
Lire aussi | Marine Le Pen condamnée en appel : retrouvez les dernières informations sur la condamnation de la candidate du RN à la présidentielle et son entrée en campagne aux côtés de Jordan BardellaLire plus tard
Alors qu’elle affirmait ces derniers jours qu’elle ne ferait pas campagne sous bracelet électronique, Marine Le Pen a déclaré sur TF1 que son pourvoi en cassation lui permettra d’éviter l’exécution immédiate de cette peine. « Comme j’ai la possibilité de faire un pourvoi en cassation, ce qui n’était pas obligatoirement le cas dans les autres hypothèses, et que le pourvoi en cassation suspend les effets de l’arrêt, je ferai donc campagne sans bracelet électronique », a-t-elle assuré. Qu’en est-il vraiment ? Les Décodeurs font le point.
Marine Le Pen peut-elle vraiment échapper au bracelet électronique en se pourvoyant en cassation ?
Après ses condamnations devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel, Marine Le Pen a donc décidé de se tourner vers son dernier recours : la Cour de cassation. Considérant que « deux juridictions peuvent (…) commettre une erreur », elle souhaite aller « au bout des voies de recours qui [lui] sont offertes pour pouvoir défendre précisément [s]on innocence dans ce dossier ».
Cette option a surtout un avantage majeur à court terme : lui permettre d’échapper au bracelet électronique. Un pourvoi a pour effet de suspendre les peines, à moins qu’elles soient assorties d’une exécution provisoire – ce qui n’est pas le cas de la peine de prison prononcée en appel. Il est donc exact qu’elle pourra commencer sa campagne libre de ses mouvements.
Avec un pourvoi en cassation, ne risque-t-elle pas le rétablissement de sa peine d’inéligibilité ?
Face à Gilles Bouleau, sur TF1, Marine Le Pen a contesté l’idée selon laquelle un pourvoi en cassation pourrait entraîner le retour de sa condamnation de première instance. « De nombreux juristes, même si les avis sont partagés, estiment que si vous vous pourvoyez en cassation, vous serez à nouveau, dans le temps qui vous sépare de cette décision de la Cour de cassation, condamnée à ce à quoi vous avez été condamnée en première instance », lui a opposé le journaliste. « Ils se trompent », a répondu la députée du RN.
La question porte sur l’éventuel rétablissement de la peine de cinq ans d’inéligibilité prononcée en première instance, assortie de l’exécution provisoire, qui aurait empêché Marine Le Pen de se présenter à la présidentielle de 2027.
Le présentateur Gilles Bouleau fait référence à un débat juridique amorcé dès 2025, notamment dans Le Canard enchaîné. L’hebdomadaire évoquait une jurisprudence de 1993 selon laquelle, en cas de pourvoi en cassation, la peine prononcée en première instance pourrait être réactivée en attendant. Cette interprétation est toutefois contestée par Rémy Heitz, procureur général près la cour de Cassation : « Ce n’est pas un raisonnement fondé, je suis très clair là-dessus », a-t-il martelé, jeudi 9 juillet, sur France Inter.
De nombreux juristes « pensent que cette jurisprudence de 1993 ne serait pas applicable à Marine Le Pen », abonde Romain Rambaud, professeur de droit public à l’université Grenoble-Alpes. En 2025, le juriste Didier Rebut rappelait au Monde que cette décision ne concernait pas l’inéligibilité, mais un autre sujet juridique, celui des sursis probatoires.
Jenny Frinchaboy, maîtresse de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’université Paris-I Panthéon-Sorbonne, estime, elle aussi, qu’un pourvoi en cassation ne rétablit pas le jugement de première instance : « L’arrêt de la cour d’appel reste la décision de référence tant qu’il n’a pas été cassé. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie uniquement si le droit a été correctement appliqué. » Une analyse partagée par Nicolas Jeanne, professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l’université de Tours, qui souligne que cet effet suspensif existe « afin de préserver le principe de la présomption d’innocence ».
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Romain Rambaud ajoute toutefois que le Conseil constitutionnel « resterait maître de l’interprétation » de la jurisprudence applicable au moment de dresser la liste des candidats admis au premier tour de l’élection présidentielle. Même marginal et improbable, il existe donc encore un « scénario » qui pourrait empêcher en dernière minute Marine Le Pen de se porter candidate.
