Les dispositions du projet de loi d’urgence agricole ignorent les autres usagers de l’eau
Adopté en séance publique au Sénat, le projet de loi d’urgence agricole est revenu sur les équilibres établis entre les différents usagers pour la gestion de l’eau, dont les écosystèmes. L’objectif étant de garantir son accès pour la production agricole.
Décryptage | Eau | 06.07.2026 | https://www.actu-environnement.com/ae/news/projet-loi-urgence-agricole-equilibre-rompu-usagers-eau-agriculture-eau-potable-industrie-ecosysteme-48265.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8NDA0NQ%3D%3D%5BNDExMDgz%5D
Selon le ministère de la transition écologique, en 2020, l’eau prélevée pour l’irrigation en métropole représentait environ 10 % des prélèvements totaux réalisés en eaux superficielles et souterraines
LES POINTS À RETENIR
- Le Sénat impose le cumul des deux critères pour reconnaître une zone humide.
- Les agences de l’eau passent sous tutelle conjointe de l’environnement et de l’agriculture.
- La transparence des OUGC sur les volumes prélevés est supprimée par le texte.
« Ce texte risque (…) d’affaiblir la protection de l’eau et de la biodiversité, mais aussi la sécurité hydrique des Français, avait alerté Monique Barbut, ministre de la Transition écologique à l’ouverture des discussions du projet de loi de protection et souveraineté agricoleen séance publique au Sénat. Je forme le vœu de revenir à l’esprit d’équilibre initial du texte. » Sa requête n’a pas rencontré l’écho escompté. Proposé par le Gouvernement en réponse aux difficultés rencontrées par le monde agricole, le texte clivait déjà dans sa version issue de l’Assemblée nationale et sa lecture en commission du Sénat n’a pas amélioré les choses. En séance publique, les sénateurs se sont encore éloignés de la version initiale, poursuivant le sillon qu’ils avaient tracé pour garantir l’accès à l’eau pour les productions agricole. Le texte a été adopté avec 219 voix pour et 111 voix contre.
Doublement des volumes de stockage d’eau
Ainsi, le projet de loi demande à l’État de cibler un doublement des volumes de stockage d’eau dédiés aux usages agricoles d’ici 2035. Autre objectif : la multiplication par dix des volumes d’eaux usées traitées réutilisées d’ici 2030 par rapport à 2020, d’un facteur trente d’ici 2040 et par cinquante d’ici 2050. Autre point à noter : le texte introduit un principe « de non‑régression agricole », défini comme la préservation des conditions nécessaires à l’atteinte de l’objectif de souveraineté alimentaire. « Il n’est pas question pour moi de mettre l’usage agricole au-dessus de tout, a assuré Laurent Duplomb, sénateur rapporteur du texte. Mais je souhaite éviter que le retour au milieu soit prioritaire au stockage pour tout usage. »
Le projet de loi franchit un autre palier : il étend le remplacement d’une réunion publique par une permanence du commissaire enquêteur en mairie pour tous les projets d’ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines soumis à autorisation environnementale.
Suppression de l’obligation de transparence des OUCG
Le texte revient également sur la transparence demandée aux organismes uniques de gestion collective (OUGC), en charge de la répartition des volumes d’eau entre agriculteurs dans les territoires en tension. Il supprime en effet l’obligation de publication de la stratégie concertée d’irrigation et le bilan annuel des volumes prélevés au regard des volumes autorisés. Et lorsque le préfet prend le relais d’un OUGC défaillant, ce dernier est invité à recenser les possibilités de curage, d’extension ou de création d’ouvrages de stockage d’eau pour répondre à l’inadéquation entre les volumes autorisés et les besoins en irrigation du territoire ou la réduction des volumes prélevables. Par ailleurs, le texte demande la révision de l’autorisation pluriannuelle de prélèvement afin de garantir les volumes nécessaires à de nouveaux irrigants, sans réduire ceux des agriculteurs déjà présents.
Autre dispositif passé à la moulinette du projet de loi : les projets de territoire de gestion de l’eau (PTGE). Sur ce point, certaines suppressions sont révélatrices des ambitions : les sénateurs ont ainsi retiré la précision indiquant que les PTGE sont élaborés en concertation avec l’ensemble des représentants des usagers de l’eau et inscrit dans la loi leur caractère facultatif. « Leur remise en cause témoigne de votre hostilité à l’égard de la démocratie locale de l’eau, a regretté Hervé Gillé, sénateur socialiste de la Gironde. Mieux vaudrait les conforter et les rendre plus agiles. » Par ailleurs, en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement délivrée à un OUCG, le préfet peut passer outre et accorder une autorisation provisoire au maximum de cinq ans.
