Fin de vie : la création d’un droit à l’aide à mourir pour des patients atteints d’une affection grave et incurable approuvée pour la troisième fois par les députés
Une majorité nette s’est de nouveau dégagée à l’Assemblée nationale en faveur de la proposition de loi, malgré une opposition renforcée. Le vote final est prévu le 15 juillet au Palais-Bourbon, après un probable nouveau rejet par le Sénat.
Par Béatrice Jérôme
Une majorité confirmée, une opposition qui s’affermit. Pour la troisième fois, depuis mai 2025, l’Assemblée nationale a adopté, mardi 30 juin, la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Sans passe d’armes ni invectives, dans un Hémicycle comble, 295 députés ont voté pour, 232 contre, 35 se sont abstenus.
A l’issue d’un dernier examen du texte, du 22 au 27 juin, le scrutin marque une étape décisive puisque la version adoptée mardi ne pourra plus guère être modifiée. Le Sénat l’examinera les 7 et 8 juillet, mais devrait de nouveau le rejeter. Une ultime lecture, le 15 juillet, au Palais-Bourbon, devrait consacrer son adoption définitive sans possibilité de l’amender.
Si une majorité nette s’est une nouvelle fois dégagée en faveur de la proposition de loi, l’écart de voix entre les partisans et les opposants – soit 63 – s’est réduit au fil des examens à l’Assemblée nationale. En première lecture, le 27 mai 2025, le texte avait recueilli 305 voix pour, 199 contre. Le 25 février, il y avait eu 299 bulletins favorables contre 226 défavorables.
Mardi, l’opposition comptait 33 voix supplémentaires par rapport au scrutin du printemps 2025. L’accompagnement de la fin de vie est « un sujet sur lequel les doutes sont normaux. Et plus les travaux sont longs, plus les gens doutent », relativisait, à l’issue du vote, mardi, Agnès Firmin Le Bodo, députée (Horizons) de la Seine-Maritime.
Vote de l’Assemblée nationale en troisième lecture sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, le 30 juin 2026
Texte adopté avec 56,0 % des suffrages
Les députés « insoumis », socialistes, écologistes et communistes ont – sauf exception – voté pour le texte. Les membres du groupe Droite républicaine (Les Républicains, LR) et ceux du Rassemblement national (RN) s’y sont quasi tous opposés. Au RN, 103 ont voté contre, 14 pour et 5 se sont abstenus. Sur les 11 groupes de l’Assemblée, seul celui de l’Union des droites pour la République (UDR) a rejeté à l’unanimité la proposition de loi.
Quatre groupes – Renaissance, Les Démocrates (MoDem), Horizons ainsi que Libertés, indépendants, outre-mer et territoires – se sont plus nettement divisés en leur sein, comme lors des deux précédents scrutins. Avec toutefois une tendance dominante à soutenir le texte.
L’analyse détaillée du vote montre que les positions des députés qui ont participé aux trois scrutins depuis mai 2025 sont restées les mêmes. Seuls deux d’entre eux (membres du groupe Les Démocrates), qui s’étaient abstenus en février, ont voté, cette fois, contre le texte.
Cinq critères cumulatifs
Au sein du groupe Gauche démocrate et républicaine, le député communiste de l’Allier Yannick Monnet, s’est, lui, abstenu mardi, après avoir voté le texte à deux reprises. « J’aurais voté pour si j’avais pu obtenir la garantie que jamais une personne malade ne demande une aide à mourir par défaut de soins palliatifs », a expliqué l’élu. Il a défendu en vain un amendement faisant du suivi effectif et préalable d’un malade en soins palliatifs – s’il en avait fait la demande – une condition sine qua non à l’accès à l’aide à mourir.
Le rapporteur général du texte, le député (MoDem) d’Eure-et-Loir Philippe Vigier, a préféré soutenir un autre amendement – signé avec M. Monnet – qui oblige le médecin à s’assurer, avant la demande d’aide à mourir d’un malade, que ce dernier peut, s’il le souhaite, bénéficier de soins palliatifs. Le vote de cet amendement n’a pas suffi à convaincre le député communiste de voter en faveur de la proposition de loi.
