Délibération du Conseil National de la transition écologique
8 Septembre 2022 Extraits de l’avis
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/CNTE%20-%20Avis%202022-2.pdf
A Titre liminaire
1.Indique regretter des délais beaucoup trop courts de transmission du projet de loi, de l’étude d’impact, de l’exposé des motifs lors de la phase de consultation 2. L’accélération du déploiement des énergies renouvelables doit aller de pair avec des mesures d’économie d’énergie et de sobriété absentes du projet de loi 4. Rappelle la nécessité d’un débat démocratique sur l’énergie 7. Attire l’attention sur l’importance de prendre en compte, pour la suite du débat sur le projet de loi, les positions exprimées par le conseil national de la biodiversité et le conseil national de la protection de la nature, même si la consultation de ces instances pour avis n’est pas obligatoire 8. Souhaite la consultation du Conseil national de la mer et des littoraux, du Conseil national de la montagne, du Comité national de l’eau et de la commission nationale de débat public. 8. Souligne l’insuffisance de l’étude d’impact du projet de loi, notamment sur les impacts environnementaux et sociaux.
Sur les enjeux et les objectifs du projet de loi
17. Insiste sur la nécessaire articulation des mesures du projet de loi avec la programmation pluri-annuelle de l’énergie et le débat sur le mixe énergétique à venir…, ainsi qu’avec les travaux européens relatifs au plan REPowerEU de la commission européenne…
Le Conseil national de la transition écologique rend un avis critique sur le projet de loi d’accélération du nucléaire
Une partie des membres du CNTE regrette que ce texte soit présenté avant les débats public et parlementaire sur la stratégie énergétique de la France.
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Le gouvernement lui a finalement laissé trois semaines, au lieu d’une, pour formuler un avis. Le Conseil national de la transition écologique (CNTE) s’est prononcé, mercredi 19 octobre, sur la première version du projet de loi d’accélération du nucléaire qui lui a été soumise pour consultation le 26 septembre. Les organisations de protection de la nature, qui en font partie, ont déploré « l’insuffisance de l’étude d’impact » sur les aspects économiques, sociaux et environnementaux, et interrogé l’intérêt même de ce texte, présenté avant que les débats publics et parlementaires sur la stratégie énergétique de la France aient pu avoir lieu. « C’est un avis rendu en urgence, qui n’est globalement pas à la hauteur des enjeux que pose le nucléaire », regrette Yves Vérilhac, le représentant de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) au sein de l’instance.
Lire aussi : Le projet de loi visant à accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires critiqué par les ONG
Ce projet de loi, qui doit être présenté début novembre en conseil des ministres et adopté avant la fin du premier trimestre 2023, vise à simplifier la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de centrales déjà existantes. Alors qu’Emmanuel Macron a l’intention de relancer la filière en construisant au moins six réacteurs de type EPR 2 – voire quatorze –, le gouvernement espère un démarrage des travaux pour les deux premières unités sur le site de Penly (Seine-Maritime) avant la fin du quinquennat, en 2027. Pour « tenir le calendrier », le texte législatif prévoit une simplification des procédures administratives concernant, par exemple, le droit de l’urbanisme ou le processus de dérogation au principe d’interdiction de destruction d’espèces protégées.
Un débat public à partir de fin octobre
Dans son avis adopté mercredi, le CNTE réitère d’abord ses regrets vis-à-vis des délais jugés « insuffisants » pour examiner le projet de loi et de l’absence de consultation d’autres organismes, tels que le Comité national de la biodiversité. Seule la consultation du CNTE, instance composée de représentants d’associations de protection de la nature, de collectivités territoriales, de syndicats de salariés et d’employeurs, chargée de rendre des avis sur les projets liés à la transition écologique, est obligatoire. L’instance avait formulé des critiques similaires à propos du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables, sur lequel elle a été appelée à s’exprimer début septembre.
