Plutôt que d’obliger tous les médecins à faire des gardes et créer un Clinicat-Assistanat pour tous de 3 ans, le gouvernement préfère donner des cartes de séjour à des médecins étrangers, sélectionnés comment !

Le Gouvernement veut créer une carte de séjour pour attirer les médecins étrangers   

Par L.C. le 21-12-2022

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Selon l’AFP, qui a pu consulter le projet de loi sur l’immigration du Gouvernement, l’exécutif entend créer une nouvelle carte de séjour, d’une validité de 1 à 4 ans, destinée aux médecins, sages-femmes, dentistes et pharmaciens étrangers. 

Afin de « répondre au besoin de recrutement » dans la santé, le Gouvernement envisage de créer une nouvelle carte de séjour destinée aux soignants étrangers, révèle l’AFP, qui a pu consulter le projet de loi sur l’immigration de l’exécutif, ce mardi 20 décembre. Dénommée « talent – professions médicales et de pharmacie », cette carte, dont la durée de validité irait d’un à quatre ans, concernerait les médecins – toutes spécialités, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, ainsi que les pharmaciens, d’après le texte transmis lundi au Conseil d’Etat.

Ces professionnels – ainsi que leur famille – pourront en bénéficier « dès lors qu’ils sont recrutés par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif », précise l’article 7 du texte. « Ce titre vise à répondre au besoin de recrutement de personnels qualifiés de santé dans les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux. » Actuellement, les praticiens étrangers ne peuvent pas toujours être embauchés « faute de titre de séjour répondant pleinement à la spécificité de ces situations », constate l’exécutif.

« Je veux juste faire mon métier » : médecins étrangers, ils dénoncent la réforme « merdique » qui menace leur intégration

Cette carte « permettra d’améliorer la lisibilité et l’attractivité du droit au séjour pour ces publics qualifiés, tout en tenant compte des enjeux de vérification de l’aptitude de professionnels étrangers à exercer dans le domaine hospitalier », ajoute l’exécutif. Sa délivrance sera toutefois conditionnée à une autorisation de l’ARS. Par ailleurs, la durée de validité dépendra de la validation par le praticien des épreuves de vérification des connaissances (EVC).

Ce mercredi matin au micro de France Inter, Olivier Véran a défendu une mesure de simplification, de reconnaissance « plus rapide » de ces professionnels. « Il ne s’agit pas du tout de considérer que toute personne diplômée de médecine quel que soit son endroit dans le monde exercera comme médecin en France », a précisé le porte-parole du Gouvernement. « Il y a un moment donné où la majorité des services de chirurgie cardiaque dans ce pays fonctionnaient notamment grâce à des médecins d’Afrique subsaharienne »,a ajouté l’ex-ministre de la Santé, qui a appelé à « arrêter l’hypocrisie ». « A chaque fois, on est obligés de faire des procédures, de demander une dérogation au préfet. »  

« On manque de médecins. Vous avez des gens qui arrivent avec des compétences, vous leur permettez de travailler dans de bonnes conditions, vous avez une validation des acquis et des diplômes qui est organisée par les ordres professionnels, par les agences régionales de santé, il y a des comités nationaux et régionaux qui peuvent se réunir… Tout est fait dans de bonnes conditions. Rassurez-vous là-dessus », a souligné Olivier Véran, anticipant les levées de boucliers. « Ce qu’on est juste en train de dire, c’est qu’au lieu que ça prenne 3 ou 4 mois avant d’arriver au même résultat, ça va prendre 3 ou 4 jours ou 3 ou 4 semaines. Ce sera déjà du temps gagné pour les malades, pour les soignants et pour ces personnes qui viennent en France et qui peuvent nous apporter beaucoup. » 

Le Gouvernement veut créer une carte de séjour pour attirer les médecins étrangers

Par L.C. le 21-12-2022 

Selon l’AFP, qui a pu consulter le projet de loi sur l’immigration du Gouvernement, l’exécutif entend créer une nouvelle carte de séjour, d’une validité de 1 à 4 ans, destinée aux médecins, sages-femmes, dentistes et pharmaciens étrangers. 

Afin de « répondre au besoin de recrutement » dans la santé, le Gouvernement envisage de créer une nouvelle carte de séjour destinée aux soignants étrangers, révèle l’AFP, qui a pu consulter le projet de loi sur l’immigration de l’exécutif, ce mardi 20 décembre. Dénommée « talent – professions médicales et de pharmacie », cette carte, dont la durée de validité irait d’un à quatre ans, concernerait les médecins – toutes spécialités, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, ainsi que les pharmaciens, d’après le texte transmis lundi au Conseil d’Etat.

