«Le Conseil constitutionnel est tout sauf un contre-pouvoir»
FIGAROVOX/ENTRETIEN – Dans son essai «La Constitution maltraitée», la juriste Lauréline Fontaine jette une lumière crue sur la réalité de la justice constitutionnelle sous la Ve République. Une instance essentiellement politique qui ne remplit pas ses missions, explique-t-elle.
Publié le 21/03/2023 à 16:12 https://amp.lefigaro.fr/vox/politique/le-conseil-constitutionnel-est-tout-sauf-un-contre-pouvoir-20230321
Lauréline Fontaine est juriste. Elle vient de publier La Constitution maltraitée (éd.Amsterdam, 288 p., 20€).
FIGAROVOX. – Les juges du Conseil constitutionnel sont surnommés les sages. À vous lire, on comprend qu’ils ne méritent pas ce surnom. Pourquoi ?
Lauréline FONTAINE. – L’image des «sages» a été véhiculée par la presse et l’Université depuis 1959 et la création du Conseil constitutionnel. Elle s’est beaucoup développée à partir des années 1990 et nous accompagne toujours dans notre lecture du système de pouvoirs sous la Vè République. Elle induit une forme de garantie par rapport à la manière dont le pouvoir s’exerce et, surtout, dans la manière dont il est éventuellement modéré ou limité. Le Président du Conseil constitutionnel lui-même recourt parfois à l’image des « sages ». Mais lorsqu’on véhicule ainsi aux yeux de tous l’idée que l’on est un contre-pouvoir, il y a un manque de sagesse à ignorer les graves défauts et les obstacles qui affectent l’exercice de cette mission : je démontre dans mon ouvrage que les membres du Conseil constitutionnel ont d’abord un problème chronique avec l’impartialité, dont ils ne maîtrisent visiblement pas les rudiments, les faisant ainsi être «juges et parties». Ils ignorent aussi les conditions dans lesquelles la justice peut être considérée comme rendue dans un régime démocratique. Ils échappent à l’application de règles déontologiques, et leur rémunération est d’ailleurs illégale (inconstitutionnelle en fait !) pour plus de la moitié.
De fait, et puisqu’il n’existe en France aucune condition posée pour la qualité des personnalités nommées, ce sont presque toujours des personnalités liées au pouvoir qui sont nommées.Lauréline Fontaine
Pour parfaire ce triste tableau, le travail du Conseil constitutionnel peut être considéré comme très insuffisant au regard des exigences et des attentes légitimes liées à sa mission : défaut de travail sur le texte constitutionnel qui est censé lui servir de boussole, loyauté hautement problématique aux pouvoirs qu’il est pourtant chargé de contrôler et enfin très grande porosité aux influences des lobbys économiques. Le maintien de cette situation et l’absence d’alerte depuis des années ne sont pas à mettre au crédit de ceux qui composent cette institution.
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Vous soulignez qu’à de rares exceptions près les juges du Conseil doivent leur nomination à la faveur politique. Cela pose-t-il un problème d’indépendance et d’impartialité ? Peut-on parler aussi d’un problème de compétence juridique ?
Il est vrai que le système de nomination peut poser problème : ce sont des autorités politiques qui nomment discrétionnairement ceux qui vont les contrôler. Ainsi qu’il ressort d’un petit tour du monde des cours constitutionnelles et suprêmes, il paraît néanmoins difficile de trouver un système de nomination complètement satisfaisant. Mais sur ce point il faut porter attention à une question au moins aussi importante, voire plus importante que celle de la procédure de nomination, à savoir celle de l’éthique des autorités de nomination. Depuis les premières nominations en 1959 en effet, le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale ont visiblement conçu le Conseil constitutionnel comme une maison de retraite pour des personnalités politiques loyales et amicales, plus que comme une véritable institution censée rappeler les exigences du texte constitutionnel au Gouvernement et au Parlement. De fait, et puisqu’il n’existe en France aucune condition posée pour la qualité des personnalités nommées (ni d’âge, ni d’expérience, ni de compétences spécifiques, ni de diversité), ce sont presque toujours des personnalités liées au pouvoir qui sont nommées.
