La légalité des autorisations de pesticides en France et en Europe en question

La commission de déontologie de l’expertise estime que la procédure employée pour évaluer la dangerosité des produits contrevient à la loi européenne, les formulations commerciales échappant à l’examen.

Par Stéphane Foucart Publié aujourd’hui à 18h41, mis à jour à 20h51

Temps de Lecture 3 min. https://www.lemonde.fr/planete/article/2022/11/11/la-legalite-des-autorisations-de-pesticides-en-france-et-en-europe-en-question_6149512_3244.html

L’évaluation des risques des pesticides, telle que pratiquée aux échelons communautaire et national, ne respecte pas la loi européenne. C’est le sens d’un avis rendu lundi 7 novembre par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en santé publique et environnement (CNDASPE) : celle-ci constate que les produits phytosanitaires, tels qu’ils sont mis sur le marché, ne font pas l’objet des tests pourtant prévus par un règlement européen de 2009.

Comme l’a confirmé un arrêt rendu en 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne (« arrêt Blaise »), ce règlement prévoit en effet que les préparations commerciales (ou « produits formulés ») doivent subir une évaluation des risques au même titre que les substances actives. Ces conditions ne semblent pas toujours remplies.

Pour comprendre, il faut savoir que les substances actives – les molécules qui produisent un effet insecticide, fongicide ou herbicide – ne sont pas utilisées seules dans les produits utilisés in fine par les agriculteurs et les jardiniers. Elles sont mélangées à une variété d’autres produits (ou « coformulants ») destinés à en augmenter l’efficacité. Selon les constats de la CNDASPE, les risques présentés par ces mélanges ne sont pas systématiquement évalués.

Pas de réponses claires

La commission indépendante, créée par la loi de 2013 sur les lanceurs d’alerte et composée de personnalités qualifiées, avait été saisie de cette question en avril par une coalition d’organisations non gouvernementales (réunies dans le collectif Secrets toxiques) et une vingtaine de députés français et européens. « Les parlementaires qui nous ont saisis ne parvenaient pas à obtenir de réponses claires des administrations concernées quant à la manière dont sont évalués les mélanges de substances présents dans les formulations commerciales », explique Denis Zmirou-Navier, professeur honoraire de santé publique (université de Lorraine) et président de la CNDASPE.

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« N’ayant pas les moyens de mener une étude exhaustive sur l’ensemble des produits actuellement en vente, nous avons sélectionné quelques dossiers sur les sites de l’Autorité européenne de sécurité des aliments [EFSA] et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail [Anses, son homologue française], poursuit M. Zmirou-Navier. L’examen de ces dossiers d’autorisation indique que ni l’EFSA ni l’Anses ne réalisent les évaluations de risque prévues par la réglementation. »

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Pour l’ancien président de département santé-environnement-travail de l’Ecole des hautes études en santé publique (EHESP), cette situation est « très fâcheuse » car les coformulants utilisés en mélange avec les substances actives peuvent dans certains cas accroître la toxicité de celles-ci. « Certains coformulants visent par exemple à accentuer la capacité du produit à pénétrer dans les cellules de l’organisme ciblé, donc potentiellement dans les cellules humaines, explique-t-il. Aujourd’hui, les risques liés à ces effets ne sont pas bien caractérisés. »

Renforcer les moyens alloués à l’Anses

Dans son avis, la CNDASPE invite ainsi le gouvernement français à demander à l’EFSA, l’agence européenne chargée de l’évaluation des pesticides, de publier, pour les pesticides autorisés depuis l’arrêt de 2019 de la CJUE, l’ensemble des préparations commerciales « ayant fait l’objet d’une évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement » tenant compte « des effets potentiels du cumul de leurs divers composants ».

La commission invite également l’Anses à désormais prendre en compte les effets potentiels des mélanges de substances avant d’octroyer à des produits leur autorisation de mise sur le marché. La CNDASPE suggère en outre au gouvernement français de renforcer les moyens alloués à l’Anses afin que celle-ci puisse être « en mesure de satisfaire les prescriptions » de la réglementation européenne.

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De son côté, l’Anses ne considère pas que ses pratiques actuelles dérogent à la réglementation, sans se prononcer précisément sur la question des formulations. « L’Anses s’est longuement exprimée sur le sujet auprès des parlementaires et de la CNDASPE et rappelle que les règles et méthodes relatives à l’évaluation sont publiées et accessibles, dans le respect des règles et de la législation européenne, assure-t-on à l’agence de Maison-Alfort. Les conclusions et décisions qu’elle rend sont aussi mises en ligne. »

Dossier sensible

L’arrêt rendu en 2019 par la CJUE a déjà fait bouger les lignes à Bruxelles. L’EFSA a ainsi publié, en août 2022, une liste de 182 coformulants déclarés, utilisés dans plus de 80 produits autorisés entre janvier 2019 et mars 2022. Une dizaine d’entre eux sont classés probablement cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques. L’exécutif européen a, de son côté, publié un projet de modification réglementaire, afin de permettre l’identification des « coformulants inacceptables » dans les pesticides commercialisés en Europe. Le projet, mis en consultation publique jusqu’au 18 novembre, concentre cependant les critiques des organisations non gouvernementales.

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Dans un communiqué du 10 novembre, Pesticide Action Network Europe (PAN-EU) estime que le projet de la Commission ne respecte pas l’esprit de la loi européenne. Selon l’ONG, le texte délègue à chaque Etat-membre le soin de déterminer les risques sanitaires et environnementaux des coformulants utilisés et ne réglemente pas les mélanges de substances donc les formulations commerciales.

Le dossier, bien que technique, est sensible. Les demandes d’information officielles adressées par la CNDASPE aux trois ministères concernés – santé, agriculture et transition écologique –, pour instruire sa saisine, n’ont reçu aucune réponse. Les trois ministères en question n’ont pas plus répondu aux sollicitations du Monde sur le sujet.

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Stéphane Foucart

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