Loi d’urgence agricole : les dispositions sur l’eau après son adoption à l’Assemblée
Adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, le projet de loi de protection et souveraineté agricole aborde des sujets essentiels de la gestion de l’eau : gouvernance, zones humides, stockage et protection des captages. Détails des dispositions.
Décryptage | Eau | 04.06.2026 | https://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-urgence-agricole-souverainete-protection-disposition-eau-seance-publique-assemblee-nationale-48098.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8NDAyMw%3D%3D%5BNDExMDgz%5D
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369 pour et 178 contre : après de longs débats, illustrant des visions opposées de la société, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a finalement été adopté en séance publique à l’Assemblée nationale. Ce texte aborde plusieurs sujets sensibles sur la gestion de l’eau dont sa gouvernance, les prélèvements et le stockage, les zones humides, ainsi que la protection des captages. En séance publique, les députés ont rebattu les cartes et sont revenus sur plusieurs dispositions adoptées en commission du développement durable.
Ils ont ainsi réintroduit le très contesté article 7 qui allège les obligations de compensation environnementale dans les zones humides dégradées. « Cet article a été supprimé en commission, mais son intérêt n’avait pas été bien compris, a justifié Nathalie Coggia, rapporteure pour avis, député Ensemble pour la République. La nouvelle rédaction proposée par cet amendement, qui vise à préciser que l’objectif de restauration des zones humides n’est pas remis en cause, substitue à une approche purement surfacique et forfaitaire de la compensation une évaluation qualitative réelle des fonctionnalités perdues et des fonctionnalités effectivement restaurées ». La suppression avait été soutenue en avril dernier par l’association Ramsar France. « Cet article avait été supprimé en commission pour la très bonne raison qu’il n’en existe pas de bonne rédaction, a rappelé Sandrine Le Feur, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, députée Ensemble pour la République du Finistère. Il proportionne en effet les obligations de compensation à la fonctionnalité résiduelle d’une zone humide. Autrement dit, moins la zone est en bon état, moins on est tenu de compenser sa destruction. C’est un très mauvais signal que l’on envoie ».
Par ailleurs, les députés sont revenus sur les plans d’eau situés en zones humides. Un arrêté de juillet 2024 avait déjà facilité la création de certains plans d’eau dans ces milieux. Avant d’être annulé par le Conseil d’État sur le fondement du principe de non-régression. Le Gouvernement souhaite néanmoins poursuivre dans cette voie. « L’amendement que je vous présente consacre, au niveau de la loi, la possibilité d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide, a détaillé Annie Genevard, ministre de l’Agriculture. L’adoption (…) permettrait, d’après certaines estimations, de lancer une centaine de projets de création de petits plans d’eau en zone humide ».
Le texte demande désormais de généraliser la réalisation d’inventaires locaux des zones humides à l’échelle des bassins versants hydrographiques.
Développer et sécuriser le stockage de l’eau
Un des objectifs affichés du projet de texte consiste à développer et sécuriser le stockage de l’eau, notamment à travers son article 5. « Nous constatons tous, dans le Gers comme ailleurs, que les projets de retenue d’eau prennent trop de temps. Il convient donc d’accélérer le processus et de cadrer les recours », a estimé en séance publique Jean-René Cazeneuve, député du groupe Ensemble pour la République du Gers. Ce dernier a déposé un amendement dans ce sens – qui a été adopté – afin de réduire le délai de jugement à six mois maximum pour les recours en première instance. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités d’application.
Autre modification en séance publique qui illustre les tensions : le remplacement dans les missions de l’organisme unique de gestion collective de l’objectif « efficacité et sobriété à l’hectare », termes repoussoir pour les agriculteurs selon Annie Genevard, par « efficience ». « D’où viennent les mots « sobriété et efficacité » ? Du discours prononcé au lac de Serre-Ponçon par le président de la République, Emmanuel Macron, le 30 mars 2023, après la sécheresse de 2022, a situé la députée écologiste Delphine Batho. Ces mots, qui ne souffrent aucun problème de définition, ont été repris dans le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau, dit plan Eau, du Gouvernement ».
Par ailleurs, le projet de loi inscrit la protection des retenues d’eau et infrastructures de stockage dans le code pénal.
Ce texte aborde également les rouages de la démocratie de l’eau. Il prévoit de faciliter la réalisation de stockages d’eau qui ne sont pas conformes aux schémax d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) mais qui s’inscrivent dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Pour cela, il permet la révision en ce sens des schémas d’aménagement et de gestion de l’eau (Sage) dans un délai fixé par décret en Conseil d’État.
