« IVG : la difficile application de l’allongement des délais, entre clause de conscience des médecins et manque de centres de prise en charge »
Date de publication : 17 novembre 2022
Solène Cordier remarque dans Le Monde : « D’un côté la loi, de l’autre, sa mise en œuvre. Alors que l’hémicycle de l’Assemblée nationale résonnera fin novembre des débats sur l’opportunité ou non d’inscrire dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), les professionnels de santé qui pratiquent les avortements le savent : voter une loi ne garantit pas qu’elle s’applique ».
La journaliste évoque en effet « le déploiement inégal du dernier changement législatif portant sur l’avortement en France, la loi Gaillot [adoptée en mars], qui a allongé de 15 jours les délais pour avorter, passés de 12 à 14 semaines de grossesse ».
Le Dr Laura Marin Marin, porte-parole de l’Association nationale des centres d’IVG et de contraception (Ancic), constate qu’« il existe des endroits en France où les femmes ne sont toujours pas prises en charge au-delà de 12 semaines de grossesse, et qu’on réoriente vers des centres qui appliquent la loi. […] Il arrive qu’elles ne soient pas correctement informées sur l’allongement des délais, y compris par des professionnels de santé qui n’ont pas forcément connaissance de cette évolution législative ».
Solène Cordier note que « lors des vifs débats ayant précédé l’adoption du texte, les professionnels de santé qui s’y opposaient mettaient en avant les nouveaux gestes techniques qu’implique une IVG passé un certain délai ».
Le Dr Marin Marin remarque qu’« une partie de ceux qui étaient contre ont donné des arguments principalement techniques, assez choquants, pour étayer cette réticence. Pourtant il est depuis longtemps possible dans notre pays d’interrompre des grossesses jusqu’au terme, dans le cadre des interruptions médicales de grossesse, et par ailleurs les IVG à 14 semaines ou plus sont pratiquées sans risque dans des pays voisins comme la Hollande ou l’Espagne ».
Le Dr Philippe Faucher, gynécologue obstétricien et président du Réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie (Revho), relève ainsi qu’« à partir de 13 semaines de grossesse, «une simple aspiration peut ne pas suffire, en fonction de la taille de l’embryon. Il est souvent nécessaire d’utiliser une pince pour prélever ce qui reste dans l’utérus» ».
« Je peux comprendre que certains refusent de le faire, même si cela pose question quand on exerce à l’hôpital public, et que ce même argument était utilisé lors du précédent allongement des délais, en 2001, qui n’impliquait pas un nouveau geste. Mais ce qu’il faut, c’est alors adresser rapidement les femmes à un centre qui accepte de les prendre en charge », indique le médecin.
Solène Cordier observe ainsi que « certains praticiens effectuent des avortements jusqu’à 10 semaines de grossesse seulement, d’autres s’arrêtent à 12, agissant ainsi non pas en fonction de la loi mais de leur éthique personnelle. Ces clauses de conscience à dimension variable préexistaient à l’allongement des délais voté en mars. […] Mais cette liberté du praticien plonge les femmes venues consulter pour une IVG tardive dans de véritables difficultés ».
Le Dr Sophie Catteau-Jonard, cheffe du service de gynécologie médicale et d’orthogénie à l’hôpital Jeanne-de-Flandre (CHU de Lille), remarque de son côté : « On a été très surpris que la loi soit immédiatement applicable, donc au début on n’a pas hésité à envoyer des femmes vers la région parisienne, le temps d’organiser cette prise en charge ».
Solène Cordier relève en outre que « l’ouverture de la pratique de l’IVG instrumentale aux sages-femmes dans le cadre hospitalier devrait apporter davantage de souplesse. Ce changement, pourtant inscrit dans la loi Gaillot, n’est pas encore à l’œuvre. Selon la Direction générale de l’offre de soins du ministère de la santé, la mesure sera généralisée «courant 2023» ».
IVG : pourquoi la loi qui a allongé le délai légal pour avorter est difficilement appliquée
L’autorisation d’avorter jusqu’à quatorze semaines de grossesse a été votée en mars 2022. Mais entre clause de conscience des médecins et manque de centres de prise en charge, les freins restent nombreux.
Par Solène Cordier
Publié aujourd’hui à 05h00, mis à jour à 13h55
Temps de Lecture 4 min.
D’un côté la loi, de l’autre, sa mise en œuvre. Alors que l’hémicycle de l’Assemblée nationale résonnera fin novembre des débats sur l’opportunité ou non d’inscrire dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), les professionnels de santé qui pratiquent les avortements le savent : voter une loi ne garantit pas qu’elle s’applique.Lire aussi : Accès à l’IVG en France : des obstacles perdurent en dépit de récentes avancées
La preuve avec le déploiement inégal du dernier changement législatif portant sur l’avortement en France, la loi Gaillot, qui a allongé de quinze jours les délais pour avorter, passés de douze à quatorze semaines de grossesse.
Huit mois après son adoption le 2 mars, «il existe des endroits en France où les femmes ne sont toujours pas prises en charge au-delà de douze semaines de grossesse, et qu’on réoriente vers des centres qui appliquent la loi », dénonce la médecin Laura Marin Marin, porte-parole de l’Association nationale des centres d’IVG et de contraception (Ancic), qui réunit des professionnels de santé pratiquant des avortements.
L’Ancic dispose d’antennes sur une bonne partie du territoire national et les remontées sur la prise en charge des femmes désireuses d’avorter tardivement sont diverses. Tel un miroir grossissant des difficultés plus larges d’accès que rencontrent les femmes. « Il arrive qu’elles ne soient pas correctement informées sur l’allongement des délais, y compris par des professionnels de santé qui n’ont pas forcément connaissance de cette évolution législative », avance le docteur Marin Marin.Lire aussi : Droit à l’IVG : l’inscription dans la Constitution adoptée en commission à l’Assemblée nationale
Nouveaux gestes techniques
Lors des vifs débats ayant précédé l’adoption du texte, les professionnels de santé qui s’y opposaient mettaient en avant les nouveaux gestes techniques qu’implique une IVG passé un certain délai. « Une partie de ceux qui étaient contre ont donné des arguments principalement techniques, assez choquants, pour étayer cette réticence, relève le docteur Marin Marin. Pourtant il est depuis longtemps possible dans notre pays d’interrompre des grossesses jusqu’au terme, dans le cadre des interruptions médicales de grossesse, et par ailleurs les IVG à quatorze semaines ou plus sont pratiquées sans risque dans des pays voisins comme la Hollande ou l’Espagne. »
A partir de treize semaines de grossesse, « une simple aspiration peut ne pas suffire, en fonction de la taille de l’embryon. Il est souvent nécessaire d’utiliser une pince pour prélever ce qui reste dans l’utérus », admet le docteur Philippe Faucher, pourtant favorable à l’allongement. « Je peux comprendre que certains refusent de le faire, même si cela pose question quand on exerce à l’hôpital public, et que ce même argument était utilisé lors du précédent allongement des délais, en 2001, qui n’impliquait pas un nouveau geste, observe le médecin gynécologue obstétricien et président du Réseau entre la ville et l’hôpital pour l’orthogénie (Revho). Mais ce qu’il faut, c’est alors adresser rapidement les femmes à un centre qui accepte de les prendre en charge. » Le Revho tient les comptes. Selon ce réseau de médecins franciliens, en Auvergne-Rhône-Alpes, seuls vingt et un centres sur soixante-trois font des IVG entre douze et quatorze semaines de grossesse. Ils sont dix-neuf sur quarante en Occitanie.
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