UN RECOURS POUR UNE PROTECTION DE L’EAU A LA HAUTEUR DES ENJEUX
15 associations demandent l’annulation partielle du SDAGE1 Adour-Garonne, dénonçant une procédure de validation du SDAGE irrégulière et un manque d’ambition pour la préservation de la qualité des masses d’eau, alors que le principe d’amélioration constante des objectifs de reconquête du bon état écologique et chimique des masses d’eau superficielles et souterraines devrait prévaloir2.
Nous avons tous subi de plein fouet les conséquences de la sécheresse et de températures très élevées dans la durée. La transition écologique et la résilience de notre société face au changement climatique doivent être la priorité absolue de l’action publique. La protection de la ressource en eau est un des piliers majeurs de cette action et doit se faire dans le cadre d’un dialogue démocratique.
Il y a 6 mois, les associations de protection de l’environnement et de consommateurs sortaient scandalisées de la séance du Comité de Bassin3 de validation du SDAGE 2022/2027 au cours de laquelle, en 10 minutes, le Préfet de bassin avait introduit le « Varenne agricole »4 dans le texte, arbitrant contre la délibération de la commission préparatoire qui avait trouvé un compromis. Nous l’avions raconté ici.*
Cette manœuvre politique entachant le SDAGE et sa démarche démocratique, 16 associations avaient alors décidé d’interpeler le Préfet de bassin par un recours gracieux.
Malgré des échanges en particulier avec M. le Préfet de bassin aucune réponse sur le fond n’a été apportée, c’est pourquoi 15 associations5, de protection de la nature, de consommateurs, de pêcheurs et d’agriculture paysanne, déposent un recours collectif contre le SDAGE sans pour autant remettre en cause la totalité du document qui a malgré tout permis de progresser sur plusieurs points.
« Les associations tiennent particulièrement à la démocratie environnementale, or nous constatons de nombreux dysfonctionnements et passe-droits intolérables dans les circonstances actuelles. Nous partageons toutes et tous la volonté commune de préserver cette ressource fondamentale maintenant et dans le futur. La qualité de l’eau et des milieux aquatiques est pourtant considérablement mise à mal par les pesticides, les pollutions diffuses, que la baisse des débits en été vient considérablement aggraver. Ce recours ne remet pas en question notre travail au Comité de Bassin et nous continuerons à être force de proposition. »Cécile ARGENTIN, Présidente de FNE Midi-Pyrénées
[1] Directive Cadre sur l’Eau, 2000
[2] Le SDAGE est un outil de planification visant à assurer la gestion de la ressource et des écosystèmes aquatiques, à l’échelle des grands bassins hydrographiques. Élaboré au niveau de chaque grand bassin hydrographique (Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Adour-Garonne, Rhône-Méditerranée…), le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fixe, pour ce bassin : les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre, et les actions à mettre en œuvre pour améliorer la qualité de l’eau. Prévu pour 6 ans, le SDAGE est adopté par un Comité de bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin.
[3] Le Comité de bassin est une assemblée politique jouant le rôle de “Parlement de l’eau” sur le territoire du bassin Adour-Garonne. Rassemblant des représentants de tous les acteurs concernés, il est le lieu de concertation privilégié entre les usagers, les collectivités locales et l’État sur tous les enjeux liés à l’eau.
[4] Pourquoi sommes nous contre le « Varenne agricole »
[5] FNE Midi-Pyrénées, FNE 82, FNE 65, UPNET, APRA Le Chabot, Comité Ecologique Ariegeois, ANPER TOS, Collectif Clubs Mouches 31, Amis de la Terre 32, Nordenvie, Calelh, SEPANSO Aquitaine, UFC Que Choisir Occitanie, Confédération Paysanne du Tarn et AAPPMA de Marignac.
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*Braquage au Comité de bassin Adour-Garonne
https://www.fne-midipyrenees.fr/2022/03/11/braquage-au-comite-de-bassin-adour-garonne/
Le Parlement de l’eau a été pris en otage ce jeudi 10 mars 2022, par le lobby industriel, avec le soutien des autorités publiques.