Si le délai est dépassé, le préfet coordonnateur de bassin autorise les dérogations aux Sage pour permettre des projets de stockage, après avis simple du comité de bassin. Le groupe socialiste et apparentés a néanmoins introduit en séance une disposition pour garantir que les représentants d’usagers de l’eau soient concertés.
Par ailleurs, un nouvel article a été introduit en séance publique : désormais, les prescriptions du Sage qui réduisent de plus de 20 % les volumes prélevables définis dans les autorisations de prélèvement ne sont opposables qu’après la réalisation des ouvrages de stockage qui permettront de compenser cette baisse. « Cette limitation de la portée normative du Sage est contraire à la logique même de ce type de document. Le Sage est un outil de planification qui peut, dans son règlement, encadrer des activités autorisées dès lors que cela est nécessaire à l’atteinte du bon état des eaux », a opposé sans succès Nathalie Coggia, rapporteure pour avis, députée Ensemble pour la République.
Dans le même temps, les députés ont prévu que les PTGE devront désormais prendre en compte la souveraineté alimentaire et le maintien de l’activité agricole. « Introduire dans le code de l’environnement un renvoi au code rural pour encadrer les PTGE créerait une hiérarchie implicite entre les objectifs de la politique de l’eau et ceux de la politique agricole, a tenté d’argumenter Nathalie Coggia. Les PTGE ont vocation à concilier l’ensemble des usages de l’eau sur un territoire donné ; y inscrire explicitement la souveraineté alimentaire comme critère de référence risque d’être interprété comme le fait d’accorder la priorité à l’usage agricole par rapport aux autres ».
La composition des comités de bassin révisée
Les députés sont revenus sur la composition des comités de bassin et l’augmentation de 20 à 30 % des usagers non économique introduite en commission. En parallèle, ils ont augmenté la part des usagers économiques pour que chacun des trois collèges représente un tiers des membres. « La prédominance des collectivités dans les commissions locales de l’eau (CLE) est un choix délibéré du législateur depuis 1992. Elle ancre la gouvernance du Sage dans la représentation démocratique locale. Réduire la part des collectivités affaiblirait cette logique territoriale, sans que le renforcement de la représentation de l’État soit justifié, car l’État dispose d’autres leviers, notamment par l’intermédiaire du préfet coordonnateur de bassin », a argumenté sans succès Nathalie Coggia. Les députés ont également supprimé le siège dédié à l’agriculture biologique au sein du collège des usagers économiques du conseil d’administration des agences de l’eau.
Par ailleurs, en commission, Nathalie Coggia, avait associé la commission locale de l’eau à l’élaboration et l’approbation du PTGE, mais aussi à la constitution de son comité de pilotage. Un apport supprimé par un amendement du Gouvernement en séance publique. « L’alinéa 9 prévoit de donner quatre mois à la CLE pour rendre son avis. Je ne comprends absolument pas les critiques qui consistent à dire que cette disposition rigidifie, freine ou ralentit le processus. Elle est au contraire de nature à accélérer l’élaboration des PTGE », a regretté Nathalie Coggia. Concernant les stockages, cette dernière a introduit une disposition en séance qui précise que les études relatives à la gestion de la ressource en eau intègrent une anticipation des besoins de stockage. Un amendement déposé par l’ancienne ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier-Runacher, enfonce le clou. « Cet amendement tend à mieux intégrer l’enjeu d’efficience des usages, conformément aux orientations du plan « eau », et à intégrer pleinement celui du stockage de la ressource qui, dans certains territoires, constitue désormais un outil indispensable d’adaptation au changement climatique », a indiqué la députée Ensemble pour la République du Pas-de-Calais.
Un amendement du Gouvernement supprime la généralisation des dispositifs de télérelève quotidienne pour les installations non domestiques soumises à autorisation ou déclaration. « L’expérimentation de la télérelève, depuis 2024, dans le cadre du plan « eau » a mis en évidence la complexité de son déploiement, et les freins techniques, financiers, organisationnels à supprimer avant même que l’on puisse procéder à une généralisation », a assuré Annie Genevard, ministre de l’Agriculture. Certains pays la pratiquent toutefois déjà. « Le Portugal et l’Espagne, qui font partie de ma circonscription, ont très largement recours à la télérelève ; elle y est plutôt bien perçue, parce qu’elle a été développée en tant qu’outil de performance agricole plutôt que de contrôle administratif, a partagé Nathalie Coggia, tout en s’en remettant à la sagesse de l’Assemblée pour cet amendement. Les gains en matière de gestion de l’eau sont réels, ces dispositifs permettant d’être alerté rapidement et d’intervenir sans délai en cas d’anomalie, de fuite ou de rupture d’une canalisation ».
