Le micmac des aides financières à l’installation des médecins libéraux
Quentin Haroche | 13 Novembre 2025 https://www.jim.fr/viewarticle/micmac-des-aides-financières-linstallation-des-2025a1000vk1?ecd=wnl_all_251113_jim_daily-doctor_etid7872511&uac=368069PV&impID=7872511&sso=true
La Cour des Comptes déplore le manque de lisibilité et d’efficacité de ces aides financières et appelle à en supprimer la plupart.
A priori, pour lutter contre la désertification médicale et augmenter le nombre de médecins dans les zones sous-dotées, il n’y a que deux méthodes : la coercition et l’incitation. Puisque les gouvernements successifs se sont toujours refusés à utiliser la première option, reste donc la seconde. Ces dernières années, les autorités ont ainsi multiplié les aides financières et les exonérations fiscales à destination des médecins pour les inciter à s’installer dans les « déserts médicaux ».
Ces subventions ont-elles été efficaces pour enrayer le mécanisme de désertification médicale ? Non et loin de là estime la Cour des Comptes , dans un rapport au ton très négatif publié ce mercredi sur « les aides à l’installation des médecins libéraux». « Globalement, l’efficacité des mesures financières mises en place au fil des années pour atténuer les inégalités territoriales en termes de présence de médecins libéraux, en les incitant à s’installer en priorité dans les zones les moins dotées, se révèle limitée » résume le gardien des finances publiques.
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-aides-linstallation-des-medecins-liberaux
Des aides dans tous les sens et sans aucun sens
La Cour note tout d’abord la complexité de ces aides. Dans un enchevêtrement administratif dont la France a le secret, les aides financières et les exonérations fiscales se sont en effet multipliés ces dernières années, sans forcément de cohérence. Caim, CSTM, Coscom, CESP, CDE… : la Cour a dénombré au moins une quinzaine de dispositifs différents, subventionnés soit par l’Etat, soit par l’Assurance Maladie. Et ce « sans même prendre en compte les aides locales » qui « sont significatives et dont certaines d’entre elles peuvent encore davantage compliquer l’éventail des dispositifs offerts aux médecins » peut-on lire dans le rapport. La Cour estime ainsi le coût total de ces aides à 205 millions d’euros par an bénéficiant à 15 000 médecins et 2 000 étudiants en médecine. L’aide est cependant inégalement répartie, puisque 3 000 médecins captent 60 % de ces fonds.
Le principal problème est que « les zonages retenus pour l’éligibilité à certaines aides ne sont pas cohérents entre eux » explique la Cour, « ils peuvent se concurrencer et ne pas favoriser finalement les zones les moins dotées sur le plan médical ». Si certaines aides sont limitées aux zones sous dotées en médecins, d’autres concernent en effet des zonages dits « économiques », qui ne sont pas propres aux questions de santé. Ainsi, un médecin installé dans une zone franche urbaine peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans puis partiellement pendant quatre ans, même si le territoire où il exerce ne manque pas de praticiens.
Pour certains dispositifs, le manque de pertinence et de contrôle est flagrant. Les contrats de débuts d’exercice (CDE), qui permettent d’exonérer de cotisations les médecins installés dans certaines zones ne bénéficient qu’à une centaine de médecins en France. Certains étudiants en médecine ont également pu bénéficier du contrat d’engagement de service public (CESP), une bourse d’étude en échange de l’engagement de s’installer dans une zone sous-dense, alors même qu’ils n’ont jamais respecté cet engagement.
Les médecins ne pensent pas qu’à l’argent
Tout n’est cependant pas à jeter dans cette jungle des aides financières selon la Cour des Comptes. Le rapport salue ainsi le travail de la CNAM qui travaille depuis plusieurs années à simplifier son programme d’incitations financières et dont les aides « ont démontré leur utilité » selon le rapport. La Cour juge également efficace l’exonération fiscale des revenus tirés de la participation des médecins à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) dans les zones sous-dotées.