Ces professionnels – ainsi que leur famille – pourront en bénéficier « dès lors qu’ils sont recrutés par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif », précise l’article 7 du texte. « Ce titre vise à répondre au besoin de recrutement de personnels qualifiés de santé dans les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux. » Actuellement, les praticiens étrangers ne peuvent pas toujours être embauchés « faute de titre de séjour répondant pleinement à la spécificité de ces situations », constate l’exécutif.

« Je veux juste faire mon métier » : médecins étrangers, ils dénoncent la réforme « merdique » qui menace leur intégration

Cette carte « permettra d’améliorer la lisibilité et l’attractivité du droit au séjour pour ces publics qualifiés, tout en tenant compte des enjeux de vérification de l’aptitude de professionnels étrangers à exercer dans le domaine hospitalier », ajoute l’exécutif. Sa délivrance sera toutefois conditionnée à une autorisation de l’ARS. Par ailleurs, la durée de validité dépendra de la validation par le praticien des épreuves de vérification des connaissances (EVC).

Ce mercredi matin au micro de France Inter, Olivier Véran a défendu une mesure de simplification, de reconnaissance « plus rapide » de ces professionnels. « Il ne s’agit pas du tout de considérer que toute personne diplômée de médecine quel que soit son endroit dans le monde exercera comme médecin en France », a précisé le porte-parole du Gouvernement. « Il y a un moment donné où la majorité des services de chirurgie cardiaque dans ce pays fonctionnaient notamment grâce à des médecins d’Afrique subsaharienne »,a ajouté l’ex-ministre de la Santé, qui a appelé à « arrêter l’hypocrisie ». « A chaque fois, on est obligés de faire des procédures, de demander une dérogation au préfet. »  

« On manque de médecins. Vous avez des gens qui arrivent avec des compétences, vous leur permettez de travailler dans de bonnes conditions, vous avez une validation des acquis et des diplômes qui est organisée par les ordres professionnels, par les agences régionales de santé, il y a des comités nationaux et régionaux qui peuvent se réunir… Tout est fait dans de bonnes conditions. Rassurez-vous là-dessus », a souligné Olivier Véran, anticipant les levées de boucliers. « Ce qu’on est juste en train de dire, c’est qu’au lieu que ça prenne 3 ou 4 mois avant d’arriver au même résultat, ça va prendre 3 ou 4 jours ou 3 ou 4 semaines. Ce sera déjà du temps gagné pour les malades, pour les soignants et pour ces personnes qui viennent en France et qui peuvent nous apporter beaucoup. » 

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@olivierveran : « Qu’on me cite un hôpital local, rural ou semi-rural, qui fonctionne sans le soutien indispensable des médecins ou des infirmiers étrangers, et on en reparlera. Ca existe depuis des années. » #le79Inter

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@olivierveran : « J’entends parfois : dix 49.3, douze motions de censure. On parle d’un texte, on parle du budget, qui est découpé en plusieurs parties. On n’a pas adopté dix lois avec dix 49.3. » #le79Inter

Le projet de loi devrait être présenté en janvier en Conseil des ministres, avant d’être examiné par les députés et les sénateurs. Mais, selon l’AFP, le texte a déjà fait l’objet d’un débat houleux au Parlement. Celui-ci consacre des mesures destinées à favoriser les expulsions des délinquants étrangers à travers, entre autres, une réforme « structurelle » de l’asile. Dans le volet intégration du texte, au sein de laquelle cette nouvelle carte de séjour trouve sa place, est également prévu un titre de séjour « métiers en tensions » – déjà annoncé par le Gouvernement – visant à répondre aux secteurs manquant de main d’œuvre.

[avec AFP et France Inter

Le projet de loi devrait être présenté en janvier en Conseil des ministres, avant d’être examiné par les députés et les sénateurs. Mais, selon l’AFP, le texte a déjà fait l’objet d’un débat houleux au Parlement. Celui-ci consacre des mesures destinées à favoriser les expulsions des délinquants étrangers à travers, entre autres, une réforme « structurelle » de l’asile. Dans le volet intégration du texte, au sein de laquelle cette nouvelle carte de séjour trouve sa place, est également prévu un titre de séjour « métiers en tensions » – déjà annoncé par le Gouvernement – visant à répondre aux secteurs manquant de main d’œuvre.