Peut-elle être placée sous bracelet électronique pendant la campagne ?
Sur TF1, Marine Le Pen a dit n’avoir « aucun doute » sur le fait qu’elle pourrait faire campagne « sans jamais porter un seul jour le bracelet électronique ». La situation reste pourtant incertaine, et le calendrier crucial. En cas de décision favorable à Marine Le Pen en cassation, l’arrêt d’appel serait cassé, et la députée pourrait faire campagne sans bracelet électronique, dans l’attente d’un troisième procès devant une nouvelle cour d’appel – qui aurait lieu après la présidentielle.
Mais en cas de décision défavorable, « l’arrêt d’appel devient définitif », rappelle Jenny Frinchaboy. Marine Le Pen n’aurait alors plus de recours, et serait contrainte de purger sa condamnation à un an de détention sous bracelet électronique. Elle serait alors convoquée par un juge d’application des peines sous un mois, pour se voir poser son bracelet dans un délai pouvant aller jusqu’à cinq mois.
« C’est un risque, personne ne le cache », a reconnu mercredi son avocat Rodolphe Bosselut, sur France Inter. Il n’a pas caché espérer que la Cour de cassation se prononce tardivement, arguant qu’il n’y avait plus d’urgence démocratique. Ce qui permettrait à la candidate de faire toute sa campagne sans bracelet puis, en cas de victoire, de bénéficier de l’immunité présidentielle. Mais rien n’est moins sûr.
La Cour de cassation a déjà fait savoir qu’elle « pourrait » se prononcer sur le pourvoi de Marine Le Pen « au plus tard début avril 2027 ». « Nous avons toujours dit que la décision serait rendue avant le scrutin présidentiel, nous sommes toujours sur cet objectif », a confirmé Rémy Heitz sur France Inter.
Le haut magistrat a toutefois relevé que la durée de la procédure va aussi dépendre des pièces apportées par les parties. Marine Le Pen pourrait aussi déposer une question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi applicable à son affaire, ce qui allongerait d’autant le traitement du pourvoi en cassation.
Autre voie de sortie, rappelée par Public Sénat : même après une condamnation définitive, la responsable d’extrême droite pourrait fonder ses espoirs sur une suspension de peine, que les justiciables condamnés à moins de deux ans peuvent réclamer de droit pour « motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social ». Mais cette décision du juge d’application des peines n’est, là encore, pas automatique.
Une fin de campagne présidentielle sous bracelet n’est donc pas à écarter. Après avoir répété à plusieurs reprises ces derniers jours qu’elle excluait ce scénario, Marine Le Pen semble aujourd’hui prête à prendre ce risque. « Je ne changerai pas d’avis », a-t-elle martelé sur TF1.
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Après le pourvoi en cassation de Marine Le Pen, les questions en suspens
La cheffe de file des députés du Rassemblement national a annoncé, mardi, au « 20 heures » de TF1, être candidate à la présidentielle de 2027, affirmant qu’elle ferait campagne « sans bracelet électronique ». Le peut-elle ? Eléments de réponse.
Par Laura MotetPublié le 07 juillet 2026 à 22h36, modifié hier à 17h16 https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/07/07/apres-le-pourvoi-en-cassation-de-marine-le-pen-les-questions-en-suspens_6721552_823448.html
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Mardi 7 juillet, au « 20 heures » de TF1, Marine Le Pen a annoncé sa candidature à l’élection présidentielle, ainsi que son pourvoi en cassation. La cheffe de file des députés du Rassemblement national (RN) avait été condamnée quelques heures plus tôt par la cour d’appel de Paris à 100 000 euros d’amende, quarante-cinq mois d’inéligibilité dont quinze ferme, ainsi qu’à trois ans d’emprisonnement, dont un an de « détention à domicile sous surveillance électronique ».
Lire aussi | Marine Le Pen condamnée en appel : retrouvez les dernières informations sur la condamnation de la candidate du RN à la présidentielle et son entrée en campagne aux côtés de Jordan BardellaLire plus tard
« J’étais heureuse qu’on rende aux Français leur liberté de voter et qu’on me rende mon éligibilité », a-t-elle déclaré. Exit, donc, la peine d’inéligibilité ferme, déjà purgée – du fait de l’exécution immédiate du jugement de première instance du 31 mars 2025. La candidate a estimé, cependant, qu’il restait encore une épine dans son pied pour pouvoir faire campagne : la peine de port du bracelet électronique. « Comme j’ai la possibilité de faire un pourvoi en cassation (…) et que le pourvoi en cassation suspend les effets de l’arrêt, je ferai donc campagne sans bracelet électronique », a affirmé la cheffe de file des députés du RN.
