Les Vingt-Sept ne s’entendent pas sur les conditions d’une dérégulation des « nouveaux OGM »
Le compromis proposé lors de la réunion des ministres européens de l’agriculture pour encadrer les cultures issues des « nouvelles techniques génomiques » n’a pas rassemblé la majorité qualifiée nécessaire.
Par Virginie Malingre(Bruxelles, bureau européen) et Stéphane FoucartPublié hier à 22h14, modifié à 03h00
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Les Vingt-Sept ne sont pas parvenus, lundi 11 décembre, à l’occasion d’une réunion à Bruxelles de leurs ministres de l’agriculture, à s’entendre sur la manière dont les cultures issues des « nouvelles techniques génomiques » (NGT), parfois qualifiées de « nouveaux OGM [organismes génétiquement modifiés] », doivent être encadrées. La Commission avait mis une proposition législative sur la table, le 5 juillet, avec l’objectif de favoriser le développement de ces plantes dont le matériel génétique a pu être modifié sans qu’un gène d’une espèce différente ait été introduit, au contraire des OGM de première génération. Bruxelles juge en effet que l’Union européenne (UE) a pris du retard, notamment par rapport aux Etats-Unis, en raison d’un jugement de la Cour de justice de l’UE de 2018 qui assimile toutes les cultures issues des NGT à des OGM et les soumet donc à des règles strictes.
La Commission propose de définir deux catégories de NGT. Les premières, ayant subi un nombre limité de mutations, pourraient être « considérées comme équivalentes aux plantes conventionnelles ». Elles ne seraient ainsi pas soumises à une évaluation des risques sanitaires et environnementaux, pas plus qu’à des obligations de traçabilité et d’étiquetage. Les secondes, obtenues par des croisements entre espèces « non interfécondes », resteraient soumises, pour l’essentiel, à la législation propre aux OGM. Aucun produit issu des NGT ne pourrait être labellisé « bio ».
Dès le début, le texte de la Commission a provoqué d’intenses débats. Le compromis actuel a permis d’assurer le soutien de Paris. Ainsi, il exclut de déréguler les plantes tolérantes aux herbicides. « On a aussi obtenu un meilleur équilibre en matière de protection des brevets entre les petits producteurs et les entreprises », assure un diplomate.
Pas de majorité qualifiée
La France a également fait ajouter une « réserve » pour que soient prises en compte, quand elles seront publiées, les conclusions d’un avis à venir de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Cette dernière devrait y établir les conditions dans lesquelles des plantes issues des NGT pourraient, ou non, être considérées comme équivalentes à des plantes conventionnelles.
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Le compromis sur la table n’a pas rassemblé la majorité qualifiée nécessaire, même si seize pays y sont favorables, parmi lesquels la France, l’Italie, les Pays-Bas, les pays scandinaves ou encore le Portugal. L’Allemagne, dont la coalition est très divisée sur le sujet, s’est abstenue, tout comme la Bulgarie et la Roumanie, qui explique que l’Egypte, vers qui elle exporte des céréales, ne veut pas de NGT. Six Etats membres ont voté contre : l’Autriche, très opposée aux NGT, mais aussi la Croatie, la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie.
Les Vingt-Sept n’excluent pas pour autant de s’entendre d’ici la fin de l’année et de boucler les négociations avec le Parlement européen, qui doit adopter sa position le 11 janvier 2024, avant les élections européennes. Au Parlement, hormis les Verts et la gauche radicale, qui y sont hostiles, tous les groupes politiques sont divisés et l’issue du vote reste incertaine.
« Périmètre très large »
Les eurodéputés devraient s’entendre pour interdire le brevetage de ces nouveaux OGM. Mais plusieurs débats sont en cours, notamment ceux qui portent sur la manière dont sont déterminées les NGT assimilables aux plantes conventionnelles. « Au-delà des critères purement scientifiques, il faut aussi savoir à quoi elles servent, juge l’eurodéputé Pascal Canfin (Renew), président de la commission environnement du Parlement. Si elles permettent l’adaptation au changement climatique, c’est bien. S’il s’agit d’être tolérant à un herbicide pour en favoriser les ventes, ce n’est pas acceptable. La Commission propose un périmètre très large qu’il faut réduire. »
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« Dans le texte actuel, si la traçabilité des semences est prévue, en revanche, le consommateur ne peut savoir s’il consomme des NGT ou pas », s’insurge son collègue Christophe Clergeau (sociaux-démocrates). « Le texte de la Commission ne permet pas aux Etats membres d’interdire, même temporairement, telle ou telle NGT, ce qui est inacceptable », ajoute l’élu.
En France, le gouvernement a conduit ces dernières semaines des auditions des parties prenantes, révélant une diversité de points de vue. Sans surprise, les organisations de défense de l’environnement, la Confédération paysanne et les représentants de l’agriculture biologique sont défavorables au projet de dérégulation. Treize organisations ont ainsi adressé, le 30 novembre, une lettre à l’Elysée demandant le maintien des NGT dans le giron de la législation sur les OGM. Les associations de consommateurs y sont également défavorables. En France, Olivier Andrault, chargé de mission à l’UFC-Que choisir, dénonce « un coup de force » et « un risque majeur de contamination de la filière bio ».
« Absence d’étiquetage »
A l’inverse, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles a largement plaidé, dans une lettre du 8 décembre adressée au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, en faveur de la proposition de la Commission. Seul bémol, selon le syndicat agricole majoritaire : le risque qu’une « multiplication des brevets sur des caractéristiques des plantes » bloque l’innovation variétale. Un risque qui peut cependant être traité par une législation ultérieure, ajoute le syndicat.
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De son côté, la puissante Fédération du commerce et de la distribution se montre très prudente. La proposition de la Commission, y dit-on, conduirait à « l’absence d’étiquetage tout au long de la chaîne des produits et semences issus des NGT1 [qui seront dérégulés] », mais « l’utilisation de ces techniques sera interdite dans le cadre des productions en agriculture biologique ». Or, ajoute la Fédération, « le texte ne prévoit pas de clause de sauvegarde, ni de mesure de coexistence ». « Nous avons ainsi de fortes préoccupations sur la capacité des opérateurs à garantir aux consommateurs l’absence de NGT1 dans les produits issus de l’agriculture biologique. »
Après le rejet par le Parlement européen et l’abandon du texte sur la réduction de l’utilisation des pesticides, le sort qui sera fait au projet législatif sur les NGT est très attendu.
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Virginie Malingre(Bruxelles, bureau européen) et Stéphane Foucart
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