Le gouvernement s’apprête à durcir encore les règles, sans avoir démontré l’utilité de son projet ni même présenté les effets de sa première réforme.

Chômeurs : l’Assemblée valide à l’aveugle une nouvelle baisse des droits

https://www.mediapart.fr/journal/politique/111022/chomeurs-l-assemblee-valide-l-aveugle-une-nouvelle-baisse-des-droits

11 octobre 2022 | Par Cécile Hautefeuille

Le projet de loi ouvrant la voie à une nouvelle réforme de l’assurance-chômage a été adopté mardi par l’Assemblée nationale. Le gouvernement s’apprête à durcir encore les règles, sans avoir démontré l’utilité de son projet ni même présenté les effets de sa première réforme.

Le sort en est jeté. Les futures conditions d’accès aux droits de plus de deux millions de chômeuses et chômeurs sont quasi scellées. Le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » vient d’être adopté en première lecture par l’Assemblée nationale à 303 voix pour et 249 contre (voir les votes ici). Il sera examiné au Sénat à partir du 25 octobre.

Le texte confère à l’exécutif le droit de décider, par décret, des prochaines modalités d’indemnisation des chômeurs et chômeuses. L’intention est connue depuis des mois : il s’agira de moduler les allocations-chômage en fonction de la conjoncture économique.

Le ministre du travail l’a redit dans Le Journal du dimanche : « Nous ne toucherons pas au montant des indemnités […]. On peut en revanche s’interroger sur les conditions d’entrée dans le régime – six mois travaillés sur vingt-quatre aujourd’hui – et sur la durée d’indemnisation. »

« Quand ça va bien, on durcit les règles, et quand ça va mal, on les assouplit », avait résumé, mi-juillet, Emmanuel Macron.

Le ministre du travail, Olivier Dussopt, lors d’une séance consacrée aux mesures de fonctionnement du marché du travail à l’Assemblée nationale, le 3 octobre 2022. © Photo Ludovic Marin / AFP

Les partenaires sociaux n’auront pas leur mot à dire sur le fond du projet, la modulation, mais seront reçus dans la semaine du 17 octobre « pour échanger […] sur les indicateurs qui définiront ce qu’est une bonne ou une mauvaise situation économique, et sur les critères de modulation », a précisé le ministre du travail, Olivier Dussopt.

Au cours des débats à l’Assemblée nationale, l’opposition de gauche a tenté, au travers d’amendements, de donner plus de poids à la concertation et davantage de temps aux partenaires sociaux. En vain. Les propositions d’une « grande conférence sociale », en amont du décret, ou d’un « avis consultatif » des partenaires sociaux après l’entrée en vigueur des mesures ont toutes été rejetées.

L’absence totale d’évaluation d’impact et d’efficacité des futures règles a largement nourri les débats et électrisé l’hémicycle. « Soyez certains que nous ferons savoir […] à quel point ce qui est en train de se faire est absolument terrifiant », a averti Danièle Obono, de La France insoumise, déplorant que ce projet de loi, « l’un des premiers textes majeurs de cette législature », soit voté « sur la base de rien du tout ».

« Si vous modulez l’assurance-chômage, ce qui est une révolution, cela mérite que nous, et vous-mêmes d’ailleurs, puissions en apprécier les conséquences », a également plaidé l’Insoumis Alexis Corbière.

« Des évaluations ont été lancées auprès de chercheurs indépendants », lui a répondu le rapporteur du texte, le député Renaissance Marc Ferracci, promettant, sans fixer de calendrier, que « les résultats seront publiés, afin d’éclairer le débat utilement ». 

L’abandon de poste, un phénomène jamais documenté

Pour l’heure, le brouillard reste épais. Et ne se lève pas davantage sur les effets de la première réforme de l’assurance-chômage, entrée en vigueur il y a tout juste un an. Combien de personnes ont été percutées par les nouvelles règles ? Combien ont vu leurs droits rejetés ou réduits ? Et de quels montants ?

« Là, il y a un problème, a souligné le communiste André Chassaigne. Une loi portant sur l’allocation-chômage a déjà été adoptée [en réalité, il s’agissait d’un décret – ndlr] et nous ne disposons pas du bilan de son application, alors même que le présent texte vise à l’aggraver ! »

Le texte a d’ailleurs été durci en séance avec l’adoption d’un amendement Les Républicains visant à créer une « présomption de démission » en cas d’abandon de poste et, donc, d’empêcher d’ouvrir des droits au chômage. Aucune précision n’a été apportée sur le phénomène, présenté par des élu·es de la majorité et de la droite comme un véritable fléau, « bien connu des employeurs qui le subissent ».

« Nous savons tous que l’abandon de poste est utilisé pour contourner les effets de la démission et percevoir les indemnités de chômage », a soutenu François Gernigon, député Horizons du Maine-et-Loire. « Vos arguments consistent surtout à citer la tante de la belle-mère des uns ou des autres qui aurait constaté un abandon de poste ! », a répliqué Hadrien Clouet, de LFI.

