Aide à mourir : des fractures s’accentuent chez les partisans, de l’administration du produit létal au critère de « souffrance psychologique »
La proposition de loi a été adoptée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, mercredi 25 février. Entre les tenants du libre choix pour le malade de décider s’il ingère le produit létal ou s’il délègue l’acte à un médecin, et les défenseurs d’un accès restrictif, les divergences ont été très marquées.
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La bataille a été remportée, mais le combat fut plus rude. A l’issue de six jours de débats sous haute tension, les députés ont adopté, mercredi 25 février, en deuxième lecture, la proposition de loi ouvrant droit à une aide à mourir, par 299 voix pour et 226 contre. Les opposants se sont ainsi révélés plus nombreux qu’en première lecture, le 27 mai 2025 (305 pour, 199 contre).
Mais c’est au sein des partisans du texte que les fractures ont été plus nettes qu’au printemps 2025. Les débats dans les rangs de la gauche et du centre, globalement favorables au texte, ont mis aux prises deux visions qui jusqu’ici coexistaient sans trop de heurts.
D’un côté, des défenseurs de la liberté de chacun de décider de la façon dont il souhaite mourir, de l’autre les tenants d’un accès plus restrictif à un produit létal, que seules peuvent justifier des souffrances inapaisables et qui doit relever d’une exception. Ces deux courants de pensée ont ferraillé sur trois dispositions majeures de la proposition de loi. Trois points d’autant plus disputés que la formulation de ceux-ci n’est pas dénuée d’ambiguïtés.
Mise en garde du rapporteur
Le différend entre les partisans de l’aide à mourir a d’abord porté sur la modalité d’administration de la substance létale. Le texte adopté en première lecture disposait que le malade recourant à une aide à mourir s’administre lui-même ledit produit, sauf s’il n’est « pas physiquement en mesure » d’accomplir l’acte.
Pour la première fois, à l’occasion de la seconde lecture du texte, et à trois reprises, les députés de gauche ont voté un amendement instaurant le libre choix pour le malade de décider s’il ingère le produit ou s’il délègue l’acte à un médecin.
Il aura fallu trois nouvelles délibérations avant le vote solennel pour que soient adoptés des amendements rétablissant la version initiale. Et, au préalable, une sévère mise en garde du rapporteur général (groupe Les Démocrates), Olivier Falorni, à l’adresse des députés de gauche : « Le tout, parfois, mène au rien », a déclaré le député centriste de Charente-Maritime, agitant le danger d’un « rejet du texte » du fait de positions jusqu’au-boutistes sur les bancs de la gauche, qui risquaient de braquer leurs collègues du centre favorables.
Les tenants du libre choix n’en ont pas moins énoncé leurs arguments. Certains techniques : s’autoadministrer la substance létale « suppose d’être capable d’avaler » et « implique de prendre des antivomitifs », a détaillé Julie Laernoes, députée écologiste de Loire-Atlantique. « Il est beaucoup plus doux et plus sécurisant de faire pratiquer l’injection par un médecin, qui administrera la bonne dose », a-t-elle ajouté. « Le vrai risque, lors d’une injection en autoadministration, c’est de ne pas aller au bout du geste, en pensant que le travail est fini », a estimé René Pilato (Charente, La France insoumise, LFI). « L’autoadministration peut être une ultime souffrance pour le malade », a pour sa part expliquéSandrine Rousseau, (Paris, Les Ecologistes).
« Esprit de responsabilité »
A l’inverse, Agnès Firmin-Le Bodo, ancienne ministre de la santé (2023-2024) et cheville ouvrière du projet de loi initial d’Emmanuel Macron sur la fin de vie, présenté en 2024, a défendu le principe de l’autoadministration et le recours à un tiers seulement en cas d’incapacité physique du malade. Sachant que certains professionnels de santé ne veulent pas réaliser ce geste, la députée (Horizons, Seine-Maritime) a prévenu : « Je suis formelle, si nous imposons aux soignants de pratiquer le geste létal, comme s’il s’agissait du mode ordinaire d’administration de la substance, nous les perdrons. Or, sans les soignants, il n’y a pas de loi – seulement un morceau de papier. »
Favorable au libre choix à titre personnel, M. Falorni a abondé en faveur de la règle de l’autoadministration avec recours au tiers exceptionnel : « L’esprit de responsabilité m’amène à dire que je souhaite que l’équilibre du texte soit préservé. Il faut savoir ce que l’on veut. »
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Les adversaires du texte, de leur côté, ont mis l’accent sur l’« ambiguïté » de la mesure. Cette « dramatisation du débat »sur ce point confine au « leurre », a clamé Dominique Potier (Parti socialiste, Meurthe-et-Moselle). « L’appréciation de l’aptitude de la personne malade à faire le geste est impossible en l’absence de définition de la capacité physique », dans le texte de loi, a relevé cet opposant de gauche à l’aide à mourir. Soutenir, dit-il, que le « point d’équilibre [du texte] est atteint » si le principe du libre choix n’y figure pas « relève d’une tromperie manifeste ».
Un deuxième sujet de discorde entre partisans de l’aide à mourir a porté sur l’un des critères d’accès. Les députés ont voté, mercredi, un amendement de Stéphanie Rist, la ministre de la santé, qui dispose qu’« une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ». Le dépôt de l’amendement visait à rétablir cette mention, supprimée en commission des affaires sociales avant l’examen en séance, et à dissiper un risque d’ambiguïté dans la formulation du texte.
Chiffon rouge
Celui-ci a suscité la réaction indignée de plusieurs députés de gauche considérant que les souffrances psychologiques peuvent être un motif de demande d’une aide à mourir, au même titre qu’une douleur physique. Position qu’a aussitôt réfutée par Mme Rist : « Prenons le cas d’un patient, à qui l’on viendrait d’annoncer qu’il est atteint d’une maladie grave et incurable – un critère d’éligibilité – et chez qui cette annonce aurait provoqué un syndrome dépressif réactionnel. Même s’il n’éprouve aucune souffrance physique, il pourrait en l’état actuel du texte, être éligible à l’aide à mourir. Il importe donc de retrouver le point d’équilibre de la première lecture », a plaidé la ministre, soutenue par Mme Firmin-Le Bodo.
Un troisième sujet a divisé le camp des soutiens de la proposition de loi : le délit d’entrave à l’aide mourir, mesure qui figure dans le texte depuis 2024, à l’initiative des députés de LFI. Chiffon rouge pour les adversaires qui dénoncent une « atteinte à la liberté d’expression », il est contesté par une partie des tenants du texte, qui le jugent superfétatoire. Mme Rist s’y est dite favorable. Voyant qu’il serait illusoire de vouloir le supprimer, Frédéric Valletoux, président (Horizons) de la commission des affaires sociales et partisan de la proposition de loi, a fait adopter, mardi, un amendement créant « en miroir » un délit d’incitation à l’aide à mourir.
Le délit d’entrave est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le délit d’incitation d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Une sévérité à géométrie variable, ont ironisé les opposants au texte, y voyant une nouvelle occasion d’enfoncer un coin entre ses partisans.
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