Pour tout le reste, les sages de la rue Cambon préconisent un grand ménage, via la suppression des aides fiscales « qui sont coûteuses et ne produisent aucun effet tangible dans la lutte contre les déserts médicaux » et des aides financière les moins utilisées. La Cour appelle plus largement à réformer la manière dont ces aides sont mises en place. « Le dispositif national de pilotage des aides aux médecins libéraux est trop éloigné des situations concrètes rencontrées sur le territoire » notent les auteurs du rapport. Ils préconisent donc que les différentes parties prenantes (Etat, collectivités locales, CNAM, médecins, usagers…) définissent une stratégie globale d’aides, à charge pour les collectivités locales de la mettre en place.
Mais plus globalement, la Cour appelle à rejeter l’idée selon laquelle les médecins ne seraient sensibles qu’à des arguments sonnants et trébuchants au moment de choisir leur lieu d’installation. « Bien davantage que les avantages strictement financiers accordés individuellement, l’implantation durable de médecins dans les zones sous-denses dépend souvent aujourd’hui de la possibilité d’exercice collectif en maisons de santé pluridisciplinaires ou en centres de santé pour les médecins salariés » indique ainsi la Cour. Les magistrats comptables préconisent donc d’inciter les internes à réaliser des stages dans des zones sous-denses, de permettre la poursuite d’études de médecine dans les territoires ruraux et de s’appuyer davantage sur les médecins diplômés à l’étranger.
Communiqué de presse Cour des Comptes 12 Novembre
LES AIDES À L’INSTALLATION DES MÉDECINS LIBÉRAUX – RECENTRER LES AIDES SUR LES BESOINS EN SANTÉ DE LA POPULATION
À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, faisant suite à une suggestion de la plate-forme de participation citoyenne, la Cour des comptes a analysé les aides publiques dont peuvent bénéficier les médecins libéraux en raison de leur installation, ou de l’exercice de leurs fonctions, dans des zones identifiées comme prioritaires par les pouvoirs publics. La Cour a examiné le régime de ces aides et s’est efforcée d’en mesurer les effets au regard des objectifs qu’elles poursuivent. La période examinée s’étend de 2016 à 2023, certaines de ces mesures étant pluriannuelles et leurs effets attendus sur une certaine durée.
Un enchevêtrement d’aides coûteuses et inefficaces pour une large partie d’entre elles
Les dispositifs d’aides sont nombreux et d’une grande diversité, s’agissant des autorités qui les accordent, des conditions posées pour les obtenir, des avantages qu’elles procurent et des conséquences qui en sont attendues pour la population. Coexistent ainsi des aides directes (subventions) et indirectes (exonérations fiscales) financées par l’Etat, d’autres financées par l’assurance maladie, d’autres encore accordées par les divers niveaux de collectivités territoriales.
Des aides sont accordées exclusivement si le médecin s’installe dans un zonage à finalité sanitaire (zones d’intervention prioritaire – ZIP – ou zones d’action complémentaire – ZAC), d’autres le sont en fonction de zonages dits économiques, qui ne sont pas propres aux activités du secteur de la santé (zones France- ruralités-revitalisation qui succèdent aux ex-zones de revitalisation rurale, zones franches urbaines).
Enfin, certaines aides bénéficient à des étudiants en médecine, dans la perspective de leur installation dans une zone sous-dotée.
Au total, sans même prendre en compte les aides locales, une quinzaine d’aides de différentes natures s’enchevêtrent, émanant de divers prescripteurs nationaux. Les dépenses correspondantes se sont élevées à 205 M€ en 2023, et ont bénéficié à 15 000 médecins et 2 000 étudiants. Le bénéfice en est concentré sur un nombre restreint de médecins : 3 000 d’entre eux ont perçu 60 % des aides de l’assurance-maladie et des aides fiscales. Les zonages retenus pour l’éligibilité à certaines aides ne sont pas cohérents entre eux. Ils peuvent se concurrencer et ne pas favoriser finalement les zones les moins dotées sur le plan médical. Les aides des collectivités territoriales sont, quant à elles, non connues précisément mais les cas examinés montrent qu’elles sont significatives et certaines d’entre elles peuvent encore davantage compliquer l’éventail des dispositifs offerts aux médecins.