Ceux qui sont pour la primauté de la volonté générale qui s’exprimerait dans les lois adoptées par une majorité politique ont donc tout intérêt à laisser le Conseil constitutionnel en l’état, c’est-à-dire pas un contre-pouvoir.Lauréline Fontaine
Actuellement, le Conseil constitutionnel est présidé par un ancien premier ministre, Laurent Fabius, également ancien président de l’Assemblée nationale, député et ministre. Sur les huit autres membres qui composent le Conseil, on trouve un autre ancien Premier ministre, deux anciens ministres et deux anciens parlementaires. La longue carrière politique des conseillers ne les prédispose pas du tout à une activité de contrôle de l’activité politique, puisque «penser politique», ce qu’ils ont fait pendant plusieurs décennies en général, n’est pas du tout la même chose que de « penser limites à l’exercice du pouvoir ». Ce serait même presque une contradiction. Par la force des choses, l’absence de personnalités ayant une expérience et une habitude de réflexion autour du texte constitutionnel, mais surtout, l’omniprésence de personnalités politiques, ne permet pas au Conseil de se détacher des pouvoirs contrôlés.https://6bf89cba77d4f839a240b7dd13645541.safeframe.googlesyndication.com/safeframe/1-0-40/html/container.html?n=0
La tendance politique actuelle consiste de plus en plus à constitutionnaliser les lois comme cela pourrait être avec la loi sur l’IVG. Cela revient-il à donner un pouvoir exorbitant au Conseil constitutionnel ? Celui-ci s’érige-t-il comme une sorte de Cours suprême à l’américaine ? Faut-il s’en réjouir sur le plan démocratique ?
En réalité la constitutionnalisation des lois est un phénomène marginal, même si la tentation existe. Ce qui l’est moins c’est la tendance du Conseil constitutionnel à chercher les arguments de la constitutionnalité des lois dans ces mêmes lois, comme si la Constitution ne disait rien en elle-même. La mission du Conseil est pourtant d’«opposer» la Constitution au législateur et au gouvernement qui seraient tentés de sortir des clous du cadre qu’une société a considéré comme nécessaire à un moment donné. Dans la Constitution il y a d’abord des procédures imposées, qui jusqu’à présent ont été pensées comme des garanties pour l’exercice d’un «bon» pouvoir : par exemple, le temps imposé pour la délibération de la loi est la conséquence de ce qu’on pense que ce temps est le seul susceptible de garantir des lois modérées et satisfaisant les intérêts du plus grand nombre. Il y a aussi dans la Constitution des principes et des valeurs, à l’instar de celui de la République laïque et sociale, dont on a estimé qu’ils étaient souhaitables comme liens sociaux. Mais, dans ses décisions, le Conseil constitutionnel ne manifeste pas d’intérêt particulier pour le sens que revêtent ces procédures et ces principes. Il préfère par exemple s’appuyer sur des notions comme «l’intérêt général», dont il laisse au législateur et au gouvernement le soin de déterminer le contenu. Si donc le législateur et le gouvernement prétendent qu’ils poursuivent l’intérêt général, le Conseil n’interroge pas cette parole et lui confère une valeur constitutionnelle.
