Une ordonnance sur le Code minier: les dispositions ne vont pas toutes dans le sens d’une plus grande protection de l’environnement.

Code minier : une ordonnance finalise la partie législative de la réforme

L’exécutif publie une ordonnance qui finalise le volet législatif de la réforme du Code minier opérée par la loi Climat et quatre ordonnances précédentes. Ses dispositions ne vont pas toutes dans le sens d’une plus grande protection de l’environnement.

Aménagement  |  15 novembre 2022  |  Laurent Radisson

https://www.actu-environnement.com/ae/news/code-minier-reforme-ordonnance-partie-legislative-40642.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8MzE3Mw%3D%3D%5BNDExMDgz%5D

Code minier : une ordonnance finalise la partie législative de la réforme

Compléter et corriger la réforme du Code minier opérée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et par les quatre ordonnances du 13 avril 2022. Tel est l’objectif de la nouvelle ordonnance parue, le 11 novembre, au Journal officiel.

Ce texte modifie l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers, l’ordonnance modifiant le modèle minier et les régimes légaux du Code minier, l’ordonnance relative à l’adaptation outre-mer du Code minier, le Code minier lui-même, ainsi que la loi Climat et résilience. Des quatre ordonnances publiées en avril 2002, seule celle portant sur le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers n’est donc pas modifiée.

« L’ordonnance permet de prendre en compte l’évolution des conditions d’exploration ou d’exploitation, durant la validité du titre minier. Elle conforte la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières, en renforçant les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales, en soumettant à enquête publique la révision des plans de prévention des risques miniers et à consultation du public leur modification », ont expliqué les ministres chargés de l’Économie et des Transitions écologique et énergétique lors de la présentation du texte en Conseil des ministres, le 10 novembre.

L’ensemble des dispositions adoptées ne vont toutefois pas toutes dans le sens d’un renforcement de la protection de l’environnement. « Si certaines dispositions proposées vont effectivement dans le sens d’un mouvement de progression de la réglementation minière, par rapport aux objectifs européens et nationaux, (…), c’est loin d’être le cas de toutes les propositions », pointe ainsi l’association Guyane nature environnement dans une contribution postée lors de la consultation publique sur le projet de texte qui s’est tenue en septembre dernier.

Prolonger les permis de recherche

L’ordonnance inclut les matériaux de carrière dans le champ d’application de la politique nationale des ressources et usages du sous-sol exigée par la loi Climat et résilience. Elle prévoit une déclinaison locale de cette politique nationale dans le cadre de documents de planification régionaux.

Le texte réintroduit la possibilité de prolonger les permis exclusifs de recherche de substances de mines, à la condition de réaliser une analyse environnementale, économique et sociale et que la durée totale du permis ne puisse excéder quinze ans. Les permis de recherche de gîtes géothermiques, quant à eux, ne peuvent être exceptionnellement prolongés que pour trois ans, mais sans être soumis à analyse environnementale. Le texte introduit également la possibilité de réaliser une mise à jour, totale ou partielle, de l’analyse environnementale, économique et sociale en cas de changement substantiel des conditions d’exploration ou d’exploitation, après procédure contradictoire.

Une disposition de l’ordonnance permet de prolonger, dans la limite de deux ans, un permis d’exploitation arrivé à expiration avant qu’il n’ ait été statué sur une demande de prolongation et, ce, dans l’attente d’une décision expresse. « De la même façon que pour les concessions, prolonger de fait sans évaluation la validité d’un titre de deux ans dans l’attente d’une décision administrative contrevient à l’esprit de la décision du Conseil constitutionnel du 18 février 2022 sur l’impact environnemental des titres miniers », pointe Guyane nature environnement. Par cette décision, les gardiens de la Constitution avaient déclaré inconstitutionnelle la prolongation automatique de certaines concessions anciennes sans évaluation de leur effets sur l’environnement.

L’ordonnance soumet par ailleurs l’élaboration des servitudes d’utilité publique prises sur le fondement du titre minier à enquête publique ou à consultation des propriétaires pour les projets limités. Elle révise les sanctions de la police des mines et donne des compétences aux inspecteurs de l’environnement en vue d’améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières. Le texte étend également certaines sanctions administratives aux gîtes géothermiques.