Certaines aides financières démontrent au contraire leur utilité. Tel est le cas de celles attribuées par l’assurance-maladie, qui en a amélioré la configuration dans la convention nationale conclue avec la profession médicale en 2024, qui sera applicable le 1er janvier 2026. C’est aussi le cas des boursd’études financées par l’Etat, sous réserve d’un plafonnement de leur durée (10 ans d’étude suivis de 10 ans d’exercice en zone sous-dense) et d’un contrôle plus rigoureux du respect des engagements pris par le jeune médecin qui en a bénéficié. L’exonération fiscale des revenus perçus au titre de la participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA – nuits, samedis après-midi, dimanches et jours fériés) est pertinente dans les zones sous-dotées en médecins.
En revanche, les aides fiscales dirigées vers les zones France ruralités-revitalisation (ZFRR, ex-ZRR) et les zones franches urbaines sont coûteuses et ne produisent aucun effet tangible dans la lutte contre les déserts médicaux. Enfin, certaines mesures proposées par l’Etat sont très peu mobilisées, comme le contrat de début d’exercice et l’exonération sociale pour les installations en zone sanitaire prioritaire (ZIP ou ZAC). La Cour recommande en conséquence de supprimer toutes les aides fiscales à l’exception de celle applicable aux revenus de la PDSA, et les aides peu utilisées. Cette préconisation concerne des mesures en cours d’analyse par le Parlement, à l’article 12 du projet de loi de finances pour 2026, et à l’article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Des aides à mieux cibler sur les facteurs favorisant l’installation de médecins, à coordonner à proximité des besoins
Globalement, l’efficacité des mesures financières mises en place au fil des années pour atténuer les inégalités territoriales en termes de présence de médecins libéraux, en les incitant à s’installer en priorité dans les zones les moins dotées, se révèle limitée. Celles-ci ne portent pas sur les principaux facteurs en fonction desquels un médecin choisit un lieu d’installation puis d’exercice stable.
Bien davantage que les avantages strictement financiers accordés individuellement, l’implantation durable de médecins dans les zones sous-denses dépend souvent aujourd’hui de la possibilité d’exercice collectif en maisons de santé pluridisciplinaire (ou en centres de santé pour les médecins salariés).
À moyen terme, l’accueil en stages dans les territoires sous-denses d’étudiants en médecine et d’internes en formation est à développer, car ceux qui les découvrent ainsi s’y installent plus volontiers.
À plus long terme, la détection des talents et le soutien des motivations pour des études de médecine dans les lycées situées dans les zones rurales favorisent l’installation des médecins dans les territoires dont ils sont issus. L’accueil et l’orientation vers les territoires sous-denses des médecins nés et diplômés à l’étranger constituent aussi une voie à développer.
De manière générale, le dispositif national de pilotage des aides aux médecins libéraux est trop éloigné des situations concrètes rencontrées sur le territoire, de l’évolution des besoins et de l’offre de soins, ainsi que des réponses pragmatiques que peuvent concevoir les parties prenantes locales. Il n’est plus pertinent d’aborder de manière distincte l’exercice médical libéral et l’exercice salarié – en centre de santé comme en établissement de santé – là où les besoins en termes de parcours de soins sont les moins satisfaits. De même, l’accès aux soins de premier recours doit être conçu de manière pluriprofessionnelle (pharmaciens, sages-femmes, infirmiers libéraux, etc.). Devant ces responsabilités pressantes au regard des besoins de la population, les autorités publiques ne peuvent plus continuer à agencer leurs aides financières de manière cloisonnée. La Cour recommande qu’elles s’organisent en définissant un schéma départemental d’initiatives concertées (SDIC) qui associerait les financeurs (l’Etat-agence régionale de santé et préfets), les collectivités territoriales des trois niveaux (région, départements, communes et intercommunalités), l’assurance-maladie (caisses primaires), les représentants professionnels et les représentants des usagers.
La conformité aux priorités définies par ce schéma conditionnerait la légalité des subventions publiques ainsi attribuées à des personnes privées. Le déclenchement de ces aides pourrait se réaliser de manière coordonnée sous la forme d’appels à manifestation d’intérêt en direction de la communauté médicale, pour les territoires définis comme prioritaires, donnant ainsi aux praticiens potentiellement intéressés une réelle vision sur les soutiens de différente nature qui seront rassemblés pour les accueillir et susciter des installations durables.