C’est au nom de la dénonciation d’un gouvernement des juges qu’il n’y a eu aucune réforme véritable de l’institution, et peut-être aussi que le Conseil se garde bien d’user des pouvoirs que lui confère théoriquement la mission de contrôle de constitutionnalité des lois.Lauréline Fontaine
Autrement dit, c’est le législateur qui définit lui-même ce qui est constitutionnel, avec un contrôle quasi inexistant de la part du Conseil constitutionnel qui n’engage aucune discussion ou réflexion véritable à ce sujet. Ceux qui sont pour la primauté de la volonté générale qui s’exprimerait dans les lois adoptées par une majorité politique ont donc tout intérêt à laisser le Conseil constitutionnel en l’état, c’est-à-dire pas un contre-pouvoir. Ceux qui espèrent en revanche que le projet constitutionnel fasse l’objet d’une interprétation dynamique de telle sorte qu’il ne serait pas dépendant des caprices et changements des majorités institutionnelles successives, en réalité peu représentatives du corps social si on regarde le système actuel de l’élection, peuvent avoir intérêt à une réforme en profondeur du Conseil constitutionnel. On devrait d’ailleurs lui donner à cette occasion un autre nom car, s’il peut parfois donner son avis en tant que «Conseil», il doit surtout rendre des décisions qui «s’imposent aux pouvoirs publics» selon l’article 62 de la Constitution.
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Beaucoup d’observateurs estiment y voit une forme de gouvernement des juges qui empiéterait sur la souveraineté populaire. Partagez-vous ce point de vue ?
Non évidemment. Comme je l’ai dit, il me semble au contraire que le Conseil constitutionnel n’exerce sa mission que dans une forme d’intérêt bien compris avec le pouvoir. La rhétorique du «gouvernement des juges» que l’on voit réactivée périodiquement, se déploie en méconnaissance de cette réalité. Mais elle est aussi commode. Dans un rapport d’information du Sénat datant du mois de mars 2022, les sénateurs s’interrogent sur l’invasion du juge dans la vie publique, mais reconnaissent dans ce même rapport que le juge n’a presque rien empêché de ce que le politique a décidé ces dernières années. Cela signifie que le gouvernement des juges est utilisé comme un épouvantail : en faisant comme si le juge, et surtout le Conseil constitutionnel, avait trop de pouvoir, ce qui n’est pas du tout le cas, on s’assure de sa neutralisation comme contre-pouvoir. C’est au nom de la dénonciation d’un gouvernement des juges qu’il n’y a eu aucune réforme véritable de l’institution, et peut-être aussi que le Conseil se garde bien d’user des pouvoirs que lui confère théoriquement la mission de contrôle de constitutionnalité des lois.https://6bf89cba77d4f839a240b7dd13645541.safeframe.googlesyndication.com/safeframe/1-0-40/html/container.html?n=0
Beaucoup d’observateurs pensent que le Conseil pourrait déclarer au moins une partie du texte de la réforme des retraites inconstitutionnel. Quoi que l’on pense de cette réforme, est-ce au Conseil de se prononcer sur une question aussi politique ?
En réalité le Conseil n’est pas chargé de faire la loi, il est chargé de dire, en vertu des principes et valeurs inscrites dans le texte constitutionnel, ce que la loi ne peut pas faire, ce qui n’est pas la même chose. Sa mission se trouve en surplomb de la politique, ce qui suppose qu’on ne sanctuarise pas la volonté d’une majorité. Si ce que dit la Constitution s’oppose à la volonté du législateur, c’est au corps social et à la majorité politique de prendre leurs responsabilités : modifier le texte constitutionnel, changer de Constitution ou accepter de se conformer à ce qui a été voulu et pensé à un moment donné comme des principes souhaitables pour l’organisation du corps politique et social. Lorsque, en 1993, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition législative relative au droit d’asile, la majorité de l’époque a estimé qu’il serait bon de changer la Constitution et a engagé une révision de la Constitution.
