Le risque, c’est que tout le monde se barre en secteur 3″ : le déremboursement des prescriptions des médecins déconventionnés voté à l’Assemblée
Les députés ont adopté, dimanche 9 novembre en séance plénière, un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 visant à dérembourser les actes, produits de santé et prestations prescrits par les médecins déconventionnés à partir de 2027. Une exception : les prescriptions réalisées à titre gracieux.
Par Sandy Bonin
« Il y a une injustice entre médecins conventionnés ou non », a déclaré Thibault Bazin, rapporteur général du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, estimant que « les premiers doivent rendre des comptes à l’Assurance maladie ». « Dans certains territoires désertifiés, les patients sont otages des praticiens qui ont choisi de se déconventionner », a poursuivi le député membre du groupe « Droite Républicaine », accusant les médecins en secteur 3 de ne plus respecter « la philosophie initiale de l’Assurance maladie ».
« Fermer le remboursement des prescriptions des médecins en secteur 3 me parait tout à fait logique. Ceux qui veulent aller en secteur 3, c’est leur liberté, mais qu’on ne demande pas à la Sécurité sociale d’intervenir sur les prescriptions », a plaidé le député de l’Allier Yannick Monnet. « Si on laisse ouvert le secteur 3, y compris au remboursement, le risque c’est que tout le monde se barre en secteur 3 et plus personne n’aura accès à rien », a mis en garde le député du groupe Gauche démocrate et républicaine.« Il me parait cohérent que l’Assurance maladie ne rembourse que les actes et prestations dans la convention », a abondé le député aveyronnais Jean-François Rousset (Ensemble pour la République).
Partageant « la philosophie » de cet amendement, le député socialiste Jérôme Guedj a alerté sur ses« conséquences » en matière d’accès aux soins. « Le principe » de priver du remboursement les prescriptions des médecins en secteur 3 « n’est pas anodin », a-t-il insisté. « Dans le cadre du colloque singulier, le patient, pour des raisons qui lui sont propres peut décider de consulter un médecin en secteur 3 », a jugé le député.
« Nous devons tout faire pour inciter les médecins en secteur 3 à revenir », a martelé la ministre de la Santé Stéphanie Rist, soulignant que « la répartition des médecins en secteur 3 n’est pas liée aux difficultés d’accès aux soins ». « Seules 17 500 personnes dans 15 communes vivent dans une commune avec seulement un professionnel en secteur 3 », a étayé la ministre.
L’amendement instaurant le déremboursement « des produits de santé », « actes » et « prestations » prescrits par les médecins en secteur 3, issu des propositions du rapport des députés Yannick Monnet et Jean-François Rousset, a été adopté.
Un sous-amendement faisant une « exception » pour les prescriptions des médecins déconventionnés réalisées « à titre gracieux, pour eux-mêmes et pour leurs proches » a été voté. « Cela inclut notamment les prescriptions effectuées par des médecins retraités, lesquels ne sont plus conventionnés », précise le sous-amendement porté par Thibault Bazin.
« Il s’agit là d’une mesure qui va frapper d’abord le patient. C’est lui qui sera le plus puni par cet amendement parce qu’il va avoir un reste à charge intégral. Et cela, non pas parce que l’acte ou le médicament serait inutile, mais parce que le prescripteur est en secteur 3. On détourne donc l’Assurance maladie de sa vocation, qui est de rembourser un besoin de santé, et non de juger une identité administrative », fustigeait sur Egora le Dr Kamyar Dadsetan, président du syndicat « Médecins secteur 3 » (MS3 ), jugeant cette mesure « anticonstitutionnelle ».
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