ENTRETIEN. Autoroute A69 à l’arrêt : « Personne ne peut crier victoire ou défaite », un avocat en droit de l’environnement décrypte le jugement
Publié le 01/03/2025 à 07:01 https://www.ladepeche.fr/2025/03/01/entretien-autoroute-a69-a-larret-personne-ne-peut-crier-victoire-ou-defaite-un-avocat-en-droit-de-lenvironnement-decrypte-le-jugement-12541463.php
Propos recueillis par Valentin Marcinkowski
l’essentiel
Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’autorisation environnementale de l’A69, malgré un chantier bien avancé. Une décision inédite qui pourrait influencer d’autres grands projets d’infrastructure en France ?
Le chantier de l’autoroute A69 a été arrêté ce jeudi 27 février à la suite du jugement du tribunal administratif de Toulouse. Un « coup de tonnerre » juridique pour Arnaud Gossement, avocat en droit de l’environnement et professeur associé à l’université Paris Panthéon-Sorbonne.
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LA DEPECHE DU MIDI : Le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’autorisation environnementale de l’A69 alors que le chantier était déjà bien avancé. Pourquoi parlez-vous d’un « coup de tonnerre juridique » ?
Arnaud Gossement : Il s’agit d’un événement inédit qui bouleverse les équilibres, qui pourrait être un tournant dans la manière dont la justice contrôle la légalité de grands projets d’infrastructure. Sur l’A69, c’est la première fois que le juge administratif annule l’autorisation d’un grand projet de ce type alors que les travaux sont dans leur dernière phase. On peut dire que les deux tiers ont été réalisés. Et c’est vrai que parmi les juristes, il y a longtemps eu cette idée qu’un grand projet de cette envergure déjà construit ne s’annule pas. Il y avait une forme de pression sur eux. Qu’on soit d’accord ou pas avec les juges, ils ont fait preuve d’indépendance car au sein du même tribunal administratif, ils n’ont pas tous été d’accord entre eux. A quatre reprises, les juges des référés ont laissé les travaux avancer, avant cette dernière décision.
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« Si victoire il y a, ce n’est qu’une victoire d’étape, un peu comme au Tour de France »
Une telle décision peut-elle avoir un impact sur d’autres dossiers de ce genre à l’avenir en France ?
Il faut être extrêmement prudent car la procédure n’est pas terminée. Un appel va être déposé par l’Etat avant probablement un pourvoi en cassation, ça va prendre encore trois ans environ. Personne ne peut pas savoir ce qu’il va se passer. Raison pour laquelle je me refuse à employer le terme d' »historique » pour un jugement qui n’est pas définitif. Personne ne peut crier victoire ou défaite. Et si victoire il y a, ce n’est qu’une victoire d’étape, un peu comme au Tour de France. Il reste encore des cols à franchir pour connaître l’épilogue de ce dossier A69.
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Ce jugement pourrait-il influencer néanmoins d’autres projets similaires ?
Tout dépend des circonstances. Ici, le tribunal administratif a été saisi sur une question relative à la protection des espèces protégées. Ce qui s’apprécie au cas par cas. Pour l’A69, dès le début, deux avis défavorables ont été émis par des instances majeures indépendantes : l’Autorité environnementale et le Conseil national de protection de la nature. Et quand on regarde la jurisprudence, on remarque que les avis de ces deux autorités sont très souvent suivis. Ce qui, de facto, faisait peser un vrai risque juridique, d’annulation, alors que les porteurs du projet ont voulu aller très vite dans la construction de l’autoroute.
L’Etat et le concessionnaire Atosca faisant appel de cette décision, les travaux pourraient-ils reprendre rapidement si la cour administrative d’appel ordonne le sursis à exécution du jugement ?
C’est une hypothèse. La cour administrative d’appel n’a pas de délai pour statuer sur cette demande. D’expérience, ça prend au minimum trois mois. Il faut instruire la demande, enregistrer l’appel de l’autre côté, permettre à toutes les parties de s’exprimer…
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Ça peut aller jusqu’à un an. La plupart du temps, les juges préfèrent se concentrer sur la requête d’appel et le sursis à exécution est jugé en fin de procédure, souvent pour être rejeté. Ça arrive néanmoins qu’il y ait des sursis à exécution. Et là, sur l’A69, on est dans un dossier tellement extraordinaire que j’imagine que ce sursis va être instruit, mais avec quelle suite ?
« L’environnement était sans doute moins débattu par le passé »
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Aujourd’hui, le droit environnemental prend-il un poids croissant dans les décisions de justice ?
Ce n’est pas le droit qui évolue. La règle appliquée sur l’A69 par le tribunal administration à propos de la protection des espèces date de 1976. Ça fait déjà un moment donc que la règle de droit existe. Simplement, elle était sans doute moins débattue par les parties, moins regardée par les juges auparavant. Ce qui change en fait, c’est la situation environnementale et les alertes des scientifiques qui finissent par percer les murs des tribunaux pour être entendus par les juges.