On peut toujours s’interroger sur l’admissibilité de l’usage « tactique » des procédures constitutionnelles qui les détourne de leur finalité, mais au moins revient-il au Conseil d’avoir une discussion sérieuse à ce sujet.Lauréline Fontaine
Si je ne suis pas favorable à un constant bricolage de la Constitution, il me semble toutefois que la démarche de révision de la Constitution est légitime. Mais il ne faut pas la confondre avec le travail du Conseil qui est de dire, à un moment donné, ce que la Constitution exige, que ça plaise ou non. S’agissant de l’actuelle réforme des retraites par exemple, il devrait revenir au Conseil de dire que, indépendamment de l’appréciation de la réforme au regard des principes et valeurs de la République sociale (article 1er de la Constitution), la procédure utilisée est dénaturée : ce qui avait été prévu pour permettre un simple contrôle des opérations de financement de la sécurité sociale par le Gouvernement (les projets de loi de financement de la sécurité sociale ont été créés avec l’article 47.1 de la Constitution en 1996) se trouve utilisé pour une réforme sociale majeure afin d’éviter le débat parlementaire. On peut toujours s’interroger sur l’admissibilité de l’usage «tactique» des procédures constitutionnelles qui les détourne de leur finalité, mais au moins revient-il au Conseil d’avoir une discussion sérieuse à ce sujet. Or, il y a tout à parier qu’il répondra à cette question – s’il y répond – de manière laconique, voire autoritaire, comme il le fait presque toujours, ce que j’illustre dans mon livre.
Le Conseil constitutionnel est souvent présenté comme le protecteur des libertés. Que pensez-vous de sa jurisprudence Covid ?
Elle est représentative de la stratégie du Conseil constitutionnel qui, en bon politique, évalue l’acceptabilité générale de ses décisions. Les mesures prises à l’époque ont eu beau être très régressives des droits et libertés individuels et collectifs – sur ce point il y a peu de discussions – sur la base desquels notre société politique a cru bon de se construire, il y avait quand même une forme d’acceptation sociale des mesures alors prises par le gouvernement et le Parlement. Le Conseil, qui ne voulait pas arrêter le pouvoir (mais alors à quoi sert-il ?), a même été jusqu’à admettre une violation manifeste de la Constitution sans présenter aucune argumentation et en se fondant sur un apparent bon sens qu’il n’a pas pris la peine d’expliciter (décision n°2020-799 DC du 26 mars 2020). Le problème se double de ce que la rédaction de la décision ne laisse apparaître ni la violation de la Constitution, ni l’enjeu de cette violation, ni le résultat de cette violation. En la lisant, on ne voit pas du tout ce qui se passe… et donc ça passe tout seul. En dépit de ce que les régressions en matière de droits et libertés ne caractérisent hélas pas seulement la période Covid, le Conseil est encore moins attentif lorsque la période s’y prête davantage. Ce n’est pas ce qu’on est censé attendre d’un contre-pouvoir, gardien de la Constitution en vigueur.
Ces dernières années, la France s’est notamment illustrée par de vives critiques adressées à la Pologne pour avoir mis sous tutelle politique son Tribunal constitutionnel. Sommes-nous bien placés pour faire des leçons à la Pologne ou à la Hongrie en matière d’État de droit ?
Disons que ce n’est pas parce qu’il y a pire ailleurs que cela nous dédouane d’une prise de conscience de ce qui se passe chez nous. La situation des cours constitutionnelles dans plusieurs pays est désastreuse. Mais c’est visible, notamment parce que les institutions européennes et d’autres pays pointent du doigt cette situation. Notre situation n’est pourtant pas enviable, mais elle est tue, alors que le processus à l’œuvre depuis plusieurs années, en Pologne ou en Hongrie par exemple, devrait au contraire nous inciter à être beaucoup plus vigilants et à ne pas accepter ce qui ne doit pas l’être : un contre-pouvoir qui n’en est pas un, et un fonctionnement de notre justice constitutionnelle qui n’est pas conforme aux principes élémentaires de la justice dans un régime démocratique. Si nous acceptons aujourd’hui autant d’entorses aux mécanismes de l’État de droit, concept il est vrai ringard pour certains car il oblige à respecter le droit, dans quelle mesure pouvons-nous être assurés de ce qu’il existe un rempart réel au déploiement d’un pouvoir plus autoritaire et liberticide ? En fragilisant sans cesse notre État de droit, nous nous ouvrons à des formes problématiques de l’exercice du pouvoir. Il serait temps de s’en apercevoir.
