Le projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables commence à prendre forme, mais certains articles méconnaissent le principe de non régression du droit à l’environnement.

Loi d’accélération des énergies renouvelables : un premier texte en vue

Très attendu par les acteurs du secteur, comme par leurs clients, le projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables commence à prendre forme. Il devrait être examiné cet automne. Précisions.

Energie  |  16 août 2022  |  Nadia Gorbatko  |  Actu-Environnement.com

https://www.actu-environnement.com/ae/news/loi-acceleration-energies-renouvelables-premier-texte-40155.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8MzExMA%3D%3D%5BNDExMDgz%5D

Loi d'accélération des énergies renouvelables : un premier texte en vue

© PeterLe texte vise une réduction des temps de déploiement des projets. 

Évoqué par le président de la République, en février dernier, à Belfort, et rappelé par le gouvernement depuis plusieurs mois, le projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables (ENR) est désormais sur les rails. Afin de lancer le processus de concertation auprès des parties prenantes, collectivités territoriales et acteurs de la société civile notamment, l’exécutif a transmis sa copie au Conseil national de la transition énergique (CNTE), vendredi 12 août, ainsi qu’au Conseil d’État. Destiné à permettre à la France d’adopter « un rythme sans précédent » et de dépasser les 180 gigawatts (GW) d’ENR en 2050, le texte comprend vingt articles visant à mettre en place des mesures d’urgence, « temporaires, fortes et systémiques ».

Rationalisation des procédures

Premier axe d’amélioration proposé par le document : une réduction des temps de déploiement des projets, via une révision de la procédure d’autorisation environnementale et de la conduite de l’enquête publique. Si la France est en retard dans le déploiement des moyens de production d’énergie renouvelable et dans la structuration des filières industrielles, par rapport à ses voisins européens, ce n’est pas « faute de projets, insiste le gouvernement dans son exposé des motifs. Elle l’est en raison de la lourdeur de nos procédures administratives et contentieuses ». Le texte prévoit ainsi de transmettre les dossiers, étude d’impact incluse, aux collectivités territoriales en même temps qu’à l’autorité environnementale, puis de les mettre à la disposition du public, par voie électronique, dès la publication de l’avis de cette dernière instance.

Le porteur de projet pourra aussi solliciter des informations auprès de l’autorité compétente, afin de mieux préparer son dossier en amont. En parallèle, les seuils de soumission des projets à l’évaluation environnementale devraient être relevés pour se rapprocher des standards européens, moins exigeants. La future loi devrait également sécuriser certains projets, déclarés d’utilité publique notamment, en leur reconnaissant par voie de décret une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). La régularisation d’une illégalité pourrait, en outre, être permise par le juge, avant une probable annulation de l’autorisation environnementale, et les procédures de raccordement devraient être simplifiées.

Le droit de l’environnement malmené

Certains articles de cette loi méconnaissent le principe de non-régression du droit de l’environnement  (Arnaud Gossement, avocat)

Des propositions qui interrogent l’avocat Arnaud Gossement. « Certains articles de cette loi méconnaissent le principe de non-régression du droit de l’environnement », remarque-t-il sur Twitter. Sans valeur constitutionnelle, mais introduit par la loi Biodiversité de 2016, parmi les principes généraux du droit de l’environnement, ce principe stipule en effet que la protection de l’environnement assurée par les dispositions législatives et réglementaires « ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ». Jusqu’à présent, souligne l’avocat, « aucun projet de loi n’a jamais comporté un article admettant ouvertement une violation d’un principe général du droit de l’environnement inscrit à l’art L. 110-1 du Code de l’environnement ».

Exploitation du foncier

Le projet de loi s’attache ensuite à démultiplier les possibilités d’implantation du photovoltaïque en libérant « tout le foncier disponible sans enjeux environnementaux majeurs ». Sont par exemple concernés les délaissés routiers et autoroutiers, impossibles aujourd’hui à équiper à moins de 75 ou 100 m de la chaussée, certains espaces discontinus des communes de montagne ou encore les parkings extérieurs de plus de 2 500 m². Ces derniers devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur la moitié de leur surface, au moins. Évalués entre 90 à 150 millions de mètres carrés, ces espaces pourraient accueillir une puissance installée de 7 à 11 GW.

L’installation des parcs éoliens en mer devrait, quant à elle, être favorisée par l’association de la procédure de consultation du public, lors des lancements d’appels d’offres, avec l’élaboration du document stratégique de façade (DSF). De quoi « donner une meilleure visibilité au public sur l’ensemble de la démarche de planification et accélérer le développement des projets », estime l’exécutif. Le statut juridique des éoliennes flottantes sera clarifié, de même que le régime applicable aux parcs situés à cheval entre le domaine public maritime (DPM) et une zone économique exclusive (ZEE). Toute une série de mesures, comme l’application d’un régime unique pour la durée du travail des personnels travaillant alternativement en mer et à terre, facilitera par ailleurs la construction et l’exploitation des champs d’éoliennes offshore.