Hormis cette précision, la version validée mardi n’est guère différente des copies issues des deux lectures précédentes. Les cinq critères cumulatifs d’accès à l’aide à mourir sont inchangés : être majeur, être de nationalité française, être atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital à un stade avancé ou terminal, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable. Le malade doit être en outre « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » jusqu’au moment qui précède l’acte létal.
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Avant d’accorder l’accès à une aide à mourir, le médecin recueille l’avis d’un autre praticien, spécialiste de la maladie, éventuellement celui d’un psychiatre. Il rend sa décision dans un délai de quinze jours maximum. Le malade dispose d’un délai de réflexion d’au moins deux jours pour confirmer son souhait d’une aide à mourir. A la date qu’il choisit, il s’administre le produit létal prescrit par le médecin – sauf s’il n’est pas physiquement en état d’accomplir le geste. Dans ce cas, l’acte est confié à un médecin ou à une infirmière qui peuvent toutefois invoquer une clause de conscience.
Ce texte « n’instaure pas un droit à la mort. Il est exigeant pour les soignants, respectueux des consciences, entouré de garanties », a plaidé à la tribune lors des explications de vote, mardi, Mme Firmin Le Bodo. « Cette loi est une réponse exceptionnelle à des demandes exceptionnelles », car il « existe des souffrances que les soins palliatifs ne peuvent apaiser », a insisté la députée de la Réunion (membre du groupe Gauche démocrate et républicaine).
Hommage à Olivier Falorni
Les opposants ont expliqué à l’inverse que les critères d’accès ouvraient la voie à un très grand nombre de demandes d’aide à mourir. Au nom du RN, Christophe Bentz, élu de la Haute-Marne, a prédit : « Vos critères aujourd’hui ne seront plus ceux de demain. Vos garde-fous sont provisoires, ponctuels et donc fictifs. » Justine Gruet, députée (LR) du Jura, a lancé : « Ce sera à vous d’expliquer aux familles de déficients intellectuels, de majeurs protégés (…), de leur promettre que jamais une personne isolée, vulnérable, ne sera conduite à demander la mort parce qu’elle n’aura pas trouvé les soins et l’accompagnement que nous lui devons. »
Pour sa collègue (UDR) de l’Isère Hanane Mansouri, il y aura « un million d’éligibles » à « l’euthanasie et au suicide assisté ». L’élue du parti d’Eric Ciotti a dit regretter que « certains des promoteurs du texte ont jugé utile de rencontrer les responsables de la loge maçonnique du Grand Orient de France ».
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En retour, Stéphane Delautrette, député socialiste de la Haute-Vienne, a ciblé « certains lobbys religieux dont la loi ne peut être l’otage en matière de droit et de liberté individuelle ». Quant à son collègue « insoumis » de la Haute-Garonne Hadrien Clouet, il a jugé que « ce texte marque la défaite de toute une palanquée d’officines ultraréactionnaires, de l’Opus Dei en passant par la Fraternité sacerdotale Saint-Pie-X ».
Bien que la proposition de loi, adoptée mardi, découle du projet de loi initial porté en avril 2024 par Emmanuel Macron, aucun orateur n’a mentionné le nom du chef de l’Etat. Plusieurs, en revanche, ont rendu un hommage appuyé à Olivier Falorni, l’ancien rapporteur général du texte quand il était député de la Charente-Maritime, jusqu’en avril. Le désormais maire de La Rochelle était, mardi, présent dans les tribunes du public, surplombant l’Hémicycle.
Béatrice Jérôme
Aide à mourir : à l’Assemblée nationale, la troisième lecture de la proposition de loi aboutit à un texte « sécurisé », selon ses partisans
Après une semaine de débats, les députés ont achevé l’examen du texte, samedi, avant un vote solennel, mardi 30 juin. Ils ne pourront plus le modifier lors de la lecture définitive, après son passage au Sénat.