Lauréline Fontaine, professeure de droit public : « Le Conseil constitutionnel n’est malheureusement pas un véritable contre-pouvoir »
Par Anne Chemin Publié le 27 mars 2023 à 12h00, mis à jour le 27 mars 2023 à 12h00
Temps de Lecture 6 min.
Entretien
La professeure de droit souligne les faiblesses constitutionnelles de la loi sur les retraites, mais s’inquiète du manque d’impartialité et d’indépendance des conseillers de la Rue de Montpensier.
Au moment même où tous les regards sont fixés sur le Conseil constitutionnel, qui doit se prononcer sur la réforme des retraites, Lauréline Fontaine, professeure de droit public et constitutionnel à la Sorbonne-Nouvelle, publie un ouvrage sur l’institution de la rue de Montpensier. Dans ce livre, préfacé par le spécialiste du droit du travail Alain Supiot, La Constitution maltraitée. Anatomie du Conseil constitutionnel (Amsterdam, 288 pages, 20 euros), elle critique le manque d’indépendance et d’impartialité du Conseil.
Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur la réforme des retraites. Y a-t-il, selon vous, matière à une censure ?
Le premier point de faiblesse de la réforme des retraites est, bien sûr, le « véhicule » législatif choisi par le gouvernement – l’article 47-1 de la Constitution sur les projets de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Cette procédure est légale, mais elle n’est ni habituelle ni anodine : elle n’a jamais été utilisée pour une réforme aussi importante que le report de l’âge légal de la retraite – elle est réservée, en principe, à des textes de fin d’année sur le financement de la Sécurité sociale – et, surtout, elle restreint considérablement la durée des débats : le Parlement n’a que cinquante jours pour se prononcer.
Le second point de faiblesse de ce texte, c’est son contenu. Je ne pense pas au report de l’âge légal, qui a déjà été modifié à plusieurs reprises au cours de la Ve République sans que le Conseil constitutionnel y fasse obstacle, mais à certains « cavaliers » sociaux. C’est le cas de la création d’un « index senior » obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés : cette disposition n’a rien à voir avec le financement de la Sécurité sociale, ce qui pourrait pousser le Conseil, au nom de la cohérence législative, à la censurer.
Dans votre livre, vous êtes très critique à l’égard du Conseil constitutionnel. Est-ce à dire que vous contestez le principe même de la justice constitutionnelle ?
Je ne fais pas partie, loin de là, de ceux qui s’insurgent contre le « gouvernement des juges » : la justice constitutionnelle doit, à mes yeux, être la garante de l’Etat de droit. Depuis l’émergence des Constitutions, au XVIIIe siècle, les textes fondamentaux fixent des limites au pouvoir politique : la justice constitutionnelle doit opposer aux majorités successives et volatiles la parole stable et forte de la Constitution et constituer un rempart contre les atteintes aux droits et aux libertés. Le problème, c’est que le Conseil, en France, n’est pas à la hauteur de cette mission.
Vous soulignez, dans votre ouvrage, le manque d’impartialité du Conseil. Quels en sont les signes ?
Ses membres sont à la fois juges et parties, ce qui est contraire au principe d’impartialité. La plupart d’entre eux sont issus des pouvoirs qu’ils sont censés contrôler : parce qu’ils ont été parlementaires, secrétaires généraux de l’Assemblée nationale, directeurs de cabinets ministériels, ministres, voire premier ministre – c’est le cas du président actuel, Laurent Fabius –, ils ont participé, d’une manière ou d’une autre, à l’élaboration des lois. Etant donné qu’ils ne se déportent pas toujours, cet entre-soi engendre des situations ubuesques de partialité : Jacqueline Gourault a ainsi été amenée à se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi dont elle avait rédigé la circulaire d’application !