Certification des foreurs géothermiques

En matière de géothermie, l’ordonnance remplace l’obligation actuelle de qualification des foreurs de gîtes géothermiques par une système de certification. Une obligation qui deviendra effective à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté interministériel qui doit venir préciser les exigences techniques de cette certification, et au plus tard le 1er juillet 2025.

Exploiter le gaz de mine

« Cette ordonnance clarifie les dispositions en cas de superposition des titres miniers et de connexion hydraulique entre deux gîtes géothermiques », ont également précisé les ministres. Elle modifie par ailleurs les dispositions encadrant le transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques de l’État vers un nouvel explorateur ou exploitant. Et ce, « sans régression de la protection de l’environnement », assurent les représentants du gouvernement. « Ces dispositions trouveront à s’appliquer, en particulier, pour l’exploitation du gaz de mine », précisent ces derniers.

« Ce projet d’ordonnance apporte (…) davantage de flexibilité quant aux modalités du transfert des équipements de surveillance et de prévention des risques et des responsabilités y afférentes, permettant à l’État et aux opérateurs miniers d’adapter les conditions du transfert à chaque projet d’exploration ou d’exploitation », a salué Gazonor lors de la consultation publique. La société, spécialisée dans l’exploitation du gaz de mine et du gaz de couche, a toutefois regretté la notion de « zone géologiquement cohérente » sur laquelle la surveillance et la prévention des risques doivent être assurées, estimant qu’elle n’était pas adaptée au gaz de mine.

Installer des opérateurs légaux en Guyane

Concernant l’adaptation du Code minier outre-mer, l’ordonnance prévoit une autorisation spéciale permettant d’installer des opérateurs légaux sur des sites orpaillés illégalement en Guyane. L’ordonnance « supprime certes le régime d’urgence exorbitant prévu par l’ordonnance précédente pour installer des opérateurs miniers sur des sites exploités illégalement, mais le principe même de cette disposition, très discutable, n’est pas remis en question », déplore Guyane nature environnement, qui recense plusieurs dérives possibles. « Une exploitation légale pourrait produire des dommages environnementaux supplémentaires en remobilisant le mercure abandonné sur place et en déforestant davantage », craint ainsi l’ONG. « Le risque d’entente préalable entre des opérateurs légaux et clandestins pour exploiter cette disposition est également à évaluer », pointe aussi l’association.

L’ordonnance précise par ailleurs que les autorisations d’exploitation d’une superficie inférieure ou égale à 25 hectares sont soumises à évaluation environnementale au cas par cas. Elle prévoit une exemption d’analyse environnementale, économique et sociale pour les demandes de permis exclusifs de recherche de substances minérales en mer au large de la Guyane lorsque la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État. Une disposition « difficile à comprendre », selon Guyane nature environnement. « Les milieux marins sont mal connus en Guyane bien que leurs enjeux en termes de biodiversité soient déjà bien identifiés : une exploitation minière sous-marine pourrait avoir des conséquences désastreuses sur ce milieu et des milieux plus éloignés, en raison des courants marins. La présence d’un seuil ouvrira également la porte à des tentatives de saucissonnage », alerte l’association.

Entrée en vigueur reportée

La nouvelle ordonnance prévoit en outre plusieurs reports dans l’entrée en vigueur des ordonnances précédentes. C’est le cas de celle relative à l’outre-mer, repoussée à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024.

C’est aussi le cas de l’ordonnance relative à l’autorisation environnementale, qui fait l’objet d’un report du 1er janvier au 1er juillet 2023. La raison avancée par les ministres ? Les délais d’élaboration des décrets d’application et de mise en place des téléprocédures. « Le recul de six mois proposé de l’entrée en vigueur des dispositions de cette ordonnance est (…) difficilement compréhensible : il existe déjà des textes relatifs aux carrières, aux installations ICPE dont les dispositions seraient facilement transposables au domaine minier et permettraient de faire progresser rapidement le cadre réglementaire », pointe Guyane nature environnement.

L’entrée en vigueur de l’ordonnance modifiant le modèle minier et les régimes légaux est, quant à elle, repoussée du 1er janvier au 1er juillet 2024, à l’exception de certaines dispositions portant sur le droit de suite, la soumission à enquête publique de l’autorisation de recherches de gîtes géothermiques et l’abrogation d’un article ayant trait aux concessions anciennement à durée illimitée.

Laurent Radisson, journaliste
Rédacteur en Chef délégué aux marchés HSE

Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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