Commentaires Dr Jean SCHEFFER:
Je ne relèverai que des points peu évoqués par les défenseurs du projet et que les élus et décideurs économiques ont fait semblant d’ignorer:
I/ Le principal grief que l’on peut à tous les tenants de l’autoroute, aux responsables économiques , politiques et aux autorités judiciaires, c’est d’avoir commencé et accéléré les travaux sans attendre le jugement sur le fond, qui lui même a été repoussé à plusieurs reprises. Tous savaient qu’il y avait une épée de Damoclès qui était suspendue au dessus de leur tête. Ils ont en pris le risque, à eux d’ en payer les pots cassés !
II/« Pour l’A69, dès le début, deux avis défavorables ont été émis par des instances majeures indépendantes : l’Autorité environnementale et le Conseil national de protection de la nature.« Le plus souvent les avis de ces instances sont suivis par les tribunaux, les différents préfets et l’Etat ont donc pris le risque des autorisations et du lancement des travaux en toute connaissance de cause.
III/« Les gains espérés de la future autoroute – environ 20 minutes de temps gagné – n’étaient pas suffisants pour établir une « raison impérative d’intérêt public majeur » justifiant les atteintes à l’environnement commises par le projet. » Gagner 20 mn pour les perdre aux heures de pointe (7h-10H et 16h-19H) au péage en arrivant sur la rocade de Toulouse quel est l’intérêt.
IV/« L’évaluation des alternatives possibles (exploitation et amélioration des infrastructures existantes) a été jugée insuffisamment explorée.« Non seulement les pro-autoroute ont tout fait pour éviter une étude sérieuse d’une alternative à l’autoroute, mais en trente ans il ya avait tout le temps de créer progressivement une deux fois deux voies à 110 km/h avec moins d’emprise et gratuite pour les usagers.
V/ Le coût du péage a été à la dernière minute minoré par une subvention des collectivités territoriales, c’est à dire avec l’impôt régional, départemental, payé par des citoyens qui en très grande majorité ne vont pas utiliser l’infrastructure: « l’Etat et les collectivités favorables à l’A69 (région Occitanie, conseil départemental du Tarn, communauté d’agglomération Castres-Mazamet et communauté de communes du Sor et de l’Agout), engagés initialement à hauteur de 23,13 millions d’euros dans la construction de l’autoroute – sur un budget global de 450 millions – annonçaient un « accord de principe » portant sur une subvention d’environ 42,5 millions d’euros pour réduire de 33 % jusqu’en 2035 «
VI/ L’argument du développement économique n’est pas démontré: « Il est excessif de parler d’un véritable décrochage économique car le secteur connaît une légère hausse de sa démographie, un taux d’activité supérieur à d’autres villes moyennes de la région, comme Carcassonne ou Foix, et le nombre d’emplois est comparable à celui d’Albi » Thomas Porcher sans son débat économique du Vendredi 28 février sur France Inter rappelait que les études académiques sur l’apport pour le développement économique par les créations d’autoroutes n’était pas démontré * et **. Exemple à propos des autoroutes A6 et A7 en 1976-1977 et les études en 1990 de François Glassar
Au total, il ne reste plus qu’à transformer ce 3/4 d’autoroute en une simple 4 voies gratuite et à demander aux irresponsables politiques et aux laboratoires Fabre d’indemniser la société Atosca.
Rappel dossier « La Dépêche » sur l’A 69:
*A69 : le chantier arrêté après une décision de justice
Publié le vendredi 28 février 2025 Voir à 9 mn https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/le-debat-economique/le-debat-eco-du-vendredi-28-fevrier-2025-2365946
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Au cœur du débat du jour, question de transport, d’infrastructure et d’écologie : le projet d’A69 entre Toulouse et Castres doit s’arrêter, suite à une décision du tribunal administratif de Toulouse. Une décision parfaitement logique et justifiée, ou « ubuesque », comme le dit un sénateur local.
** Les «effets structurants» du transport: mythe politique, mystification scientifique
https://www.persee.fr/doc/spgeo_0046-2497_1993_num_22_3_3209
Depuis la révolution industrielle du xix* siècle, la rhétorique de l’«impact», de l’«effet induit» des transports sur l’urbanisation et l’aménagement n’a pas cessé d’accompagner le développement des infrastructures de communication. L’administration de la preuve n’a pourtant pas été effectuée. Rechercher l’influence de la mise en service d’un équipement sur l’économie d’un territoire pose de redoutables problèmes méthodologiques. Les travaux empiriques rigoureux ne concluent, au mieux, qu’à une amplification et une accélération de tendances préexistantes. Si le mythe des effets structurants perdure, c’est en fait par l’usage politique qui en est fait dans les processus de décision et les procédures d’évaluation ex ante des grands projets.
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