ustice environnementale : les régressions s’enchaînent selon un bilan de FNE
Loi Industrie verte, méga-décret ou encore diverses lois de simplification… Tous ces textes ont eu pour effet d’induire des régressions en matière de justice environnementale. FNE en fait un état des lieux dans son récent rapport.
Gouvernance | 22.05.2026 | https://www.actu-environnement.com/ae/news/justice-environnementale-rapport-fne-regressions-48034.php4
© ParradeeLe rapport se concentre sur les trois piliers de la démocratie environnementale : le droit à l’information environnementale, le droit de participation et le droit au recours.
La liste des régressions environnementales n’en finit pas de s’allonger selon France Nature Environnement (FNE) Île-de-France. Dans un rapport (1) publié début mai, l’association dresse un état des lieux des récentes régressions en matière de justice environnementale.
Le rapport se concentre notamment sur les réformes ayant affecté les règles de procédure qui permettent au public d’intervenir sur les trois piliers de la démocratie environnementale : le droit à l’information environnementale, le droit de participation et le droit au recours. Seules sont analysées les réformes opérées depuis 2023. Toutefois, l’an dernier, l’association avait rendu un rapport « Simplification ? Mon œil ! » qui retraçait 15 ans de simplification (dérégulation) en matière environnementale.
À destination de la pratique associative et citoyenne, le rapport retrace les évolutions opérées par les récents textes (2) et anticipe également les changements qui pourront être induits par des textes (3) encore en discussion.
Toujours plus de « simplification » mais moins d’information
La loi Industrie Verte de 2023 a adopté une « consultation parallélisée » pour les projets soumis à évaluation environnementale, ce qui signifie que la consultation du public et l’examen du dossier par l’autorité compétente sont menés simultanément. L’association relève que très peu de projets intègrent cette consultation parallélisée, son usage risquant d’apporter une moins bonne information du public et de faire peser un risque pour le maître d’ouvrage.
Cette loi a également introduit les projets d’intérêt national majeur (PINM), qui ont pour objectif d’accélérer l’implantation de grands projets industriels et de ne pas subir de « retards » dus aux procédures préalables à leur implantation, décrit l’association. La qualification d’intérêt national majeur peut être donnée par décret à un « projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale (4) ». Ce qui signifie que ces projets bénéficient d’une reconnaissance anticipée de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), condition d’obtention d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées.
La loi de simplification de la vie économique, qui devrait prochainement être promulguée, va encore plus loin. Son article 36 permettrait de reconnaître, dès la déclaration de projet (prononcée par l’État) ou la déclaration d’utilité publique, la RIIPM du projet.
Le méga-décret de simplification sur le droit applicable aux collectivités territoriales prévoit un assouplissement de la composition du conseil d’administration des associations communales de chasse agréée pour les communes à faible nombre de chasseurs, que l’adoption d’un plan local d’urbanisme emporte de plein droit l’abrogation de la carte communale préexistante, ou encore, en ce qui concerne le régime déclaratif relevant de la loi sur l’eau, que le préfet se contente de notifier l’absence d’opposition dans le délai requis, ce qui facilite le démarrage des travaux.
Pour ce qui est de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, cette dernière prévoit que les procédures de modification du plan local d’urbanisme (PLU) ayant pour objet la rectification d’une erreur matérielle ou la réduction de la surface d’une zone urbaine (ZU) ou à urbaniser (ZAU), ne soient plus soumises à évaluation environnementale. Il est également possible de déroger aux règles relatives aux destinations fixées par le PLU dans le périmètre d’une zone d’activité économique.