Il n’existe effectivement ni étude, ni publication, ni chiffrage. Mais pour le porteur de l’amendement, le député LR Jean-Louis Thiériot, c’est « une mesure de justice et d’équité », et ne pas la soutenir revient à faire « le choix du droit à la paresse, qui ne doit pas revenir à vivre aux crochets de ceux qui se lèvent tôt le matin ».

La surenchère visant à raboter les droits

« C’est effarant », réagit auprès de Mediapart Daniel Mémain, porte-parole de Solidaires-Sud-Emploi, l’une des organisations syndicales des personnels de Pôle emploi. Il ne partage pas le constat des élu·es de droite et de la majorité. « Nous, on voit surtout des employeurs inciter les salariés à abandonner leur poste ! Ça leur évite de payer des indemnités de rupture conventionnelle ou de licenciement car le salarié est licencié pour faute grave. » 

« Tout ceci est totalement incroyable !, abonde l’avocate Émilie Videcoq, qui intervient en droit du travail du côté des salarié·es. On va donner le droit à l’employeur de qualifier une situation, qui peut intervenir dans un contexte de litige. C’est à Pôle emploi, pas au patron, de déterminer si une démission est légitime, ou non. » 

L’amendement adopté prévoit un garde-fou : un recours, en procédure accélérée, devant les prud’hommes si le salarié considère son abandon de poste comme une démission forcée. « Intenable », selon Émilie Videcoq. Membre du syndicat des avocats de France, elle rappelle « le manque structurel de moyens affectant la justice prud’homale » et « les délais jamais tenus »

« Les abandons de poste n’ont pas été mesurés et ne méritent pas qu’on s’y arrête », conclut l’avocate. « C’est un énième haro sur les chômeurs », déplore de son côté Daniel Mémain, de Solidaires.

Marine Le Pen, députée du Pas-de-Calais, considère les refus de CDI comme « de la fraude ».

Majorité présidentielle, droite et extrême droite se sont en effet livrées à une longue séquence de surenchère dans les propositions et discours visant à raboter, toujours plus, les droits des chômeurs et chômeuses. Après les abandons de poste, d’autres amendement ont été dégainés, notamment par le Rassemblement national, pour considérer un refus de CDI, à l’issue d’un CDD, comme une démission. 

Là encore, pour priver les salarié·es d’allocations-chômage. Et là encore, sans rien quantifier ni documenter, autrement que par de vagues « remontées de terrain »

« Nous avons été saisis par de nombreux chefs d’entreprise qui voient des gens refuser un CDI à l’issue d’un CDD. C’est inadmissible », a ainsi argumenté Marine Le Pen, dénonçant « certains [qui] s’amusent à alterner travail et chômage » en faisant le choix « de ne travailler que quelques mois en CDD, avant d’arrêter pour quelques mois »« C’est tellement sympa ! », a ironisé la députée du Pas-de-Calais, qui considère les refus de CDI comme « de la fraude ».

Un terme pour le moins inexact. Comme indiqué par Pôle emploi, un fraudeur est « un demandeur d’emploi bénéficiant d’une allocation alors même qu’il sait qu’il ne remplit pas les conditions pour la percevoir ».

Si aucun amendement n’a été adopté sur le sujet des refus de CDI, le rapporteur de la loi a reconnu « une réalité », remontant « du terrain »,et annoncé la création d’un groupe de travail « pour trouver des solutions opérationnelles à ce problème ».

Les droits des seniors sur la sellette

« Quelle cohérence éclatante !, a réagi l’Insoumise Raquel Garrido. Vous êtes tous d’accord sur les bancs de la droite pour dire que le problème, c’est toujours […] les salauds de chômeurs. Vous souhaitez avoir le droit de virer les travailleurs quand vous le voulez. En revanche, quand ceux-ci souhaitent partir, vous le leur refusez ! »

Absent ce jour-là dans l’hémicycle, le ministre du travail a fini par réagir dans les colonnes du JDD et a légèrement assoupli le discours. « Refuser un CDI est une liberté », souligne Olivier Dussopt, qui dit toutefois comprendre « la colère des chefs d’entreprise qui croient devoir verser une prime de précarité à quelqu’un qui a refusé un CDI aux mêmes conditions que son CDD ». 

Avant l’examen du texte au Sénat, il souhaite donc « voir s’il est possible de mieux formuler cette disposition afin d’éviter de pénaliser l’employeur sans forcément modifier les droits à l’indemnité ».

Dans l’hebdomadaire du dimanche, le ministre a également jeté une nouvelle idée, visant à réduire la durée d’indemnisation des chômeuses et chômeurs seniors. Les 55 ans et plus bénéficient de 36 mois de droits maximum, contre 24 pour les autres. Pour Olivier Dussopt, cette règle spécifique peut être perçue comme une « voie de délestage », encourageant les employeurs à se séparer des seniors.

Il évoque aussi comme « une piste » le fait « de permettre à un senior qui accepte un emploi moins bien payé de conserver une partie de son indemnité chômage afin de compenser le manque à gagner ». Or ce dispositif existe déjà et s’appelle l’activité réduite. Celle-là même qui est sévèrement sanctionnée… depuis la première réforme de l’assurance-chômage, dont on attend toujours le bilan.

Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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