Une proposition de loi transpartisane vise à adapter la loi Montagne
Les députés ont adopté la proposition de loi baptisée « pour une montagne vivante et souveraine ». Des mesures portent sur la gestion de l’eau et sur la solidarité en matière de Gemapi. Le texte précise aussi le principe de continuité de l’urbanisation.
Aménagement | 15.05.2026 https://www.actu-environnement.com/ae/news/assemblee-nationale-adoption-premiere-lecture-proposition-loi-montagne-vivante-souveraine-48004.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8NDAxMA%3D%3D%5BNDExMDgz%5D
© Claudine Le texte prévoit notamment de favoriser l’implantation de retenues collinaires multi-usages.
Le 13 mai 2026 en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (1) , qui est portée par Jean-Pierre Vigier, député LR de la Haute-Loire et président de l’Association nationale des élus de la montagne (Anem). Ce dernier avait déposé ce texte le 27 mars dernier à l’Assemblée. Cosigné par 122 députés issus de différents groupes politiques, il avait été adopté, le 6 mai, par les députés de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Cette proposition de loi (PPL) vise à mieux prendre en compte les réalités des territoires de montagne face au changement climatique. « Ce texte marque une avancée importante pour les territoires de massif après la loi Montagnefondatrice de 1985 actualisée par la loi de 2016 », se félicite l’Anem. La PPL s’articule autour de douze articles et « peut être considérée comme l’acte III de la loi Montagne », défend Jean-Pierre Vigier.
Stockage de la ressource en eau
Parmi les mesures de ce texte (2) , l’article 4 vise à développer une politique de stockage de la ressource en eau, en favorisant l’implantation de retenues collinaires multi-usages.
Le texte exclut le pompage dans les nappes phréatiques et la création de méga‑bassines. « Nous ne parlons pas de projets pharaoniques, mais de la capacité des territoires de montagne à gérer leur eau de manière souveraine et durable. Parce que la montagne produit de l’eau pour l’aval, il est juste que l’aval contribue à entretenir l’amont », explique Jean-Pierre Vigier.
Lors du vote en commission, à l’initiative du groupe Écologiste et social, les députés ont ajouté, dans la PPL, la préservation de la biodiversité et des milieux naturels à la liste des usages que doit concilier la politique de l’eau en montagne. Sur proposition de la députée Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, Isère), la consultation des commissions locales de l’eau est aussi rendue obligatoire dans l’élaboration de ces politiques, garantissant la cohérence avec les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) ainsi que l’acceptabilité locale des décisions.
En séance publique, un autre amendement adopté, proposé par le groupe Socialistes et apparentés, introduit un principe de sobriété dans l’usage de l’eau, associé à une logique de partage de la ressource. Un autre amendement vise aussi à encadrer les projets de stockage de l’eau « en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement ». Ainsi, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige font partie des usages auxquels est destiné le développement des retenues d’eau en montagne.
Continuité de l’urbanisme“ L’article 6 ne porte que sur la continuité de l’urbanisme et ne touche en rien au zéro artificialisation nette (ZAN).
”Jean-Pierre Vigier, député LR de la Haute-Loire
Autre mesure : l’article 6 vise à clarifier les critères d’appréciation de la continuité de l’urbanisation en zone de montagne « afin d’en assurer l’application homogène sur l’ensemble du territoire », indique Jean-Pierre Vigier. « L’article 6 ne porte que sur la continuité de l’urbanisme et ne touche en rien au zéro artificialisation nette (ZAN) ni aux règles d’urbanisme qui lui sont associées. Ce qui relève de ces règles et de la sobriété foncière – le schéma de cohérence territoriale (Scot), le plan local d’urbanisme (PLU) ou le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) – n’est absolument pas remis en cause par cet article », souligne-t-il.
Lors de l’examen du texte, la commission a inclus « la présence d’une coupure physique » (voie, cours d’eau ou chemin rural) « dans l’appréciation de la continuité du territoire ». Le principe de continuité intègre donc les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, les constructions implantées et l’existence de coupures physiques, notamment les voies et les réseaux. Selon un amendement adopté en séance publique, le représentant de l’État dans le département aura une capacité d’appréciation de la continuité des projets d’urbanisation « au regard des caractéristiques géographiques et topographiques locales et des spécificités du territoire concerné ».
Gemapi : un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun
La proposition de loi prévoit également de renforcer la solidarité entre les territoires amont et aval d’un même bassin versant dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). « Sur l’article 11 et la solidarité amont-aval, nous avons substitué au mécanisme de prélèvement obligatoire initialement prévu, un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun élaboré par les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) », précise Jean-Pierre Vigier.
En séance publique, l’adoption d’un amendement du groupe Écologiste et social vient renforcer la dimension écologique du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun créé. « Le dispositif proposé ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence Gemapi. Les solutions fondées sur la nature (restauration des zones humides, renaturation des cours d’eau, désartificialisation des berges ou ralentissement naturel des écoulements) constituent des leviers essentiels de résilience, de préservation de la ressource en eau et de protection de la biodiversité. Le présent amendement vise donc à orienter explicitement les plans d’action vers ces solutions naturelles », défendent les parlementaires.