[avec AFP et France Inter

« À Noël, on ne fait pas la grève, on fait la trêve », martèle Olivier Véran

https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien/l-invite-de-8h20-le-grand-entretien-du-mercredi-21-decembre-2022-1884676

« Loi sur l’immigration : aux grands maux les petits remèdes pour les médecins étrangers »

Date de publication : 22 décembre 2022

https://www.mediscoop.net/index.php?pageID=92d057384508dced8e38d191a2d6769a&id_newsletter=17701&liste=0&site_origine=revue_mediscoop&nuid=44baf5968540a6248a8065e80f2f7273&midn=17701&from=newsletter

Libération

Léna Coulon indique dans Libération que « certains professionnels de santé non européens exerçant en France pourraient se voir attribuer, après de très sélectives épreuves de vérification de leurs connaissances, un titre de séjour d’un à quatre ans. Un soulagement face aux craintes d’expulsions, mais qui maintient la précarité de leur statut ».


La journaliste explique : « Prévu dans le projet de loi sur l’immigration, envoyé lundi au Conseil d’Etat et qui doit être discuté au Parlement au premier semestre 2023, ce titre de séjour dit «talent – professions médicales et de pharmacie» pourrait, espère le syndicaliste [CGT Eric Tron de Bouchony], «au moins faire cesser la délivrance systématique des obligations de quitter le territoire français [OQTF]». Seraient concernés les médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et pharmaciens étrangers (les infirmiers en sont exclus) embauchés dans un établissement de santé public ou privé à but non lucratif ».


Léna Coulon relève que le syndicaliste « a des anecdotes à la pelle sur les «absurdies» que vivent les praticiens ayant obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne. Celle d’un réanimateur rwandais «harcelé par la préfecture», soumis à des contrats hachés puis contraint de quitter le pays. Celles de médecins bien implantés, «aimés de tous», mais forcés de passer d’un service à un autre, à l’autre bout de la France ».
« Des histoires courantes parmi les 5000 professionnels de santé étrangers exerçant en France à grand renfort de contrats courts et sous-payés (de l’ordre de 1300 euros net sans les gardes) pendant des années, plongés dans l’angoisse de l’expulsion »,
continue la journaliste.
Elle précise que « l’option envisagée par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, et le ministre du Travail, Olivier Dussopt, conditionne l’obtention de cette carte de séjour à la réussite des très difficiles et sélectives épreuves de vérification des connaissances (EVC), nécessaires pour faire reconnaître un diplôme obtenu en dehors de l’Union européenne ».


« Deux cas de figure sont envisagés : soit le professionnel de santé, qui dispose d’un contrat de travail d’au moins un an, n’a pas encore passé ce concours, et il bénéficie alors d’un titre de séjour de 12 mois qui ne pourra être prolongé que de 13 mois en cas d’échec aux examens ; soit il a réussi les EVC et il obtient un titre pour 4 ans »,
ajoute Léna Coulon.
Elle remarque cependant qu’« en 2022, sur les 4400 candidats à ce sésame, seuls 1716 ont été admis. Soit 61% de laissés-pour-compte. Et qui seraient donc, selon le scénario retenu par le gouvernement, exclus de la nouvelle carte de séjour ».
Brahim Zazgad, psychiatre à Laon (Aisne) et président du Syndicat d’union des praticiens à diplôme hors Union européenne (Supadhue), réagit : « La première difficulté des médecins étrangers, c’est l’insécurité administrative. La mesure annoncée est bonne, mais on reste méfiants. Comment sera-t-elle appliquée sur le terrain ? Aujourd’hui, certaines préfectures jouent le jeu et facilitent l’octroi de titres en étant conscientes du manque d’effectif médical, alors que d’autres y restent sourdes, en refusant de régulariser des praticiens qu’implorent pourtant les hôpitaux ».
« On insiste beaucoup sur l’importance de la continuité des soins, le lien tissé entre le patient et le soignant. Or, quand des collègues doivent partir du jour au lendemain, qu’en reste-t-il ? »,
poursuit le psychiatre.
Léna Coulon note que « valable d’un à quatre ans, le titre de séjour envisagé ne réglerait d’ailleurs pas «l’angoisse de l’incertitude sur son avenir» à long terme, «à moins que ça mène à une carte de résident», ose espérer le psychiatre ».

Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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