Exit également l’obligation de fonder l’arrêté fixant les volumes prélevables sur la base de dernières connaissances scientifiques, lorsqu’il le texte est susceptible de conduire à une dérogation ou à la révision d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage). Le texte précise également que lors de l’élaboration ou la révision d’un PTGE, le préfet établit une feuille de route qui établit le calendrier de son élaboration mais également les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements associés, ainsi que « les demandes administratives pouvant faire l’objet d’un dépôt ou d’une instruction anticipés ».
La démocratie de l’eau mise à mal
Le texte s’attaque également aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) : comme ce que prévoit la loi Duplomb pour les Sage, il impose que ces outils de planification – normalement élaborés en concertation avec l’ensemble des acteurs de l’eau – s’appuient désormais sur une évaluation de leurs impacts socio-économiques sur l’agriculture et visent à limiter ces impacts au strict nécessaire.
Par ailleurs les dispositions des Sage ne peuvent avoir pour effet d’interdire, de restreindre ou de soumettre à des prescriptions supplémentaires à celles prévues par la loi ou le règlement, la réalisation des projets d’ouvrages de stockage d’eau et des prélèvements associés lorsqu’ils sont soumis à la procédure de déclaration. Ces documents sont d’ailleurs révisés pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets de stockages définis dans un PTGE. Si cette révision dépasse les délais fixés par décret en Conseil d’État, le préfet peut déroger au Sage pour les projets du PTGE mais désormais également ceux soumis à déclaration.
Les sénateurs sont revenus sur la composition des comités de bassin pour réduire le taux à 10 % pour le collège des représentants des usagers non économiques de l’eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées et augmenter à 30 % le collège des représentants des usagers économiques de l’eau et des organisations professionnelles. La présidence du comité de bassinest désormais confiée au préfet coordonnateur de bassin.
Une autre pierre angulaire de la démocratie de l’eau a été rabotée : les commissions locales de l’eau (CLE). L’Assemblée nationale avait en effet réparti leur composition à un tiers pour chaque catégorie de membres : élus, usagers et représentants de l’État (contre 50 % pour les collectivités, 25 % pour les usagers et 25 % pour l’État). Un virage qui a ensuite été un peu atténué en commission du développement durable du Sénat. « Certes, nous entendons les légitimes inquiétudes du monde agricole : la gestion quantitative de l’eau ne peut se piloter sans eux, qui sont les premiers utilisateurs de la ressource et les premiers porteurs des projets hydrauliques, a précisé Bernard Pillefer, sénateur Union centriste, rapporteur pour avis. Il me paraît important qu’ici au Sénat, la chambre des territoires, nous soyons attentifs à ce que les premiers financeurs de la politique de l’eau, à savoir les collectivités territoriales, continuent de bénéficier au sein des CLE d’une représentativité qui soit à la hauteur de leur contribution colossale à la politique de l’eau ». Finalement, l’équilibre retenu porte à 45 % le taux pour les collectivités, 20 % pour l’État et 35 % pour les usagers dont 17,5 pour le secteur agricole. Une commission technique agricole sera créée dans chaque CLE « pour préparer les décisions relatives à la gestion de l’eau » et « pour une meilleure prise en compte des spécificités du monde agricole ».
Par ailleurs, les agences de l’eau sont désormais placées sous la tutelle conjointe des ministères de l’environnement et de l’agriculture. Elles devront établir pour chaque département, un état des lieux de la ressource en eau, des potentialités de création de réserves en eau, et de réutilisation de volumes d’eaux usées, en priorité dans les départements comprenant des communes classées en zone de répartition des eaux (ZRE).
Autre disposition non négligeable : en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses.
La protection des zones humides affaiblie
Autre modification lourde de conséquences : les sénateurs ont modifié la définition des zones humides. Jusqu’à présent, pour qu’un terrain soit reconnu comme une zone humide, seul l’un des deux critères suivants était pris en compte : habituellement inondés ou gorgés d’eau de façon permanente ou temporaire ou la présence d’une végétation dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. Les sénateurs imposent désormais que ces deux conditions se cumulent : « Le caractère alternatif de ces critères est extrêmement important. En cas de sécheresse ou de changement d’usage, le premier signe de dégradation est la mortalité de la végétation hygrophile, a opposé Monique Barbut. Il est donc essentiel de suivre tous ces critères ».