Quant à la procédure devant le Conseil, elle ne respecte pas les règles minimales du procès équitable. Le procès constitutionnel n’est pas un procès contradictoire : le gouvernement est omniprésent – il est très longuement consulté lors de réunions informelles –, alors que les parlementaires ne sont pas entendus : une fois qu’ils ont déposé leur recours, ils ne peuvent plus faire valoir leurs arguments en faveur de l’inconstitutionnalité d’une loi. Le débat est un peu plus ouvert dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité, mais l’impartialité du juge constitutionnel est loin d’être garantie.
Vous dénoncez le manque d’indépendance des membres du Conseil constitutionnel, non en critiquant le système de nomination, comme on le fait souvent, mais en soulignant le climat d’entre-soi qui entoure cette procédure. Quel est-il ?
Les neuf membres du Conseil constitutionnel sont nommés par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat. Ce n’est certes pas une marque d’indépendance, mais tous les pays, ou presque, ont mis en place des procédures comparables. Ce qui caractérise la France, ce n’est donc pas le lien de dépendance créé par le système de nomination, mais le climat de cooptation, voire de connivence, qui l’accompagne – ce qui n’est pas le cas, par exemple, outre-Atlantique.
Aux Etats-Unis, le candidat à la Cour suprême est auditionné pendant plusieurs jours par le Sénat, qui l’interroge de manière insistante et approfondie sur sa conception de la Constitution. Les sénateurs disposent d’une grande quantité de données – une enquête du FBI, une enquête des services fiscaux et une enquête de l’Office of Government Ethics, chargé de rechercher les conflits d’intérêts des agents du pouvoir exécutif. Ils peuvent aussi entendre des témoins et demander des compléments d’investigations.
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En France, le candidat est entendu pendant environ une heure par les parlementaires. Cette discussion entre personnes de bonne compagnie donne lieu à un concert de louanges pendant lequel nul n’évoque les conflits d’intérêts éventuels du futur conseiller, ni même ses compétences juridiques. Lorsque Alain Juppé a été interrogé sur ce point, il a d’ailleurs plaidé le « droit à l’oubli » en ce qui concerne ses cours de droit constitutionnel de Sciences Po – ce qui est quand même un comble pour un futur membre du Conseil !
Faudrait-il que les membres du Conseil constitutionnel aient obligatoirement des compétences juridiques ?
Il est sain, à mes yeux, que le Conseil comprenne des non-juristes, mais la France se situe à l’extrême inverse : les professeurs de droit et les juges sont très rares dans notre justice constitutionnelle ! Ce mépris du droit nous distingue des autres pays : seulement trois d’entre eux n’exigent aucune compétence juridique – la France, les Etats-Unis et la Suisse –, mais la France est la seule à puiser quasi exclusivement ses juges constitutionnels dans le vivier politique. Aux Etats-Unis et en Suisse, l’usage veut que les candidats aient une solide expérience dans le domaine du droit.
Vous critiquez la faiblesse des décisions du Conseil, voire leur « pauvreté intellectuelle ». N’est-ce pas exagéré ?
Les décisions sont motivées, mais, la plupart du temps, cette motivation se résume à un « parce que » aux allures minimalistes : dans ses décisions, le Conseil se contente de dire que la loi est censurée ou validée parce qu’elle est contraire ou non à la Constitution, et ce, sans plus de détails, ou presque. Il est très rare qu’il y ait un travail approfondi de mise en perspective des notions constitutionnelles, comme le fait, par exemple, la Cour européenne des droits de l’homme : en 2005, dans un arrêt sur le port du voile dans les universités turques, elle invoque ainsi longuement des données historiques, politiques et juridiques qui permettent d’éclairer la notion de laïcité en Turquie.
Beaucoup de décisions du Conseil sont le signe de sa complaisance envers le pouvoir politique. Comment étayez-vous une telle accusation ?