Tour d’horizon des questions qui se posent à la suite de cette annonce.
Marine Le Pen peut-elle échapper au port du bracelet électronique à court terme ?
L’analyse juridique de la cheffe de file des députés du RN est correcte : un pourvoi en cassation suspendrait sa peine – dont le port du bracelet électronique – jusqu’à la décision, prévue d’ici à janvier 2027, de la Cour de cassation. Mais l’annoncer à la télévision ne suffit pas : Marine Le Pen doit effectuer cette démarche formellement auprès de la Cour de cassation dans un délai de dix jours.
Ce pourvoi la place aussi dans une situation politique plus favorable. Si elle avait accepté la peine, la candidate aurait dû assumer politiquement le fait d’être définitivement condamnée et n’aurait pas pu se prévaloir de son innocence.
Que se passerait-il si la Cour de cassation confirmait la décision de la cour d’appel ?
Si la Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel, la condamnation de Marine Le Pen sera définitive et la peine prononcée mardi 7 juillet s’appliquera. La cheffe de file des députés du RN sera convoquée sous moins d’un mois par un juge de l’application des peines – qui sera désigné dans le tribunal dont dépend le lieu de résidence de Marine Le Pen. Son bracelet électronique devra lui être posé dans un délai légal de quatre mois suivant ce rendez-vous. C’est à partir de la date de pose du bracelet qu’on compte la durée de la peine.
Concrètement, si la Cour de cassation prend sa décision d’ici à janvier 2027, comme elle s’y était engagée à la suite de la décision de première instance de mars 2025, la députée du Pas-de-Calais serait susceptible d’être convoquée à partir de février 2027 pour la pose d’un bracelet électronique, qui sera fixée ce même mois ou jusqu’en juin 2027, pour entamer sa peine d’un an de détention à domicile sous surveillance électronique.
A noter : Marine Le Pen étant députée, elle dispose d’une immunité parlementaire empêchant la justice de mettre en place une mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale – une procédure qui prend généralement un mois entre la demande de la justice et le vote du bureau. Elle pourrait donc tenter de repousser le rendez-vous de pose du bracelet, sans que la justice ne soit en mesure de réagir promptement pour l’y contraindre.
Dans cette dernière configuration, Marine Le Pen serait donc susceptible de reporter le port de son bracelet électronique après l’échéance présidentielle – dont le premier tour aura lieu le 18 avril 2027 et le second tour le 2 mai 2027. En cas d’élection de la candidate du RN, en vertu de l’article 67 de la Constitution, l’ensemble de la procédure – dont l’exécution de la peine – pourrait être suspendu pour la durée du mandat et ne reprendrait son cours qu’à l’issue de celui-ci.
Si la décision était confirmée, le juge d’application des peines dispose-t-il d’une marge de manœuvre ?
Le tribunal a précisé, lors de son prononcé, que la partie ferme de la peine d’emprisonnement devrait s’effectuer par une « détention à domicile sous surveillance électronique ». Dans le cas où cette décision serait confirmée par la Cour de cassation, le juge d’application des peines aurait toute latitude pour décider des modalités d’application de cette détention à domicile – nombre et heures de sortie, périmètre des déplacements, etc. –, mais ne peut pas aller contre la décision du tribunal de faire porter à Marine Le Pen un bracelet électronique, sauf exception.
« Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l’application des peines peut également (…) substituer à la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur », précise le code de procédure pénale. La peine de Marine Le Pen ne pourra cependant pas être convertie en peine de travail d’intérêt général ou en peine de jours-amendes, car le code de procédure pénale prévoit que ce type de conversion ne puisse avoir lieu que si un individu a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois.
Si Marine Le Pen est définitivement condamnée à porter un bracelet électronique, devra-t-elle le porter pendant un an ?