Par Béatrice Jérôme
Publié le 28 juin 2026 à 05h29, modifié le 28 juin 2026 à 19h36 https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/06/28/aide-a-mourir-a-l-assemblee-nationale-la-troisieme-lecture-de-la-proposition-de-loi-aboutit-a-un-texte-securise-selon-ses-partisans_6716520_3224.html
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Quelques changements et un aboutissement. Commencée lundi 22 juin, la troisième lecture de la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, qui s’est achevée samedi 27 juin en début de soirée, à l’Assemblée nationale, marque une étape décisive dans son parcours parlementaire. En attendant un vote solennel, mardi 30 juin, les débats, qui ont duré six jours, auront été l’occasion de mettre un point final à la rédaction du texte.
Après un rejet probable de la proposition de loi par le Sénat le 7 juillet, l’Assemblée devrait se prononcer le 15 juillet lors d’une lecture définitive qui ne pourra donner lieu à aucun amendement, comme le veut l’article 45 de la Constitution.
Lors des débats dans l’Hémicycle, les adversaires du texte, au premier chef les députés Les Républicains (LR) et Rassemblement national (RN), n’avaient qu’un faible espoir de l’infléchir. Inlassable opposant au texte, le député Patrick Hetzel (Bas-Rhin, LR) a déposé une motion de rejet préalable visant à s’opposer à son examen.
Celle-ci a été rejetée mais a fourni une nouvelle opportunité pour la droite et l’extrême droite de critiquer un texte à leurs yeux « permissif », qui ouvre l’accès à l’aide à mourir à des malades incurables selon des critères « pas assez stricts »,une procédure « pas assez encadrée » et des « délais trop courts », a regretté l’élu Thibault Bazin (Meurthe-et-Moselle, LR). Quelques députés macronistes, tels Annie Vidal (Seine-Maritime, Renaissance), ont soutenu la motion. La majorité des quelque 1 800 amendements examinés en séance avaient pour auteurs des députés LR et RN.
Autoadministration du produit létal
Contre toute attente, le RN est parvenu à faire adopter l’un d’eux. Alors que les travées de gauche et du centre étaient quasiment désertes à la reprise des débats, mardi 23 juin au soir, un amendement de Marie-France Lorho (Vaucluse) a recueilli une majorité des voix des rares députés présents. Il supprimait la possibilité qu’un médecin accomplisse une aide à mourir, par respect du serment d’Hippocrate, par lequel il s’engage à ne pas provoquer « délibérément » la mort. « On ne peut pas décemment laisser le texte [de loi] être déchiqueté de la sorte », a aussitôt réagi le rapporteur général du texte et député (MoDem) d’Eure-et-Loir, Philippe Vigier.
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Plaidant « la cohérence » du texte, ce dernier a obtenu une seconde délibération sur l’article 2. Les députés ont voté samedi l’amendement qu’il avait déposé, rétablissant la possibilité pour le médecin de recourir au geste létal. La trace laissée par l’effraction surprise de l’amendement RN dans le texte aura été de courte durée.
Pour les défenseurs du texte, la troisième lecture devait permettre de trancher définitivement deux questions qui faisaient débat en leur sein. La plus importante à leurs yeux avait trait aux modalités d’administration de la substance létale. Les députés de La France insoumise (LFI) et Les Ecologistes ainsi que les socialistes ont plaidé, comme lors des précédentes lectures, pour que le malade ait « le choix » entre s’autoadministrer la substance létale ou demander à un médecin ou une infirmière de pratiquer l’acte. En commission des affaires sociales, les tenants du « choix » l’avaient emporté par le biais de l’adoption d’un amendement de la députée (L’Après) de Paris, Danielle Simonnet, à l’article 6 du texte, rendant sa rédaction contradictoire avec les articles 2 et 9.
En séance publique, l’aile centriste et modérée des partisans du texte, soutenue par le gouvernement, a obtenu un changement de pied. L’Assemblée a voté, avec le soutien des députés LR, un amendement de Frédéric Valletoux, président Horizons de la commission des affaires sociales, qui prévoit que l’autoadministration du produit létal sera la règle. Le soignant ne réalisera le geste que si le patient ne peut « physiquement » l’accomplir. Cette disposition marque un retour à la version initiale du texte.