Sur le fond, de nombreux points ont divisé les participants. Si tous rappellent la nécessité d’accélérer la sortie des fossiles, certains membres estiment que la publication en urgence de ce projet de loi, en amont de discussions attendues sur la politique énergétique, est « peu lisible et non pertinente », quand d’autres parlent d’un calendrier « non cohérent et non démocratique ». Une « large concertation sur le système énergétique en 2050 », pilotée par le gouvernement, a été lancée jeudi 20 octobre*, un débat public sur le projet de construction de six réacteurs par EDF démarrera le 27 octobre et les députés seront ensuite appelés à débattre de la loi de programmation sur l’énergie et le climat au second semestre 2023
Le CNTE rappelle que le gouvernement ne peut soumettre au Parlement sa proposition de relancer un programme nucléaire qu’après la tenue d’un débat public en bonne et due forme, et en prenant en compte les opinions qui auront été formulées. « Ce projet de loi aurait dû être la conséquence éventuelle des débats, des concertations et de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui découlera de la loi énergie climat, pas l’inverse, estime Sandrine Bélier, qui représente l’association Humanité et biodiversité au sein du CNTE. Le gouvernement met la charrue avant les bœufs. » Le Medef, de son côté, indique « prendre acte » de ce calendrier, en soulignant que le projet de loi « va dans le bon sens et s’inscrit dans une stratégie énergétique décarbonée, pilotable, souveraine et compétitive ».
« Une insécurité juridique »
Parmi les autres points de dissension figure aussi le fait de pouvoir qualifier les nouveaux réacteurs de « projets d’intérêt général » et d’affirmer qu’ils répondent à une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Si des membres du CNTE estiment, comme le gouvernement, qu’il est nécessaire d’adapter les procédures administratives pour « soutenir un rythme de construction compatible avec le futur programme nucléaire », d’autres jugent que cette qualification pourrait être préjudiciable à la participation du public et à la préservation de la biodiversité. « A partir du moment où un projet est reconnu d’intérêt public majeur, il peut s’exonérer d’un certain nombre de procédures de consultations, ce qui crée une insécurité juridique, détaille Sandrine Bélier. Et s’il est d’intérêt général de sortir des fossiles, la protection de la biodiversité est aussi un impératif d’intérêt général. »
Le Conseil national de la transition écologique appelle également à ce que soit précisée la notion de « proximité », le projet de loi prévoyant l’accélération des procédures pour la construction de nouvelles unités près de centrales déjà existantes. L’instance rappelle que les abords des sites peuvent être particulièrement importants pour la biodiversité et pointe des « enjeux spécifiques » pour les installations situées en bord de mer, en raison du dérèglement climatique.
Des membres jugent « stratégique » de pouvoir construire de nouvelles unités sur le littoral, quand d’autres alertent au contraire face aux risques de montée des eaux et d’érosion côtière. Les sites envisagés par EDF pour construire de nouveaux EPR sont ceux de Penly pour la première paire, de Gravelines (Nord) pour la seconde, et du Bugey (Ain) ou du Tricastin (Drôme) pour la troisième.
Perrine Mouterde
*Lancement d’une concertation publique sur le mix énergétique de demain
Energie | 20 octobre 2022 | Sophie Fabrégat
https://www.actu-environnement.com/ae/news/concertation-publique-mix-energetique-futur-40504.php4
Le gouvernement lance, ce jeudi 20 octobre et jusqu’au 31 décembre, une concertation publique sur l’avenir du mix énergétique français. Cette concertation s’inscrit en amont de la révision de la Stratégie française sur l’énergie et le climat, prévue d’ici à 2024, et de la future loi de programmation, qui déclinera les grands objectifs en matière de politique énergétique et climatique. « Les orientations qui seront exprimées par les citoyens durant la concertation seront importantes, car elles seront versées au débat parlementaire sur la future loi de programmation sur l’énergie et le climat qui sera adoptée en 2023 », précise le communiqué de presse.
Trois grandes questions sont posées au public : comment adapter la consommation pour atteindre la neutralité carbone en 2050, comment satisfaire les besoins en électricité et en énergie tout en assurant la sortie de la dépendance aux énergies fossiles et, enfin, comment planifier, mettre en œuvre et financer la transition énergétique.
Une plateforme participative en ligne est ouverte et des réunions seront organisées dans chaque région. « Mi-janvier 2023, un Forum des jeunesses sera organisé pour permettre à 200 jeunes, de 18 à 35 ans, de donner leur avis sur l’avenir énergétique du pays. Cette initiative inédite permettra de donner la parole à ceux qui sont les premiers concernés par les décisions de long terme prises aujourd’hui », indique le communiqué de presse.
Un comité paritaire de quatre garants de la Commission nationale du débat public (CNDP) a été désigné (Floran Augagneur, Ilaria Casillo, Isabelle Jarry et Thierry Lataste).
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