Lire la communication aux assemblées : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-aides-linstallation-des-medecins-liberaux
205 millions d’euros versés pour des résultats « inefficaces » : la Cour des comptes tacle les aides à l’installation des médecins libéraux
La Cour des comptes s’est penchée sur les différentes aides à l’installation empochées par les médecins libéraux. Bilan : des dispositifs trop nombreux et à l’efficacité « non démontrée », qui ne répondent « que partiellement aux critères de choix des médecins pour décider de leur lieu d’exercice ». Les aides doivent être « recentrées » sur les besoins de santé à l’échelon local, recommandent les Sages de la rue Cambon.
Par Sandy Bonin
« Coûteuses », pour la plupart « inefficaces » et qui ne répondent « que partiellement aux critères de choix des médecins pour décider de leur lieu d’exercice ». La Cour des comptes a réalisé une enquête relative aux « aides à l’installation des médecins libéraux », à la demande de la commission des Affaires sociales du Sénat, faisant suite à une suggestion de la plate-forme de participation citoyenne, à l’automne 2024. Elle a ainsi analysé les aides publiques dont peuvent bénéficier les médecins libéraux en raison de leur installation ou de l’exercice de leurs fonctions, dans des zones identifiées comme prioritaires par les pouvoirs publics sur la période 2016-2023.
Et le bilan est médiocre. « Au moins quinze aides différentes (en termes de conception, de gestionnaires, des zones où elles s’appliquent) se juxtaposent, qu’il s’agisse d’aides accordées aux jeunes médecins (ou aux étudiants en médecine) pour qu’ils s’engagent à s’installer et à rester dans des territoires manquant de médecins (‘zones sanitaires’) ou d’exonérations fiscales portant tant sur les bénéfices non commerciaux (BNC) des médecins libéraux que sur la fiscalité locale, et attribuées en raison de leur installation dans des zones à finalité économique (‘zones économiques’) », relève la Cour, dans son enquête publiée mercredi 12 novembre. Elle note que les zones d’éligibilité à ces aides, telles que les zones franches urbaines, « ne coïncident pas nécessairement avec les zones sanitaires définies ».
En plus des aides nationales, les initiatives locales se multiplient à toutes les échelles de collectivités, pour attirer et fidéliser des médecins généralistes libéraux. Mais elles ne sont pas recensées et ne s’inscrivent pas dans une stratégie globale, remarque la Cour des comptes. « Il n’existe à ce jour aucune base de données permettant de connaître, ne serait-ce que de façon approximative, le nombre de ces dispositifs, ni quels montants d’aides ou d’investissements ils représentent », soulignent les Sages. « Cette absence de connaissance des dispositifs d’aide[s] locaux et des montants engagés peut conduire à des effets contreproductifs tels que des concurrences coûteuses entre collectivités, au point de susciter des ‘chartes de non-concurrence’, comme pour les métropoles d’Orléans ou de Chartres », relève l’enquête.
Cette « superposition » des aides, qu’elles soient nationales ou territoriales, « accentue la confusion et engendre des concurrences inopportunes entre les dispositifs comme entre les territoires », insistent les Sages de la rue Cambon, qui pointent par conséquent une « relative inefficience » des dispositifs. « Le nombre des divers régimes d’aide[s] et leur absence de cohérence les rendent peu compréhensibles et opaques, ce qui entraîne leur méconnaissance de la part des jeunes médecins en phase d’installation », ajoute la Cour, qui précise que de nombreuses études (Drees, Insee, Cnom…) s’accordent à dire que les aides financières à l’installation sont peu efficaces.
Lire aussi : Primes, contrats, exonérations… de quelles aides peuvent bénéficier les médecins qui veulent s’installer ?