Le juge d’application des peines peut réduire la durée de la peine prononcée, jusqu’à six mois dans le cas de Marine Le Pen. Toute personne privée de liberté peut solliciter des réductions allant jusqu’à la moitié de son temps de peine – dans le détail, jusqu’à six mois de réduction de peine par année d’incarcération ou jusqu’à quatorze jours par mois, lorsque la peine est inférieure à un an – pourvu qu’elle donne des « preuves suffisantes de bonne conduite » et qu’elle manifeste des« efforts sérieux de réinsertion », selon le code de procédure pénale.
Autre option : Marine Le Pen pourrait solliciter une libération conditionnelle, c’est-à-dire la fin en bonne et due forme de sa peine, plus tôt que prévu. Mais l’élue, qui fêtera ses 58 ans le 5 août, n’aura pas l’âge suffisant (70 ans) pour pouvoir solliciter cette libération dès le début de sa peine. Elle devra donc attendre la moitié de sa peine – soit six mois – pour l’obtenir.
Que se passerait-il si la Cour de cassation cassait la décision de la cour d’appel ?
La Cour de cassation ne juge pas du fond du dossier, mais du respect du droit par les tribunaux. Dans le cas où elle casserait l’arrêt de la cour d’appel de Paris, totalement ou partiellement, estimant que des erreurs de droit ont été commises, elle décide généralement de renvoyer l’affaire devant une juridiction pour qu’elle y soit rejugée. De manière certaine, cette nouvelle audience ne pourrait pas avoir lieu avant l’élection présidentielle.
Entre le moment où la décision de la cour d’appel serait cassée par la Cour de cassation et le moment où la nouvelle audience aurait lieu, la décision de première instance – et notamment l’inégibilité de cinq ans prononcée en mars 2025 – revivrait-elle, empêchant Marine Le Pen de figurer parmi les candidats éligibles ? C’est le débat qui partage les juristes depuis la publication par Le Canard enchaîné, en avril 2025, d’un article rappelant une jurisprudence de 1993, selon laquelle un pourvoi en cassation, en suspendant la décision d’appel, pourrait faire revivre l’exécution provisoire prononcée en première instance.
Si cette jurisprudence de 1993 – reprise en 2014 dans un arrêt non publié de la Cour de cassation – devait s’appliquer, Marine Le Pen ne pourrait pas – au-delà de ses choix personnels – se présenter en 2027. « On ne peut pas dire que [cette jurisprudence] est transposable telle quelle à Mme Le Pen, expliquait l’universitaire Didier Rebut au Monde en avril 2025. Car ces arrêts ont été rendus sur le fondement d’articles [portant sur le sursis probatoire] qui ne sont pas ceux qui concernent Mme Le Pen [portant sur l’inéligibilité]. Ce raisonnement pourrait être transposé à Mme Le Pen, mais ce n’est pas de l’ordre de l’évidence. »
L’absence de publication de l’arrêt de 2014 par la Cour de cassation montre également qu’il ne s’agit pas pour l’institution d’un arrêt de principe, qui enterrerait le principe général selon lequel, lorsque la cour d’appel se prononce, elle met à néant le jugement de première instance comme s’il n’avait jamais existé.
Une seule institution serait, dans le cas où ce débat se poserait, en mesure de le trancher : le Conseil constitutionnel, seul habilité à pouvoir évaluer l’égibilité d’un candidat à la date de l’élection présidentielle.
Mise à jour du mercredi 8 juillet à 12 h 13 : ajout d’informations sur l’immunité parlementaire de Marine Le Pen et sur la jurisprudence de 1993.
Pour approfondir
Les différents scénarios résumés en un schéma
Mise à jour du jeudi 9 juillet à 11 h 17 : ajout des déclarations du procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz.
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Article réservé aux abonnés Marine Le Pen peut-elle vraiment être candidate à la présidentielle quel que soit le scénario, comme elle l’affirme ? *
Commentaire Dr Jean SCHEFFER
La cour d’appel reconnaît implicitement qu’elle a minoré la peine après avoir affirmé que les faits reprochés étaient graves.
C’est octroyer à Marine Le Pen un passe-droit à pouvoir se présenter à la présidentielle, alors que Jordan Bardella la devançait dans les sondages !
Le RN peut toujours présenter un candidat à la place de Marine Le Pen, il n’y a aucune atteinte à la démocratie en maintenant son inéligibilité.