L’autre sujet de discorde concernait le délit d’entrave à l’aide à mourir. Les députés LFI et écologistes ont défendu en vain le rétablissement de ce délit, supprimé en commission des affaires sociales, début juin, en même temps que le délit d’incitation. Philippe Vigier s’y est opposé au nom du refus d’une « judiciarisation » de l’aide à mourir, argument invoqué aussi par Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. « La réflexion du gouvernement a évolué sur ce point », a-t-elle expliqué. La ministre de la santé, Stéphanie Rist, s’était prononcée en deuxième lecture à l’Assemblée, en janvier, pour le délit d’entrave et le délit d’incitation, qui avaient été alors introduits dans le texte. Ils n’ont finalement pas été rétablis samedi en séance.
« Rassurer les soignants »
Les députés ont également supprimé la disposition qui qualifiait de « mort naturelle » un décès provoqué par une aide à mourir. En commission des affaires sociales, la formule avait été introduite au motif qu’elle permettait de prévenir l’impossibilité de transmettre le patrimoine ou des assurances-vie du défunt à ses ayants droit. En séance, Stéphane Delautrette, corapporteur du texte et député socialiste (Haute-Vienne), a plaidé pour la suppression de cette formule au motif que d’autres garanties existaient pour éviter des litiges « assurantiels ».
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En définitive, la troisième lecture aura abouti à quelques modifications, entreprises uniquement par une partie des soutiens du texte. La majorité a cherché à atteindre un « équilibre qui repose davantage sur la politique que sur l’éthique : le but est que le texte soit adopté à tout prix », a fustigé Justine Gruet (LR, Jura). Il s’agit d’aboutir à un texte « sécurisé », s’est félicité, de son côté, Stéphane Delautrette ; de « baliser la procédure d’aide à mourir » a renchéri Agnès Firmin-Le Bodo (Horizons, Seine-Maritime), afin de « rassurer » les soignants.
« Nous sommes à l’aube d’une évolution sociétale majeure », avait affirmé, à la veille des débats, Laurent Panifous, le ministre des relations avec le Parlement, dans Le Parisien. Le vote solennel mardi dira si la nouvelle mouture du texte amplifie – ou non – l’adhésion des députés à cette « évolution sociétale ».
Aide à mourir : une majorité qui se restreint encore sur un texte dangereux
(Communiqué SFAP)
Émis par : SFAP
L’Assemblée nationale vient d’adopter en troisième lecture la proposition de loi sur l’aide à mourir, à 52,49 % seulement des votants. Vote après vote, l’écart se resserre et la majorité s’effrite. Ce texte n’a jamais convaincu : on l’imposerait désormais à la plus courte des majorités, au cœur de l’été, loin du regard des Français.
Dans ce contexte, une adoption de cette proposition de loi est envisageable. La loi a été bâtie contre les soignants, contre leur expérience et contre leur expertise. La SFAP s’est engagée jusqu’au bout : auditions, alertes, propositions de garde-fous concrets pour les plus vulnérables. Rien n’a été retenu. Le gouvernement a multiplié les concertations de façade et fait la sourde oreille : le Premier ministre n’a jamais répondu aux inquiétudes des soignants.
Nous le répétons : soin et mort provoquée sont incompatibles. Inscrire le geste létal dans le code de la santé publique serait une exception mondiale. Confier au même soignant le pouvoir de soulager et celui de donner la mort brise l’alliance thérapeutique. Et nous le constatons chaque jour : entendue et accompagnée, la demande de mourir s’apaise presque toujours.
Le texte impose de trier les patients sur des critères flous, sans réalité médicale tangible. Il place le médecin en situation de toute-puissance, décideur et exécutant, sans véritable collégialité. Il impose des délais incompatibles avec la réalité du soin : fluctuation du désir de mort, difficultés d’accès au soin… Il contraint EHPAD et unités de soins palliatifs à organiser la mort provoquée entre leurs murs. Ce texte fera des dégâts. Pendant ce temps, un Français sur deux n’a toujours pas accès aux soins palliatifs. Voilà le vrai scandale. Avant d’organiser la mort, la République devrait garantir l’accompagnement.
La SFAP appelle le Sénat à assumer ses responsabilités en jouant pleinement son rôle de co-législateur.
Contacter la SFAP (Société Française d’Accompagnement et de soins Palliatifs) : relations.publiques@sfap.org
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