Il est vrai qu’il est difficile de démontrer de manière incontestable cette loyauté envers le pouvoir politique. Des analyses statistiques montrent cependant que le Conseil, au fil de la session parlementaire, censure de moins en moins les textes qui lui sont soumis, comme s’il estimait qu’il ne pouvait aller au-delà d’un certain « quota ».
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Beaucoup de témoignages, parfois même ceux des conseillers, montrent, en outre, une très grande proximité, voire une très grande connivence, entre le Conseil et les élites politiques. Enfin, certaines décisions sont ouvertement politiques : c’est le cas, par exemple, de la validation des comptes de campagne de Jacques Chirac et d’Edouard Balladur, en 1995, qui étaient notoirement irréguliers – le président Roland Dumas s’était alors justifié en déclarant qu’il fallait « sauver la République ».
La réforme de 2008 a introduit une procédure nouvelle, la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à un justiciable d’interroger le Conseil sur une loi déjà promulguée. Quel bilan faites-vous de cette innovation démocratique qui ouvre le Conseil aux citoyens et institue un contrôle non plus seulement a priori, mais aussi a posteriori ?
L’idée que les lois inconstitutionnelles déjà promulguées ne puissent plus prospérer dans l’ordre juridique est très bonne. L’excellente décision du Conseil sur le renforcement du rôle de l’avocat pendant la garde à vue, en 2010, a d’ailleurs été prise dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité. Mais cette procédure a renforcé la proximité du Conseil avec les intérêts économiques : leurs représentants l’utilisent plus souvent et avec plus de succès que les citoyens, qui étaient pourtant les plus concernés par cette réforme.
Votre réquisitoire est si accablant que l’on se demande si vous reconnaissez la portée de ce que l’on appelle les « grandes décisions » du Conseil constitutionnel – je pense, par exemple, à celle sur la liberté d’association en 1971. Est-ce le cas ?
Je ne condamne évidemment pas toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel : la décision sur la liberté d’association de 1971 est salutaire, comme celle sur la fouille des véhicules de 1977 – le Conseil l’avait alors assimilée à une perquisition dans un domicile privé, ce qui a conduit à limiter les pouvoirs de la police. Mais, sur la durée et compte tenu des évolutions juridiques des dernières décennies, le Conseil n’est malheureusement pas un véritable contre-pouvoir : si un gouvernement autoritaire tentait, demain, de restreindre plus encore qu’aujourd’hui nos droits et libertés, je crains qu’il ait du mal à s’y opposer.
« La Constitution maltraitée », les failles démocratiques du Conseil constitutionnel
C’est un réquisitoire sans concession contre une institution pourtant respectée de la Ve République : dans La Constitution maltraitée. Anatomie du Conseil constitutionnel, Lauréline Fontaine, professeure de droit public et constitutionnel à la Sorbonne-Nouvelle, affirme que l’institution de la rue de Montpensier est un « antimodèle » qui propose une « justice au rabais où la réflexion constitutionnelle ne tient quasiment aucune place ». « Les rudiments d’une justice indépendante, impartiale et démocratique sont ignorés », affirme-t-elle dans cet ouvrage préfacé par le juriste Alain Supiot.
Si la conclusion est accablante, le livre n’a rien d’un pamphlet : cette « anatomie » critique du Conseil constitutionnel est nourrie par un examen approfondi des règles déontologiques et procédurales qui régissent le Conseil, une analyse pointue de sa jurisprudence depuis 1958 et une comparaison détaillée avec les cours constitutionnelles du monde entier. Si l’on peut regretter le choix de ne pas évoquer les avancées instituées par le contrôle de constitutionnalité, le travail solide et argumenté de Lauréline Fontaine sur les failles démocratiques de la Ve République est précieux.
« La Constitution maltraitée. Anatomie du Conseil constitutionnel », de Lauréline Fontaine, préface d’Alain Supiot (Amsterdam, 288 pages, 20 euros).
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