Le Parlement de l’eau vient de voter, après des manœuvres de dernières minutes orchestrées par des représentants de l’agriculture industrielle, un SDAGE en faveur de l’accaparement de la ressource en eau pour l’irrigation. Explications de notre fédération.
Le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) est un document stratégique et juridique essentiel, qui encadre et oriente les décisions publiques et privées susceptibles d’avoir un impact sur l’eau, au niveau d’un grand bassin hydrographique. La France s’est engagée, avec tous les Pays de l’Union Européenne, à atteindre le bon état écologique de son eau (rivières, nappes souterraines…) en 2027. Les SDAGE successifs doivent permettre d’atteindre cet objectif.
L’élaboration du SDAGE 2022-2027 : un long processus démocratique
Ce 10 mars aurait pu – aurait dû – être un grand jour pour la démocratie environnementale. Le Comité de bassin Adour-Garonne, Parlement de l’eau réunissant des représentants de tous les usagers de cette ressource fragile, était réuni en séance plénière pour l’adoption du nouveau SDAGE.
Ce document était en discussion depuis 2 ans, et a mobilisé des milliers d’heures de travail. Les bénévoles des associations membres de France Nature Environnement, ainsi que leurs confrères et consœurs, les représentants des consommateurs, n’ont pas ménagé leurs efforts jusqu’au dernier moment, pour améliorer son ambition. Bien que décevant et inquiétant sur bien des points, des avancées réelles ont été obtenues et le compromis atteint sur le texte semblait acceptable malgré tout.
Balayé en quelques heures, au profit d’une agriculture à contre-courant
Mais ce 10 mars, rien ne s’est déroulé comme prévu. Des manœuvres de dernière minute ont permis aux représentants de l’agriculture industrielle de faire passer une motion et une modification du SDAGE, en faveur de l’accaparement de la ressource en eau pour l’irrigation. FNE Midi-Pyrénées a déjà eu l’occasion de dénoncer les travaux du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique, tant sur la méthode sans concertation que sur le fond. Eh bien ce sont tout simplement les conclusions du Varenne qui ont été intégrées dans le SDAGE !
Cette méthode inacceptable de pression foule au pied la démocratie participative et anéantit des années de concertation et de construction lente d’un compromis, pourtant essentiel sur cette question extrêmement sensible du partage de l’eau.
Face à cette prise d’otage, les associations ont voté symboliquement contre le SDAGE, qui a malgré tout été adopté, ainsi que la motion scélérate, dans le mutisme assourdissant de la majorité silencieuse.
FNE Midi-Pyrénées porte la voix de ses associations membres, et de ses amis des associations de consommateurs représentés au Comité de bassin, et dénonce
« L’irresponsabilité des instigateurs de ce coup de force qui, au mépris de la démocratie, attisent les antagonismes et les conflits, et s’érigent en propriétaires de l’eau ;L’irresponsabilité de la FNSEA, qui laisse croire que cette usurpation serait une solution réelle et incontournable au déficit en eau ;
L’irresponsabilité du Préfet de bassin et du Président du Comité de bassin qui, par leur soutien, légitiment de tels agissements, laissant une minorité détourner un processus démocratique, au détriment des autres usages et de l’intérêt général.
Nous affirmons que nous devons faire face collectivement au défi des bouleversements climatiques, avec le plus grand sérieux. L’urgence est bien là, comme le rappelle le « terrible avertissement » du dernier rapport du GIEC paru le 28 février. »
Les solutions sont pourtant connues et nos associations poursuivront sans relâche leur engagement, dans les instances de la République, pour défendre l’intérêt général : la transition agroécologique et alimentaire, les solutions fondées sur la nature, la sobriété de tous les usages, la préservation des milieux naturels, l’éducation et la formation de tous et toutes.
CONTACT MÉDIAS
Cécile ARGENTIN
Présidente de FNE Midi-Pyrénées
06 18 63 75 33
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