Parmi les points à noter : les députés ont supprimé l’article qui permet, en cas d’inondation majeure, des dérogations aux règles de prélèvements effectués à partir d’ouvrages réguliers de stockage et de retenue d’eau, notamment pour des raisons d’infaisabilité technique.
La protection des captages revue et corrigée…
Alors que les travaux du groupe national captagesn’ont toujours pas débouché sur la définition de ce qu’est un captage sensible, le projet de loi d’urgence agricole propose sa propre approche. Son objectif : « concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires ».
Pour cela, il propose un dispositif à trois niveaux – les points de prélèvements prioritaires, les points de prélèvement non exonérés et ceux exonérés – avec des actions correspondantes à ces différents types. Par ailleurs, le préfet arrêtera la délimitation des aires d’alimentation des captages ainsi que les zones les plus contributives aux pollutions.
Dans les zones les plus contributives, associées à des points de prélèvement prioritaires, un décret en Conseil d’État arrêtera un programme d’actions qui limitera ou pourra interdire certaines pratiques ou utilisations d’intrants, mais prévoira également une trajectoire de transition vers des pratiques agroécologiques en contractualisant avec les agences de l’eau. Il comportera également des mesures permettant le développement de l’agriculture biologique.
…dans l’attente de décrets en Conseil d’État
Un décret en Conseil d’État viendra préciser les critères de définition des points de prélèvement prioritaire. C’est ensuite le préfet qui arrêtera la liste de ces points parmi les non-exonérés. Ce choix ne peut se faire en prenant en compte que la présence des substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national, comme l’atrazine.
De la même manière, un décret en Conseil d’État établira les modalités d’élaboration et d’évaluation du programme d’action. Il prévoira notamment des indicateurs d’amélioration de la qualité des eaux. Un troisième décret définira la méthode, les seuils de qualité des eaux à ne pas dépasser et les conditions de révisions de l’exonération.
« Le Gouvernement s’engage à prendre dans un délai de six mois un décret précisant le seuil – de qualité de l’eau brute par rapport aux normes applicables à l’eau distribuée – qui permettra de classer l’ensemble des points de prélèvement », a précisé Mathieu Lefèvre, ministre délégué à la Transition écologique.
Un objectif fixé pour la réutilisation des eaux
En séance publique, les députés ont introduit l’objectif pour l’État de multiplier par dix d’ici à 2030 les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport aux volumes réutilisés en 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050.
Pour les points de prélèvements non exonérés, les collectivités locales devront élaborer un plan d’action dans les trois ans. « Ces deux catégories de points de prélèvement – non exonérés et prioritaires – représenteront environ 15 % des points de prélèvement sur le territoire national, a ajouté le ministre. Par conséquent, le Gouvernement affirme, et assume, que 85 % des points de prélèvement ne requièrent pas d’action récursoire immédiate, ce qui ne revient pas à dire qu’il ne faut pas les surveiller. Nous mettons évidemment en œuvre une logique de prévention ».
Le texte précise que la collectivité peut être exonérée de la préservation de la ressource en eau en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement.
Un accompagnement financier est prévu à la fois pour les exploitants agricoles et les collectivités. « Ce n’est pas lorsque les captages sont pollués par des pesticides ou des engrais de synthèse qu’il faut agir ; il aurait fallu les protéger avant que tout cela n’arrive. C’est tout l’intérêt des politiques d’anticipation et de prévention, a réagi Benoît Biteau, député du groupe écologiste de Charente-Maritime. Ce code [de l’environnement] impose d’abord de garantir une eau potable en quantité et en qualité suffisantes ; puis d’entretenir des milieux aquatiques de bonne qualité pour satisfaire cette première exigence ; et seulement ensuite de prendre en compte les usages agricoles. Or, avec cet article et cet intitulé, la hiérarchie se trouve inversée, ce qui est particulièrement préoccupant ».
Par ailleurs, l’objectif de réduire de moitié, entre 2026 et 2036, le nombre de captages qui dépassent les valeurs limites de pollution est supprimé. De la même manière, la création d’une redevance sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des engrais phosphatés est éliminée.
Dorothée Laperche, journaliste
Cheffe de rubrique eau / santé environnement
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