Une impression désagréable de ne pas vouloir se fâcher avec le RN !
Voir aussi:
Les populistes et la tentation de l’impunité
Éditorial
Le Monde
Estimant que rien ne peut désormais l’empêcher de se présenter à la présidentielle de 2027, Marine Le Pen use d’une stratégie déjà éprouvée par Donald Trump, Benyamin Nétanyahou ou Nigel Farage : instaurer un rapport de force avec la justice pour parvenir à ses fins.
Publié aujourd’hui à 11h30, modifié à 11h34 https://www.lemonde.fr/idees/article/2026/07/09/les-populistes-et-la-tentation-de-l-impunite_6722061_3232.html
Temps de Lecture 2 min.
Stigmatiser la justice, dénoncer un complot alors que la collision entre le calendrier judiciaire et celui de la politique est le résultat d’années de manœuvres de diversion, créer un rapport de force pour tenter de contraindre les juges à des décisions qui lui soient favorables : Marine Le Pen oscille entre ces postures pour tenter de s’extraire du bourbier constitué par le détournement de fonds publics au profit de son parti. Depuis la confirmation de sa condamnation, mardi 7 juillet, après le jugement rendu en première instance, le 31 mars 2025, sa stratégie vise également à faire passer au second plan une sentence objectivement infamante pour une élue.
Lire aussi | Marine Le Pen peut-elle vraiment être candidate à la présidentielle quel que soit le scénario, comme elle l’affirme ?
Personne ne peut en être vraiment surpris puisqu’il s’agit de l’attitude régulièrement adoptée par les figures du populisme, même si les contextes diffèrent et si la corruption n’est jamais l’exclusivité d’un camp. Marine Le Pen est de fait en bonne compagnie. Aux Etats-Unis, Donald Trump est ainsi parvenu à neutraliser la justice à son avantage en profitant de ses spécificités américaines, comme le mode de désignation des juges qui alimente leur polarisation.
L’actuel locataire de la Maison Blanche était mis en cause dans plusieurs affaires qui auraient dû être tranchées avant l’élection présidentielle de 2024, afin que les électeurs puissent se prononcer en connaissance de cause. Il s’agissait notamment de son rôle dans la tentative visant à empêcher le transfert pacifique du pouvoir quatre ans plus tôt, le 6 janvier 2020, et de la conservation de documents confidentiels après la fin de son mandat, au mépris des règles les plus élémentaires.
Le prix à payer est élevé pour les institutions, car les passages en force produisent de désastreux effets de corrosion. Il suffit pour s’en convaincre d’entendre à Washington, lors de leurs auditions au Sénat, des candidats retenus pour occuper des fonctions de juges fédéraux se montrer incapables d’énoncer un fait aussi incontestable que la victoire du démocrate Joe Biden à l’élection présidentielle de 2020. Evidemment pour éviter de déplaire et de risquer ainsi une disgrâce instantanée.
Prompte mise au pas
Dans les Etats gagnés par l’illibéralisme, la justice a été à chaque fois ciblée et promptement mise au pas. En Israël, pays où la séparation des pouvoirs subit les assauts incessants du premier ministre, Benyamin Nétanyahou, poursuivi pour des affaires de corruption, une nouvelle digue menace de céder. Le gouvernement a en effet annoncé le 5 juillet sa volonté de ne pas respecter un arrêt de la Cour suprême.
Rattrapé au Royaume-Uni par une affaire de dons considérables, qu’il s’était gardé de déclarer comme le prévoit le règlement du Parlement, Nigel Farage, patron du mouvement Reform UK, s’est lancé dans une tentative d’esquive singulière le jour même de la décision de justice concernant Marine Le Pen. Il a annoncé à la fois sa démission de son mandat de membre du Parlement et sa décision de se représenter. Comme si une victoire électorale pouvait valoir une extinction préventive d’éventuelles poursuites. La manœuvre risque cependant de tourner court puisque aucun parti politique britannique n’envisage de prendre part à cette forme de mascarade.
Un appel aux électeurs aussi frelaté rappelle une évidence : les mauvais traitements infligés à la justice au nom du peuple ne profitent jamais à ce dernier. Ils ne servent qu’à masquer la soif d’impunité de ceux qui n’entendent rendre des comptes à personne.
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