Selon la Drees, deux déterminants conditionnent le choix du lieu d’installation des médecins généralistes : un déterminant professionnel (la qualité et la quantité de travail que peut espérer un médecin sur un territoire) et un déterminant personnel (proximité familiale, facilités pour le conjoint…). Dans ce contexte, « si les aides financières et logistiques ne constituent pas un motif d’installation très important pour les médecins généralistes, il est mentionné près de trois fois plus par les moins de 40 ans que [par] les autres. Il n’est, par ailleurs, pas plus mis en avant par les médecins exerçant en zones sous-denses que [par] les autres », indique la Drees, dans une étude de 2021.
Certaines aides financières démontrent toutefois leur utilité, relativise la Cour des comptes ce mercredi. Tel est le cas de celles attribuées par l’Assurance maladie, qui en a amélioré la configuration dans la convention de 2024 et qui sera applicable à partir du 1er janvier 2026. C’est aussi le cas des bourses d’études financées par l’État, notamment du contrat d’engagement de service public (CESP), mais ce sous réserve d’un plafonnement de leur durée (10 ans d’études suivis de 10 ans d’exercice en zone sous-dense) et d’un contrôle plus rigoureux du respect des engagements pris par le jeune médecin qui en a bénéficié, précise la Cour des comptes.
L’exonération fiscale des revenus perçus au titre de la participation à la permanence des soins ambulatoires (PDSA) est également pertinente dans les zones sous-dotées en médecins, est-il indiqué dans l’étude. Près de 9 000 médecins en bénéficient, pour un coût d’exonération de 31,2 millions d’euros, ce qui correspond à une réduction d’impôt moyenne par praticien de 3 500 euros.
Contrat de début d’exercice, exonération sociale…
En revanche, les aides fiscales dirigées vers les zones sous dotées ne produisent aucun effet tangible dans la lutte contre les déserts médicaux. D’autres mesures proposées par l’Etat sont très peu mobilisées, comme le contrat de début d’exercice et l’exonération sociale pour les installations en zone sanitaire prioritaire (ZIP ou ZAC). La Cour recommande en conséquence de supprimer toutes les aides fiscales, à l’exception de celle applicable aux revenus de la PDSA, et les aides peu utilisées.
Lire aussi : « Nomadisme médical » : un décret pour empêcher les médecins de cumuler les aides à l’installation
« Le dispositif national de pilotage des aides aux médecins libéraux est trop éloigné des situations concrètes rencontrées sur le territoire, de l’évolution des besoins et de l’offre de soins, ainsi que des réponses pragmatiques que peuvent concevoir les parties prenantes locales », estime la Cour des comptes. Elle plaide donc pour un « recentrage sur les besoins de la population et sur la coordination pluriprofessionnelle, à un échelon local pertinent ». Le rapport appelle ainsi à une concertation entre les financeurs pour établir, « d’ici la fin 2026, un schéma départemental », en leur fournissant une base de données commune. Il suggère aussi d’enrichir les critères des zonages pour mieux coller aux besoins de santé prioritaires des territoires.
Les aides devraient aussi être « ciblées sur les facteurs favorisant l’installation de[s] médecins », ces derniers recherchant de plus en plus « l’exercice collectif » en maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) ou en centres de santé, ajoute la Cour, qui ne juge « plus pertinent d’aborder de manière distincte l’exercice médical libéral et l’exercice salarié ».

« L’approche demeure trop monoprofessionnelle et cloisonnée entre l’exercice libéral et l’exercice salarié de la médecine, de même qu’entre la médecine de ville et l’hôpital. La rareté des ressources et l’urgence à apporter des solutions aux patients appellent à la coopération territoriale, donc au décloisonnement », conclut la Cour.
Les aides en quelques chiffres :
En 2023, 15 000 médecins et 2 000 étudiants ont bénéficié soit des aides de la Cnam, soit des exonérations fiscales, soit des deux, pour un total d’aides de 205 millions d’euros. Sur ce total, 12 500 généralistes ont reçu 114,5 millions d’euros d’aides. Ce nombre de médecins aidés est à rapporter aux 102 000 médecins généralistes actifs installés, libéraux et salariés au 1er janvier 2025.
Parmi l’ensemble des médecins percevant des aides, 83% sont des généralistes qui ont reçu 77% de l’ensemble des aides. 3 000 d’entre eux ont perçu 60% des aides de l’Assurance maladie et des aides fiscales.