Un autre amendement voté, proposé par le Gouvernement, prévoit aussi d’étendre le périmètre des structures pouvant élaborer un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun, notamment en l’absence d’établissement public territorial de bassin. Le texte propose donc d’inclure les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, ainsi que les structures intercommunales compétentes en matière d’eau.
Par ailleurs, l’article 10 permet d’instaurer, après les avis de la chambre d’agriculture et des collectivités territoriales compétentes, des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne. Des servitudes de passage peuvent être instituées en zone de montagne pour assurer les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade et de sports de nature et aux itinéraires de randonnées. Enfin, d’autres mesures du texte prévoient notamment de soutenir les filières locales des forêts et du bois, ou encore de déployer des infrastructures de recharge électrique aux usages spécifiques des territoires de montagne.
La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.
1. Consulter le dossier législatif de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/montagne_vivante_souveraine_17e
2. Télécharger la proposition de loi adoptée, en séance publique, par l’Assemblée nationale
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-48004-adoption-assemblee-nationale-proposition-loi-montagne.pdf
Rachida Boughriet, journaliste
Cheffe de rubrique bâtiment / aménagement
Un point de vue très différent:
Joseph Fernandes
L’eau de nos Pyrénées va être sacrifiée pour le profit de quelques-uns, et le vote de certains de nos propres élus locaux vient malheureusement de rendre ce désastre possible… 🚨
L’eau de nos montagnes pyrénéennes est sur le point d’être confisquée au profit d’une industrie de l’or blanc sous perfusion. À l’ Assemblée nationale, le vote de la proposition de loi portant sur une prétendue « montagne vivante » vient d’ouvrir grand les vannes à un véritable pillage de nos ressources et à une bétonisation accélérée de nos sommets. 🏗️
Sous couvert de soutenir les territoires, ce texte acte ni plus ni moins la légalisation des mégabassines d’altitude. La manœuvre est limpide et consiste à accaparer l’eau de nos torrents et de nos nappes phréatiques pour alimenter massivement les canons à neige. Maintenir artificiellement un modèle touristique condamné par le réchauffement climatique est une pure aberration. Dans notre département des Hautes-Pyrénées, privatiser ainsi le cycle naturel de l’eau détruira les écosystèmes locaux et asséchera inexorablement nos vallées de Bigorre en aval. 💧
Face à ce désastre environnemental annoncé, il convient de mettre en lumière l’attitude exemplaire de Sylvie Ferrer, députée des Hautes-Pyrénées. De bout en bout des débats parlementaires, elle a porté avec ténacité la voix de la raison écologique pour nos Hautes-Pyrénées. Consciente que l’avenir de nos massifs ne passe pas par l’artificialisation à outrance, elle a bataillé sans relâche pour défendre notre bien commun le plus précieux : l’eau. En s’opposant farouchement à la création de ces retenues collinaires et en votant contre cette loi de marchandisation de la nature, elle a fait preuve d’une grande constance politique. Elle reste ainsi pleinement fidèle aux engagements fondamentaux de bifurcation écologique pris devant les électeurs. 👏
À l’inverse, le positionnement de l’autre député de notre département, Denis Fégné – Député des Hautes-Pyrénées, suscite une profonde incompréhension et une juste colère. Il faut rappeler avec force que nos deux parlementaires du 65 ont sollicité les suffrages sous la bannière commune du Nouveau Front Populaire. Qu’un élu d’un territoire situé en première ligne face aux bouleversements climatiques accorde finalement sa voix à la destruction de nos ressources hydriques est une immense désillusion. Le constat est d’autant plus amer que pour approuver ce texte, il a fait le choix de joindre ses suffrages à ceux de la droite et du Rassemblement National. Ce vote déroule le tapis rouge aux promoteurs immobiliers et piétine les promesses de protection environnementale. 📉
À l’échelle nationale, l’attitude de Les député·e·s du groupe GDR illustre parfaitement le piège tendu par ce texte. Tout au long des discussions, ces députés ont activement bataillé pour corriger la loi, en portant de nombreux amendements allant dans le sens d’une véritable préservation écologique. Face au rejet systématique de ces mesures de bon sens, les communistes n’ont pas pris part au vote lors du scrutin final.
Si un seul de leurs députés s’est finalement prononcé pour, il s’agit d’un élu de la ruralité du Puy-de-Dôme. Son vote isolé ne visait pas à défendre le « tout-ski », mais s’explique par la volonté désespérée de sauvegarder des emplois agricoles menacés et d’empêcher la fermeture définitive des petites écoles de ses villages isolés. Cette situation cruelle illustre le chantage inacceptable de cette loi : forcer des élus ruraux à cautionner un désastre écologique pour espérer sauver les derniers services publics de leurs montagnes. Un défi complexe, mais qui confirme que pour la quasi-totalité des élus de gauche, la protection de nos ressources en eau demeure une ligne rouge absolue. 🏔️
La montagne n’est pas un terrain de jeu corvéable à merci que l’on peut artificialiser à outrance, elle reste notre patrimoine commun et notre bouclier écologique indispensable. 🌲
Santé-Environnement-Politique 