Partage de la valeur

Enfin, un dernier volet du texte s’attache à améliorer le financement et l’attractivité des projets. Réclamé depuis longtemps par les associations d’élus comme par les fédérations et syndicats de producteurs d’énergie renouvelable, les contrats d’achat en direct longue durée, ou Power Purchase Agreement (PPA), bénéficieront d’un véritable cadre juridique. Certains appels d’offres pourraient même inclure des offres mixtes, avec complément de rémunération et PPA. Défendu par le Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis du 23 mars dernier intitulé « Acceptabilité des nouvelles infrastructures de transition énergétique », un meilleur partage de la valeur créée par les ENR devrait être envisagé, via par exemple le versement d’une rétribution forfaitaire. « De telles mesures concourent par ailleurs à améliorer l’acceptabilité locale des projets, (…) l’une des causes majeures du retard et de la lenteur du déploiement des énergies renouvelables en France, comme en témoigne le nombre de contentieux très élevé », soulignent les auteurs du projet de loi.

Après son examen par le Conseil national de la transition énergique (CNTE) et le vote de son avis, prévu le 8 septembre, le texte devrait être présenté en Conseil des ministres, dans la foulée, puis au Parlement, en octobre. Un calendrier resserré très critiqué par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) qui s’interroge sur les raisons de cette précipitation en pleine période estivale, s’agissant, en outre, « d’un projet qui porte d’importantes régressions environnementales et d’expression citoyenne ». Les délais proposés « ne peuvent pas permettre au CNTE d’élaborer un avis éclairé », regrette Yves Verilhac, directeur général de l’association.

Nadia Gorbatko, journaliste
Rédactrice spécialisée

Éolien : le ministère de la Transition écologique lève les freins liés à l’aviation civile

Energie  |  18 août 2022  |  Nadia Gorbatko https://www.actu-environnement.com/ae/news/eolien-ministere-transition-ecologique-freins-aviation-civile-40168.php4#ntrack=cXVvdGlkaWVubmV8MzExMg%3D%3D[NDExMDgz]

Éolien : le ministère de la Transition écologique lève les freins liés à l'aviation civile

© poliki

Petit à petit, les pièces du puzzle du « grand plan de développement des énergies renouvelables » annoncé par le gouvernement commencent à s’assembler. Adressée, le 13 juillet 2022, par le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires à la direction générale de l’Aviation civile (DGAC), une note établit ainsi les modalités de traitement des dossiers éoliens à adopter par ses services, afin de leur permettre « d’évaluer correctement le risque en matière de sécurité pour la navigation aérienne tout en permettant le développement de ce type d’énergie renouvelable ».

Considérées comme des « obstacles de grande hauteur », les éoliennes doivent en effet obtenir un avis favorable de la DGAC, avant leur implantation à proximité d’un aérodrome. Le document concerne les équipements de plus de 100 mètres en agglomération et de 50 mètres à l’extérieur, en dehors des « zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement », où leur implantation fait l’objet d’une analyse particulière.

Premier progrès notable : le texte met en place un guichet unique, chargé de fournir au porteur de projet les éléments nécessaires à son dossier, en amont, puis d’organiser pour son traitement la consultation des services de la DGAC compétents et des entités extérieures concernées. Cette note détaille ensuite clairement les différentes étapes de la validation, ou non, du projet.

Enfin, elle décrit par le menu les éléments à prendre en compte et leurs critères d’évaluation, afin d’apprécier de manière cohérente la compatibilité des installations avec la navigation aérienne : dispositifs de circulation aérienne existants ou futurs connus, accessibilité des aérodromes, surfaces de dégagements, plans de servitudes radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques, éloignement par rapport aux radars et aux radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR), balisage aéronautique des éoliennes

Nadia Gorbatko, journaliste
Rédactrice spécialisée

Publié par jscheffer81

Cardiologue ancien chef de service au CH d'Albi et ancien administrateur Ancien membre de Conseil de Faculté Toulouse-Purpan et du bureau de la fédération des internes de région sanitaire Cofondateur de syndicats de praticiens hospitaliers et d'associations sur l'hôpital public et l'accès au soins - Comité de Défense de l'Hopital et de la Santé d'Albi Auteur du pacte écologique pour l'Albigeois en 2007 Candidat aux municipales sur les listes des verts et d'EELV avant 2020 Membre du Collectif Citoyen Albi

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