Les sénateurs ont exclu du recensement les parcelles agricoles cultivées depuis au moins cinq ans et les zones humides créées à la suite d’aménagements hydrauliques. « Des parcelles cultivées depuis plusieurs décennies sont aujourd’hui qualifiées de zones humides. Cette qualification bloque toute création de ressources, sans bénéfice écologique démontré, a justifié Denise Saint-Pé, sénatrice Union Centriste des Pyrénées-Atlantiques. Autre ajout : les installations de stockage d’eau qui contribuent à la création de milieux et qui présentent des fonctionnalités écologiques équivalentes sont assimilées à des opérations de restauration de zones humides.
Le texte comporte toujours la très contestée disposition qui allège les obligations de compensation dans les zones humides dégradées. Et désormais les prescriptions en matière de compensation devront prendre en compte l’intérêt économique et social des projets.
Le texte revient également toujours sur le principe de non-régression environnementale en permettant d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. Par ailleurs, la généralisation de la réalisation d’inventaires locaux des zones humides à l’échelle des bassins versants hydrographiques est supprimée.
« À l’heure du changement climatique, des canicules et des inondations catastrophiques, les zones humides sont de précieux outils d’adaptation pour préserver la santé des territoires et celle des humains, a alerté dans un communiqué commun différentes associations (1) dont Ramsar France. Ce projet ne simplifie pas : il désorganise et fracture. Il ajoute de nouvelles dérogations qui complexifient le dispositif et le rendent illisible et inapplicable. Il affaiblit les dynamiques locales en opposant des acteurs qui avaient appris à travailler ensemble et ouvre la voie à des conflits plus durs. Il entre en contradiction avec les objectifs fixés par l’État, qui s’est engagé à restaurer 50 000 ha de zones humides d’ici 2030 : comment y parvenir si on facilite leur destruction ? »
Les travaux du groupe national captage non pris en compte
Faisant fi des travaux en cours du groupe national captage, le projet de loi propose sa propre approche et établit trois catégories de captages : tout d’abord, les plus dégradées. Un décret en conseil d’État précisera les critères de définition de ces derniers, dont les seuils de qualité. Le préfet établira un programme d’actions qui encadre ou peut interdire certaines pratiques agricoles et l’utilisation d’intrants. Il devra toutefois tenir compte des incidences économiques de ces actions sur les activités concernées. Échappent à cette classification, les captages dont la dégradation est liée à une pollution « historique » avec des molécules désormais interdites au niveau national.
Second type de captage : les points « non exonérés » pour lesquels les collectivités devront établir un plan d’actions. Troisième catégorie : les points de prélèvement exonérés, considérés comme en bonne qualité et comme ne nécessitant pas d’actions.
Si le texte a été salué par la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) qui s’est félicitée de « l’ambition agricole du Sénat », il a suscité l’indignation de nombreuses associations environnementales, de consommateurs, de collectivités et d’élus (2) . « Le projet de loi d’urgence agricole est alarmant : il conduira immanquablement à de graves crises sanitaires et d’approvisionnement en eau dans de très nombreux territoires ce qui aura un impact conséquent sur les coûts de traitement pour les collectivités et de manière significative sur la facture d’eau des Françaises et Français, ont-ils réagi dans un communiqué commun.
L’eau est un bien commun et ne peut être traitée par le seul prisme agricole (…) Le renforcement des instances de gestion concertée de l’eau et des moyens qui leur sont alloués est la seule voie possible pour garantir un accès à l’eau pour tous les françaises et français, pour tous les services publics, pour toutes les entreprises y compris agricoles, et ne pas prendre le risque de mettre en danger l’ensemble de la société, au nom de la détresse légitime du monde agricole.1. WWF, LPO, Noe, SNPN, Ramsar France, Parcs naturels régionaux de France, Conservatoires d’espaces naturels, Tour du Valat et Forum des marais Atlantiques2. Amorce, ANEB, ANPER, APVF, CLCV, fédération nationale de pêche, FEP, FNCCR, FNE, France Urbaine, Générations futures, Que choisir ensemble, Villes de France et le WWF
Dorothée Laperche, journaliste intégrée
Cheffe de rubrique eau / santé environnement
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