Enfin, l’association appréhende que l’article 21 du projet de loi actualisant la programmation militaire (5) , relatif à « l’état d’alerte de sécurité nationale », puisse permettre de déroger largement aux régimes inscrits dans le code de l’environnement et dans celui de l’urbanisme. Cela passerait par une délivrance facilitée de la dérogation « espèces protégées », puisque les travaux et aménagements réalisés dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale seraient automatiquement dotés d’une RIIPM, avertit FNE. Le dossier serait également simplifié, se dispensant d’une évaluation environnementale et d’une consultation et participation du public, ce qui contrevient au principe de participation du public aux projets ayant une incidence sur l’environnement.
Réduction des délais et de l’accès à la justice
La loi de simplification de l’urbanisme et du logement a introduit une cristallisation des règles d’urbanisme à la date de délivrance du permis de construire initial. Cette disposition prévoit que pour les permis modificatifs, les règles d’urbanisme applicables sont celles en vigueur à la date du permis initial, sauf règles de sécurité ou de salubrité. Cela signifie qu’il ne sera plus possible d’opposer des dispositions d’urbanisme plus strictes intervenues après la délivrance du permis initial, alerte l’association. Cette loi prévoit également la réduction du délai des recours gracieux, qui fixe le délai du recours administratif à un mois et précise que ce recours ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Dans un soucis d’accélération de la réindustrialisation, le décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets crée une catégorie de projets (6) pour lesquels les contentieux liés aux actes relevant de ces projets précités seront connus en premier et dernier ressort par la cour administrative d’appel, ce qui réduit les degrés de juridiction, et donc, les potentiels recours. La cour disposera d’ailleurs d’un délai de 10 mois pour se prononcer.
Exclusion de la CNDP pour de nombreux projets
Le décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) met de côté l’avis de cette instance pour de nombreux projets. Seront soustraits les centres de données, les raccordements des parcs éoliens en mer et les lignes électriques sous-marines du champ de la CNDP, ce qui réduit l’information et la participation du public. La Commission avait alerté sur l’insécurité juridique de cette mesure.
Le projet de loi d’urgence agricole, discuté en séance publique à l’Assemblée nationale depuis le 19 mai dernier, contient également des éléments qui font craindre à FNE des régressions. En effet, les députés souhaitent restreindre la participation du public « aux personnes justifiant d’un intérêt à agir au regard du projet concerné, notamment par leur proximité géographique ou leur qualité de riverain » en ce qui concerne les bâtiments d’élevage.
Côté urbanisme, le décret du 26 mai 2025 prorogeant le délai de validité des autorisations d’urbanisme prévoit que les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 sont prorogées d’un an, et les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 sont prorogées de cinq ans. Enfin, en lien avec ce texte, le projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme, qui était en consultation jusqu’au début du mois de mai, pourrait permettre la prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme relatives aux installations de production d’énergie issue de sources renouvelables.1. Consulter le rapport
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-48034-rapport-fne-dernieres-regressions.pdf2. La loi Industrie Verte de 2023 et ses décrets d’application, la loi sur la simplification du droit de l’urbanisme de 2025, le décret prorogeant la durée de validité des autorisations d’urbanisme de 2025, le méga-décret de simplification sur le droit applicable aux collectivités territoriales de 2026, le décret portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public de 2026, et le décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l’accélération de certains projets de 2026.3. La loi de simplification de la vie économique, qui devrait être promulguée prochainement, le projet de loi d’urgence agricole, le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024-2030, ainsi que le projet de décret modifiant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme.4. C. urb., art. L. 300-6-25. Projet de loi déposé en avril 2026 et en débat à l’Assemblée nationale depuis mai.6. Cela concerne une quinzaine de projets tels que les ouvrages photovoltaïques d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW, les installations hydroélectriques d’une puissance égale ou supérieure à 1 MW, les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, les gîtes géothermiques mentionnés à l’article L. 112-1 du code minier à l’exclusion des activités de géothermie de minime importance mentionnées à l’article L. 112-2 du même code, les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité de raccordement des installations de production d’électricité …
Camille Girardin Lang, journaliste
Éditrice – rédactrice juridique
Santé-Environnement-Politique 