« Soins psychiatriques sans consentement : les droits des patients ne sont pas suffisamment protégés, alerte un rapport »

 Date de publication : 12 décembre 2025 

Temps de lecture: 3 min https://www.mediscoop.net/index.php?pageID=bd4a38aeb13659acb1c8b7e6b796d84a&id_newsletter=22996&liste=0&site_origine=revue_mediscoop&nuid=44baf5968540a6248a8065e80f2f7273&midn=22996&from=newsletter

---

Le Figaro indique en effet : « Privations de liberté arbitraires, isolement et contention abusifs : bien que contrôlées par un juge judiciaire, les hospitalisations sans consentement de patients en psychiatrie portent de «nombreuses atteintes» à leurs droits, pointe jeudi la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté ».
Le journal explique que « chargée de veiller au respect des droits fondamentaux, l’autorité indépendante pilotée par Dominique Simonnot, qui visite régulièrement des établissements psychiatriques, a évalué l’effectivité du contrôle juridictionnel de l’hospitalisation sans consentement ».
Le quotidien indique ainsi qu’« en 2022, sur 286.000 personnes hospitalisées à temps plein en psychiatrie, 76.000 l’ont été sans leur consentement. Malgré des garde-fous, la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté constate […] «de nombreuses atteintes aux droits des patients, en particulier concernant leur liberté d’aller et de venir et le recours à des mesures d’isolement et de contention hors du cadre strict défini par le code de la santé publique» ».
Le Figaro ajoute que « cela s’explique «au moins en partie, par la crise que traverse la psychiatrie : conditions d’accès dégradées, pénurie de moyens, inégalités territoriales» ».
Le journal rappelle que « depuis le début des années 2010, le juge judiciaire contrôle systématiquement les hospitalisations sans consentement, en raison des «contraintes nées de décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil constitutionnel». Les mesures d’isolement et de contention […] sont soumises au contrôle du juge depuis 2022 ».
Le quotidien observe qu’« il s’agit de mesures de «dernier recours», «destinées à prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui», rappelle le rapport. Si la généralisation de ce contrôle a favorisé le «développement d’une réflexion sur le recours à ces mesures» et une «diminution des pratiques abusives», elle n’a contribué «que très imparfaitement à la protection des patients» ».
« Quant au placement en unité pour malades difficiles, il manque de contrôle. Et la contestation en justice «ne peut remplacer une politique de moindre recours à la contrainte en psychiatrie», souligne la Contrôleuse qui réclame «une politique ambitieuse» de l’État », continue Le Figaro.
Le journal précise enfin que « parmi 27 recommandations, le rapport préconise d’améliorer les procédures afin de faciliter les recours des patients et de mieux former et spécialiser juges et avocats. Il appelle aussi à saisir la justice afin de rechercher la responsabilité des établissements en cas de «conditions indignes d’hospitalisation» notamment, à «combler les lacunes du droit» pour les mineurs, les urgences et les unités de soins intensifs en psychiatrie et à mieux former les soignants ».
Libération remarque de son côté : « Internement sans consentement : la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté alerte sur les atteintes aux droits des patients ».
Le journal explique aussi qu’« après avoir analysé les jurisprudences française et européenne, réalisé des entretiens avec des juges, des avocats, des représentants de familles, des psychiatres ou encore des autorités sanitaires, [Dominique Simonnot] constate dans son rapport des «conditions d’accès dégradées», une «pénurie de moyens», et des «inégalités territoriales» dans le secteur ».