Commentaire Dr Jean SCHEFFER:
je propose depuis très longtemps de supprimer toutes les aides et de les utiliser pour financer les 2 ou 3 années du « Clinicat Assistanat pour Tous », qui a le gros, avantage de résoudre en même temps l’ensemble des déserts médicaux, quel que soit la spécialité et le lieu , et d’éviter de pénaliser certaines catégories d’étudiants en médecine peu fortunés qui étaient les seuls à devoir exercer quelques années dans des déserts en généralistes.
L’apport novateur et universel du « Clinicat-Assistanat pour tous »
Il faut en finir avec :
-La course aux intérimaires entre hôpitaux.
-La lutte entre maisons de santé libérales, entre communes, entre départements pour trouver un médecin.
-la lutte entre centres de santé publics et maisons de santé libérales.
-les multiples aides financières à l’installation, toujours peu efficientes (11) et dénoncées par la Cour des Comptes, en les réorientant vers le financement de réalisations pérennes.
-les inégalités entre futurs généralistes et futurs spécialistes, entre étudiants nantis et peu fortunés (bourses d’étude à condition de s’installer dix ans en désert médical)
-l’accaparation des internes en milieu CHU, au dépend des Hôpitaux généraux, des centres de santé publics, des maisons de santé libérales, de la PMI….
-le dénigrement en CHU des « hôpitaux périphériques », de l’exercice en milieu rural, de la santé publique, de certaines spécialités (Gériatrie, Santé publique…)
-les dépassements d’honoraires (tout en revalorisant les actes sous-payés) et autres frais de dossier, de parking… des cliniques et hôpitaux privés aggravant l’accès aux soins. Redonner aux hôpitaux publics les spécialités manquantes, car source de monopoles en secteur lucratif et de renoncement aux soins pour certains.
-l’affaiblissement du secteur public, la perte d’attractivité des hôpitaux publics (y compris nos CHU) et l’hégémonie grandissante du secteur marchand (cliniques lucratives, hôpitaux privés, et maintenant centres de soins primaires et maisons de santé et d’urgences déséquilibrant l’offre de soins au dépend du secteur public.
-l’aggravation des inégalités de santé découlant de trop de fermetures dans les hôpitaux publics (urgences, chirurgies, de maternités), de l’extension des déserts médicaux avec diminution de l’espérance de vie en milieu rural et dans certains territoires urbains défavorisés (12).
-l’aggravation de la mortalité dans les zones ayant moins de spécialistes (13)
Le « Clinicat-Assistanat pour tous » peut remédier à court et moyen terme à de nombreuses problématiques :
Il s’agit de rendre obligatoire pour tous les internes, futurs généralistes comme futurs spécialistes, pour une durée de 3 ans, un Clinicat-Assistanat pour tous, partagé entre différentes structures, à l’image des assistants partagés actuel, dans certaines spécialités (chirurgie, pédiatrie, gynéco-obstétrique, cardiologie, radiologie, pharmacie…) dont l’exercice est partagé entre CHU et hôpital général.
Leur exercice serait partagé entre CHU et hôpitaux généraux, entre CHU ou centres hospitaliers et hôpitaux psychiatriques et CMP, entre CHU ou hôpitaux généraux et PMI, Crèches publiques, entre CHU ou hôpitaux généraux et centres de santé ou maisons de santé libérales, cabinets de généralistes ou de spécialistes, entre CHU ou hôpitaux généraux et médecine du travail, santé publique, médecine scolaire et universitaire, …
Les besoins doivent être évalués de façon démocratique au niveau régional et les postes offerts devront être tous pourvus.
Il s’agit là d’une solution qui ne heurte pas de plein fouet la partie du corps médical (allant en diminution au fil des années), qui est encore attachée à la liberté d’installation, et qui devrait vaincre vu la gravité de la situation l’ensemble des corporatismes.
Il ne manque plus que la volonté politique de nos gouvernants, pour enfin avancer.
*Comité de défense de l’Hôpital et de la Santé d’Albi
**Association Pour la Santé de Tous